ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie un : Aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (suite)

Colombie-Britannique

À l'heure actuelle, la Colombie-Britannique assure une couverture presque complète de l'aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Cependant, on s'attend à ce que les grosses réductions frappant l'aide juridique décrétées récemment par le gouvernement provincial aient des conséquences importantes sur ce secteur (et tous les autres secteurs) de la prestation des services d'aide juridique. Soulignons surtout, dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, la fermeture, prévue pour le 31 août 2002, de l'Immigration and Refugee Clinic (IRC) et une réduction de 20 p. 100 du tarif applicable au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Le gouvernement provincial s'est engagé à maintenir un certain niveau de services d'aide juridique pour les réfugiés et les immigrants grâce à une liste d'avocats de pratique privée, mais l'éventail des services disponibles sera vraisemblablement beaucoup plus limité.

Par suite de l'érosion du financement de l'aide juridique en Colombie-Britannique, les employés du régime d'aide juridique étaient tous très occupés à la restructuration et à la planification de la prestation des services. Cette situation a non seulement compliqué de beaucoup les efforts faits pour accéder aux données auprès du personnel aux fins de ce projet, mais a également influé sur l'humeur des répondants et leurs réponses concernant les points forts et les points faibles du régime d'aide juridique en Colombie-Britannique.

L'exposé suivant donne un aperçu des services et de la couverture disponibles pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés en Colombie-Britannique avant les changements récents (et en cours). Il importe de souligner qu'une évaluation précise de la situation à laquelle se heurtent les réfugiés et les immigrants en Colombie-Britannique nécessitera un examen plus poussé des services d'aide juridique qui seront encore offerts après toutes les réductions et les modifications de programmes.

STRUCTURE DE L'AIDE JURIDIQUE

Prestation des services

L'aide juridique relève de la Legal Services Society (LSS) of British Columbia. La LSS assure des services d'aide juridique grâce à un réseau de bureaux régionaux, de centres juridiques communautaires, de centres juridiques communautaires pour Autochtones et de directeurs régionaux :

  • bureaux régionaux : y travaillent des employés de la LSS, y compris des avocats, des techniciens juridiques, des secrétaires et des assistants juridiques à l'accueil. Ces bureaux assurent une participation communautaire continue par l'entremise de comités consultatifs locaux ou de journées de planification publiques;
  • centres juridiques communautaires et centres juridiques communautaires pour Autochtones : organismes indépendants régis par leur propre conseil d'administration, dont les membres proviennent de la collectivité;
  • directeurs régionaux : avocats de pratique privée qui acceptent les demandes d'aide juridique en matière criminelle et familiale et dirigent les demandeurs admissibles vers des avocats.

Les avocats de pratique privée et les avocats salariés employés par la LSS participent à la prestation des services d'aide juridique. Dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, les avocats de pratique privée assurent la majorité des services juridiques. Dans la région de Vancouver, l'IRC assure également la représentation des clients et donnent des conseils en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Admissibilité à l'aide juridique

Pour tous les secteurs de l'aide juridique, le revenu mensuel net du ménage du demandeur et son niveau d'actifs doivent être inférieurs aux limites établies. Les préposés à l'accueil évaluent l'actif et le passif financier pour déterminer le revenu net du ménage. Certaines sources de revenu sont exclues (p. ex. la prestation fiscale pour enfants) et certaines dépenses sont déduites (p. ex. les frais de garde d'un enfant). Il existe cinq catégories de biens : la maison familiale, les autres biens immobiliers, les véhicules, les actifs commerciaux et les biens personnels.

REVENU MENSUEL BIENS
Taille du ménage Tous les cas à caractère non pénal* (y compris les appels) Exemption des biens personnels (tous les cas)
1 $1,002 $2,000
2 $1,504 $4,000
3 $1,755 $4,500
4 $1,941 $5,000
5 $2,140 $5,500
6 $2,326 $6,000
7 ou plus $2,486 $6,000

* Le plafond des revenus est un peu moins élevé pour les affaires pénales (y compris les appels).
Source : Legal Services Society, rapport annuel de 2000-2001

Les demandeurs qui satisfont aux critères d'admissibilité financière doivent également avoir un problème juridique pour lequel l'aide juridique est offerte. En général, elle le sera toujours s'il y a risque d'emprisonnement, d'incarcération ou de renvoi.

