ANALYSE DES SERVICES LIÉS AU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS AU CANADA

Partie un : Aide juridique liée au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés (suite)

Ontario

STRUCTURE DE L'AIDE JURIDIQUE

Prestation des services

En avril 1999, Aide juridique Ontario (AJO) a remplacé le Barreau du Haut-Canada en tant qu'administrateur de l'aide juridique. Les services d'aide juridique sont assurés par un réseau de bureaux régionaux, d'avocats de pratique privée et de cliniques juridiques communautaires. Les avocats de pratique privée et les avocats salariés des bureaux régionaux (y compris le Bureau du droit de la famille et le Bureau du droit des réfugiés) fonctionnent en vertu de certificats. Les avocats de pratique privée assurent la majeure partie de la représentation juridique en général et dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés en particulier.

L'Ontario compte, un peu partout dans la province, 71 cliniques juridiques communautaires (CJC) spécialement conçues pour répondre aux besoins juridiques particuliers des personnes à faible revenu. Par conséquent, ces cliniques assurent la grande majorité des services liés au droit de la pauvreté (aide sociale, logement, assurance-emploi, Régime de pensions du Canada, emploi, indemnisation des accidents de travail et droits de la personne), mais un grand nombre traitent également les problèmes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Selon les recommandations formulées par la Commission McCamus sur la révision de l'aide juridique en 1997, on est en voie d'étendre le réseau des cliniques afin que chaque région de la province ait accès aux services. Les cliniques embauchent des avocats salariés et des travailleurs juridiques communautaires pour fournir les services aux Ontariens à faible revenu. Certaines cliniques sont affiliées à des facultés de droit et comptent sur les étudiants pour aider à la prestation des services dans le cadre de leurs travaux de cours.

Même si les cliniques sont financées par l'aide juridique, elles sont régies par des conseils communautaires indépendants. Il incombe à chaque conseil de décider des priorités et des domaines de services pour sa propre clinique - système qui donne lieu à une certaine absence d'uniformité des services couverts dans la province. Dans la région du Grand Toronto, la plupart des cliniques ont reconnu le besoin d'une couverture des services relatifs au droit de l'immigration et de la protection des réfugiés en raison de l'importante population d'immigrants et de réfugiés.

Chaque clinique dessert une région géographique précise. Les cliniques n'aident en général que les clients de leur région, mais elles peuvent accepter un client de l'extérieur si c'est une cause type intéressante, ou dans d'autres circonstances inhabituelles. L'exception à ce système vise les quinze cliniques spécialisées qui traitent des lois concernant des groupes particuliers (p. ex. les personnes handicapées et les personnes âgées). Les cliniques spécialisées sont au service de tous les membres de leur groupe de clients particuliers et servent aussi de ressource aux autres cliniques, aux avocats de pratique privée, aux organismes communautaires, etc.

Admissibilité à l'aide juridique

L'admissibilité à l'aide juridique est déterminée en fonction d'une évaluation financières et du bien-fondé. Les demandeurs d'aide juridique sont tenus de subir une évaluation financière portant sur leurs biens et leur revenu. Dans la plupart des cas, les prestataires d'aide sociale ou les clients qui touchent un faible revenu sont admissibles à l'aide juridique, sous réserve de limites visant les biens.

L'évaluation du revenu tient compte de toutes les sources de revenu du demandeur et du conjoint ainsi que des enfants à charge, du conjoint de fait ou du partenaire de même sexe. Le " revenu " comprend les indemnités d'accident du travail, les revenu d'emploi, l'assurance emploi, les pensions, l'aide sociale, les commissions, les revenus d'un travail indépendant, les prestations fiscales pour enfants et les revenus de location. Aux fins de la détermination du revenu net, les retenues salariales, les frais de garderie et les paiements de pension alimentaire pour enfants peuvent être déduits. Pour évaluer les dépenses, il faut inclure toutes les dépenses nécessaires du ménage : nourriture, vêtements, transport, téléphone, câble, dettes et dépenses personnelles. Une allocation de base - montant fixe pour le demandeur fondé sur la taille du ménage et le type de logement - est calculée en fonction de ces dépenses. Certaines autres dépenses peuvent être acceptées si l'aide juridique détermine qu'elles sont nécessaires à la santé ou au bien-être.

