Une synthèse des questions soulevées par la recherche portant sur l'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés et de ses répercussions

7. Conclusions

Les services d'aide juridique en matière d'immigration et de protection des réfugiés sont fournis grâce à des régimes d'aide juridique présents dans six provinces du Canada, soit la Colombie Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et Terre Neuve. En vertu de ces régimes, l'aide juridique est offerte, pour une grande partie, aux réfugiés (par opposition aux immigrants). Les six régimes d'aide juridique offrent des services complets d'aide juridique pendant les audiences et les appels, les moments du processus au cours duquel le risque concernant la sécurité de la personne du revendicateur est le plus élevé. Les services d'aide juridique fournis lors des autres étapes du processus varient d'une province à l'autre.

Les ONG constituent une autre source importante de services juridiques offerts aux immigrants et aux réfugiés. Elles offrent souvent ces services avec d'autres services, non juridiques, d'établissement (par exemple, des services en matière de santé ou de logement). Les ONG cherchent généralement à offrir des services qui ne sont pas visés par un régime d'aide juridique provincial ou territorial. Par conséquent, dans les provinces offrant une couverture d'aide juridique étendue, les ONG fournissent peu de services juridiques, alors que, dans les provinces offrant peu ou pas de couverture d'aide juridique, elles fournissent une vaste gamme de services juridiques. Les ONG font face à deux contraintes importantes lorsqu'elles offrent des services aux réfugiés. La première consiste en ce qu'un grand nombre d'entre elles ne sont pas mandatées pour aborder les besoins des réfugiés demandant l'asile et la deuxième consiste en un manque global de financement de leurs activités.

La recherche indique que la plupart des revendicateurs du statut de réfugiés auront besoin d'une certaine forme d'assistance à toutes les étapes du processus d'immigration et de détermination du statut de réfugié. Toutefois, l'assistance ne signifie pas nécessairement que le réfugié sera représenté par un avocat. En général, les répondants croyaient que le besoin de représentation par un avocat était directement lié à la complexité des questions juridiques soulevées et à la possibilité que leur sécurité soit compromise. D'autres options mises de l'avant par les répondants concernait la prestation de certains services juridiques par des techniciens juridiques supervisés ou par les ONG. Pour ce qui est de la prestation des services par les ONG, les répondants ont fait remarquer que la prestation efficace des services nécessiterait un meilleur financement et la création de liens plus serrés entre les ONG et les régimes d'aide juridique.

On a déterminé un certain nombre de facteurs qui avaient une incidence sur la prestation des services d'aide juridique à des réfugiés, notamment, le nombre de revendications du statut de réfugié, l'incidence de la LIPR, le manque de compréhension du processus par les réfugiés, l'interprétation et la traduction et le nombre de demandes d'autorisation de contrôle judiciaire. Les régimes d'aide juridique ont peu de contrôle sur la plupart de ces facteurs de coût. Par conséquent, la réduction du coût de la prestation des services nécessiterait une diminution du niveau des services fournis ou l'utilisation de mécanismes de diversification des modes de prestation des services.

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