Selon les répondants, au moment de la demande, l'aide juridique en Colombie-Britannique n'oblige pas automatiquement ceux demandant l'aide juridique pour une question relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés à subir une évaluation initiale du bien-fondé de leur demande. Le bien-fondé n'est examiné que pour certains appels en matière d'immigration (renvois pour contrôle judiciaire dans le cadre d'une audience formelle devant la Cour fédérale) et pour la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada.

TYPES DE SERVICES FOURNIS EN MATIÈRE DE DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Le tableau qui suit décrit les types de services disponibles en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés en Colombie-Britannique.

Type de service Prestation de ce service
Conseils ou aide de nature générale Oui. Ce type de service peut comprendre l'aiguillage des clients vers d'autres organismes ou la prestation de matériel didactique ou d'aide individuelle.
Aide ou conseils juridiques Oui. Ce type de service peut comprendre les conseils sur la procédure judiciaire, les droits et les obligations, ou des directives sur le cas d'un client particulier.
Représentation juridique Oui. Selon les estimations de l'IRC, les avocats de pratique privée traitent 90 p. 100 des cas touchant l'immigration et la protection des réfugiés, et les avocats salariés, 10 p. 100.
Représentation par un avocat de service Oui. Ce service n'est assuré que par les avocats de pratique privée.
Vulgarisation juridique Oui. L'aide juridique produit un large éventail de documents de vulgarisation juridique.
Traduction et aide linguistique Oui. Les services de traduction et d'interprétation sont un service déboursé (débours) [1] . Les techniciens juridiques de l'IRC assurent également les services d'interprétation aux étapes préparatoires d'une cause.
Conseils

Des conseils sommaires et de brefs services sont fournis sur une base non tarifaire par trois avocats salariés, un technicien juridique et deux employés de soutien au service de l'IRC. Les conseils sommaires s'adressent aux demandeurs qui ne sont pas dirigés vers un avocat ou un technicien juridique mais qui reçoivent de l'aide sous forme d'information juridique ou de renvoi à un autre organisme. Les services brefs sont une forme d'aide à l'accueil dans le cadre de laquelle les personnes peuvent obtenir jusqu'à trois heures de renseignements ou de conseils juridiques sommaires. Il n'est pas nécessaire que les demandeurs soient financièrement admissibles pour en bénéficier.

Nombre de demandeurs (droit de l'immigration et de la protection des réfugiés) et de clients demandant des conseils sommaires
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de clients ayant reçu des conseils ou des renseignements sommaires
2000-01 3,559 65
1999-00 4,667 34
1998-99 3,392 -

Source : Legal Services Society, rapport annuel de 2001

Le représentant de l'IRC a insisté sur l'importance des conseils sommaires et des services brefs, qui font partie du travail du personnel de l'IRC. Souvent, les personnes qui ne connaissent pas leurs droits (p. ex. à l'égard du bien-fondé de leur recours juridique) sont souvent dirigées vers l'IRC, qui loge actuellement dans le même édifice qu'un bureau d'accueil de l'aide juridique; un système de renvoi efficace a donc été élaboré. Par exemple, si une personne se présente au bureau d'accueil sans avoir suffisamment de renseignements sur sa situation pour être traitée de façon satisfaisante, le bureau d'accueil peut l'envoyer à l'IRC pour qu'elle y reçoive des conseils initiaux. Ce système permet de gagner du temps en facilitant le traitement approprié des clients.