Toutes les liquidités sont prises en considération lors de l'évaluation de l'admissibilité. Toutefois, les biens évalués selon un montant prédéterminé ne sont pas inclus dans l'évaluation de l'actif et du passif.

Taille du ménage Biens autorisés
1 $1,000
2 $1,500
3+ $2,000

Source : Site Web d'Aide juridique Ontario - Comment obtenir nos services

Dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, on interviewe les demandeurs afin de déterminer leur admissibilité financière. On peut alors les questionner sur la nature de leur demande d'asile afin de voir si leur demande d'aide est justifiée.

En Ontario, la priorité est accordée aux demandes d'asile en raison de l'importance de l'issue de cette procédure pour la personne et de la différence qu'un avocat peut vraisemblablement faire pour l'issue. Le processus de vérification du bien-fondé qui s'applique aux causes de réfugié est conforme aux lignes directrices élaborées avec les avocats spécialisés en droit de la protection des réfugiés - Aide juridique Ontario ne détermine pas la crédibilité du demandeur. Les renseignements sur le bien-fondé sont obtenus à l'aide de questions standard posées au cours d'une entrevue dans un bureau régional. Ces renseignements sont transmis à une personne spécialisée dans la détermination de la recevabilité des demandes. Un certificat d'opinion pour un avocat salarié du Bureau du droit des réfugiés (BDR) ou un avocat de pratique privée peut également être délivré afin d'aider à prendre une décision quant au bien-fondé. Les demandes d'asile ne sont pas couvertes par l'aide juridique lorsque le parrainage dans la catégorie " regroupement familial " est une solution de rechange réaliste.

Pour les réfugiés provenant de pays dont le taux d'acceptation est élevé, le processus de vérification du bien-fondé est plus limité. Dans ces circonstances, les responsables des bureaux régionaux ont comme consigne de poser au demandeur certaines questions de base pour s'assurer que la demande d'asile a un minimum de fondement. Si les réponses à ces questions préliminaires sont satisfaisantes, l'affaire n'est pas renvoyée au spécialiste en vue d'une évaluation détaillée du bien-fondé.

TYPES DE SERVICES FOURNIS EN MATIÈRE DE DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Le tableau suivant décrit les types de services disponibles en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés en Ontario.

Type de service Prestation de ce service
Conseils ou aide de nature générale Oui. Des conseils sont donnés surtout dans les cliniques juridiques communautaires (CJC), mais certains sont donnés également aux demandeurs d'asile par le personnel du Bureau du droit des réfugiés (BDR).
Aide ou conseils juridiques Oui. Des conseils sont fournis principalement par les CJC et, dans certains cas, par le BDR. Il peut s'agir de conseils sur les droits et la procédure juridique ou d'efforts faits pour avoir accès au dossier d'immigration d'une personne par l'entremise de Citoyenneté et Immigration Canada.
Représentation juridique Oui. Les causes sont traitées en vertu d'un certificat par les bureaux régionaux et le BDR, et sans certificat par les CJC.
Représentation par un avocat de service Il n'existe aucun programme formel d'avocat de service pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés en Ontario. Cependant, les avocats salariés du BDR assurent certains services informels dans la région du Grand Toronto.
Vulgarisation juridique Oui. Ce service est assuré surtout par la Community Legal Education Ontario (CLEO).
Traduction et aide linguistique Oui. Les services de traduction et d'interprétation sont un service déboursé. Certains employés du BDR sont multilingues et peuvent assurer des services dans plusieurs langues.
Conseils

Comme pour d'autres domaines de la prestation des services d'aide juridique, la plupart des conseils sur les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés sont fournis par les CJC, et certaines personnes s'adressent également au BDR pour obtenir des conseils sur les demandes d'asile. Le représentant d'AJO a souligné que la prestation de conseils généraux n'est pas une composante importante des services d'aide juridique à l'extérieur des CJC, dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. La majorité des demandeurs s'adressent à un bureau régional pour obtenir un certificat - une fois le certificat en main, ils peuvent obtenir des conseils de leur avocat.

