ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie trois : Situation au pays

Résumé des services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés offerts par les organismes communautaires

Cette section présente un aperçu des services juridiques offerts par les organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés dans les dix provinces.
TYPE DE SERVICES JURIDIQUES OFFERTS PAR LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES, PAR PROVINCE
Type de service Province
C.-B. Alb. Sask. Man. Ont. Qc N.B. N.-É. Î.-P.-É. T.-N.
Vulgarisation juridique Ltés Non Ltés Ltés Oui Oui Oui Ltés Non Non
Renvois Oui Oui Oui Oui Oui Oui Ltés Oui Ltés Oui
Conseils Oui Ltés Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Ltés
Représentation Ltés Non Non Ltés Ltés Ltés Ltés Ltés Non Ltés
Aide linguistique Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Ltés Non Oui

Comme l'indique ce tableau, les organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés interviewés dans les dix provinces sont plus susceptibles de fournir de l'aide dans des domaines qui ne touchent pas les réclamations fondées en droit, notamment les renvois, les conseils et l'aide linguistique.

Les renvois consistent en un service offert par ces organismes communautaires. Dans de nombreux cas, les répondants ont jugé que la prestation de services de renvois - la mise en contact des clients avec les ressources appropriées - était une composante clé de leurs services. Les services de renvoi offerts en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard sont décrits, dans le tableau, comme " limités " puisque, selon les répondants, il existe de rares ressources vers lesquelles les personnes peuvent être dirigées en ce qui concerne les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Dans chacune de ces provinces, l'aide juridique ne couvre aucunement le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, et peu de groupes communautaires offrent des services dans ce domaine. Les répondants des provinces de l'Atlantique et de la Saskatchewan ont souligné que la demande de services en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés est assez limitée puisque peu de réfugiés et d'immigrants arrivent dans leurs provinces chaque année.

Nombre d'organismes communautaires interviewés dans les provinces donnent également des conseils sur des questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Ils ont tendance à offrir plus de conseils généraux que de conseils juridiques, concernant habituellement l'information juridique de base, les procédures juridiques ainsi que les droits et les obligations. De nombreux organismes ont souligné leur rôle de " fournisseurs de renseignements " et beaucoup font une distinction entre renseignements et conseils. Pour ces groupes, le fait de fournir des conseils semble sous-entendre que leur personnel oriente les clients vers une ligne de conduite précise - idée qui rendait mal à l'aise bien des répondants.

Sur le plan de la prestation de conseils et de services de vulgarisation juridique, nombre d'organismes communautaires interviewés ont dit traiter un vase éventail de questions juridiques étrangères au droit fédéral des immigrants et des réfugiés. Interrogés sur les services juridiques offerts, les répondants de ces organismes ont souvent mentionné en premier lieu leur travail sur les questions juridiques générales intéressant les réfugiés et les immigrants, notamment l'impôt sur le revenu, les services sociaux, le droit du travail et les normes d'emploi, le droit de la famille, etc. L'aide offerte pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés était en général beaucoup plus limitée.

Sur le plan des conseils juridiques, l'activité la plus fréquente des organismes communautaires est l'aide à la rédaction de formulaires, mais certains groupes font également des démarches limitées pour un client (p. ex. faire un appel téléphonique, écrire une lettre, accompagner un client à des rencontres). L'aide à la rédaction de formulaires est très souvent offerte pour les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, les demandes relatives à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada et les formulaires de renseignements personnels. Fait intéressant, les répondants n'ont caractérisé, de façon générale, cette activité comme un type d'aide ou de conseils juridiques que lorsqu'on leur a posé des questions précises sur la rédaction de formulaires. Comme nous l'avons dit, l'expression " conseils juridiques " signifiait, pour bien des groupes, indiquer la ligne de conduite à tenir sur le plan juridique - ce que très peu d'organismes estiment effectuer.

L'aide linguistique est un autre domaine dans lequel les organismes communautaires interviennent fréquemment. Bon nombre des groupes interviewés comptent dans leur personnel des traducteurs et des interprètes ou ont une réserve ou un réseau de bénévoles connaissant plusieurs langues auxquels ils font appel. Dans de nombreux cas, ces employés ou ces bénévoles offrent de l'aide linguistique pour les questions de droit, y compris les rencontres avec les avocats, les travaux préparatoires aux audiences et les procédures judiciaires mêmes. Le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard sont les seules provinces à ne pas offrir d'aide linguistique pour les tâches juridiques.

Dans l'ensemble, la représentation juridique n'est pas un domaine dont la plupart des organismes communautaires s'occupent régulièrement. Même lorsque les organismes ont mentionné qu'ils assuraient une représentation juridique pour certaines causes en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, ils n'estiment pas qu'il s'agit d'un domaine important de la prestation des services. Les quelques organismes ayant un programme établi ou un mandat en vue d'assurer la représentation juridique comptent souvent du personnel juridique - des techniciens juridiques ou des avocats - qui effectue le travail ou le supervise. Les organismes du Québec ont particulièrement souligné la complexité des lois en matière d'immigration et de protection des réfugiés pour justifier l'absence relative des organismes communautaires de prestation des services d'aide juridique.