En raison de la fermeture prévue de l'IRC, les répondants de l'aide juridique de la Colombie Britannique estimaient que les services offerts par l'aide juridique seront encore plus limités. On craint que l'aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soit restreinte à la représentation complète seulement et qu'aucun employé ne réponde aux questions ou ne donne des conseils, étant donné que l'IRC est actuellement le seul bureau offrant ce type d'aide aux réfugiés et aux immigrants. Jusqu'à maintenant, la fonction de conseiller de l'IRC ne vise pas seulement les clients réels ou éventuels de l'aide juridique. Les employés répondants ont également souligné qu'ils traitent beaucoup de demandes d'information provenant d'organismes communautaires. L'IRC essaie d'être aussi polyvalente que possible pour répondre aux demandes des groupes communautaires, et fera souvent le petit effort supplémentaire pour non seulement donner des conseils mais aussi recueillir et poster des trousses de renseignements utiles.

Il vaut la peine de noter que les réductions de programmes entreprises par la LSS entraînant la fermeture de l'IRC ne seraient pas importantes. En examinant l'IRC, la LSS a conclu que non seulement ce bureau coûtait plus cher et était moins efficace que les services actuels des avocats de pratique privée, mais aussi que la majorité des services fournis aux demandeurs d'asile concerne des questions visées par le tarif - fonction qui serait naturellement prise en charge par les avocats de pratique privée (et peut-être aussi la prestation de conseils sommaires). Selon ces conclusions, les réfugiés ne subiraient pas directement une réduction de services par suite de la disparition de l'IRC, mais seulement un changement de fournisseur de services. La seule réduction évidente de services viserait les organismes communautaires et les clients qui dépendent de l'IRC pour recevoir de l'information juridique, à moins que cette fonction ne soit assumée par les divers centres de services de vulgarisation juridique dirigés par la LSS. Toutefois, le fait demeure que l'on demande aux avocats de pratique privée d'accomplir plus de tâches avec moins de ressources, ce qui peut influer sur la qualité des services fournis. En outre, on s'interroge sur l'intention de la LSS de cesser, à un moment donné, de délivrer des certificats d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés à moins que ne soient réglés les problèmes de compétence opposant le gouvernement fédéral et les provinces concernant le financement de l'aide juridique.

Représentation juridique

Les bureaux de l'aide juridique et l'IRC offrent des services de représentation juridique. Comme l'indique le tableau ci-dessus, les avocats de pratique privée s'occupent sur une base tarifaire de la majorité des affaires relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Les clients peuvent demander les services d'un avocat salarié de l'IRC ou d'un avocat de pratique privée et ils ont le droit d'être représentés par l'avocat de leur choix. Cependant, s'ils ne demandent pas un avocat particulier, ils seront informés de l'existence de l'IRC, laquelle n'a que trois avocats salariés et consacre de 85 à 90 p. 100 de son travail à des activités visées par le tarif. Les 10 à 15 p. 100 restants sont consacrés aux conseils, aux demandes d'information et aux activités de vulgarisation juridique.

Il n'existe pas de véritable différence entre la représentation assurée par l'avocat salarié et par l'avocat de pratique privée puisque les deux traitent les questions visées par le tarif applicable au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Toutefois, le répondant de l'IRC a souligné que les avocats salariés de l'IRC n'ont pas à se conformer d'aussi près que les avocats de pratique privée aux restrictions du tarif sur les heures facturables. Les avocats de l'IRC ont généralement plus de latitude pour étudier une cause autant qu'il le faut et jouissent ainsi de beaucoup plus de souplesse que les avocats de pratique privée spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés qui travaillent en vertu d'un certificat.

