ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie deux : Services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés offerts par les organismes communautaires (suite)

Terre-Neuve et Labrador

Trois organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés ont été interviewés à Terre-Neuve, soit l'Association for New Canadians, le Refugee Immigrant Advisory Council et la Public Legal Information Association of Newfoundland (PLIAN). Ils sont tous situés à St. John's.

L'Association for New Canadians offre une aide en matière d'établissement, un soutien à l'intégration, des programmes de counseling et d'éducation pour les nouveaux arrivants, le tout dans le but d'aider ces personnes à s'intégrer à la société canadienne. Le Refugee Immigration Advisory Council, qui assure une gamme de services aux réfugiés et aux immigrants à Terre-Neuve et Labrador, ne cible aucun groupe particulier. La PLIAN est un organisme sans but lucratif qui se consacre à l'éducation du public touchant les questions juridiques. Son mandat consiste à aider les Terre-Neuviens et les Labradoriens à comprendre le droit et à rendre le système juridique plus accessible.

SERVICES JURIDIQUES

Il existe peu d'organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés de tout genre à Terre-Neuve. Les représentants de l'aide juridique n'ont pu faire qu'une seule suggestion, et des recherches ultérieures ont permis de découvrir seulement deux autres groupes, dont un organisme de services général qui ne s'adressent pas précisément aux réfugiés et aux immigrants. Un répondant a souligné que le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés n'est pas une priorité à Terre-Neuve.

Services juridiques offerts
Information et vulgarisation juridiques
Aucun des organismes interviewés n'offre de la vulgarisation juridique concernant expressément le processus d'immigration et de protection des réfugiés, mais des organismes fournissent de l'information sur d'autres questions juridiques intéressant les réfugiés et les immigrants.
Renvois
Les clients sont dirigés vers un large éventail d'organismes, notamment l'aide juridique et des avocats de pratique privée.
Conseils
Un organisme donne des conseils généraux et juridiques aux clients. Les conseils peuvent se rapporter au processus d'immigration et de protection des réfugiés ainsi qu'à diverses autres questions.
Représentation
Un organisme agit très rarement comme conseiller juridique, mais il accompagne les clients, à titre de conseil non juriste, aux instances.
Aide linguistique
Des organismes chargés de l'établissement assurent des services de traduction et d'interprétation pour les instances judiciaires.
Vulgarisation juridique

Le Refugee Immigrant Advisory Council (RIAC) effectue certaines tâches en matière de vulgarisation juridique, organisant des séances d'information en réponse aux besoins de la collectivité ou de groupes particuliers. L'Association for New Canadians - essentiellement un organisme chargé de l'établissement - donne de l'information juridique aux clients sur des aspects pertinents du droit et sur leurs droits et obligations, mais il ne s'agit pas de renseignements ou de conseils précis sur la façon d'utiliser le processus d'immigration et de protection des réfugiés. Le répondant de cet organisme a décrit celui ci comme un service d'orientation juridique générale.

La Public Legal Information Association of Newfoundland (PLIAN) a comme but explicite d'offrir de l'information juridique aux clients, en personne ou au téléphone. Le personnel traite de nombreux sujets, notamment le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés ou d'autres questions juridiques liées au processus d'immigration. Cet organisme distribue également toutes sortes de brochures et d'autres documents.

Renvois

Comme l'indique le tableau ci-dessus, tous les organismes interviewés à Terre-Neuve dirigent les clients vers l'aide juridique ou des avocats de pratique privée pour les services juridiques. Pour d'autres types d'aide, ils les dirigent vers diverses ressources comme les organismes chargés de l'établissement, les bureaux gouvernementaux, des associations, des abris. Tous les organismes interviewés ont déclaré que les renvois représentent un aspect important de leur travail.

Conseils

Le RIAC donne des conseils généraux aux clients sur diverses questions intéressant les réfugiés et les immigrant - réunion des familles, parrainage, emploi, ressources communautaires, etc. Des bénévoles assurent ce service - l'organisme ne compte aucun employé rémunéré.

