Une synthèse des questions soulevées par la recherche portant sur l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés et de ses répercussions

4. Besoin de représentation

4. Besoin de représentation

La plupart des répondants ont reconnu que les revendicateurs du statut de réfugié ont habituellement besoin d'une certaine forme d'aide à chaque étape du processus d'immigration et de détermination du statut de réfugié, même s'ils s'entendaient moins pour dire quelle forme d'assistance pourrait être offerte. La présente section porte sur les étapes du processus d'immigration et de détermination du statut de réfugié (voir la section 2.1) et détermine à quels moments les revendicateurs du statut de réfugié auraient le plus besoin d'une assistance et quelle forme d'aide serait requise. Les étapes examinées sont les suivantes :

  • étape de la recevabilité et de l'admissibilité;
  • avant l'audience;
  • audiences relatives à la détermination du statut de réfugié;
  • audiences relatives à la détention et enquêtes en matière d'immigration;
  • la Cour fédérale du Canada et la Cour suprême du Canada;
  • appels en matière d'immigration;
  • catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada et revendications fondées sur des considérations humanitaires; and,
  • évaluation du risque avant le renvoi.

La situation des réfugiés ayant des besoins spéciaux est examinée à la fin de la section.

4.1 Étape de la recevabilité et de l'admissibilité

Les fonctionnaires d'immigration de CIC font passer des entrevues à toutes les personnes entrant au Canada aux points d'entrée afin de déterminer si elles sont admissibles. C'est normalement à ce moment que les réfugiés demandent l'asile. Les agents d'immigration de CIC déterminent ensuite si ces personnes ont le droit de présenter une revendication de statut de réfugié et, le cas échéant, si leur cas devrait être renvoyé devant la CISR en vue d'une audience pour demande de protection à titre de réfugié. Ces entrevues se veulent non conflictuelles et servent à recueillir des renseignements de base au sujet de la revendication. Tous les répondants de CIC ont indiqué que cela décrivait leur expérience. Toutefois, d'autres répondants, dont ceux des ONG, croyaient que des malentendus pouvaient survenir lors de ces entrevues et avoir une incidence défavorable, plus tard, lors du processus de détermination du statut de réfugié ou faire en sorte que la revendication ne soit pas recevable. Cependant, très peu de revendications sont jugées irrecevables [10] à cette étape du processus.

Les revendicateurs du statut de réfugié ont habituellement besoin d'aide pour remplir les documents administratifs de CIC (par exemple, les formulaires de reconnaissance et les documents d'examen initial). Il est important que ces documents soient préparés avec soin parce que les renseignements fournis dans chaque formulaire rempli plus tard au cours du processus doivent être les mêmes que ceux fournis à cette étape.

4.1.1 Niveau actuel de la prestation des services [11]

À l'étape de la recevabilité et de l'admissibilité, les besoins juridiques et non juridiques des réfugiés et des immigrants sont habituellement satisfaits par la même organisation (très probablement une ONG, mais dans certains cas, des régimes de services juridiques). Les revendicateurs du statut de réfugié font face à de nombreuses difficultés pratiques lorsqu'ils arrivent au Canada. Ils sont souvent sans ressources, ils ne connaissent aucune des langues officielles ni la culture majoritaire et ils ont besoin d'aide pour trouver un logement, des services de santé et d'autres services sociaux. Ces besoins doivent souvent être respectés en même temps que les besoins de services juridiques, par exemple, pour qu'un revendicateur soit assuré d'avoir une adresse domiciliaire qui peut être utilisée sur les formulaires ou simplement pour mieux soutenir un revendicateur tout le long du processus de détermination du statut de réfugié. En général, les besoins immédiats d'un revendicateur, juridiques ou non juridiques, sont abordés par le premier service auquel fait appel un revendicateur, que ce soit une ONG ou un régime d'aide juridique.

L'Ontario représente la seule province qui offre de l'aide juridique pour les revendications présentées à des points d'entrée au Canada au moment où un revendicateur arrive en sol canadien (par exemple, l'aéroport où il arrive) appelées « revendications présentées au point d'entrée ». L'aide juridique est offerte dans les rares cas où Aide juridique Ontario (AJO) a été informé que la revendication d'un revendicateur sera probablement jugée irrecevable ou qu'un revendicateur est soupçonné d'avoir commis des crimes qui auraient une incidence sur sa revendication.

L'Ontario et l'Alberta offrent une aide dans des situations semblables pour des revendications présentées au Canada à un agent d'immigration qui ne travaille pas à une frontière. Ces revendications sont présentées par des personnes qui se trouvent au pays à titre de visiteurs, d'étudiants ou de travailleurs.

