Justice Canada - Vol. 10 No. 1

La justice en langues officielles : une assise de la dualité linguistique canadienne

par Françoise Trudeau-Reeves

OTTAWA – Grâce à de récentes décisions des tribunaux et à la révision des politiques fédérales, la marche des minorités linguistiques du Canada vers la pleine reconnaissance de leurs droits – en matière de justice notamment – a franchi le point de non retour.

Aujourd'hui, la justice est reconnue comme un des cinq « secteurs essentiels de services pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire », selon la Feuille de route pour la dualité canadienne 2008-2013. Agir pour l'avenir. La Feuille de route, qui est pilotée par le ministère du Patrimoine canadien, présente la stratégie du gouvernement du Canada en matière de langues officielles.

Entre 1982 et 1990, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles (LLO) et le Code criminel se sont progressivement enrichis de dispositions spécifiques sur l'utilisation du français et de l'anglais dans le domaine de la justice.

Mais en 1999, la Cour suprême du Canada a ouvert un nouveau chapitre dans l'évolution des droits linguistiques en ordonnant la tenue d'un nouveau procès pour Jean Victor Beaulac, un francophone de la Colombie-Britannique accusé de meurtre, parce qu'il s'était vu refuser un procès en français.

« La Cour a abandonné péremptoirement l'approche restrictive qu'elle avait adoptée dans les années 1980, » explique Andrée Duchesne, avocate-conseil au ministère de la Justice du Canada. « Désormais, les droits linguistiques doivent être interprétés de façon large et libérale comme tous les droits reconnus par la Charte. »

Mme Duchesne dirige l'unité Justice en langues officielles (JELO), qui relève du Bureau Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique du ministère de la Justice.

L'unité JELO a le double mandat de coordonner la promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles et la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, lequel vise l'épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de la pleine reconnaissance et de l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Depuis novembre 2005, la Partie VII de la Loi, y compris l'article 41, est justiciable, ce qui signifie que le gouvernement fédéral s'expose à des poursuites s'il manque à ses obligations.

De concert avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec diverses institutions et organismes communautaires, le ministère de la Justice a déployé d'importants efforts en vue d'améliorer la capacité du système de justice d'offrir des services dans les deux langues officielles et d'amener les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire à connaître leur droit aux services de justice dans leur langue.

Depuis 2003, au moyen de son Fonds d'appui à l'accès à la justice en langues officielles, le Ministère finance notamment des activités d'information, de formation, de sensibilisation et de vulgarisation partout au pays, lesquelles ciblent entre autres les aînés, les immigrants et les jeunes. Le Fonds dispose d'une enveloppe de 41 millions de dollars pour la période de 2008 à 2013.

Or, pour que le système de justice puisse donner des services dans les deux langues officielles, la nécessité d'offrir une formation linguistique aux intervenants s'est imposée. L'Analyse pan canadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice, réalisée en 2009, permet au Ministère de bien orienter ses efforts afin de combler les besoins de formation.

À cet effet, le Centre canadien de français juridique, fondé en 2010 à Winnipeg par la Fédération des associations de juristes d'expression française, offre maintenant de la formation linguistique ciblée aux agents de probation, aux greffiers et aux procureurs de la Couronne, des clientèles identifiées dans l'Analyse.

L'unité JELO. Première rangée : Anik Sauvé,  Ellyce Wright; deuxième rangée :  Linda DuPont, Mathieu Langlois;  troisième rangée : Andrée Duchesne,  Suzanne Poirier, Diane Brazeau;  dernière rangée : Marie-France Gauthier,  Lise Sarault, Parnel Dugas. Photo : Pat Walton pour le ministère de la Justice
L'unité JELO. Première rangée : Anik Sauvé, Ellyce Wright; deuxième rangée : Linda DuPont, Mathieu Langlois; troisième rangée : Andrée Duchesne, Suzanne Poirier, Diane Brazeau; dernière rangée : Marie-France Gauthier, Lise Sarault, Parnel Dugas. Photo : Pat Walton pour le ministère de la Justice

« On vise à ce qu'un greffier puisse consigner à un procès-verbal une ordonnance émise par la Cour en français et qu'un juge puisse faire de même pour son jugement », indique Linda DuPont, conseillère juridique au sein de l'unité JELO.

Le juge Victor T. Tousignant, juge en chef adjoint de la Cour provinciale de l'Alberta pour Calgary, a suivi une formation linguistique financée à l'aide du Fonds d'appui.

Illustration: Kaméléons & Cie
Illustration : Kaméléons & Cie

« Grâce à la formation en français, j'ai pu entendre des requêtes ou faire de la médiation en français, dit-il. Ma participation à la formation s'est traduite par un accès accru à la justice pour des parties qui auraient été privées d'aide et d'espoir sans la présence d'un juge parlant le français. »

Les orientations du Ministère en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles s'appuient sur des analyses, des études et des recherches menées avec la collaboration et la participation de plusieurs partenaires. À titre d'exemple, le Réseau des intervenants dans le domaine de la justice et de la sécurité est un nouveau groupe qui réunit plusieurs institutions fédérales ayant pour objectif de mieux comprendre les enjeux touchant les jeunes issus des communautés minoritaires à risque d'avoir des démêlés avec la justice, afin de répondre adéquatement à leurs besoins.

Le Ministère a également établi divers mécanismes de collaboration et de consultation avec les communautés de langue officielle minoritaire.

Mathieu Langlois, conseiller juridique au sein de l'unité JELO, est responsable du Groupe de travail fédéral-provincial territorial sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Ce groupe a pour mandat de cerner les enjeux concernant l'accès à la justice et « d'échanger de l'information sur les services visant à ce que les droits linguistiques prévus au Code criminel soient à la portée de tous les Canadiens », dit-il.

Pour sa part, le Réseau ministériel des coordonnateurs 41 assure la liaison avec les organismes communautaires et avec les coordonnateurs 41 des autres ministères afin de veiller à la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO. « Nos coordonnateurs régionaux servent d'antennes sur le terrain et nous permettent de bien cerner les besoins des justiciables et de planifier nos efforts pour améliorer l'accès à la justice », affirme Anik Sauvé, analyste de politiques au sein de l'unité JELO.

L'unité JELO appuie également le recrutement et la formation de jeunes Canadiens bilingues manifestant un intérêt pour les carrières en justice. Une initiative ontarienne en ce sens, intitulée Carrières en justice, deviendra d'ailleurs pancanadienne.

Selon Mme Duchesne, stimuler le choix de carrières en justice, notamment en milieu linguistique minoritaire, c'est favoriser le développement de ces communautés, de même que la dualité linguistique canadienne. « C'est l'utilisation des forces de la société pour répondre aux besoins », conclut-elle.

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