Une synthèse des questions soulevées par la recherche portant sur l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés et de ses répercussions

Annexe B : Glossaire

Appel en matière d'immigration
La Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR entend les appels en matière de parrainage portant sur une mesure de renvoi, l'obligation de résidence et ceux déposés par le ministre. La SAI peut accueillir un appel et annuler une décision initiale parce qu'il y a eu erreur de droit ou de fait ou qu'il y a eu violation d'un principe de justice naturelle.
Attrition
La perte de membres actifs du barreau qui acceptent un certificat d'aide juridique. Cela peut être dû au nombre plus élevé de personnes qui délaissent ce genre de pratique (en raison d'une retraite, de pressions économiques, de cynisme) que le nombre de personnes qui y arrivent (en raison d'une dette d'étudiant, d'un manque d'intérêt, d'un manque de désir de faire du travail bénévole).
Audience devant la Section de la protection des réfugiés
Une audience se déroule devant la SPR de la CISR lorsqu'une demande d'asile est entendue. L'audience est généralement considérée ne pas être antagoniste. Le processus accéléré est utilisé lorsqu'une demande semble manifestement fondée. Dans le cadre de ce processus, un revendicateur est interrogé par un agent de protection des réfugiés de la CISR qui formule une recommandation au sujet de la revendication. Si elle est favorable, la revendication est transmise à un commissaire qui décidera si elle devrait être accueillie sans audience. Une audience complète a lieu si un revendicateur ne se voit pas accorder la protection lors de l'entrevue selon le processus accéléré. Les audiences complètes suivent en général le processus d'un tribunal. Ce processus est habituellement non antagoniste, mais il le devient lorsqu'un représentant de CIC participe à l'affaire pour présenter des arguments contre la revendication. L'agent de protection des réfugiés aide le commissaire à s'assurer qu'une preuve crédible et pertinente est présentée. Les représentants du Haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés peuvent observer l'audience. Les personnes dont la demande d'asile a été acceptée par la CISR peuvent demander à devenir résident permanent du Canada.
Audience devant la Section du statut de réfugié
Une audience relative à la détermination du statut de réfugié est une audience au cours de laquelle un commissaire de la SSR rend une décision favorable ou défavorable quant à la demande d'asile. Alors que les audiences relatives à la détermination du statut de réfugié ont lieu devant la Section du statut de réfugié de la CISR en vertu de la Loi sur l'immigration, en vertu de la LIPR, elles se déroulent maintenant devant ce qu'on appelle la Section de la protection des réfugiés de la CISR. La CISR a seule le pouvoir de rendre une décision à l'égard d'une demande d'asile présentée par une personne au Canada.
Audience relative à la détention
CIC doit aviser la Section de l'immigration de la CISR immédiatement, et en dedans de 48 heures, de la détention d'une personne ou sans délai par la suite. La Section de l'immigration doit examiner les motifs de la détention et décider s'il faut la poursuivre ou libérer la personne détenue. (Voir le paragraphe 57(1) de la LIPR pour obtenir des détails.)
Audience relative à la détermination du statut de réfugié
Il s'agit de la principale étape du processus de détermination du statut de réfugié au cours de laquelle un ou des commissaires de la CISR rendent une décision favorable ou défavorable quant à la demande d'asile. En vertu de l'ancien processus, il s'agissait d'une audience devant la Section du statut de réfugié et en vertu du nouveau processus, il s'agit d'une audience devant la Section de la protection des réfugiés.
Avis de danger
