ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie un : Aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés

La première partie de ce rapport présente un compte rendu descriptif des services d'aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés dans les six provinces qui en assurent la couverture, soit la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et Terre-Neuve. On y aborde la structure de l'aide juridique, les critères d'admissibilité et les types de services offerts (vulgarisation juridique, conseils, représentation juridique, représentation par un avocat de service et traduction ou aide linguistique). On a également demandé aux répondants de l'aide juridique d'examiner les points forts et les points faibles du système actuel de prestation des services d'aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, notament ce qui fonctionne bien (réussites), ce qui fonctionne moins bien (problèmes) et les lacunes à combler.

Outre des renseignements descriptifs, la partie un présente les données quantitatives envoyées par les représentants des régimes d'aide juridique sur le nombre et le type de causes relevant de l'aide juridique liées au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, le coût des services dans ce domaine et les caractéristiques des clients. La quantité de données transmises était déterminée par le désir ou la capacité des répondants de recueillir des renseignements aux fins du projet. Par exemple, certaines provinces ne répartissent pas les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés selon la question en litige, alors que d'autres fournissent des détails sur le nombre de causes ventilées par sujets. La quantité de renseignements disponibles sur les refus de couverture et les caractéristiques des clients est généralement très limitée puisque la plupart des provinces ne consignent pas ce genre de renseignements. Dans l'ensemble, les limites visant les données reflètent un manque d'uniformité considérable des renseignements transmis pour les provinces.

Il n'existe aucun service formel d'aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard. Pour ces provinces, on a fait un bref exposé de la structure de l'aide juridique et des critères d'admissibilité, en y ajoutant les opinions des répondants sur l'absence d'une telle couverture, et l'on s'est demandé si des services sont nécessaires.

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