Selon un représentant de la section du droit de l'immigration de l'Association du Barreau canadien (ABC), les limites visant les heures et la rémunération prévues par le tarif éloignent les avocats de pratique privée spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Même si on estime que 80 p. 100 des causes sont traitées dans les délais prescrits, la couverture prévue par le tarif est au mieux élémentaire. Selon le répondant, la plupart des avocats reconnaissent que les heures et les niveaux tarifaires actuels sont insuffisants pour offrir des services de qualité aux réfugiés et aux immigrants. Compte tenu d'une réduction prévue de 20 p. 100 du tarif applicable à l'immigration, les conséquences seront lourdes pour ce qui constitue déjà une couverture minimale. Le répondant de l'ABC a également noté qu'une réduction du tarif de 20 p. 100 influera nécessairement sur les services offerts actuellement aux réfugiés puisque la majeure partie du travail d'aide juridique relatif au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés concerne les demandeurs d'asile. La réduction des services offerts aux réfugiés suscite des préoccupations pour deux raisons. Premièrement, la complexité des audiences de détermination et des contrôles des motifs de détention rend urgente et nécessaire la disponibilité de conseillers juridiques et, deuxièmement, les obstacles linguistiques et culturels conjugués au stress psychologique provoqué par les circonstances difficiles que de nombreux réfugiés ont fuies les empêchent de recourir, sans aide, au système juridique.

Nombre d'immigrants et de réfugiés dirigés vers des avocats salariés et de pratique privée
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandeurs acceptés dirigés vers
Avocats salariés Avocats de pratique privée Total
2000-01 3,559 277 2,769 3,046
1999-00 4,667 464 3,485 3,949
1998-99 3,392 409 2,685 3,094

Source : Fiches d'information sur l'immigration et la protection des réfugiés et rapport annuel de la Legal Services Society de 2001

En 2000-2001, 6 p. 100 des renvois de l'aide juridique visaient des causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, comparativement à 7,7 p. 100 en 1999-2000 et à 6 p. 100 en 1998-1999.

Les avocats de service de l'aide juridique assurent une faible part de la représentation juridique dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Ils sont présents pour les contrôles des motifs de détention, et leurs services sont beaucoup moins formels et structurés que ceux offerts en matière familiale et pénale, domaines où les avocats sont payés pour travailler dans certains palais de justice. La section du droit de l'immigration de l'ABC organise les services d'avocat de service. Elle dresse une liste d'avocats sur demande. Selon une entente conclue avec la LSS, les certificats sont délivrés à ces avocats de façon rétroactive pour les contrôles des motifs de détention. Pour aider à surmonter les obstacles culturels, tous les contacts entre le client et l'avocat sont directs. L'avocat de service peut fournir d'autres services que ceux qui relèvent strictement de lui, par exemple si le client le désire, il s'informera afin d'assurer la continuité des services de consultation.

Vulgarisation juridique

Un des objectifs du mandat de la LSS est de veiller à ce que [TRADUCTION] " la population de la Colombie-Britannique bénéficie de services d'éducation, de conseils et d'information d'ordre juridique ". Par conséquent, le personnel de la LSS au Legal Resource Centre, les Public Legal Education and Publishing Programs et le Native Programs Department assurent une grande variété de services pour améliorer l'accès public au droit et favoriser la vulgarisation juridique. Ils s'occupent notamment de la publication et de la diffusion de matériel didactique et d'aide individuelle, de l'animation d'ateliers et de séances de formation ainsi que de l'aide relative aux questions juridiques. Selon la LSS, les activités et les ressources de vulgarisation juridique comblent certains besoins primordiaux : elles offrent au personnel des ressources et de l'information juridiques à jour qu'il utilise au moment de fournir les services; elles donnent au public des renseignements ou du matériel d'aide individuelle lui permettant de régler ses problèmes juridiques et aident les nouveaux arrivants au Canada à comprendre le système juridique et à accéder aux services d'aide juridique.

La LSS dirige également le Public Legal Education Program (PLE), qui octroie de modestes subventions aux groupes communautaires, aux centres d'aide juridique et aux organismes financés par la LSS en Colombie-Britannique, en vue de créer des projets et du matériel qui expliquent le droit et le système juridique aux membres des collectivités et aux groupes de clients. En 2000-2001, le programme a approuvé 48 projets et aidé 35 autres groupes à compléter les projets amorcés au cours des années antérieures. En 2000 2001, les dépenses du PLE s'élevaient à 571 361 $, soit 0,7 % des dépenses totales de la LSS.

