ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie un : Aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (suite)

Alberta

STRUCTURE DE L'AIDE JURIDIQUE

Prestation des services

La Legal Aid Society (LAS) est chargée d'administrer l'aide juridique en Alberta. L'aide juridique est fournie selon un modèle mixte de prestation des services. Les avocats de pratique privée assurent la majorité de ces services selon un modèle de " certificats " : les avocats disposés à représenter les bénéficiaires de l'aide juridique sont retenus en vertu d'un certificat, selon le tarif établi[2] . Les avocats salariés de la LAS à Edmonton, Calgary et Red Deer, et ceux de la première nation des Siksika offrent également des services d'aide juridique. À des fins administratives, certains avocats salariés remplissent des dossiers identiques aux certificats d'aide juridiques (tenant des comptes factices fondés sur le tarif) et d'autres fonctionnent comme avocats de service à plein temps.

À l'heure actuelle, la LAS n'emploie qu'un seul technicien juridique dans le cadre d'un projet pilote sur le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Ce projet pilote vise à vérifier l'efficacité du nouveau poste parajuridique de " coordonnateur des services aux immigrants ". Le coordonnateur offre une aide procédurale et administrative aux avocats de pratique privée afin que ces derniers aient plus de temps pour travailler à des questions de fond dans les dossiers relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (dans les limites fixées par le tarif). Il aide également les clients sur des points non visés par le tarif, notamment l'aiguillage, les conseils touchant la procédure et l'aide à la rédaction de formulaires.

Admissibilité à l'aide juridique

En Alberta, l'admissibilité à l'aide juridique est déterminée en fonction de considérations financières et de fond (bien-fondé).

L'admissibilité financière est évaluée en fonction du revenu familial brut (notamment toutes les sommes reçues par la famille avant retenues) et des bien accumulés. Les revenus bruts sont comparés à un ensemble établi de directives financières, comme l'indique le tableau suivant.

Nombre de personnes dans la famille Revenu brut annuel admissible Fourchette des contributions -revenu brut mensuel admissible
1 $13,900 $1,158 - 1,792
2 $16,800 $1,400 - 2,275
3 $22,600 $1,883 - 2,450
4 $25,200 $2,100 - 2,717
5 $28,900 $2,408 - 2,867
6 $31,500 $2,625 - 3,200
7+ $34,700 $2,892 - 3,500

Source : Legal Aid Society of Alberta, rapport annuel de 2001

Les demandeurs dont le revenu familial est supérieur au seuil d'admissibilité financière pertinent peuvent bénéficier d'une couverture moyennent contribution, c'est à dire que les services couverts par l'aide juridique peuvent être fournis à la condition que le demandeur paie une partie des frais. De plus, la LAS exerce souvent son pouvoir discrétionnaire en faveur des demandeurs dont le revenu ou la valeur des biens est légèrement supérieure aux directives établies, s'ils ne peuvent retenir les services d'un avocat de pratique privée.

Si un demandeur de l'aide juridique est jugé financièrement admissible, on prend en considération l'admissibilité sur le plan du bien fondé. Selon la LAS :

[TRADUCTION] ... l'aide juridique peut être accordée pour une affaire civile relevant des tribunaux judiciaires dont le bien fondé est reconnu ou pour laquelle le demandeur aurait probablement gain de cause. En outre, il doit s'agir d'une affaire qu'une personne raisonnable et aux moyens modestes défendrait ou pour laquelle elle intenterait une action, et les circonstances au moment de la demande doivent justifier la couverture des services. Les frais judiciaires associés à l'introduction ou à la défense de l'action doivent être raisonnables par rapport à la réparation recherchée. (Legal Aid Society of Alberta, rapport annuel de 2001)

Aux fins de la détermination du bien fondé ou des chances pour le demandeur d'avoir gain de cause, une opinion motivée peut être demandée. Un certificat d'opinion est confié à cet effet à un avocat de pratique privée, en général pour trois heures de travail. Si le demandeur d'aide juridique fait face à un délai serré (p. ex. pour le dépôt d'une demande d'autorisation d'appel devant la Cour fédérale), le répondant de la LAS a souligné que l'aide juridique pouvait être accordée avant que ne soit déterminée l'admissibilité sur le plan du bien fondé.