On l'appelle également l'« avis de danger du ministre ». Les avis de danger du ministre sont utilisés pour refuser l'accès à un programme pour les réfugiés ou pour renvoyer du Canada les personnes qui sont considérées, de l'avis du ministre, représenter un danger pour le public. Un agent de CIC peut avoir des motifs raisonnables de croire qu'une personne représente un danger pour le public. En vertu de l'article 55 de la LIPR, un agent de CIC peut détenir une personne pour ce motif et demander que le ministre de la CIC accepte qu'une enquête en matière d'immigration soit tenue devant la Section de l'immigration de la CISR (anciennement la Section d'arbitrage) afin de déterminer s'il existe des motifs raisonnables de le faire. Si les motifs sont bien fondés, un rapport sera déposé devant la Section de l'immigration, expliquant pourquoi, de l'avis du ministre, on croit qu'une personne représente un danger pour le public.
Catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada
En vertu de la Loi sur l'immigration, si un revendicateur faisait l'objet d'une décision défavorable de la part de la CISR, mais qu'il croyait qu'il serait toujours en danger s'il retournait dans son pays d'origine, il peut demander à se faire reconnaître membre de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (CDNRSRC). Ce recours administratif est maintenant accordé, dans le cadre de l'évaluation du risque avant le renvoi, à tous les demandeurs d'asile déboutés qui ont besoin de protection.
Citoyenneté et Immigration Canada
Ce ministère fédéral est responsable de l'admission des immigrants, des étudiants étrangers, des visiteurs et des travailleurs temporaires; du rétablissement, de la protection et de la fourniture d'un refuge sûr pour les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection; de l'aide apportée aux nouveaux venus pour s'adapter à la société canadienne et devenir des citoyens canadiens et de la gestion de l'accès au Canada pour protéger la sécurité et la santé des Canadiens ainsi que l'intégrité des lois canadiennes. Citoyenneté et Immigration Canada collabore avec le ministère de la Justice afin de fournir des fonds intérimaires pour les services juridiques offerts aux immigrants et aux réfugiés.
Commissaire
Les membres de la CISR qui rendent des décisions sur les affaires sont appelés commissaires. Ils sont nommés par le gouverneur en conseil.
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif indépendant et quasi judiciaire qui a des bureaux locaux dans cinq régions du Canada. Sa mission est de rendre des décisions éclairées en matière d'immigration et de protection des réfugiés de façon efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR est actuellement composée de quatre sections : la Section de l'immigration (SI), la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d'appel des réfugiés (SAR) et la Section d'appel de l'immigration (SAI).
Conseil ou assistance général
Ce type de conseil ou d'assistance contraste avec les types de conseil juridiques particuliers souvent fournis par les avocats et il couvre des activités comme la communication d'information juridique de base, d'information sur l'immigration ou le statut de réfugié, d'information relative aux droits et aux responsabilités des personnes et des organisations au Canada ainsi que le renvoi à d'autres ressources.
Consultant en immigration
Dans la langue courante, un consultant en immigration est un technicien juridique travaillant à son compte ou avec d'autres personnes afin d'offrir conseils et assistance à des immigrants et à des réfugiés en considération d'un honoraire. Ce domaine n'est actuellement pas réglementé. (Voir la définition de « Technicien juridique » pour obtenir plus de détails.)
Contrôle judiciaire
Un revendicateur et CIC peuvent demander à la Cour fédérale du Canada l'autorisation (permission) de demander un contrôle judiciaire d'une décision rendue par les commissaires d'une section de la CISR ou d'une décision prise pas un fonctionnaire fédéral. Dans le cas d'une demande d'asile déboutée, si la permission est accordée et que le contrôle judiciaire est permis, l'appel peut être accueilli et la demande peut être renvoyée devant la Section de la protection des réfugiés de la CISR pour une nouvelle audience. Les contrôles judiciaires sont habituellement tranchés sur la base d'argument procéduraux et non sur le fond. Finalement, les appels devront également être déposés devant la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada.
Convention de Genève

