ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie deux : Services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés offerts par les organismes communautaires (suite)

Île-du-Prince-Édouard

Deux organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés ont été interviewés à l'Île-du-Prince-Édouard, soit l'Association for Newcomers et la Community Legal Information Association (CLIA), tous deux situés à Charlottetown.

L'Association for Newcomers est un organisme chargé de l'établissement qui appuient les programmes visant à aider les nouveaux arrivants à se sentir accueillis au sein de la collectivité et à répondre aux besoins immédiats en établissement des réfugiés parrainés par le gouvernement. La CLIA est un organisme de charité enregistré sans but lucratif qui offre des services de vulgarisation juridique. Son objectif est de fournir aux habitants de l'Île-du-Prince-Édouard de l'information claire et utile sur les lois et le système de justice. L'Île-du-Prince-Édouard ne compte aucun organisme communautaire offrant précisément aux réfugiés et aux immigrants l'aide juridique directe sur le processus d'immigration et de protection des réfugiés.

SERVICES JURIDIQUES

Les organismes interviewés à l'Île-du-Prince-Édouard ont indiqué que la demande de services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés est faible parce que rares sont les réfugiés et les immigrants qui s'y établissent. En outre, les répondants ont souligné que la faible population de l'Île-du-Prince-Édouard est relativement homogène, comportant peu de collectivités minoritaires. C'est pourquoi un répondant a souligné que même les réfugiés et les immigrants qui entrent à l'Île-du-Prince-Édouard - par exemple, par le biais d'une aide gouvernementale ou du parrainage - ont tendance à ne pas y rester. L'absence de communautés culturelles ou linguistiques avec lesquelles forger des liens ou combattre l'isolement pousse les personnes à s'établir ailleurs.

En général, on a mentionné que les services juridiques destinés aux réfugiés et aux immigrants sont " particulièrement absents " de la gamme des services offerts dans ce domaine. Il existe certaines ressources en matière de santé, d'emploi et de services sociaux, mais les gens qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat de pratique privée ont très peu de ressources juridiques.

Services juridiques offerts
Information et vulgarisation juridiques
Il n'existe pas de service de vulgarisation juridique portant précisément sur le processus d'immigration et de protection des réfugiés, et les services relatifs à d'autres questions sont limités.
Renvois
Les personnes ayant besoin de services juridiques ne peuvent être dirigées que vers le service de référence des avocats ou des avocats de pratique privée.
Conseils
Non.
Représentation
Non.
Aide linguistique
Non.
Vulgarisation juridique

Parmi les activités limitées dans ce domaine, mentionnons la tenue d'ateliers sur diverses questions et la distribution de matériel didactique. Ces activités ont toutefois tendance à traiter de questions générales et juridiques plutôt que du processus d'immigration et de protection des réfugiés en particulier (p. ex. les relations propriétaires-locataires, le droit de la famille, le maintien de l'ordre et le droit pénal).

Les organismes chargés de l'établissement et les services sociaux provinciaux collaborent quelque peu. On qualifie la relation de travail de positive, et ils ont collaboré à la mise sur pied d'un comité de services aux immigrants. Toutefois, le comité ne s'occupe pas de l'aspect juridique des questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, se concentrant plutôt sur les organismes œuvrant dans les domaines de la santé et des services sociaux.

Renvois

La Community Legal Information Association (CLIA) administre le service de référence des avocats de l'Île-du-Prince-Édouard et y dirige donc les personnes pour de courtes consultations. Le personnel a également les coordonnées de deux ou trois avocats de pratique privée qui acceptent d'être consultés pour des causes relevant notamment du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Le répondant ignorait toutefois le type d'aide que ces avocats accordent aux personnes qui leur sont envoyées. En outre, le CLIA dirige les clients vers de nombreux services d'établissement et autres.