TYPES DE SERVICES FOURNIS EN MATIÈRE DE DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Le tableau suivant décrit les types de services disponibles en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés en Alberta.

Type de service Prestation de ce service
Conseils ou aide de nature générale Dans une certaine mesure. Peut comprendre l'aiguillage et la fourniture de matériel didactique.
Aide ou conseils juridiques Dans une certaine mesure. Peut comprendre l'aide pour remplir des formulaires et la fourniture de renseignements sur les processus d'immigration et de protection des réfugiés.
Représentation juridique Oui. Les avocats de pratique privée assurent tous les services de représentation juridique.
Représentation par un avocat de service Non. De l'aide peut être offerte au niveau de la cour provinciale.
Vulgarisation juridique Très peu. La majeure partie de ces services est offerte par les organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés.
Vulgarisation juridique Très peu. La majeure partie de ces services est offerte par les organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés.
Traduction et aide linguistique Oui. Les services de traduction et d'interprétation sont un service déboursé. Des programmes de bénévolat offrent une certaine aide à cet égard.
Conseils

Avant le début du projet pilote relatif au coordonnateur des services aux immigrants, aucun conseil n'était donné par l'aide juridique. Le coordonnateur fournit désormais aux demandeurs des conseils généraux ou de l'aide de nature générale et procédurale en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Parmi les formes d'aide offerte, mentionnons le renvoi à des organismes communautaires (généralement pour des services d'établissement) et des conseils sur la production de certains types de demandes, les mesures à prendre, la documentation nécessaire, etc. Le coordonnateur aide également les gens à remplir certains formulaires comme la demande visant la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada. Il importe de mentionner que le coordonnateur ne conseille pas directement les clients relativement à leur réclamation en droit.

Le poste de coordonnateur des services aux immigrants est un poste consultatif non visé par le tarif. Par conséquent, le coordonnateur a plus de latitude que les avocats de pratique privée pour tenter d'aider les gens par des moyens non visés par le tarif. Ainsi, il peut aider les personnes jugées non admissibles à l'aide juridique en les dirigeant vers un autre organisme ou en les conseillant sur les mesures à prendre pour faire valoir leur demande ailleurs. Selon le coordonnateur actuel, bien que cette forme d'aide soit limitée, les gens quittent le bureau dans un meilleur esprit que si on leur refusait la couverture des services d'aide juridique.

Représentation juridique

Les avocats de pratique privée assurent la représentation juridique de tous les intéressés dans les dossiers d'immigration et de protection des réfugiés en Alberta. Ce travail est donc effectué en vertu de certificats, et les limites visant le temps et la rémunération sont fixées par les directives tarifaires de l'aide juridique. Le nouveau coordonnateur des services aux immigrants ne compte pas, parmi ses fonctions, la comparution aux audiences, mais on s'est demandé si on ne devait pas élargir ses fonctions pour y ajouter la présence aux audiences sur la recevabilité.

La LAS n'embauche pas des avocats de service salariés pour travailler précisément dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, mais puisque des avocats de service plaident devant la cour provinciale, ils peuvent donner de l'aide pour les dossiers relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Par exemple, les demandeurs d'asile ou les résidents permanents confrontés à des problèmes relevant du droit pénal ou à l'expulsion peuvent bénéficier de l'aide d'un avocat de service pour ces problèmes devant la Cour provinciale, et cette aide peut par la suite " déborder " dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Vulgarisation juridique

Selon un répondant de la LAS, l'aide juridique n'est pas très présente dans le secteur de la vulgarisation juridique relativement au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés ou à d'autres domaines.

Translation and Aide linguistique

Les avocats de pratique privée peuvent facturer la traduction et l'interprétation à titre de débours pour les dossiers concernant l'immigration et la protection des réfugiés. Depuis le début du projet pilote relatif au coordonnateur des services aux immigrants, le coordonnateur est responsable de l'autorisation des dépenses dans ce domaine. Les clients de l'aide juridique peuvent se voir demander le paiement de certains frais de traduction et d'interprétation puisqu'il s'agit d'un secteur pour lequel l'aide juridique engage des dépenses importantes.