Aucun des organismes interviewés en l'Alberta, en Saskatchewan et à l'Île-du-Prince-Édouard n'assure la représentation juridique. Toutefois, en Saskatchewan, un organisme offre les services d'un conseil non juriste à titre de soutient moral et émotif pour les causes concernant les demandes d'asile à l'intérieur, la détermination du statut de réfugié, les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire et les demandes relatives à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada. Dans les sept autres provinces, le personnel des groupes communautaires assure le plus souvent la représentation juridique pour la détermination du statut de réfugié, les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire et les demandes relatives à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada. Au moins un organisme de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick a déclaré offrir des services pour au moins l'une de ces questions. Au Québec, les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire constituent la seule question pour laquelle la représentation juridique est assurée. En Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, la détermination du statut de réfugié est la principale question couverte.

Après les trois questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés susmentionnées, la représentation juridique est assurée pour les causes dont sont saisies la Section d'appel de l'immigration et la Section d'arbitrage. Un organisme du Manitoba donne à l'occasion des services pour les questions relatives à l'arbitrage; un organisme de Terre-Neuve s'occupe des appels en matière d'immigration, et un organisme de l'Ontario assure la représentation juridique pour les appels en matière d'immigration et les causes d'arbitrage. En Nouvelle-Écosse, un organisme n'offre aucun service pour les appels en matière d'immigration ou les causes d'arbitrage, mais assure la représentation juridique pour les affaires relatives au point d'entrée, aux demandes d'asile à l'intérieur et aux affaires dont est saisie la Cour fédérale.

OPINIONS SUR LA COUVERTURE DES SERVICES PAR L'AIDE JURIDIQUE

Les tableaux qui suivent résument les problèmes et les réussites mentionnés par les répondants des organismes communautaires interrogés sur ce qui fonctionne bien, ce qui ne fonctionne pas bien et les lacunes du système de prestation des services aux réfugiés et aux immigrants de leur province.

Problèmes
Problèmes thématiques Province
C.-B. Alb. Sask. Man. Ont. Qc N.B. N.-É. Î.-P.-É. T.-N.
Éventail des services couverts X X X X X X X X
Questions de financement X X X X X
Niveaux de compétence et de connaissances spécialisées X X X X X X
Obstacles auxquels se heurtent les réfugiés X X X X
Obstacles linguistiques/ culturels X X X
Utilisation des télécentres X X
Manque de collaboration X

Les répondants des organismes communautaires des dix provinces ont identifié des problèmes semblables à ceux relevés par les répondants de l'aide juridique, mais ils les ont exprimés de façon un peu différente.

Éventail des services couverts

L'éventail des services offerts aux immigrants et aux réfugiés représentait une préoccupation clé exprimée par bon nombre d'organismes communautaires dans huit des dix provinces. Les répondants de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard ont tous signalé le manque général d'accès à un vaste éventail de services d'aide juridique pour les réfugiés et les immigrants. Les répondants des quatre provinces qui n'offrent pas l'aide juridique pour les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (Saskatchewan, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard) ont souligné ce facteur comme l'une des principales raisons de la pénurie de services juridiques. Les représentants des organismes communautaires du Québec ont également souligné la distribution géographique inégale des services et les lacunes qui en découlent.

Questions de financement

Les représentants des organismes communautaires de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba, du Québec et du Nouveau-Brunswick ont identifié le problème du financement inadéquat des services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Le répondant de la Colombie-Britannique a souligné les réductions passées et en cours du financement de l'aide juridique et des organismes communautaires faites par le gouvernement provincial, ainsi que les conséquences de la dévolution de la responsabilité des services d'établissement par le gouvernement fédéral à la province. Les organismes en Alberta ont noté que, en raison du coût élevé de l'aide juridique, de nombreuses personnes ne peuvent tout simplement accéder aux services, question également soulevée au Québec. Les organismes du Québec ont indiqué que l'absence de soutien financier les empêche d'offrir une gamme de services suffisamment large à leurs clients, et que les groupes communautaires finissent donc toujours par aller au-delà du mandat pour lequel ils reçoivent des fonds. Les répondants du Manitoba ont souligné que la faible rémunération explique en grande partie la pénurie d'avocats spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Enfin, selon les groupes communautaires du Nouveau-Brunswick, à cause du financement insuffisant, certains ne organismes doivent compter que sur des bénévoles.

Niveaux de compétence et de connaissances

Les groupes communautaires de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard ont identifié le problème de la pénurie d'avocats spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Un répondant de la Colombie-Britannique a ajouté que les commissaires de la CISR ne reçoivent pas une formation suffisante.

