Une synthèse des questions soulevées par la recherche portant sur l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés et de ses répercussions

2. Renseignements généraux

2. Renseignements généraux

La présente section fournit de l'information de façon à établir le contexte de l'examen de la prestation des services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés. En particulier, la présente section détermine les étapes du processus d'immigration et de détermination du statut de réfugié et les changements au droit sur l'immigration depuis l'adoption de la LIPR.

2.1 Étapes du processus de détermination du statut de réfugié

Les systèmes d'immigration et de protection des réfugiés du Canada possèdent trois volets :

administratif
Le volet administratif comprend les processus prévus par les procédures, la loi ou le règlement, qui ont une nature largement administrative. Ces processus peuvent comprendre des activités tant devant CIC que la CISR. Par exemple, CIC interroge des personnes afin de déterminer si elles ont le droit d'entrer au Canada ou si leur cas est recevable devant la CISR et remplit des formulaires administratifs nécessaires pour la sécurité ou le traitement des revendications devant la CISR;
quasi judiciaire
Le volet quasi judiciaire comprend la procédure se déroulant devant le tribunal établi par les sections de la CISR. Les audiences se tiennent devant la CISR où la revendication d'une personne est examinée et où les décisions sont rendues;
judiciaire
Le volet judiciaire du système entre en jeu lorsque la décision d'une des sections de la CISR fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada;
international
Lorsque tous les recours canadiens ont été épuisés, une personne peut interjeter appel auprès d'un tribunal international, comme le Comité contre la torture créé en vertu de la Convention contre la torture.

Tous les revendicateurs du statut de réfugié recourent à la fois aux volets administratif et quasi judiciaire du système. Toutefois, ce ne sont pas tous les cas qui se rendent au volet international.

La figure 2.1 (sur la Page suivante) indique les étapes du processus de demande d'asile. Il s'agit des étapes qu'une personne revendiquant le statut de réfugié doit franchir pour voir sa revendication acceptée et pour avoir le droit de demander la résidence permanente au Canada. Comme l'accent des études portait sur l'aide juridique offerte aux réfugiés, le diagramme n'aborde pas le processus de détermination d'immigration, qui est semblable.

Figure 2.1 : Le processus de demande d'asile

Figure 2.1 : Le processus de demande d'asile
[Description]

2.2 La LIPR

Le système d'immigration et de protection des réfugiés du Canada est formé de politiques et de procédures visant à favoriser l'immigration au Canada, à s'assurer que les nouveaux venus respectent certains critères liés aux exigences du Canada en matière de compétences et qu'ils s'intègrent bien à la vie canadienne avec leur famille, à gérer l'entrée au Canada de façon à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et à respecter l'engagement humanitaire du Canada à l'égard de personnes qui ont besoin de protection. Le système est conçu de façon à comporter des mécanismes d'équilibre afin de garantir à tous un traitement équitable tout en réduisant les abus des systèmes d'immigration et de protection des réfugiés.

Le changement le plus récent apporté au système d'immigration et de protection des réfugiés du Canada a été l'adoption de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) le 28 juin 2002. La LIPR entraînera de nombreux changements au processus de détermination du statut de réfugié; certains ont déjà été appliqués, alors que d'autres ne le sont pas encore. Dans certains cas, les répondants croyaient que la LIPR pouvait avoir une incidence importante sur la demande de services d'aide juridique ou sur le coût de la prestation des services. Ces questions sont examinées plus en détail à la section 5.2.

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