Les CJC assurent deux sortes de services de consultation : (i) les conseils sommaires, notamment un appel téléphonique, un renvoi ou une brève entrevue; (ii) les services d'aide individuelle ou les services brefs, notamment des conseils sommaires sur des questions de droit de fond, des renseignements sur les procédures, l'accès aux dossiers fédéraux d'immigration et de l'aide à la rédaction et au dépôt de lettres et de formulaires. Dans le contexte des CJC, le nombre de cas de conseils est important. Un représentant des Parkdale Community Legal Services[6] a déclaré que, sur environ 150 causes en cours dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, de 60 à 70 concernent des services brefs. De plus, la clinique reçoit chaque jour cinq ou six nouvelles causes sur des questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Le personnel du BDR donne également des conseils. Situé à Toronto, le BDR emploie quatre avocats salariés (un à temps partiel), trois techniciens juridiques et deux employés de soutien. Les avocats salariés et les techniciens juridiques donnent des conseils principalement sous deux formes. Premièrement, les personnes qui demandent l'aide juridique et qui n'ont pas d'avocat sont plutôt dirigés vers le BDR. Selon un répondant du BDR, bon nombre de ces cas sont souvent réglés par la prestation de conseils seulement. Deuxièmement, le BDR traite de nombreux appels de demande de renseignements généraux ou de conseils concernant un client précis de la part d'organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés. Le personnel du BDR dispense également des conseils sous forme de services de porte ouverte, mais les répondants ont mentionné qu'il ne s'agit là que d'un faible pourcentage de leur travail.

Représentation juridique

Les avocats de pratique privée traitent la majorité des causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés sur une base tarifaire. Cependant, les avocats salariés du BDR ainsi que les avocats salariés et les travailleurs juridiques communautaires des CJC assurent aussi ce service. Selon un représentant du BDR, la plupart des demandeurs d'asile présentent une demande par l'entremise de ce bureau.

Les demandeurs d'aide juridique ont le droit de choisir leur avocat, et la demande d'un avocat de pratique privée particulier est respectée. Cependant, s'ils n'ont pas ou ne connaissent pas d'avocat de pratique privée, ils sont dirigés vers le BDR. Selon un répondant, les clients sont d'abord dirigés vers le BDR afin que ce bureau traite un nombre suffisant de cas. Il est plus difficile pour le BDR de se constituer une charge de travail car, ne disposant que d'un seul bureau, les avocats salariés ne bénéficient pas des relations qui se nouent dans les quartiers ou les communautés d'immigrants et de réfugiés d'autres parties de la région du Grand Toronto ou de la province. La plus grande partie des causes traitées en vertu d'un certificat (environ 90 p. 100) dont s'occupe le BDR concerne la détermination du statut de réfugié, et environ de 5 à 10 p. 100 de ces cas ne dépassent pas l'étape de l'opinion. La catégorie suivante est constituée par les contrôles judiciaires effectués par la Cour fédérale.

Les techniciens juridiques jouent également un rôle dans la représentation juridique, dans les causes liées aux immigrants et aux réfugiés. Les avocats de pratique privée peuvent engager des techniciens juridiques qui les aident dans les causes traitées en vertu d'un certificat, les dépenses connexes étant défrayées en vertu d'un article précis du tarif de l'aide juridique. Comme on l'a déjà souligné, trois techniciens juridiques sont employés par le BDR et s'occupent surtout de la préparation des dossiers, des entrevues avec les clients et de la recherche sur les pays sources de réfugiés. Cependant, ils assument d'autres tâches, notamment la préparation d'ébauches de formulaires de renseignements personnels pour les demandeurs d'asile, la représentation lors des audiences accélérées devant la Section du statut de réfugié et la représentation sans certificat lors des contrôles de motifs de détention.

Les avocats de pratique privée et les avocats salariés assurent les mêmes services couverts par l'aide juridique pour les questions relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Cependant, du fait que les avocats salariés du BDR consignent leurs activités de la même façon que les avocats de pratique privée agissant en vertu d'un certificat, leur travail est restreint au temps et à la rémunération prévus par le tarif. La représentation juridique assurée par les CJC ne se fait pas en vertu d'un certificat, et le traitement global des causes est donc un peu différent. Pour Parkdale Community Legal Services, on a déclaré que les causes relatives aux immigrants et aux réfugiés ont tendance à durer plus longtemps (souvent plus d'un an) que de nombreuses autres causes relevant d'autres domaines du droit. Il y a donc un roulement moins élevé de causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés.