Enfin, la LSS est responsable de Law Line, service téléphonique d'information juridique fourni au grand public par des bibliothécaires de droit. En 2000-2001, le personnel de Law Line a répondu à 12 615 demandes d'aide.

En ce qui concerne le travail de vulgarisation juridique en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés effectué par l'IRC, un représentant de l'IRC a souligné que l'organisme avait, à l'occasion, produit de la documentation en collaboration avec d'autres groupes communautaires. L'IRC embauche également un technicien juridique qui participe au réseautage au sein de la communauté élargie, ce qui permet à son personnel de rester au fait des besoins et des préoccupations de la collectivité et de partager l'information sur l'évolution du droit et des politiques.

Traduction et aide linguistique

La traduction et l'interprétation sont un débours que les avocats de pratique privée ou les avocats salariés peuvent facturer jusqu'à concurrence d'un certain montant. De plus, l'IRC emploie un technicien juridique connaissant plusieurs langues. Cette personne participe aux étapes préparatoires des dossiers, d'où la nécessité de posséder des aptitudes linguistiques en vue d'établir une communication efficace avec les clients. Selon le répondant de l'IRC, le recours à un technicien juridique représente vraisemblablement une économie : non seulement le travail préparatoire multilingue réduit les coûts de traduction et d'interprétation, mais le fait pour le personnel de parler avec les clients dans leur propre langue permet de constituer des dossiers plus étoffés et de meilleure qualité.

Tableau 5 : COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

En raison des changements importants apportés actuellement à l'aide juridique en Colombie-Britannique, la quantité de données que le personnel de la LSS voulait ou pouvait recueillir pour ce projet était limitée. Le système de données en Colombie-Britannique permettrait vraisemblablement la collecte de calculs séparés du nombre de causes pour chaque étape de la procédure liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, mais diverses composantes de ces étapes ne peuvent pas être isolées. Certaines données sur le nombre de causes traitées par les avocats salariés par rapport au nombre de causes traitées par les avocats de pratique privée sont également disponibles, mais il n'existe aucune donnée précise pour les techniciens juridiques (qui sont une composante mineure de la prestation des services). La composante avocat de service des services de l'aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés n'est pas indiquée séparément. Pour certaines étapes des causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, les dossiers peuvent vraisemblablement être analysés en fonction de l'age, du SEXEe et du pays d'origine.

Même si l'on tient des statistiques distinctes sur la plupart des étapes des causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, les seules étapes pour lesquelles on a des données sont la préparation et la comparution à l'audience devant la Section du statut de réfugié (SSR) et la préparation et la comparution à l'audience des enquêtes en matière d'immigration (EI). En 2000-2001, les 1 844 causes exigeant la préparation et la comparution aux audiences devant la SSR et aux EI ont représenté 60,5 p. 100 de toutes les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés en Colombie-Britannique, faisant ainsi des audiences devant la SSR et aux EI la composante la plus importante du travail effectué par l'aide juridique dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

En 2000, 2001, les avocats de pratique privée ont procédé à toutes les préparations et comparutions devant la SSR et aux EI. Les audiences devant la SSR et aux EI ont représenté 66 p. 100 de toutes les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés traitées par les avocats de pratique privée au cours de cet exercice.

Détermination du statut de réfugié et enquête en matière d'immigration, 2000 2001
Total des causes devant la SSR et des EI SEXE ÂGE Coût
Femmes Hommes 18 ans et moins 19 à 39 ans 40 ans et plus
1, 844 662 1,182 57 1,370 531 $1,129,776

Source : Tableaux de collecte de données pour la Colombie-Britannique

Comme l'indique le tableau, des renseignements ont aussi été fournis sur les caractéristiques des clients de l'aide juridique concernant la SSR et les EI. Presque deux fois plus d'men que de femmes ont bénéficié de l'aide juridique pour ces deux activités en 2000-2001, et presque 75 p. 100 des clients étaient âgés de 19 à 39 ans. Les tableaux suivants présentent des données sur le pays d'origine, pour les causes exigeant une préparation et une comparution devant la SSR ou aux EI et pour toutes les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, en 2000-2001.

