Responsabilité criminelle des personnes morales - Document de Travail, Mars 2002

AVANT-PROPOS

Conformément à la loi applicable actuellement au Canada, une personne morale peut être responsable d'une infraction en vertu du Code criminel. Toutefois, il revient, en grande partie, à la common law, telle qu'élaborée par les tribunaux, de déterminer la nature et la portée de cette responsabilité. Le Code criminel ne contient aucune disposition précise régissant la responsabilité criminelle des personnes morales.

Récemment, nous avons été témoin d'une tendance à codifier ce domaine du droit qui s'est manifestée dans plusieurs pays de common law, notamment le Royaume-Uni et l'Australie et, dans une certaine mesure, les États-Unis. Les différences marquées dans l'approche adoptée par chacun de ces pays dans la modernisation de leurs lois montrent à quel point les questions juridiques et stratégiques dans ce domaine sont complexes.

L'intérêt que présente la réforme du droit est également croissant au Canada. Si la décision d'apporter des changements majeurs au droit est prise, une loi canadienne devra alors être élaborée, une loi qui devra porter sur le fonctionnement des personnes morales dans le contexte canadien et favoriser les objectifs de notre justice pénale : la dissuasion, la dénonciation, la réadaptation, la réparation et la reconnaissance du préjudice causé aux victimes et à la collectivité par des actes criminels.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes tiendra des audiences, prévues pour le mois de mai, à cet égard. Le ministère de la Justice a préparé le présent document afin d'aider les Canadiens et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans son examen des questions et dans son étude des réponses législatives viables.

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