4.1.2 Options relatives à la prestation des services

Certains répondants croyaient que des services supplémentaires devraient être offerts dans les domaines de la VIJ et des conseils ainsi que de l'assistance non juridique puisque la vaste majorité des réfugiés ont peu ou pas de connaissances au sujet du processus de détermination du statut de réfugié. La CISR élabore actuellement des documents en matière de VIJ à l'intention des revendicateurs pour les guider tout au long du processus. Le guide sera offert aux revendicateurs et à ceux qui les aident au début du processus.

Certains répondants ont également indiqué que si les entrevues effectuées à l'étape de la recevabilité et de l'admissibilité devenaient plus antagonistes ou rigoureuses, alors une aide supplémentaire pourrait être requise pour satisfaire les besoins des revendicateurs à cette étape du processus.

4.2 Avant l'audience

Pour les personnes jugées admissibles, la majorité du travail d'aide juridique s'effectue après l'audience relative à la détermination du statut de réfugié. À cette étape, le document principal de l'audience relative à la détermination du statut de réfugié, le Formulaire de renseignements personnels (FRP), est rempli lors d'une série d'entrevues réalises avec le client. Le reste de l'affaire est également préparé grâce à l'examen des notes provenant de l'étape de la recevabilité et de l'admissibilité, à la collecte des pièces d'identité et à la recherche à effectuer.

Une relation de confiance doit être établie entre un revendicateur et son représentant pour assurer la qualité de la représentation, puisque la préparation du FRP et d'autres activités de recherche dépendent d'une communication sincère. Cette confiance doit être établie lors de l'étape préparatoire à l'audience. La traduction et l'interprétation simultanée sont également essentielles au processus de communication à cette étape.

Certains répondants, dont nombreux proviennent des ONG, ont fait observer que c'est souvent à l'étape précédant à l'audience que les revendicateurs demandent de l'aide. À cette étape, ils découvrent qu'ils ne peuvent franchir le processus de détermination du statut de réfugié eux mêmes. Les revendicateurs réalisent rapidement l'importance de la façon dont les faits sont présentés et qu'ils n'ont pas les capacités requises de lecture et d'écriture ni en anglais ni en français pour s'occuper du processus fondé sur le papier.

4.2.1 Niveau actuel de la prestation des services

Les services juridiques sont actuellement fournis par les régimes d'aide juridique dans les six provinces qui couvrent l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés. Dans certains cas, des techniciens juridiques exécutent avec succès les tâches préparatoires à l'audience sous la supervision d'un avocat. Les techniciens juridiques supervisés possèdent une expérience interculturelle et passent plus de temps avec les clients, ce qui est nécessaire pour établir un lien de confiance entre un revendicateur et son représentant.

4.2.2 Options relatives à la prestation des services

Certains répondants étaient d'avis que les techniciens juridiques supervisés pouvaient effectuer la majeure partie du travail préalable à l'audience puisqu'ils ont les compétences et le temps pour établir la confiance et la communication nécessaires avec un client. Toutefois, d'autres croyaient que les techniciens juridiques ne pouvaient effectuer toutes les tâches préparatoires à l'audience puisque les avocats souhaitent souvent garder le contrôle de l'exposé circonstancié contenu dans le FRP, car sa structure est étroitement liée aux arguments juridiques qu'ils présenteront lors de l'audience pour demande de protection à titre de réfugié.

4.3 Audience relative à la détermination du statut de réfugié

Pour de nombreux revendicateurs, l'audience relative à la détermination du statut de réfugié constitue l'étape du processus où les décisions prises ont le plus de conséquences sur leur statut et leurs droits. C'est à ce moment qu'une demande d'asile d'une personne est acceptée, rejetée, retirée ou déclarée ayant fait l'objet d'un désistement.

4.3.1 Niveau actuel de la prestation des services

Ce sont actuellement les avocats qui assurent la représentation lors des audiences relatives à la détermination du statut de réfugié en vertu des régimes d'aide juridique des six provinces couvrant l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés.

4.3.2 Options relatives à la prestation des services

Certaines solutions de rechange aux services offerts par des avocats de l'aide juridique à cette étape sont envisagées :

  • le revendicateur se représentant lui-même - Dans le système de justice dans son ensemble, l'option de se représenter soi même est fréquente, particulièrement devant les tribunaux administratifs. Toutefois, les répondants étaient d'avis que cela n'était pas approprié lors des audiences en matière d'immigration et de protection des réfugiés parce que les questions juridiques en cause sont très complexes et que les réfugiés ne connaissent en général aucune des langues officielles et n'ont pas le niveau de scolarité nécessaire pour se représenter eux mêmes [12];
  • représentation par des techniciens juridiques supervisés - Dans l'ensemble, la recherche indique que les techniciens juridiques supervisés peuvent représenter des revendicateurs dans des affaires moins complexes devant la SSR. On croyait que cela devrait également être vrai pour les audiences traitées selon le processus accéléré devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) qui remplacent les audiences de la SSR en vertu de la LIPR. Toutefois, on a également reconnu que, dans des situations plus complexes, la représentation devrait être assurée par des avocats.