Le RIAC donne également des conseils juridiques sur toute question relative au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, sauf sur les appels interjetés devant la Cour suprême et les tribunaux internationaux, en particulier les demandes d'asile à l'intérieur, la détermination du statut de réfugié, les appels en matière d'immigration, les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada, les avis de danger et les causes dont est saisie la Cour fédérale (mais l'aide en cette matière est limitée et toujours fournie en collaboration avec un avocat). Le répondant a souligné que les agents d'immigration apportent habituellement de l'aide pour les questions relatives au point d'entrée, mais les bénévoles de cet organisme peuvent intervenir lorsqu'il y a risque d'expulsion. Les bénévoles fournissent de l'aide, par exemple, pour remplir les formulaires, compiler des renseignements et des documents généraux, et préparer les instances judiciaires. L'organisme a également des liens avec certains avocats de pratique privée qui se rendent à son bureau pour donner directement des services aux clients ou répondre aux questions des bénévoles sur une cause afin qu'ils puissent diriger les clients de façon appropriée. Selon le répondant, les bénévoles dirigent eux-mêmes un client si, de par leur expérience, ils savent comment traiter l'affaire en question, mails ils consultent un avocat s'il s'agit d'une question nouvelle ou particulièrement complexe.

Le PLIAN est responsable du fonctionnement de la ligne téléphonique d'information juridique et du service de référence aux avocats pour Terre-Neuve. Ces deux services offrent aux clients de l'information juridique sur divers sujets, mais le personnel a souligné qu'ils ne donnent aucun conseil direct, général ou juridique. Selon l'Association for New Canadians, la promotion de l'indépendance et de l'autosuffisance sont les objectifs centraux des services chargés de l'établissement. À ce titre, le personnel de ce groupe tend à ne pas conseiller aux clients les mesures précises à prendre. Toutefois, un répondant de l'Association a mentionné que le personnel suggère aux clients de consulter un conseiller juridique dans certains cas, et il les dirige en conséquence.

Représentation

Les ressources relatives à la représentation juridique directe autre que l'aide juridique sont rares. Le RIAC assure, à l'occasion, des services de représentation devant la Section d'appel de l'immigration pour les causes concernant les mineurs. Cet organisme agit également à titre de conseil non juriste, accompagnant les clients lors de l'instance judiciaire afin de les conseiller et de les soutenir ou en les aidant à obtenir le bon conseiller juridique.

Aide linguistique

Le répondant de l'Association for New Canadians a souligné que le personnel assure des services de traduction et d'interprétation pour les audiences devant la cour et d'autres instances judiciaires. Il n'existe aucun certificat pour de telles activités. L'Association est en voie d'élaborer un programme de formation pour mettre sur pied un programme d'agrément. Le répondant de cet organisme a également souligné que le personnel aide à trouver des traducteurs ou des interprètes d'autres provinces si personne à Terre-Neuve ne possède les compétences nécessaires.

Des bénévoles du RIAC offrent une aide en matière de traduction et d'interprétation. Un répondant a souligné que Terre-Neuve ne dispose pas actuellement d'un processus d'agrément pour les professionnels de la langue, mais que la province est en voie d'élaborer un programme de formation à cette fin. La PLIAN traduit tous les documents en français, mais elle ne dispense aucune autre forme d'aide linguistique.

Les données suivantes, sur les services juridiques offerts aux réfugiés et aux immigrants en 2000-2001, proviennent d'un organisme de Terre-Neuve.