Actuellement, le poste d'avocat de service de l'aide juridique n'existe pas dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés en Ontario. Aide juridique Ontario a déjà offert un service semblable pour les contrôles des motifs de détention, fonction désormais prise en charge de façon quelque peu formelle par le BDR. Selon un représentant du BDR, le service visant le contrôle des motifs de détention est un croisement entre les fonctions de l'avocat de service et celles de l'avocat salarié. Il est semblable à celui offert par l'avocat de service en ce qu'il ne fonctionne pas en vertu d'un certificat, et le processus d'évaluation financière et du bien-fondé est utilisé dans d'autres contextes. Cependant, ce service assure une plus grande continuité que celui des avocats de service types, car le BDR est saisi plus longtemps des dossiers. En outre, les personnes sous garde sont habituellement interviewées avant l'examen réel, de sorte que ce service ne ressemble pas à celui des avocats de service au pénal, où les avocats ne font que se présenter en cour pour traiter les causes du jour. Le personnel du BDR se renseigne de façon informelle sur les personnes qui doivent subir un contrôle des motifs de détention auprès de personnes-ressources d'organismes non gouvernementaux et d'organismes communautaires, d'avocats de pratique privée, d'aumôniers de prison et de contacts directs avec les clients (les personnes sous garde apprennent souvent l'existence de ce service par d'autres personnes sous garde).

Puisqu'il n'y a qu'un seul BDR, situé à Toronto, le service visant le contrôle des motifs de détention n'est pas offert ailleurs dans la province. Selon deux répondants, les limites géographiques de ce service soulèvent de plus en plus de problèmes, et ce pour deux raisons. Premièrement, on s'attend à ce que de nouveaux comportements et les modifications apportées aux lois par suite des événements du 11 septembre entraînent un plus grand nombre de détentions chez les réfugiés. Deuxièmement, les autorités provinciales de l'immigration envoient de plus en plus les réfugiés sous garde à l'extérieur de Toronto en raison d'un manque de ressources institutionnelles dans la ville. Pour le BDR, il est difficile de répondre aux besoins des personnes sous garde à l'extérieur de la ville, mais un répondant de l'aide juridique a souligné qu'il n'y avait pas suffisamment d'avocats de pratique privée spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés dans les autres régions de la province pour s'acquitter de cette tâche. En réponse à ce problème, on a envisagé la possibilité d'étendre le modèle du BDR aux autres ressorts.

Vulgarisation juridique

Le représentant d'AJO a souligné que la majeure partie des services de vulgarisation juridique offerts par l'aide juridique est exécutée par les CJC et la Community Legal Education Ontario (CLEO).

Comme c'est par les CJC que les demandeurs et les clients de l'aide juridique peuvent recevoir des conseils sommaires ou de brefs services, ce sont elles également qui distribuent aux individus et aux groupes les documents d'aide individuelle et autres. Les cliniques sont aussi le théâtre d'activités didactiques et de vulgarisation au sein de la collectivité, souvent en collaboration avec d'autres organismes d'aide aux immigrants et aux réfugiés. Les CJC participent aussi aux activités de formation à l'intention des intervenants de première ligne et des agents d'intervention, ainsi qu'aux activités destinées aux ressources communautaires, qui réunissent une grande variété d'organismes de prestation des services.

La CLEO est une CJC spécialisée dans la vulgarisation juridique. Son personnel se compose d'avocats, de rédacteurs, d'employés de soutien et d'un bibliothécaire à temps partiel. La plupart des publications qu'elle produit visent les personnes à faible revenu et d'autres groupes défavorisés, mais elles sont également utilisées par les CJC et les organismes communautaires. Le but de la majeure partie de la documentation est de décrire le droit le plus simplement et le plus clairement possible pour aider les gens à comprendre et à exercer leurs droits. Cette documentation se présente presque toujours sous forme de brochures, de fiches de renseignements, de dépliants et de guides sur des sujets comme l'aide sociale, le droit du logement, le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, les droits des travailleurs, le droit de la famille, la violence et la négligence à l'égard des aînés, les droits des consommateurs, les questions intéressant les femmes et le droit touchant les jeunes. La plupart des publications sont disponibles en français, et certaines le sont même dans d'autres langues. Un grand nombre sont disponibles en ligne, sur le site Web de la CLEO.