Dans le présent document, l'expression fait référence à la Convention relative au statut des réfugiés des Nations Unies (1951) et de son protocole (1967).

Dans le passé, certaines personnes ont associé les avis de danger aux articles 70 (appels sur des mesures de renvoi) et 71 (appels par le ministre sur les décisions de la Section d'arbitrage) de la Loi sur l'immigration. Ces appels sont entendus par la Section d'appel de l'immigration de la CISR. En vertu de la LIPR, les avis de danger font clairement référence à des demandes de l'alinéa 101(2)b) de la LIPR, avant l'enquête, et du paragraphe 115(2), après l'émission d'une mesure de renvoi, selon des motifs d'interdiction de territoire.

Demandes fondées sur des considérations humanitaires
Tout étranger, y compris un demandeur d'asile que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne considère pas comme une personne protégée, peut demander à demeurer au Canada pour des considérations humanitaires. Par exemple, il peut être marié à un résident permanent et avoir des enfants nés au Canada.
Détention
Un agent de CIC peut arrêter et détenir une personne pour trois raisons principales : elle n'a pas établi son identité; elle risque de disparaître et elle ne se présentera probablement pas à un examen ultérieur, à une enquête ou à audience concernant une mesure de renvoi du Canada ou elle est réputée représenter un danger pour le public. Au moment de l'entrée au Canada, un agent de CIC peut également détenir une personne afin de terminer un interrogatoire, s'il existe des motifs de sécurité ou des violations de droits internationaux ou de la personne. (Voir l'article 55 de la LIPR pour plus de détails.)
Enquête
On l'appelle également l'« enquête en matière d'immigration ». Si, après l'enquête, il est déterminé qu'une personne est interdite de territoire, une enquête est tenue à la demande de l'agent de CIC. Ce dernier doit fournir au ministre de la CIC un rapport contenant les motifs pour lesquels il croit qu'on ne devrait pas permettre à la personne de demeurer au Canada. Si le ministre croit que les motifs sont bien fondés, il renverra alors le rapport devant la CISR pour une enquête. Parmi les motifs, on peut trouver des considérations de sécurité, des violations de droits internationaux ou de la personne, une grande criminalité, le crime organisé, un danger pour la santé, des considérations financières, des fausses déclarations, le non respect de la Loi et l'inadmissibilité familiale. (Voir les articles 34 à 37 de la LIPR pour des détails.) Les enquêtes ont lieu devant la Section de l'immigration (anciennement la Section d'arbitrage) de la CISR.
Enquête en matière d'immigration
Si une personne est jugée susceptible par CIC d'être détenue ou susceptible d'être considérée interdite de territoire, ou encore si sa revendication est susceptible d'être trouvée irrecevable, elle est tenue de se présenter à une enquête en matière d'immigration devant la Section de l'immigration (anciennement la Section d'arbitrage) de la CISR. Un commissaire détermine si les motifs présentés par CIC sont bien fondés afin de maintenir la détention de la personne, d'ordonner sa libération, de juger qu'elle peut entrer au Canada ou de conclure que son cas peut être renvoyé devant la SPR de la Commission. (Voir « audience relative à la détention » pour obtenir plus de renseignements.)
Entrevue d'admissibilité
Lorsqu'ils souhaitent entrer au Canada, les gens qui ne sont pas citoyens canadiens, Indiens de plein droit ni résidents permanents doivent subir un interrogatoire afin de déterminer s'ils ont le droit d'entrer au Canada ou s'ils sont autorisés à entrer au Canada et à y demeurer, ou peuvent le devenir. Cet interrogatoire est également appelé entrevue d'admissibilité. Cette entrevue peut être effectuée par CIC au point d'entrée ou dans un bureau au Canada. (Voir le paragraphe 18(1) de la LIPR pour de plus amples renseignements.)
Établissement
Il s'agit du processus et des activités qu'un nouveau venu au Canada (que ce soit un immigrant ou un réfugié) entreprend pour faire partie de la société canadienne. Il peut s'agir d'apprendre une langue officielle, de suivre une formation et/ou d'obtenir un emploi, de trouver un refuge, d'apprendre comment utiliser les services financiers et ceux du gouvernement, de connaître le droit et la société au Canada, etc. Il y a des organismes sans but lucratif et des organisations non gouvernementales partout au Canada qui offrent leur aide dans ce domaine; on les appelle fréquemment « organisations d'établissement », dont un grand nombre d'entre eux reçoivent un financement important de la part du gouvernement.
Évaluation du risque avant le renvoi
L'acronyme est ERAR. Pour s'assurer que des gens ne seront pas renvoyés dans un pays où ils pourraient être en danger ou être confrontés à de la persécution, ceux qui font l'objet d'une mesure de renvoi peuvent demander à rester au Canada au moyen d'une demande écrite. La demande repose sur des « motifs de protection regroupés », ainsi, avec la Convention de Genève, le risque d'être soumis à de la torture, la menace à la vie et le risque de traitements ou peines cruels et inusités sont également examinés. (Veuillez consulter les articles 112 à 116 de la LIPR pour plus de détails.)
Examen des motifs de la détention
Si une personne n'est pas libérée après l'audience initiale relative à la détention, la Section de l'immigration doit examiner les motifs dans les sept jours afin de déterminer si la détention devrait se poursuivre et tous les 30 jours par la suite. Les régimes d'aide juridique font souvent une distinction entre une « audience relative à la détention » (une audience initiale suivant la détention) et les « examens des motifs de la détention » subséquents (examens qui ont lieu le septième jour suivant la détention initiale et tous les 30 jours par la suite). Une personne détenue peut demander un examen de la détention en tout temps si une raison valide peut être démontrée (p. ex., de nouveaux éléments de preuve indiquant que la personne peut entrer au Canada ou que sa revendication peut être renvoyée devant la CISR pour une audience pour demande de protection à titre de réfugié).
Formulaire de renseignements personnels

Avant l'audience concernant le statut de réfugié, un revendicateur est tenu de remplir un Formulaire de renseignements personnels (FRP) indiquant la nature et les faits de sa demande d'asile. Le FRP peut parfois compter plus de 30 pages. Partout au Canada, il constitue le fondement de l'audience relative à la détermination du statut de réfugié.