Nombre de clients par type de service, 2000-2001
Questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés Vulgarisation/aide individuelle Conseils généraux Conseils juridiques Représentation par un non juriste Aide linguistique
Demandes d'asile à l'intérieur 3 -* -* -* -*
SSR 40 35 7 -* -*
Appels en matière d'immigration 10 5 0 2 -*
Arbitrage 2 0 0 0 0
Motifs d'ordre humanitaire -* 20 -* 3 10
DNRSRC 40 25 -* -* 15
Avis de danger -* 2 2 2 1

* Les cases contenant un tiret " - " sont les services pour lesquels le répondant n'a pu déterminer le nombre de causes traitées par le personnel de l'organisme. Seules les cases contenant " 0 " indiquent les domaines pour lesquels l'organisme n'a fourni aucune aide en 2000-2001. Le répondant a souligné qu'il est difficile de trier les activités dans chacun de ces domaines, car le personnel assure des services qui s'enchaînent, passant d'une étape à l'autre. Il y avait également une certaine confusion quant aux activités particulières que regroupait chaque catégorie.
Source : Tableaux de collecte de données pour Terre-Neuve

Caractéristiques des clients, 2000-2001

ÂGE
Caractéristique Nombre de clients
Moins de 18 ans 3
De 18 à 39 ans 45
Plus de 40 ans 10

SEXE
Caractéristique Nombre de clients
Femmes 22
Hommes 24
Familles 12

PAYS D'ORIGINE
Caractéristique Nombre de clients
Ancienne Union Soviétique 45#
Chine 6
Sierra Leone 10
Libéria 5
Soudan 3

# Ce nombre est estimatif.
Source : Tableaux de collecte de données pour Terre-Neuve

RENSEIGNEMENTS SUR LE PERSONNEL ET LE FINANCEMENT

Personnel

Les deux organismes de Terre-Neuve qui offrent régulièrement des services juridiques ont chacun un personnel fort différent. Un organisme a un personnel composé entièrement de bénévoles et d'étudiants qui donnent de leur temps. Le répondant de cet organisme a souligné qu'il y avait auparavant des employés salariés à temps partiel et que ces personnes travaillent maintenant dans le domaine de l'immigration pour le gouvernement fédéral. Le second organisme compte parmi son personnel un avocat et en engagera d'autres, à contrat, au besoin. Le répondant de cet organisme a également souligné que l'on a tendance à compter beaucoup sur les bénévoles.

Sources de financement

Un organisme de services juridiques reçoit une aide financière du Comité central mennonite, des églises locales et des collectes de fonds communautaires. Toutes ces sources de financement ont été qualifiées d'instables. L'autre organisme est financé par le ministère fédéral de la Justice, le Newfoundland Department of Justice (contribution en nature) et la Law Foundation of Newfoundland. Le financement de base provenant du gouvernement fédéral et de la Law Foundation a été qualifié de stable, mais de difficile à obtenir.

SERVICES D'ÉTABLISSEMENTS

Voici un bref aperçu de l'éventail des services d'établissement offerts par un organisme chargé de l'établissement interviewé à Terre-Neuve.

Types de programmes d'établissement
  • Séances d'orientation et d'information
  • Aide à la rédaction de formulaires et de demandes
  • Cours de langue, traduction et interprétation
  • Renvois vers l'aide juridique, des avocats de pratique privée, la police, les services d'aide aux victimes, les bureaux gouvernementaux, les groupes communautaires, les organismes culturels, etc.
  • Sensibilisation du public à l'immigration et au racisme, sensibilisation culturelle par le biais de services de sensibilisation et de rapprochement interculturels, et des services de consultation
  • Aide à l'emploi (rédaction de curriculum vitæ, accès aux études postsecondaires, recherche d'emploi, planification de carrière, compétences en informatique)
  • Counseling et groupes de soutien
  • Programmes de bénévolat
Personnel

Tous les employés ont été décrits comme des travailleurs généraux chargés de l'établissement

Sources de financement

Le financement des programmes diffère selon la nature du programme. Le gouvernement fédéral (Citoyenneté et Immigration Canada) verse des fonds pour les services chargés de l'établissement, alors que les activités relatives aux réfugiés sont financées par Développement des ressources humaines Canada et le ministère provincial des ressources humaines et de l'emploi. Patrimoine canadien finance également certains projets.