Tableau 6 : Pourcentage des clients (SSR et EI) par pays d'origine, 2000-2001*

Tableau 7 : Nombre de clients de l'aide juridique (droit de l'immigration et de la protection des réfugiés) par pays d'origine, 2000-2001*

OPINIONS SUR LA COUVERTURE ET LA PRESTATION DES SERVICES D'AIDE JURIDIQUE

Problèmes
Niveaux de financement

Tous les répondants - ceux de la LSS, de l'IRC ou de l'ABC - étaient d'accord sur la nécessité d'avoir plus de fonds pour l'aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Une augmentation des fonds permettrait non seulement d'élargir l'éventail des questions traitées et de prendre en charge plus de dossiers, mais également d'offrir des services de haute qualité. Cependant, ils ont aussi reconnu l'inutilité d'une telle demande dans le contexte actuel, étant donné la réduction de l'ensemble des dépenses consacrées à l'aide juridique. Malgré cette constatation, bon nombre des commentaires suivants concernant les aspects du régime d'aide juridique qui fonctionnent ou ne fonctionnent pas efficacement dépendent de la disponibilité des fonds nécessaires à ces services.

Responsabilité du gouvernement fédéral et des provinces en matière d'aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés

Certains répondants ont soulevé la question de savoir qui est responsable du financement de l'aide juridique en cette matière. Le procureur général de la Colombie-Britannique allègue que le gouvernement fédéral devrait assumer à lui seul cette responsabilité parce que l'immigration est un secteur de compétence fédérale. Selon le représentant de l'IRC, un accroissement de la participation fédérale dans ce domaine assurerait une plus grande continuité de la couverture des services de l'aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, tant dans les provinces qu'entre celles ci. Un représentant de la LSS a, quant à lui, exprimé des inquiétudes concernant le partage des compétences en matière de financement, mais il a souligné que cette querelle n'était pas nouvelle dans le cas du financement de l'aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (et à d'autres domaines du droit). Pour reprendre ses termes, [TRADUCTION] " les problèmes de compétence ne disparaîtront tout simplement pas ".

Limites prévues par le tarif : temps et rémunération

Comme nous l'avons dit, les limites visant le temps et la rémunération du travail lié au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés sont considérées comme inadéquates si l'on veut assurer une représentation juridique de haute qualité. La majorité des causes sont terminées dans les délais prévus par le tarif uniquement parce que les services sont fournis à un niveau très élémentaire. Pour les causes qui ne peuvent être complétées dans les limites prévues, la quantité de travail supplémentaire nécessaire varie grandement. Le représentant de l'ABC a souligné que certains avocats de pratique privée spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés transfèrent les dossiers pour lesquels la limite a été atteinte à un autre avocat ou refusent d'y consacrer plus de temps, mais que la plupart effectuent le travail supplémentaire (non rémunéré) nécessaire. En fait, selon le répondant de l'ABC, cette pratique est tellement courante que de nombreux avocats de pratique privée exploitent essentiellement une clinique bénévole à partir de leur bureau. Un représentant de la LSS a reconnu que de nombreux avocats de pratique privée font avec les réfugiés du travail préparatoire sur des questions qui ne sont pas précisément visées par le tarif.