4.4 Audience relative à la détention et enquêtes en matière d'immigration

Certains revendicateurs du statut de réfugié sont détenus à la suite de leur entrevue d'admissibilité parce que les agents de CIC croient qu'ils peuvent représenter un danger pour le public ou qu'ils ne se présenteront pas à un interrogatoire, à une enquête ou à une audience concernant une mesure de renvoi. Lorsque le revendicateur est détenu, une audience a lieu dans les 48 heures. Pendant cette audience, si l'on décide que la personne sera maintenue en détention, il y aura alors une autre audience après sept jours, puis tous les mois par la suite, pendant lesquels un revendicateur demeure en détention. Ces audiences sont connues sous le nom d'« audiences relatives à la détention » et représentent une étape du processus au cours de laquelle le statut et les droits d'un revendicateur peuvent être grandement touchés.

Si l'agent de CIC conclut qu'il y a un motif de croire qu'une personne ne peut entrer au Canada ou que le cas d'une personne ayant besoin de protection ne peut être renvoyé devant la CISR, alors une enquête en matière d'immigration aura lieu devant la Section de l'immigration (anciennement la Section d'arbitrage) de la CISR. Lors de l'enquête en matière d'immigration, un commissaire décidera si la personne peut entrer au Canada ou si son cas peut être renvoyé devant la CISR.

4.4.1 Niveau actuel de la prestation des services

La représentation pendant les audiences relatives à la détention est principalement effectuée par les avocats de l'aide juridique dans les provinces où l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés est couverte. La plupart des répondants s'accordaient pour dire que la présence des avocats est nécessaire pour de nombreuses audiences relatives à la détention parce que les affaires sont très complexes et que des conséquences très défavorables à un revendicateur peuvent en découler.

L'aide juridique est offerte lors des enquêtes en matière d'immigration en Colombie Britannique, en Alberta, au Manitoba et au Québec. Toutefois, les enquêtes en matière d'immigration ne constituent qu'une très petite partie des services d'aide juridique offerts dans ces provinces. Très peu de demandes sont faites pour ce type d'aide juridique, et l'on doit juger que le cas d'un revendicateur est bien fondé avant d'accepter sa demande.

4.4.2 Options relatives à la prestation des services

La recherche indique que les techniciens juridiques supervisés peuvent représenter des revendicateurs du statut de réfugié de façon efficace lors des enquêtes en matière d'immigration, des examens des motifs de la détention et des audiences de routine. Toutefois, la plupart des répondants s'entendaient pour dire qu'il valait mieux, pour répondre aux besoins d'un revendicateur, de recourir aux services d'un avocat lorsque de nouveaux éléments de preuve étaient déposés entre l'entrevue d'admissibilité et l'audience relative à la détermination du statut de réfugié.

4.5 Appels en matière d'immigration

Les agents de CIC à l'étranger ont indiqué que les groupes suivants pouvaient déposer un appel en matière d'immigration devant la Section d'appel de l'immigration de la CISR :

  • les citoyens canadiens et les résidents permanents ayant parrainé les demandes de parents qui ont été refusées;
  • les résidents permanents et les personnes protégées à qui l'on a ordonné de quitter le Canada;
  • le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (pour interjeter appel à l'encontre d'une décision de la Section de l'immigration rendue pendant une audience relative à l'admissibilité);
  • les résidents permanents qui n'ont pas rempli leurs obligations de résidence.

4.5.1 Niveau actuel de la prestation des services

Les appels en matière d'immigration sont actuellement couverts en vertu des régimes d'aide juridique de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario et du Québec.

4.5.2 Options relatives à la prestation des services

Il existe des opinions diverses quant au besoin de représentation juridique pendant les appels en matière d'immigration. La représentation juridique est considérée absolument nécessaire pour la plupart des appels concernant une mesure de renvoi, quoiqu'elle soit moins essentielle lors des appels concernant un parrainage.

4.6 Cour fédérale du Canada et Cour suprême du Canada

Tous les revendicateurs comparaissant devant la CISR peuvent demander l'« autorisation » de présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada, Section de première instance, d'une décision rendue par l'une des sections de la CISR. Si la demande est rejetée par la Cour fédérale du Canada, un appel peut être présenté devant la Cour suprême du Canada dans certains cas établissant un précédent.