Le financement est plutôt réévalué tous les ans, de sorte qu'il n'existe aucune garantie à long terme. Pour continuer à recevoir des fonds, les organismes doivent être redevables des travaux accomplis.

OPINIONS SUR LES SERVICES OFFERTS AUX RÉFUGIÉS ET AUX IMMIGRANTS

Problèmes
Manque de cohérence dans les ressources

De l'avis d'un répondant, le système d'immigration et de protection des réfugiés tirerait profit de la création et de l'utilisation d'une terminologie commune, ce qui uniformiserait les services au profit du personnel et des clients, compte tenu des modifications continues apportées à la législation relative à l'immigration et du changement de personnel des divers ministères, des organismes et de l'aide juridique. Ce répondant a souligné que la langue utilisée dans divers documents et les certificats de prestation des services varie d'un organisme à l'autre.

Contraintes visant le temps et les ressources

À Terre-Neuve, il n'y a que deux avocats de l'aide juridique qui œuvrent en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Exception faite de l'aide juridique, un seul groupe assure une forme d'aide juridique auprès des réfugiés et des immigrants, soit un organisme bénévole. Étant donné ces ressources aussi limitées, il n'est pas étonnant qu'un organisme ait laissé entendre que les contraintes de temps et de personnel nuisent aux efforts de collaboration avec l'aide juridique. Bien que les représentants des organismes chargés de l'établissement dirigent régulièrement les personnes vers l'aide juridique et qu'un travailleur chargé de l'établissement agisse à titre d'interprète pour l'aide juridique, la mise sur pied d'autres projets de collaboration a été qualifiée de " lente ".

Les contraintes visant le temps et les ressources sont particulièrement troublantes à la lumière de la disponibilité limitée de l'aide juridique à l'extérieur de la structure de l'aide juridique. Un répondant a souligné que la disparition pure et simple d'un seul organisme, qui aurait un effet dévastateur, est l'une des principales faiblesses du système actuel permettant de répondre aux besoins juridiques des réfugiés et des immigrants. Autrement dit, il y a si peu de ressources que le niveau de services en place ne peut tout simplement pas baisser.

Manque de coordination des services

Un répondant a souligné que les services actuellement offerts dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés tireraient profit d'une concertation accrue entre les groupes chargés de l'établissement, les avocats, l'aide juridique, les bureaux gouvernementaux et la CISR, en particulier en ce qui a trait au partage de l'information sur un client ou une cause. Lorsqu'il n'y a plus de communication, c'est le client qui en paie le prix, laissé à lui-même pour entreprendre de nouvelles démarches. Cet éventail limité de solutions de rechange en matière de soutien aux nouveaux arrivants a été identifiée comme une importante lacune du système d'immigration.

Dans le système actuel, les nouveaux arrivants, en particulier les réfugiés, dépendent trop des avocats comme unique source d'information et d'aide. C'est un problème, surtout à la lumière des commentaires précédents concernant la charge de travail très lourde des avocats. Un élargissement du personnel chargé du traitement des demandeurs d'asile (p. ex. une personne autre qu'un avocat pourrait remplir le formulaire de renseignements personnels) permettrait d'améliorer le système.

Modifications législatives en cours

Un répondant a souligné qu'en raison des modifications apportées à législation, il est difficile de savoir à quoi s'attendre, et par conséquent d'en informer les clients. Le manque de cohérence qui en résulte influe également sur les décisions relatives à la prestation des services. Par exemple, le répondant a souligné que les demandeurs d'asile doivent attendre plus longtemps avant le traitement de leur demande, mais qu'une fois le processus en marche, tout se déroule assez rapidement. En raison de tous les changements apportés au système, on ne sait pas s'il s'agit d'une situation permanente et s'il faudrait donc rajuster en conséquence les niveaux de dotation.

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