Le BDR fournit des services de vulgarisation juridique, surtout de concert avec les organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés. Ces services sont plus limités que ceux offerts par les CJC, mais le répondant du BDR a souligné qu'il s'agit d'un secteur que le BDR souhaite développer au cours des prochaines années.

Translation/Aide linguistique

Aide juridique Ontario offre des services de traduction et d'interprétation à titre de débours pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Ces services sont disponibles pour les entrevues avec les clients et pour la traduction de documents. Un représentant d'AJO a souligné que la traduction et l'interprétation représentent une dépense importante pour l'aide juridique.

Le BDR tente d'embaucher des personnes qui connaissent différentes langues pour contribuer au traitement des demandes d'aide et à la façon de les remplir.

Tableau 9 : COUVERTURE DES QUESTIONS RELEVANT DU DROIT DE L'IMMIGRATION ET DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Disponibilité de l'aide juridique pour les décisions concernant la recevabilité

Selon un représentant de AJO, l'aide juridique est disponible, en principe, pour les décisions relatives à la recevabilité (p. ex. les décisions relatives à une demande d'asile présentée à l'intérieur et à un point d'entrée), mais on y a rarement recours dans les faits, car la demande de la grande majorité des réfugiés et des immigrants est jugée recevable. À l'heure actuelle, l'aide juridique est accordée dans de rares cas, lorsque AJO est informée (d'une façon ou d'une autre) qu'une demande présentée par un immigrant ou un réfugié sera vraisemblablement jugée irrecevable ou lorsqu'il y a des problèmes importants d'ordre criminel. Le répondant de AJO a souligné que la question de la recevabilité pourrait prendre plus d'importance par suite de la nouvelle loi adoptée après les événements du 11 septembre. Si, à cause de conditions de recevabilité plus restrictives, un plus grand nombre de demandes étaient jugées irrecevables, l'aide juridique pourrait être obligée d'envisager la couverture de ce service.

Les représentants de l'aide juridique ont communiqué les données suivantes sur les services fournis dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés pour les trois derniers exercices.

Nombre et pourcentage de certificats en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés
Exercice Total des certificats délivrés Certificats délivrés - droit de l'immigration et de la protection des réfugiés
Nombre de certificats Pourcentage de tous les certificats
2000-2001 - 11,464 -
1999-2000 107,544 8,727* 8
1998-1999 102,147 7,075 7
*

Chiffre figurant dans les tableaux de collecte de données pour l'Ontario. Le rapport annuel d'Aide juridique Ontario de 2000 2001 indique 8 731 certificats. L'origine de cet écart est inconnue.
Sources : Tableaux de collecte de données pour l'Ontario et rapport annuel de 2000-2001 d'Aide juridique Ontario

Le nombre de certificats délivrés pour l'exercice 2000-2001 n'est pas encore disponible, mais ce tableau permet de constater que, au cours des exercices précédents, le droit de l'immigration et de la protection des réfugiés constituait un faible pourcentage de tous les certificats d'aide juridique délivrés en Ontario. Selon le tableau suivant, les causes dont la Section du statut de réfugié (SSR) a été saisie constituent de loin la plus grosse part du travail d'aide juridique en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Selon ces données, le nombre de causes dont la SSR a été saisie a augmenté au cours des trois derniers exercices, tout comme le pourcentage de certificats d'aide juridique connexes.