Outre l'indemnité pour débours, le coordonnateur des services aux immigrants a souligné que la Immigrant Aid Society a accès à une réserve de ressources linguistiques - bénévoles possédant diverses aptitudes linguistiques - à laquelle l'aide juridique peut recourir pour fournir une certaine aide linguistique. Comme cette réserve n'est constituée que de bénévoles et non de traducteurs ou d'interprètes agréés, l'aide juridique ne peut s'adresser à eux pour ce qui est des documents officiels. Toutefois, elle fournit une aide précieuse lors des entrevues non officielles et d'autres travaux préparatoires.

COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Le tableau suivant résume les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés pour lesquelles l'aide juridique est fournie en Alberta. Contrairement à certaines autres provinces, en Alberta, le système permettant de déterminer ce qui est assuré repose largement sur la vérification du bien-fondé. Les opinions motivées rendues par les avocats de pratique privée spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés sont donc primordiales pour déterminer si un demandeur a droit à la couverture des services. Comme un représentant de la LAS l'a expliqué, les avocats qui rendent les avis sont des experts dans leur domaine - s'ils concluent à l'existence du bien-fondé de la question, le dossier est généralement pris en charge.

Tableau 8 : COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

En 2000-2001, la LAS a reçu 45 386 demandes visant tous les types de services couverts par l'aide juridique, et 33 799 (74 p. 100) ont été approuvées. Les 11 587 autres (26 p. 100) ont été refusées pour diverses raisons. La grande majorité des causes de l'aide juridique ont été traitées à Calgary et à Edmonton. En matière civile - sont visés les certificats pour les questions d'immigration relevant du droit civil[3] - 9 412 certificats complets ont été délivrés en 2000-2001 (sont exclus les certificats d'opinion). Les certificats visant les causes civiles représentaient 28 p. 100 de tous les certificats d'aide juridique, et 8 033 d'entre eux ont été conclus.

Parmi les 9 412 certificats relatifs aux causes civiles délivrés en 2000-2001, 293 nouveaux certificats visaient une question d'immigration relevant du droit civil. Par conséquent, les certificats pour ces causes ont représenté 3 p. 100 de tous les certificats visant des causes civiles en 2000 2001, et 0,9 p. 100 de tous les certificats d'aide juridique. Le nombre de nouveaux certificats n'est pas un indicateur précis du nombre de causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés traitées par l'aide juridique pendant un exercice donné parce que des causes en cours sont apparues lors d'exercices précédents. De plus, à cause de la durée de nombreuses causes en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, le nombre de certificats conclus peut être supérieur au nombre de certificats délivrés au cours d'un exercice donné.

Certificats délivrés et conclus pour les causes d'immigration en matière civile
Type de cause Certificats pour les causes civiles 1999-2000 Certificats pour les causes civiles 2000-2001
Délivrés Conclus Délivrés Conclus
Immigration (en matière civile) 330 337 293 316

Source : Legal Aid Society of Alberta, rapport annuel de 2000-2001

Nota : Les données reçues concernent le nombre de certificats délivrés et payés en Alberta, en 2000-2001. En raison du système de codage utilisé dans la province, les données n'ont pas été triées par catégorie. Austin Lawrence en a été informé lorsque le présent rapport a été déposé.

Certificats concernant l'immigration, selon la question de droit (si les données sont disponibles), 2001-2002
Questions de droit Immigrants/Réfugiés Nombre d'opinions motivées Nombre de demandeurs bénéficiant de la couverture
Demandes à l'intérieur - Détermination de la recevabilité 44 35
Avis de danger 1 7
Cour fédérale - par. 46.01 Danger pour le public (à l'étape de la demande) 3 1
Appel interjeté devant la Cour suprême 0 0

Source : Tableaux de collecte de données pour l'Alberta

Les avocats de pratique privée ont traité toutes les causes indiquées dans le tableau ci-dessus.

