ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie un : Aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (suite)

Saskatchewan

STRUCTURE DE L'AIDE JURIDIQUE

Prestation des services

En Saskatchewan, l'aide juridique relève de la Legal Aid Commission (LAC). Les avocats salariés, avec l'aide d'assistants juridiques et d'employés de soutien, assurent la majorité des services d'aide juridique. Il peut être fait appel aux avocats de pratique privée lorsqu'on reconnaît que les intérêts du client seraient ainsi mieux servis.

Admissibilité à l'aide juridique

L'admissibilité à l'aide juridique est déterminée en fonction de trois critères : les moyens financiers, la gamme de services et le bien-fondé professionnel. Les agents d'admissibilité (qui ne sont pas avocats) et les avocats salariés de l'aide juridique prennent les décisions en matière d'admissibilité.

Les demandeurs sont admissibles à l'aide juridique, du point de vue financier, s'ils reçoivent des prestations d'aide sociale (de la province ou du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) ou si leurs ressources financières sont égales ou inférieures à ce qu'elles seraient s'ils touchaient des prestations d'aide sociale. L'admissibilité est également décrétée automatiquement si, en recourant à un avocat de pratique privée, le demandeur voyait ses ressources financières réduites à un niveau lui donnant droit à des prestations d'aide sociale. On peut demander aux demandeurs qui ne touchent pas de prestations d'aide sociale de contribuer à leur représentation juridique.

Le critère visant la gamme des services est de savoir si la question de droit en litige est couverte par l'aide juridique. Par exemple, les questions relevant du droit de la pauvreté ou du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés ne sont pas habituellement couvertes en Saskatchewan, et les demandeurs aux prises avec des questions de droit dans ces domaines ne sont pas considérés comme admissibles à l'aide juridique.

Quant à l'évaluation du bien-fondé professionnel, une partie ou la totalité des facteurs suivants peut être pris en considération :

  1. s'agit-il d'une affaire qu'une personne raisonnable et aux moyens modestes défendrait ou pour laquelle elle intenterait une action?
  2. les frais juridiques sont-ils raisonnables par rapport à la réparation recherchée?
  3. l'importance de l'issue de la cause, sur le plan juridique ou économique;
  4. les avantages possibles pour le client;
  5. une défense peut-elle être opposée à l'accusation?
  6. le demandeur a-t-il des chances d'avoir gain de cause?
  7. le client a-t-il collaboré (respect des rendez-vous, maintien des contacts avec le bureau d'aide juridique après un déménagement, etc.)?
  8. le client a-t-il accepté les conseils professionnels raisonnables de l'avocat à qui son dossier avait été confié?

L'évaluation du bien-fondé professionnel se poursuit pendant toute l'affaire. En d'autres mots, il est tenu compte de la totalité ou d'une partie des facteurs susmentionnés tant que le client est représenté par l'aide juridique. Les avocats salariés sont les seuls responsables des décisions concernant le bien-fondé professionnel. Le demandeur d'aide juridique qui rencontre la première fois un agent d'admissibilité peut être accepté pour des raisons financières et liées à la gamme des services, la question du bien-fondé étant examinée lorsque le client rencontrera un avocat.

COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

La Saskatchewan n'accorde pas l'aide juridique pour les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. En outre, selon un représentant de l'aide juridique, le régime d'aide juridique n'offre aucune couverture à titre spécial ou discrétionnaire. Si un client admissible à l'aide juridique pour des services reliés au droit pénal est passible d'expulsion en cas de déclaration de culpabilité, l'avocat examinera les options et les risques pour l'accusé, dans le cadre de la représentation du client, afin que ce dernier ait des renseignements exacts pour prendre des décisions relatives aux accusations portées contre lui. Comme, en Saskatchewan, l'aide juridique est disponible pour les questions en matière pénale, des demandes d'aide sont présentées dans ces circonstances. Comme ce type de couverture ne fait pas techniquement partie des services fournis par l'aide juridique, aucune donnée n'est recueillie sur de telles causes.

Selon le répondant de la LAC, la demande de couverture de services par l'aide juridique en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés en Saskatchewan n'est pas très élevée, car la province n'est pas un point d'entrée au Canada. Même si l'aide juridique assurait des services en cette matière, il y aurait probablement peu de causes chaque année.

Lors de l'entrevue, le représentant de la LAC ne connaissait aucun organisme communautaire offrant des services aux immigrants et aux réfugiés, que ce soit pour des questions de droit ou d'établissement. Il n'a donc fait aucune suggestion relativement aux points forts et aux points faibles du " régime " actuel de prestation de services aux réfugiés et aux immigrants, le répondant n'ayant pas reconnu l'existence d'un tel " régime ". On a cependant reconnu qu'il existe probablement, en Saskatchewan, certains organismes qui offrent de l'aide en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

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