Certificats visant les réfugiés et certificats visant les immigrants
Exercice Certificats visant la détermination du statut de réfugié Certificats visant les autres questions d'immigration*
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
1er av. 2001 - 31 janv. 2002 10,653 94 699 6
2000-2001 10,522 92 942 8
1999-2000 7,874 90 853 10

* Cette catégorie comprend les causes dont la Section d'arbitrage a été saisie, les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire et les causes dont la Section d'appel de l'immigration a été saisie.
Source : Tableaux de collecte de données pour l'Ontario

Dans la catégorie " Certificats visant les autres questions d'immigration ", la seule question de droit pour laquelle des données distinctes ont été fournies est le contrôle des motifs de détention. Cette catégorie ne comprend pas les appels ou les contrôles judiciaires dont la Cour fédérale a été saisie ni les appels interjetés devant la Cour suprême. Le nombre de causes acceptées dans ces domaines est comptabilisé séparément de toutes les questions de droit acceptées par Aide juridique Ontario. Les décisions en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés rendues par la Cour fédérale et la Cour suprême n'ont pas été consignées séparément.

Nombre de certificats relatifs au contrôle des motifs de détention
Exercice Nombre de certificats relatifs au contrôle des motifs de détention
2001-2002 129
2000-2001 177
1999-2000 190

Source : Tableaux de collecte de données pour l'Ontario

En ce qui concerne la représentation juridique assurée par les CJC, le tableau suivant résume la gamme des services en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés fournis par les 27 cliniques de la région du Grand Toronto - dont la concentration des tâches concernant les immigrants et les réfugiés est la plus élevée pour les CJC.

Tableau 10: Services des cliniques juridiques communautaires pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés dans la région du Grand Toronto, 2000-2001

Il y a peu de données sur le coût associé aux causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, et ces données n'ont trait qu'au coût des causes avec certificat et non des causes traitées par les CJC sur une base non tarifaire. Le tableau qui suit présente le coût moyen des causes avec certificat visant la détermination du statut de réfugié et les autres questions d'immigration terminées (le dossier a été clos) au cours des trois derniers exercices.

Coût moyen des causes avec certificat terminées
Exercice Coût moyen des causes terminées
Causes de la SSR terminées Autres causes en matière d'immigration terminées
1er janv. 2001 - 31 janv. 2002 $1,034 $598
2000-2001 $1,692 $1,122
1999-2000 $1,794 $1,586

Source : Tableaux de collecte de données pour l'Ontario

Composantes des coûts relatifs aux causes avec certificat concernant les immigrants et les réfugiés, 1999-2000
Droits relatifs aux certificats Débours Frais d'administration Coût total
9,767,000 1,915,000 313,000 11,995,000

Source : Aide juridique Ontario, rapport annuel de 2000-2001

Les données sur le sexe et l'âge sont recueillies, mais l'aide juridique ne les indique habituellement pas. Par conséquent, la quantité de travail nécessaire pour obtenir les renseignements et les ventiler pour les causes relevant du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés s'est avérée énorme pour les répondants. Cependant, les données sur le pays d'origine des clients ayant présenté une demande d'asile existent pour les trois derniers exercices, comme l'indique le tableau suivant.

Tableau 11 : Certificats visant la détermination du statut de réfugié par pays d'origine

OPINIONS SUR LA COUVERTURE ET LA PRESTATION DES SERVICES D'AIDE JURIDIQUE

Problèmes
Nombre de causes et compressions financière

Le nombre de causes traitées par l'aide juridique en Ontario a augmenté de façon exponentielle au cours des dernières années, alourdissant la tâche du cadre actuel de l'aide juridique. Selon le représentant de AJO, cet accroissement de la demande prend des " proportions de crise ", surtout si l'on tient compte du fait que le budget de l'aide juridique pour la province est fixe et pourrait même être réduit au cours des prochaines années. Les efforts continus déployés pour accroître les services simplement afin de faire face aux besoins énormes de la collectivité nous amènent à nous interroger sur la capacité de maintenir les niveaux actuels de service, compte tenu surtout de la possibilité que la nouvelle loi relative à l'immigration crée des pressions supplémentaires en établissant un nouveau niveau d'appel. Dans l'ensemble, la situation en Ontario a poussé certaines personnes à se demander si le système actuel, consistant à assurer l'aide juridique aux personnes à faible revenu, est la meilleure façon d'assurer les services.