Un organisme chargé de l'établissement interviewé à l'Île-du-Prince-Édouard - l'Association for Newcomers - dirige principalement les clients vers la CLIA pour un soutien juridique et vers d'autres organismes communautaires ou des bureaux gouvernementaux pour d'autres types d'aide. Si un client est hésitant à communiquer avec l'organisme vers lequel il a été dirigé, l'Association peut le faire en son nom. Le répondant de l'Association for Newcomers a souligné que l'organisme reçoit peu de demandes de services d'aide juridique.

Conseils

Il n'existe aucun organisme à l'Île-du-Prince-Édouard qui offre aux réfugiés et aux immigrants des conseils généraux ou juridiques. La CLIA ne fournit pas de conseils juridiques, mais dirige les clients vers le service de référence des avocats ou quelques avocats de pratique privée qui se sont montrés disposés à répondre à de telles demandes. L'Association for Newcomers n'emploie ni avocats ni techniciens juridiques et ne donne donc aucun conseil juridique. Le répondant de l'Association a souligné que les membres du personnel ne peuvent généralement formuler de recommandations sur les questions juridiques. En outre, ils refusent, dans une certaine mesure, d'offrir des directives juridiques étant donné la nature complexe du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés et les restrictions relatives à ceux qui ont la capacité juridique de représenter les clients.

Représentation

Il n'existe aucun organisme qui assure la représentation juridique des réfugiés et des immigrants. Aucun des organismes interviewés ne pouvait dire dans quelle mesure les avocats de pratique privée acceptaient les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (si ce n'est sur la base d'une rémunération régulière). Un représentant de la CLIA a souligné qu'il y avait certains grands cabinets d'avocats régionaux à l'Île-du-Prince-Édouard qui pouvaient recourir à leurs ressources internes afin de trouver, au besoin, une personne spécialisée dans un domaine donné (p. ex. un collaborateur d'un autre bureau). Cependant, dans l'ensemble, cette province compte peu d'avocats spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. De l'avis du répondant de la CLIA, les avocats compétents en la matière les plus près se trouvent à Halifax.

Aide linguistique

Les répondants de la CLIA et de l'Association for Newcomers ont souligné l'absence de traducteurs ou d'interprètes agréés à l'Île-du-Prince-Édouard, et aucun des organismes interviewés n'assure de services d'aide linguistique de façon régulière. Le répondant de la CLIA a souligné que l'organisme peut avoir recours à des bénévoles pour les services nécessaires, mais personne ne peut faire ce travail dans des contextes officiels, comme les audiences ou les instances judiciaires. Un représentant de l'Association a souligné que l'Île-du-Prince-Édouard ne compte aucun organisme officiel offrant des services d'aide linguistique.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PERSONNEL ET LE FINANCEMENT

Personnel

Le personnel de la CLIA ne compte ni avocat ni technicien juridique. Le répondant a décrit les employés comme du personnel général donnant, au besoin, de l'information.

Sources de financement

La CLIA est principalement financée par le ministère fédéral de la Justice. Le financement est qualifié de stable et à long terme - l'organisme reçoit cette aide financière depuis sa création. Selon le répondant, le gouvernement provincial (cabinet du procureur général) n'accorde aucuns fonds directs à la CLIA, mais lui offre un soutien en nature. La Law Foundation of PEI est une autre source de fonds.

SERVICES D'ÉTABLISSEMENT

Voici un bref aperçu de l'éventail des services d'établissement offerts par l'Association for Newcomers à l'Île-du-Prince-Édouard, notamment les types de programmes, le personnel qui administre ces programmes et le genre de financement reçu.