Les répondants de la Nouvelle-Écosse ont indiqué que, outre la pénurie d'avocats spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, la province manque de traducteurs qualifiés. Selon le représentant d'un organisme communautaire de Terre-Neuve, une plus grande uniformité de la terminologie utilisée par le gouvernement, l'aide juridique et les organismes communautaires serait souhaitable pour assurer une plus grande uniformité dans la prestation des services. Au Québec, selon un répondant, le personnel des organismes communautaires qui traite les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés ne reçoit pas assez de formation (mais deux autres répondants ont exprimé l'opinion contraire).

Obstacles auxquels se heurtent les réfugiés

Les répondants de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse ont affirmé que le système de traitement des réfugiés est beaucoup trop lent et fait l'objet de délais déraisonnables. En outre, les répondants du Québec et de la Colombie-Britannique ont également souligné le niveau insuffisant des services linguistiques et des services de formation professionnelle pour les réfugiés, alors que, selon les représentants d'un organisme communautaire en Alberta, il n'existe aucun organisme ayant un mandat explicite d'aider les réfugiés dans la province. Les répondants du Québec ont signalé qu'il y a trop peu de services destinés aux réfugiés, en particulier sur le plan de l'aide à la recherche d'emploi, des cours de langue et de questions autres que l'hébergement en général. Les organismes en Nouvelle-Écosse ont affirmé que l'absence de CISR dans la province crée des obstacles supplémentaires pour les demandeurs d'asile de la province.

Langue et obstacles culturels

Les répondants des organismes communautaires de la Saskatchewan ont indiqué que le système de justice est, dans l'ensemble, peu équipé pour s'occuper des personnes dont la langue maternelle n'est pas l'anglais. Selon un organisme du Québec, il est trop difficile d'accéder aux services en anglais dans la province, alors que les organismes de l'Ontario ont affirmé que l'aide juridique n'est pas suffisamment adaptée aux diverses cultures et langues.

Utilisation des télécentres

Les répondants des organismes communautaires du Québec ont affirmé qu'il est plus difficile d'avoir accès aux représentants de l'Immigration en ayant recours aux télécentres actuellement en place. Au Nouveau-Brunswick, on a soulevé une préoccupation semblable quant à l'accès général aux services de justice. Les répondants des deux provinces estimaient que le fait que les demandeurs ne peuvent parler à la même personne lors d'appels ultérieurs est un inconvénient important.

Manque de collaboration

Les représentants des organismes communautaires de Terre-Neuve ont souligné la nécessité d'une coordination accrue parmi les intervenants du système du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, soit les gouvernements, l'aide juridique et les groupes communautaires. Une plus grande coordination permettrait à chacun de ces groupes de jouer le rôle qu'il assume le mieux, améliorant de ce fait l'efficience et l'efficacité du service à la clientèle.

Réussites
Réussites thématiques Province
C.-B. Alb. Sask. Man. Ont. Qc N.B. N.-É. Î.-P.-É. T.-N.
Méthodes de prestation des services X X X
Collaboration X X X X X
Niveaux de compétence et de connaissances spécialisées X X
Ressources en ligne X

Comme l'indique le tableau, les organismes communautaires interviewés dans les dix provinces ont beaucoup moins de cas de réussite.

Méthodes de prestation des services

Les répondants des organismes communautaires de la Colombie-Britannique ont souligné que la disponibilité des services d'accueil initiaux est un aspect positif du système actuel d'immigration et de protection des réfugiés de la province (mais ce commentaire concerne davantage les services d'établissement que les services juridiques). Au Manitoba, les répondants ont souligné que le rôle joué par le Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants dans la préparation des dossiers est une réussite. En outre, la capacité du Conseil à agir en tant qu'organe central de traitement pour les réfugiés a permis d'accroître la coordination des services. En Ontario, un répondant a souligné que l'utilisation de certificats d'opinion de l'aide juridique afin d'établir le bien-fondé fonctionne bien parce que cette mesure permet aux organismes communautaires de démontrer pourquoi leurs clients ont besoin de l'aide juridique.

Coopération et collaboration

Les organismes communautaires de plusieurs provinces ont souligné que la collaboration entre les groupes d'aide juridique et les groupes communautaires (Manitoba, Ontario) et entre les groupes communautaires eux-mêmes (Colombie-Britannique, Québec, Île-du-Prince-Édouard) est un aspect positif du système actuel du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Au Manitoba, on a souligné une fois de plus l'apport du Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants au Manitoba à ce titre, alors qu'en Ontario on a fait ressortir le financement accru de l'aide juridique destiné aux initiatives communautaires.

Niveaux de compétence et de connaissances

Deux répondants du Québec ont indiqué que le personnel des organismes communautaires a reçu une bonne formation pour les services dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (mais un organisme n'est pas d'accord avec cette affirmation).

Ressources en ligne

Selon les répondants du Québec et de l'Île-du-Prince-Édouard, l'accès en ligne aux documents, aux formulaires et aux lois représente une amélioration du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

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