Services couverts

Tous les répondants ont noté que l'on s'interroge toujours sur la diversité des domaines qui peuvent être couverts par l'aide juridique et les besoins non comblés dans ceux où celle-ci n'est pas offerte. Par exemple, les causes visant les demandeurs non reconnus du statut de réfugié ne sont pas couvertes même si de nombreux cas en ce domaine sont fondés, et peu de demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire sont couvertes. Le répondant de AJO a souligné que l'accroissement du nombre de causes sans augmentation correspondante du budget fait craindre une réduction de l'éventail des problèmes couverts par l'aide juridique. Les organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés ont beau essayer de combler ces lacunes, mais le manque de connaissances juridiques spécialisées de leur personnel entrave leurs efforts.

Les répondants des CJC et du BDR ont également évoqué les pressions entourant la couverture, surtout les lacunes créées par l'inégalité des services offerts par les cliniques. Si, aux contraintes géographiques visant la prestation des services par les CJC, s'ajoute le fait que les cliniques ne prennent pas toutes en charge le même type de dossiers, il n'est pas étonnant que des personnes dans le besoin passent parfois entre les mailles du filet. Même si de nombreuses CJC tentent d'aider les personnes à l'extérieur de leur région (au moins par des conseils sommaires), le manque d'uniformité dans les services offerts est un problème constant. Le représentant d'une CJC a proposé comme solution de créer une catégorie spéciale de certificat pour les dossiers qui seraient généralement pris en charge par une clinique, mais pour lesquels il n'existe pas de clinique appropriée. Un tel certificat offrirait au client jusqu'à deux heures de consultation auprès d'un avocat de pratique privée dans sa région.

Étant donné les contraintes auxquelles font face les cliniques, le représentant du BDR a fait état de deux préoccupations particulières : les choix limités offerts aux personnes dont la cause est jugée non fondée si elles ne peuvent se payer les services d'un avocat de pratique privée, et le manque de conseils sur les questions relevant du droit de l'immigration.

Rôle des organismes communautaires

Les répondants ont souligné que les organismes communautaires d'aide aux immigrants et aux réfugiés ont beaucoup d'expérience et de connaissances très précieuses. Cependant, en raison de la complexité des questions de droit en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, il est difficile pour ces organismes d'assurer des services juridiques dans ce domaine. Les répondants étaient donc quelque peu préoccupés par la diversité des activités dont devraient s'occuper les organismes communautaires - compte tenu surtout des craintes que suscitent le nombre croissant des dossiers d'aide juridique et les effets de la nouvelle loi sur l'immigration, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Interpretation services

Le répondant des CJC a souligné que les cliniques n'ont pas suffisamment de ressources linguistiques. L'embauche de personnel connaissant plusieurs langues fait partie d'une stratégie linguistique, mais le roulement du personnel en limite l'utilité, en particulier chez les cliniques affiliées à des facultés de droit. La famille ou les amis des clients peuvent à l'occasion offrir de l'aide, mais cette aide est irrégulière et pas toujours fiable. Le manque d'aide linguistique offerte dans les CJC était perçu comme un problème majeur.

Consultants en immigration

Certains répondants ont exprimé des préoccupations au sujet des consultants en immigration, surtout en ce qui concerne leurs connaissances et leur légitimité. Ils croient qu'il est beaucoup trop facile de devenir consultant, et ces personnes sont dans une excellente position pour " profiter " de la vulnérabilité des réfugiés et des immigrants. Parmi les exemples cités par les répondants, mentionnons les frais trop élevés, la transmission de renseignements erronés ou l'abandon pur et simple du travail qu'ils avaient accepté de faire.