Types de programmes d'établissement
  • Aide relative aux formulaires et aux demandes
  • Service d'accueil à l'aéroport
  • Séances d'information et d'orientation (programme éducatif en voie d'élaboration)
  • Renvois vers d'autres organismes, des bureaux gouvernementaux, des collèges, etc.
  • Distribution de renseignements généraux (p. ex. brochure sur la vie à l'Île-du-Prince-Édouard) sans inscription préalable
  • Formation et aide en emploi

Contrairement aux services d'établissement en place dans les autres provinces, les cours de langues n'étaient pas le principal service offert à l'Île-du-Prince-Édouard. On a indiqué qu'il n'y a aucun programme régulier dans ce domaine. Toutefois, l'Association reçoit quelques demandes concernant les questions linguistiques, même s'il n'existe aucune autre ressource en matière linguistique à l'Île-du-Prince-Édouard. Les demandes dans ce domaine sont dirigées généralement vers le Holland College, qui donne des cours de langue aux nouveaux arrivants au Canada.

Personnel

Le répondant a décrit les employés de l'Association for Newcomers comme des employés généraux.

Sources de financement

Le gouvernement fédéral (Citoyenneté et Immigration Canada) est l'unique source de financement de l'Association for Newcomers, qui ne reçoit aucune aide du gouvernement provincial. Les répondants ont dit que l'absence de financement provincial était frustrant, mais ils ont qualifié le soutien financier du gouvernement fédéral de stable et à long terme. Les répondants ont également souligné que le financement reçu par l'Association limite quelquefois les types de services offerts. Par exemple, en vertu du financement accordé par Développement des ressources humaines Canada, l'organisme doit fournir une aide à l'emploi aux immigrants, alors que d'autres programmes sont liés à des services destinés aux réfugiés parrainés par le gouvernement.

IMPRESSIONS ABOUT THE SERVICES AVAILABLE TO REFUGEES AND IMMIGRANTS

Même si, essentiellement, il n'existe pas de " régime " permettant de traiter les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, les répondants ont souligné que cette absence peut, contrairement à ce qu'il semble de prime abord, ne pas constituer un grave problème étant donné la faible demande pour ces services. Selon un répondant, le manque de ressources devient certainement un problème lorsque de nouveaux arrivants ont besoin d'aide, ce qui peut produire des situations désespérées. Cependant, la question sous-jacente est que de telles situations ne se présentent pas très souvent dans un lieu sans aéroport international et dont l'accès portuaire est limité.

Problems areas
Accès à la justice

Malgré la demande limitée de services destinés aux réfugiés et aux immigrants, le fait que les personnes ayant besoin d'aide ont peu d'options quant aux ressources disponibles pose un problème lorsque la situation se produit. Comme un répondant l'a dit, l'accès à la justice " ne devrait pas avoir de prix ". Du point de vue de la disponibilité de l'aide juridique, le régime actuel a été qualifié de " dérisoire " pour ceux qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat de pratique privée.

Manque de compétences juridiques spécialisées

L'Île-du-Prince-Édouard n'a pas un nombre suffisant d'avocats spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Un répondant a toutefois souligné que la situation ne changera probablement pas. Étant donné la demande limitée pour ces services, les avocats ne peuvent se bâtir une clientèle rentable en n'effectuant que des travaux reliés au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés et ils ne sont donc pas enclins à étendre leurs connaissances dans le domaine. C'est pourquoi, selon ce représentant, la méthode " la plus appropriée " pour traiter les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés à l'Île-du-Prince-Édouard serait qu'un centre plus important comme le Nouveau-Brunswick ou la Nouvelle-Écosse prenne en charge les services de la province.

Réussites
Ressources en ligne

La disponibilité en ligne de la législation de l'Île-du-Prince-Édouard représente une étape positive. Cette ressource à jour améliore l'accès à l'information sur la législation et la réglementation, mais ne comble pas les lacunes dans les services de représentation juridique et de défense.

Collaboration et résolution commune de problèmes

Un répondant a souligné que la résolution commune de problèmes est possible étant donné la faible superficie de la province. Les organismes connaissent les ressources communautaires disponibles et peuvent y avoir recours pour aider leurs clients. Le personnel fera des appels téléphoniques, établira des liens pour leurs clients et tentera de les mettre en rapport avec les ressources et l'aide dont ils ont besoin. Comme l'a dit un répondant, le personnel tente de faire de la " résolution générale de problèmes ".

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