4.6.1 Niveau actuel de la prestation des services

Les contrôles judiciaires et les appels présentés devant la Cour fédérale du Canada et les appels présentés devant la Cour suprême du Canada sont couvertes par l'aide juridique dans les six provinces où l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés est prévue.

4.6.2 Options relatives à la prestation des services

Tous les répondants se sont entendus pour dire que la représentation par un avocat était nécessaire à l'étape du contrôle judiciaire. Les revendicateurs du statut de réfugié ne peuvent espérer interjeter appel avec succès des décisions à ce niveau sans un conseiller juridique qualifié.

4.7 Catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada et revendications fondées sur des considérations humanitaires

Les demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (CDNRSRC) sont des revendicateurs qui n'ont pas obtenu gain de cause devant la CISR, mais qui sont tout de même considérés être en danger s'ils retournent dans leur pays d'origine. La catégorie CDNRSRC est établie en vertu de la Loi sur l'immigration. En vertu de la LIPR, ce groupe de revendicateurs est couvert par l'évaluation du risque avant le renvoi (ERAR), dans le cadre de laquelle les personnes dont la revendication a été rejetée peuvent demander par écrit à rester au Canada pour des « motifs justifiant une protection déjà évalués », qui comprennent les risques prévus par la Convention de Genève et ceux mentionnés à l'article 1 de la Convention contre la torture, comme le risque d'être soumis à de la torture ou le risque de traitement ou peines cruels et inusités[13].

Les demandes fondées sur des considérations humanitaires (CH) peuvent être présentées par des non Canadiens, y compris les revendicateurs du statut de réfugié dont la revendication a été rejetée par la CISR. Les considérations humanitaires qui sont envisagées peuvent comprendre le fait d'être marié à un résident permanent ou d'avoir des enfants qui sont nés au Canada.

Il y a très peu de demandes de CDNRSRC et de celles fondées sur des CH et le coût de la prestation de ces services dans ce domaine est assez bas.

4.7.1 Niveau actuel de la prestation des services

La Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba et l'Ontario prévoient une couverture d'aide juridique pour les demandes fondées sur des CH. Seules les provinces de la Colombie Britannique et d'Alberta prévoient une couverture pour les demandes des DNRSRC.

Les services juridiques pour les DNRSRC et les personnes présentant une demande fondée sur des CH sont également souvent offerts par des ONG. C'est à ces deux étapes du processus que ces organisations ont tendance à offrir la majorité de leurs services juridiques à des revendicateurs du statut de réfugié et à des immigrants.

4.7.2 Options relatives à la prestation des services

Les opinions varient en ce qui concerne la façon dont les services offerts aux DNRSRC et aux personnes présentant une demande fondée sur des CH pourraient être améliorés. Les personnes autres que les avocats estiment que ces derniers sont les mieux placés pour offrir les services si l'affaire comporte des questions juridiques complexes. Les avocats indiquent que les personnes autres que les avocats (comme les techniciens juridiques) pourraient offrir les services dans ce domaine, puisque le processus se fonde en grande partie sur les faits.

4.8 Réfugiés ayant des besoins spéciaux

Dans certains cas, les revendicateurs du statut de réfugié ont des besoins spéciaux qui doivent être considérés à toutes les étapes du processus de détermination du statut de réfugié. Parmi les affaires où l'on note des besoins spéciaux, on trouve celles concernant des mineurs non accompagnés, des victimes de torture, des personnes atteintes de maladies mentales ou d'un handicap (comme le syndrome de stress post traumatique) ou celles soulevant une question liée à la persécution fondée sur le sexe. Dans ces affaires, les revendicateurs du statut de réfugié nécessitent plus d'attention et de soutien tout au long du processus. Par exemple, ils peuvent avoir besoin de conseils ou un curateur ou un représentant désigné approprié peut leur être nommé[14].


  • [10] Les revendicateurs dont la revendication est jugée irrecevable peuvent entreprendre des recours juridiques pour en appeler de la décision.

  • [11] Veuillez prendre note que, tout au long de la section 4.0, la « représentation » est faite par un conseil, sauf indication contraire.

  • [12] Pendant les audiences relatives à la protection des réfugiés se déroulant devant la CISR, le revendicateur peut avoir un interprète dans sa propre langue ou dans l'une des langues officielles. De plus, la CISR fait un effort concerté pour expliquer le processus au revendicateur qui n'est pas représenté pendant la procédure.

  • [13] Pour plus de détails sur l'incidence possible de ce changement, voir la section 5.2.

  • [14] Certains répondants croient qu'il est important de s'assurer qu'un revendicateur a un avocat du même sexe dans les cas d'abus sexuels. D'autres répondants croient que l'expérience dans ce type d'affaires est plus importante que le sexe de l'avocat.

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