Un répondant de la LAS a souligné qu'il existe des données distinctes sur la charge de travail pour les étapes ou les questions en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés si un code individuel pour ce type de causes est créé. Les codes individuels sont révisés tous les deux ou trois ans et un code distinct peut être assigné à ce moment à tout domaine du droit comportant un nombre élevé de causes. Dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, les quatre questions susmentionnées sont, à l'heure actuelle, les seules questions de droit pour lesquelles les données sont recueillies séparément. Cependant, le répondant a noté que le nombre de causes visant la détermination du statut de réfugié et les motifs d'ordre humanitaire augmente et que les données pourront être recueillies séparément, pour ces questions, ce qui pourrait également donner lieu à la collecte de certains renseignements sur la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada et les contrôles judiciaires. Comme ils constituent tous des recours pour les demandeurs d'asile à qui le statut a été refusé, le contrôle judiciaire, les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire et les demandes des demandeurs non reconnus du statut de réfugié sont souvent traités en même temps. Dans ces circonstances, le répondant a souligné que la couverture des causes concernant les motifs d'ordre humanitaire et les demandes des demandeurs non reconnus du statut de réfugié est plutôt visée par un certificat délivré pour le contrôle judiciaire.

OPINIONS SUR LA COUVERTURE ET LA PRESTATION DES SERVICES D'AIDE JURIDIQUE

Problèmes
Territorialité

Selon le coordonnateur des services aux immigrants, les avocats de pratique privée spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés n'étaient pas favorables, au départ, à la participation d'un technicien juridique de la LAS à leurs dossiers. Certains ont donné leur appui et ont collaboré dès le début, mais pour d'autres, une période d'adaptation a été nécessaire. Selon le coordonnateur, certains avocats ne reconnaissent toujours pas la valeur des services offerts par l'entremise du projet pilote et, en particulier, les effets positifs de ces services qui permettent d'appuyer les avocats et de limiter le temps de préparation qu'ils doivent accorder aux clients.

Réussites
Poste de coordonnateur des services aux immigrants

Selon le coordonnateur des services aux immigrants actuel, la création de ce poste a permis d'offrir de meilleurs services aux clients de l'aide juridique. La participation du coordonnateur à la prestation de conseils permet d'informer les clients de leurs droits et de la procédure juridique et, de façon générale, de faire en sorte que ces derniers ont toute l'information et les documents pertinents avant de rencontrer un avocat. De plus, le coordonnateur assume un rôle important au sein de la collectivité élargie qui aide les immigrants et les réfugiés en participant au réseautage des activités, en partageant les ressources documentaires et en coordonnant des initiatives avec d'autres organismes. Par exemple, à l'heure actuelle, le coordonnateur et d'autres organismes examinent les options visant la mise sur pied d'un projet pilote assurant une aide 24 heures par jour aux réfugiés et aux immigrants aux prises avec des problèmes immédiats.

Services couverts

Selon un employé de la LAS, la couverture offerte pour les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés en Alberta est relativement large. Le recours aux avocats de pratique privée pour ce qui est des opinions motivées sur le bien-fondé permet la couverture de services d'aide juridique très diversifiés. En outre, les avocats de pratique privée auxquels s'adresse l'aide juridique ont beaucoup d'expérience et de connaissances spécialisées en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Dans la mesure où cette expérience et ces connaissances spécialisées sont un gage de la validité de leurs décisions quant au bien fondé, le répondant croit que la majorité des clients qui y ont droit bénéficient effectivement de l'aide juridique. Dans l'ensemble, selon le répondant, ce système assure une couverture efficace de l'aide juridique en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.


  • [2] Voir, par exemple, Ab Currie, Modèles de prestation de l'aide juridique au Canada : expériences passées et orientations futures, Ottawa, Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice, avril 1999.

  • [3] Les certificats concernant les questions relevant du droit civil visent l'accès, les tribunaux administratifs, la faillite, la protection de l'enfance, les appels en matière civile, les actions en dommages-intérêts, les adultes à charge, le divorce, les litiges en matière civile concernant l'immigration, les aliments, les biens matrimoniaux, les autres affaires en matière civile, les litiges en matière civile, les litiges concernant les biens personnels, les litiges concernant les biens immobiliers, les injonctions, les comités de révision, les testaments et les successions (Legal Aid Society, rapport annuel de 2001).

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