Le formulaire doit respecter certaines normes de lisibilité, il doit être rempli en français ou en anglais et il constitue le document sur lequel on se fondera au cours de l'audience relative à la détermination du statut de réfugié.

Justice Canada, ministère de la

La mission du ministère de la Justice fédéral est de veiller à ce que le Canada soit une société juste et respectueuse de la loi ayant un système de justice accessible, efficace et équitable; de fournir des services juridiques de qualité supérieure et de conseiller le gouvernement ainsi que les ministères et les organismes clients; et de promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

L'objet du pouvoir discrétionnaire lié à la demande fondée sur des considérations humanitaires vise à permettre une plus grande souplesse à l'égard des cas méritoires qui ne sont pas prévus par la loi. Une personne qui a présenté une demande d'asile ou qui conteste une décision défavorable rendue par la Section de la protection des réfugiés de la CISR peut présenter une demande fondée sur des considérations humanitaires en même temps. Pour les besoins de l'évaluation de la demande fondée sur des considérations humanitaires, les observations écrites du demandeur peuvent contenir l'information dont a besoin un agent pour prendre une décision. L'examen des demandes fondées sur des considérations humanitaires, dans les cas où un risque a été soulevé quant au retour, sera renvoyé au décideur de l'ERAR (qui est un expert du ministère en matière de risque).

La loi du Canada n'autorise les techniciens juridiques à fournir des conseils ou à représenter des clients que dans un certain type de cas. La LIPR les autorise à participer aux procédures se déroulant devant l'une des sections de la CISR.