Prestation des services par les avocats salariés ou les avocats de pratique privée

Le représentant de l'IRC a souligné qu'il existe toujours une controverse, au sein de l'aide juridique, sur l'efficacité du modèle de prestation des services par les avocats salariés, en particulier sur son rapport coût efficacité. Lors de l'entrevue, il a affirmé que ce modèle n'avait jamais fait l'objet d'une évaluation approfondie en Colombie-Britannique en raison des frais entraînés par un tel exercice. En l'absence d'une évaluation, la décision de supprimer les composantes avocat salarié et technicien juridique pour réaliser des économies supplémentaires n'est pas vraiment fondée. Selon le répondant, les réductions faites dans ces secteurs reflètent le fait que l'on accorde, en général, trop peu d'importance aux aspects non tarifaires des services d'aide juridique non visés par le tarif et à la prestation de conseils aux clients actuels et éventuels en particulier. Toutefois, comme la LSS a réalisé une évaluation du bureau des avocats salariés de l'IRC, il serait intéressant de revoir cette question avec les répondants lors de projets futurs.

Le représentant de l'IRC a également souligné qu'un régime d'aide juridique idéal s'adressant aux immigrants et aux réfugiés devrait embaucher plus, et non moins de techniciens juridiques pour les étapes préparatoires de la procédure judiciaire. Comme nous l'avons dit, les aptitudes linguistiques des techniciens juridiques actuels de l'IRC sont précieuses, car elles assurent une communication initiale efficace avec les clients et une préparation complète des dossiers. De ce point de vue, l'intégration d'un plus grand nombre de techniciens juridiques à l'aide juridique entraînerait des réductions de coûts pour la province.

Obstacles auxquels se heurtent les demandeurs d'asile

Un répondant a mentionné un autre type de préoccupation, [TRADUCTION] " l'hostilité passive " du système de traitement des cas de réfugié au Canada. À son avis, ce problème vaut surtout pour la Colombie-Britannique, où le ministre provincial responsable de l'immigration tente plutôt de décourager et même d'écarter les demandeurs d'asile. Les réfugiés ont beaucoup de difficulté à composer avec cette hostilité puisque la plupart sont déjà dans une situation précaire à leur arrivée et ne connaissent pas suffisamment le système juridique ou n'y font pas assez confiance pour y recourir sans aide. En outre, ce répondant a souligné que la nature contradictoire du système de traitement des cas de réfugié, particularité qui n'a aucune raison d'être, fait augmenter inutilement les coûts de l'aide juridique et la probabilité de refus des réfugiés véritables.

Réussites
Immigration and Refugee Clinic

Comme nous l'avons dit, le représentant de l'IRC a fait ressortir l'importance et la valeur de ce bureau pour la prestation efficace et efficiente de l'aide juridique aux réfugiés et aux immigrants, en particulier quant aux services non tarifés comme les conseils et la vulgarisation juridique.

Spécialisation du personnel de l'Immigration and Refugee Clinic

Le personnel de l'IRC a acquis une expertise importante dans certains secteurs du droit et a élaboré un excellent centre de recherches sur les pays sources de réfugiés. Cette connaissance facilite le fonctionnement de l'IRC puisque les causes peuvent être transmises à l'employé de l'IRC spécialisé dans le secteur pertinent, ce qui permet aux dossiers d'être traités de façon accélérée et sans recoupement des tâches. Le représentant de l'IRC a souligné qu'il n'existe aucun service semblable dans le système de référence aux avocats de pratique privée pour reconnaître ou exploiter des domaines particuliers de spécialisation.

Collaboration avec d'autres organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés

Le représentant de l'IRC a souligné que la collaboration entre l'IRC et d'autres organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés est un aspect positif du système existant. Il existe actuellement un bon équilibre entre les services juridiques offerts par l'aide juridique et les services d'établissement fournis par d'autres groupes communautaires. Cependant, lorsque les conséquences des réductions visant l'aide juridique commenceront à se faire sentir, cet équilibre pourrait être perturbé. Les organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés seront peut-être forcés d'assumer d'autres responsabilités liées au domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés - services auxquels ils ne sont pas bien adaptés étant donné la complexité juridique et le degré de spécialisation requis.


[1] On entend par " service déboursé " un article ou un service pour lequel un avocat travaillant en vertu d'un certificat de l'aide juridique peut réclamer des frais selon le principe du recouvrement des coûts, généralement jusqu'à concurrence d'un certain montant.

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