Une synthèse des questions soulevées par la recherche portant sur l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés et de ses répercussions

3. Disponibilité des services

3. Disponibilité des services

La présente section décrit le niveau de prestation des services d'aide juridique au Canada et la façon dont ces services sont offerts. La section est divisée en trois sous sections. La première porte sur la prestation des services au Canada; la deuxième porte sur la prestation des services dans les provinces ayant un volume élevé de revendicateurs du statut de réfugié et la troisième porte sur la prestation des services dans les provinces ayant un faible volume de revendicateurs du statut de réfugié.

Tableau 3.1

3.1 Prestation des services au Canada

Les régimes d'aide juridique sont offerts par des organisations indépendantes créées par la province ou le territoire, exploitées par un conseil d'administration et financées conjointement par les gouvernements provinciaux ou territoriaux et fédéral. Le gouvernement fédéral contribue à la prestation des services d'aide juridique en matière criminelle au moyen du programme d'aide juridique et contribue à la prestation des services d'aide juridique en matière civile au moyen du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). D'autres contributions à l'aide juridique en matière criminelle sont effectuées pour compenser les coûts que les six provinces engagent pour fournir les services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés.

Le niveau des services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés varie considérablement au Canada. Seules six provinces couvrent l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés : la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et Terre Neuve. Les six provinces offrent une représentation complète dans le cadre de l'aide juridique lors des audiences se déroulant devant la Section du statut de réfugié (SSR), des audiences relatives à la détention et des appels devant la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada. En général, l'aide juridique couvrira les services à des étapes où la complexité de la question et le risque pour la sécurité de la personne, dont le besoin de représentation, sont élevés. Le tableau 3.1 souligne les services offerts dans chacune des six provinces.

Certains services d'aide juridique sont également offerts par des organisations non gouvernementales (ONG). Ces organisations sont présentes dans tout le pays et aident les immigrants et les réfugiés qui ont des problèmes juridiques en offrant le programme de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ), des conseils non juridiques, des services d'interprétation et des services de représentation limitée. Dans la plupart des cas, les services offerts par les ONG ne le sont pas par les régimes d'aide juridique locaux. Dans les provinces où il n'y a pas de services d'aide juridique pour les réfugiés, les ONG tentent de satisfaire les besoins juridiques et non juridiques des réfugiés. Toutefois, ces services ne sont offerts que de façon sporadique aux réfugiés parce que le mandat de ces organisations ne comprend techniquement pas l'asile offert aux réfugiés ou en raison d'un manque de fonds.

Des services juridiques en matière d'immigration et de protection des réfugiés sont également offerts par des avocats en pratique privée et par des consultants en immigration.

3.2 Prestation des services dans les provinces ayant un volume élevé de revendications

L'Ontario, le Québec et, dans une moindre mesure, la Colombie-Britannique attirent la majorité des revendicateurs du statut de réfugié. Les régimes d'aide juridique dans ces provinces offrent une vaste gamme de services dans le domaine de l'immigration et de la protection des réfugiés[8]. Ces provinces sont également les principaux fournisseurs de VIJ, dont des brochures et des séances d'information à l'intention des organisations communautaires. Toutefois, seules les provinces de la Colombie Britannique et d'Ontario possèdent des mécanismes officiels permettant d'offrir des conseils généraux et une assistance dans le domaine du droit de l'immigration et de la protection des réfugiés, et la plupart des services qu'elles offrent sont fournis selon les besoins ou de façon très limitée.

Les provinces ayant un volume élevé de revendicateurs du statut de réfugié ont également tendance à avoir le nombre le plus élevé de consultants en immigration et d'avocats en pratique privée qui offrent des services en matière d'immigration et de protection des réfugiés[9]. Les consultants en immigration ont tendance à n'offrir des services de représentation que pour un petit nombre de revendications du statut de réfugié, habituellement dans le cadre des parties du processus où la représentation juridique n'est ordinairement pas offerte ou qui sont largement administratives.

3.3 Prestation des services dans les provinces ayant un faible volume de revendications

Les autres provinces reçoivent peu de personnes revendiquant le statut de réfugié au Canada. Les provinces à « faible volume » de l'Est du Canada, toutefois, sont différentes de celles de l'Ouest du Canada parce qu'elles reçoivent différents types de revendicateurs du statut de réfugié et qu'elles ont, par le passé, offert des services de différentes façons.

Des trois provinces à « faible volume » de l'Ouest du Canada, l'Alberta et le Manitoba offrent des services d'aide juridique à des réfugiés, alors que la Saskatchewan ne le fait pas. En Alberta et au Manitoba, les régimes d'aide juridique offrent des services juridiques aux revendicateurs du statut de réfugié à l'aide d'une combinaison de techniciens juridiques supervisés et d'avocats du secteur privé acceptant des mandats d'aide juridique.

Les provinces de l'Atlantique reçoivent peu de revendicateurs du statut de réfugié et, dans la région, seule Terre Neuve offre des services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés. Les services, dont la représentation lors des audiences relatives à la détermination du statut de réfugié, des audiences et des appels en matière d'immigration, dans les trois autres provinces de l'Atlantique sont offerts par des organisations communautaires et des avocats qui fournissent des services gratuitement.

Le faible nombre de revendicateurs du statut de réfugié dans le Canada atlantique rend difficile pour les régimes d'aide juridique de mettre des fonds de côté pour l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés lorsqu'il existe d'autres régions où l'on trouve une demande plus élevée de service. Lorsque la demande est faible, l'expertise requise est également difficile à créer et à conserver. Par conséquent, il peut être difficile de créer un bassin de personnes ayant une expertise dans la représentation des réfugiés et de coordonner les rares services connexes, comme la traduction et l'interprétation simultanée.

La plupart des techniciens juridiques et des répondants des ONG croyaient que les revendicateurs du statut de réfugié avaient des problèmes à obtenir une représentation juridique dans le Canada atlantique. Les répondants de CIC et de la CISR étaient d'avis que le problème était limité aux provinces où l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés n'est pas financée en vertu d'un régime d'aide juridique.


  • [8] Il convient de noter que, depuis la fin des études, des changements importants ont été apportés aux services disponibles en Colombie Britannique.

  • [9] CIC a récemment créé un Comité consultatif sur les consultants en immigration pour déterminer les questions et formuler des recommandations au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en réponse à des préoccupation relatives aux pratiques de certains consultants en immigration.

Date de modification :