Réussites
Modèle de prestation des services : le Bureau du droit des réfugiés

Les répondants ont souligné que le modèle du BDR réussit assez bien à répondre aux besoins des réfugiés. Le recours aux techniciens juridiques, qui ont une connaissance spécialisée des questions relatives aux réfugiés, a été relevé comme un facteur important de l'efficacité de ce bureau. On a toutefois reconnu que les avocats de pratique privée spécialisés en droit de l'immigration et de la protection des réfugiés emploient rarement des techniciens juridiques - fait qui, selon un répondant du BDR, découle généralement d'une question de coûts. Ce représentant a souligné qu'il est peu probable que les limites prévues par le tarif offrent aux avocats de pratique privée des revenus suffisants pour embaucher des techniciens juridiques à plein temps, en particulier si la clientèle se compose exclusivement de réfugiés. Ce répondant du BDR a fait valoir que la présence de techniciens juridiques spécialisés prend de plus en plus de valeur compte tenu de l'élaboration de règles et de règlements formels en matière de droit de l'immigration et de la protection des réfugiés. Ces employés peuvent jouer un rôle clé pour aider à veiller à ce que les demandes soient complètes et présentées dans les délais.

Méthode de prestation de l'aide juridique fondée sur la collectivit

Selon deux répondants, la méthode de prestation de l'aide juridique fondée sur la collectivité qui caractérise le réseau des CJC est une composante fructueuse du système de prestation d'aide juridique offerte aux personnes à faible revenu. La souplesse de la méthode de prestation des services utilisée par le personnel et la diversité des mesures d'aide offertes aux clients contribuent largement au fait que les clients reçoivent l'aide dont ils ont besoin. Comme l'indiquent les données sur le nombre élevé de personnes recevant de l'aide ou des conseils de base, il s'agit d'un aspect très important du travail des CJC non offert par d'autres structures d'aide juridique.

Outre la prestation d'une gamme de services plus importante, un aspect positif du système des cliniques est que celles ci sont enracinées dans les collectivités qu'elles desservent. Chaque CJC est régie par un conseil d'administration indépendant dont certains membres proviennent de la collectivité, ce qui permet aux cliniques d'établir des priorités qui correspondent aux valeurs et aux besoins locaux, de s'adapter aux nouvelles circonstances que connaît la région et d'orienter les services futurs d'une manière qui convient au milieu. Comme ces conseils sont composés de bénévoles, les répondants ont reconnu qu'il peut être difficile de recruter de nouveaux membres et d'assurer la continuité au sein d'un conseil dont les membres changent. Dans l'ensemble, on reconnaît cependant que les conseils des CJC fonctionnent bien dans la majorité des cas.

Programme de développement du réseau des cliniques

Suite aux commentaires qui précèdent sur l'efficacité de la méthode de prestation de l'aide juridique fondée sur la collectivité, un répondant a fait valoir que le développement du réseau des CJC en cours en Ontario constitue un élément positif. La création de cliniques dans les régions de la province où il manquait de structures de ce genre favorisera grandement l'accès aux services d'aide juridique pour les personnes à faible revenu et réduira les inégalités des services découlant des facteurs géographiques.

Collaboration entre les bureaux régionaux de l'aide juridique et les CJC

Un répondant a souligné que, par le passé, les bureaux régionaux d'aide juridique n'étaient pas toujours bien informés des CJC et des services qu'elles donnaient. Aide juridique Ontario et les bureaux locaux ont fait beaucoup, au cours des dernières années, pour surmonter cet obstacle. Selon le répondant, il en a donc résulté des possibilités accrues de collaboration et de référencement.

Évaluation du bien-fondé pour les décisions relatives à la couverture

Un répondant a souligné que, même si l'on s'interroge toujours pour savoir si le bien-fondé devrait être pris en ligne de compte dans les décisions relatives à la couverture par l'aide juridique, l'évaluation du bien-fondé permet de veiller à ce que les fonds soient affectés aux causes pour lesquelles il existe un besoin véritable. L'élimination de cette évaluation provoquerait vraisemblablement une augmentation du nombre de causes dont la couverture est assurée, ce qui entraînerait une réduction du temps consacré à chaque cause.

Inversement, le représentant des CJC a souligné qu'il y a des cas où les cliniques acceptent des causes dont le refus était attribuable au bien-fondé - et les gagnent. De ce point de vue, l'évaluation du bien-fondé peut, en fait, éliminer certaines causes dont le bien-fondé est prouvé.


[6] Selon les répondants, Parkdale Community Legal Services pourrait être une bonne source de renseignements pour ce projet puisque l'organisme traite plus d'affaires liées aux immigrants et aux réfugiés que bon nombre d'autres cliniques de la région du Grand Toronto.

Date de modification :