Loi sur l'immigration
L'ancienne loi, remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés le 28 juin 2002, régit les questions comme l'immigration au Canada et la présentation d'une revendication du statut de réfugié au Canada.
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) a été proclamée en vigueur le 28 juin 2002 afin de remplacer l'ancienne Loi sur l'immigration. Au moment de la rédaction du présent document, certaines des nouvelles dispositions de la LIPR n'étaient pas encore en vigueur (comme celles relatives à la Section d'appel des réfugiés).
Mesure de renvoi
Une mesure de départ, d'exclusion ou d'expulsion oblige une personne à quitter le Canada.
Personne ayant besoin de protection
Il s'agit d'une personne dont le renvoi à son pays d'origine la soumettrait à un risque d'être soumis à de la torture, à un danger pour sa vie ou à un risque de traitement ou de peines cruels et inusités.
Recevabilité
CIC procède à des entrevues avec des revendicateurs possibles du statut de réfugié afin de déterminer si la revendication peut être renvoyée devant la CISR en vue d'une audience pour demande de protection à titre de réfugié. Il revient aux revendicateurs de démontrer que leur revendication peut être renvoyée devant la CISR et de répondre avec franchise aux questions qui leur sont posées. En vertu d'une nouvelle disposition de la LIPR, une revendication doit être renvoyée devant la CISR dans les trois jours ouvrables. (Voir l'article 101 de la LIPR pour plus de détails.) Les revendications irrecevables comprennent celles dans le cadre desquelles l'asile a déjà été accordé dans un autre pays ou refusé au Canada; un revendicateur est arrivé directement ou indirectement au Canada d'un pays désigné « tiers pays sûr » où l'asile aurait pu être demandée ou on a déterminé qu'un revendicateur représentait une menace importante pour la sécurité, un violateur des droits internationaux ou de la personne, un grand criminel ou un membre d'une organisation criminelle.
Réfugié demandant l'asile
On l'appelle également « réfugié au sens de la Convention ». Tous les réfugiés qui demandent la protection en vertu d'un motif de la Convention demande l'« asile ». Il s'agit, à strictement parler, d'une personne qui est réputée respecter les critères établis dans la Convention relative au statut des réfugiés des Nations Unies (1951) et de son protocole (1967). L'article 96 de la LIPR définit un réfugié comme une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle; qui craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ni ne veut y retourner. Dans le cadre de la présente étude, ce terme est utilisé afin de distinguer les personnes que l'on détermine être des réfugiés au sens de la Convention et qui proviennent de l'étranger (c.-à-d. un réfugié réétabli) de ceux que l'on détermine être des réfugiés au sens de la Convention au Canada (c.-à-d. un réfugié demandant l'asile).
Réfugiés parrainés
Un revendicateur du statut de réfugié dont le cas a été choisi et traité alors qu'il résidait à l'extérieur du Canada est un « réfugié réétabli ». Il existe différentes catégories de réfugiés réétablis de l'étranger. Les réfugiés qui sont parrainés par des organisations privées et des personnes ou qui reçoivent l'aide du gouvernement sont appelés « réfugiés parrainés ».
Régime d'aide juridique
Au Canada, il existe douze régimes d'aide juridique, un dans chacune des dix provinces et des trois territoires. Chacun des régimes d'aide juridique fonctionne indépendamment, ce qui reflète le fait que le Canada est un État fédéral dans lequel les provinces ont la responsabilité de l'administration de la justice en vertu de la Constitution. Les régimes d'aide juridique sont habituellement créés en tant que sociétés indépendantes par les lois provinciales et ont souvent des liens étroits avec le gouvernement provincial et les barreaux provinciaux. Un régime d'aide juridique est responsable de la prestation de tous les services d'aide juridique dans la province.
Représentation
Le terme « représentation » peut être défini d'un certain nombre de façons différentes. Dans le contexte juridique, on l'utilise souvent pour faire référence à des conseils offerts par un membre du barreau. Cependant, selon l'usage commun dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés ainsi qu'en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), une définition plus vaste est utilisée. Le paragraphe 167(1) de la LIPR précise que « L'intéressé peut en tout cas se faire représenter devant la Commission, à ses frais, par un avocat ou un autre conseil ». Un « autre conseil » pourrait être une personne comme un technicien juridique, un consultant en immigration, un membre de la famille, un représentant d'une organisation de protection des réfugiés (p. ex., HCNUR), un agent d'établissement, un travailleur social ou même un conseiller spirituel.
Résident permanent
Il s'agit d'une personne qui a été admise à titre d'immigrant, mais qui n'est pas devenue citoyen canadien.
Revendicateur du statut de réfugié demandant asile
Lorsqu'une personne a présenté une demande d'asile, elle devient un « demandeur d'asile », connue de façon informelle comme un « revendicateur du statut de réfugié ». Lorsque la CISR a accueilli une revendication, la personne est alors appelée « réfugié au sens de la Convention », une « personne protégée » et parfois, de façon informelle, un réfugié.
Revendicateur sans papier
On donne le nom de « revendicateur sans papier » à un revendicateur du statut de réfugié qui n'a pas en sa possession toute la documentation authentique nécessaire indiquant son identité, sa nationalité et/ou son itinéraire de voyage. Un revendicateur peut avoir de nombreuses raisons de ne pas avoir en sa possession les documents nécessaires; ces derniers peuvent avoir été volés, la personne n'a peut-être jamais eu accès à ces documents officiels ou encore elle peut essayer de dissimuler sa nationalité, son identité ou son itinéraire de voyage afin de se protéger de la persécution alors qu'elle s'enfuyait ou afin d'appuyer une revendication frauduleuse. Revendication présentée au Canada - Il s'agit d'une revendication du statut de réfugié présentée devant un agent d'immigration, non à un point d'entrée, mais dans un bureau au Canada, par une personne qui se trouve au pays en tant que visiteur, travailleur, étudiant, etc.
Revendication présentée au point d'entrée
Il s'agit d'une demande d'asile présentée devant un agent d'immigration de CIC lorsqu'un revendicateur arrive au Canada, soit à certains aéroports, points frontaliers ou frontières maritimes désignés.
Section d'appel des réfugiés
En vertu de la LIPR, la Section d'appel des réfugiés (SAR) a été créée afin de trancher les appels interjetés contre des décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés. La mise en œuvre de la Section d'appel des réfugiés a été retardée.
Section de la protection des réfugiés

Les demandes d'asile recevables sont envoyées à cette section de la CISR pour être entendues par un tribunal indépendant. Les commissaires de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR entendent ces affaires.

Selon l'utilisation pratique du terme dans le cadre du domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, on fait également une distinction entre les consultants en immigration (qui peuvent être des techniciens juridiques et qui font un travail semblable, mais qui travaillent à leur propre compte pour réaliser un profit) et les techniciens juridiques (qui agissent au nom des avocats ou dont le travail est fait au nom d'une organisation et qui ne réalisent pas de profit).

Si CIC conclut qu'une personne a contrevenu à la Loi sur l'immigration, cette dernière peut interjeter appel dans le cadre d'une enquête en matière d'immigration devant la Section d'arbitrage de la CISR. En vertu de la LIPR, ces types d'appel ont maintenant lieu devant la Section d'appel de l'immigration de la CISR.

Supervisé
Le mot « supervisé » est principalement utilisé dans le présent document pour décrire la surveillance, l'examen ou la gestion du travail des techniciens juridiques. La supervision pourrait comprendre tout ce qui se situe entre un examen périodique des politiques et des pratiques et des décisions prises quant aux éléments de certaines affaires, selon ce qui a été convenu dans les différentes ententes de supervision. Il pourrait même s'agir d'une combinaison d'activités de supervision. Par exemple, un technicien juridique travaillant pour une organisation communautaire pourrait voir sa charge de travail, ses politiques et pratiques du bureau examinées périodiquement par un administrateur d'un régime d'aide juridique, alors que des avocats du secteur privé pourraient également examiner certaines affaires à la demande d'un technicien juridique.
Technicien juridique

Il s'agit d'une personne qui travaille dans le domaine juridique, fournissant de l'information, des conseils ou représentant des clients, mais qui n'est pas membre d'un barreau. Les techniciens juridiques n'ont pas nécessairement besoin de travailler avec un avocat, ni d'avoir une formation juridique. (Un grand nombre de techniciens juridiques ayant participé à la présente étude n'avaient pas de formation en droit, mais ils avaient reçu une formation de par leur expérience.) Le domaine n'est actuellement pas réglementé.

Selon la loi au Canada, les techniciens juridiques ne peuvent fournir des avis, des conseils ou représenter des clients que dans certains types d'affaires. La LIPR autorise leur présence à toutes les étapes devant les Sections de la CISR.

En pratique, dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, on établit également une distinction à l'égard du terme entre les consultants en immigration (qui peuvent être des techniciens juridiques et effectuer un travail semblable, mais qui sont travailleurs autonomes et qui visent la réalisation d'un profit) et les techniciens juridiques (qui agissent au nom d'avocats ou dont le travail est effectué au nom d'une organisation et qui est sans but lucratif).

Tiers pays sûr
Lorsqu'un revendicateur du statut de réfugié se déplace d'un pays où il est victime de persécution vers un pays où il demande l'asile, il passe parfois par des pays où il ne subirait pas de persécution et pourrait raisonnablement présenter une revendication du statut de réfugié. On donne au premier pays où un revendicateur du statut de réfugié peut avoir fait une demande du statut de réfugié le nom de premier pays d'asile ou de pays de première instance d'asile. Les autres pays où un revendicateur du statut de réfugié peut faire une demande du statut de réfugié sont appelés tiers pays sûrs. Une entente avec un « tiers pays sûr » en est une dans laquelle les États acceptent le retour des revendicateurs du statut de réfugié dans le premier pays d'asile afin de prendre une décision quant à leur revendication et d'éviter de les renvoyer dans le pays où ils étaient victimes de persécution.
Tribunaux internationaux
Dans le présent contexte, les tribunaux internationaux font référence à des affaires présentées par des organismes quasi judiciaires supranationaux, souvent au sein des Nations Unies, comme le Comité contre la torture, le Comité des droits de l'homme, la Commission interaméricaine des droits de l'homme et le Comité des droits de l'enfant. Les affaires peuvent être déposées devant ces organismes lorsque tous les recours canadiens ont été épuisés.
Vulgarisation et Information juridique (VIJ)
Les programmes de VIJ sont des activités et des produits conçus pour fournir de l'information au sujet du droit à un auditoire pour un objet particulier. Les programmes de VIJ peuvent recourir à de nombreuses approches différentes et possèdent un grand nombre d'objectifs. Les personnes suivant les programmes de VIJ sont habituellement celles qui souhaitent obtenir de l'information de vulgarisation juridique générale ou qui souhaitent obtenir des compétences spéciales liées au droit.
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