Responsabilité criminelle des personnes morales - Document de Travail, Mars 2002

CONTEXTE : LE DROIT CANADIEN

La common law

L'arrêt-clé dans le domaine de la responsabilité criminelle des personnes morales au Canada est Canadian Dredge and Dock Co. c. La Reine [1985] 1 R.C.S. 662, dans lequel la Cour suprême du Canada a accepté que la doctrine de l'«identification » serve de base à l'établissement de la responsabilité.

Cette doctrine, adaptée à partir d'une série de décisions rendues par les tribunaux anglais, attribue la responsabilité à une personne morale lorsqu'un crime est commis par ses cadres supérieurs, c'est-à-dire son «âme dirigeante » :

Pour que la théorie puisse s'appliquer de manière à entraîner la responsabilité criminelle d'une compagnie par suite des actes d'un employé (qui, en règle générale, doit être lui-même responsable), l'employé en question doit être «l'incarnation», «l'organe vital», «l'alter ego» ou «l'âme dirigeante» de la compagnie employeur. (p. 682)

Il fallait trouver un moyen de lier les actes des personnes à la personne morale, puisque les sociétés ne peuvent agir que par l'intermédiaire de leurs employés. Selon Canadian Dredge and Dock, une fois que ce lien a été établi, la théorie de l'identification s'applique de façon à permettre que la responsabilité première soit imputée à la société. Cette fusion dans les faits de la personne morale (la société) et de la personne physique (l'âme dirigeante) est une fiction juridique nécessaire qui a été créée pour faciliter l'attribution de la responsabilité criminelle à la société.

Il existe des limites à la responsabilité d'une personne morale à l'égard des actions de ses employés. L'arrêt Canadian Dredge and Dock de la Cour suprême établit trois conditions : la théorie de l'identification ne s'applique que lorsque la Couronne démontre que l'acte de l'âme dirigeante a) entrait dans le domaine d'attribution de ses fonctions ; b) n'était pas complètement frauduleux envers la compagnie ; c) avait en partie pour but ou pour conséquence de procurer un avantage à la compagnie. (p. 713-714)

Dans une décision datant de 1993, la Cour a qualifié ainsi la notion d'âme dirigeante :

Le facteur clé qui permet de distinguer les âmes dirigeantes des employés ordinaires est la capacité d'exercer un pouvoir décisionnel sur les questions de politique générale de la personne morale, plutôt que le simple fait de mettre en œuvre ces politiques dans un cadre opérationnel.[2]

De plus, dans l'affaire Canadian Dredge and Dock et d'autres affaires, la Cour reconnaissant la complexité des structures des sociétés, a jugé qu'une délégation de pouvoirs et une décentralisation géographique étendues ne suffisent pas à soustraire une société à la responsabilité des actions de ses décideurs clés.

Cette approche canadienne est parfois qualifiée de juste milieu entre l'approche anglaise un peu plus étroite à l'égard de la responsabilité du fait d'autrui et l'approche américaine selon laquelle une société pourrait être responsable des infractions commises par n'importe lequel de ses employés. L'approche adoptée par la Cour suprême du Canada, parfois appelée la théorie de la «délégation », favorise un examen pragmatique des circonstances particulières de chaque affaire, pour déterminer si oui ou non un employé supérieur en particulier devrait être considéré comme l'âme dirigeante de la société.

Moyens de défense

Selon Canadian Dredge and Dock, une société ne se verra pas attribuer la responsabilité directe d'une infraction criminelle dans les situations suivantes :

  • La personne qui a commis l'acte n'était pas l'âme dirigeante, c'est-à-dire qu'elle n'avait pas le pouvoir de concevoir ou d'élaborer les politiques de la société ou de prendre des décisions au nom de celle-ci. Par conséquent, la doctrine de l'identification se limite aux directeurs de la société.
  • L'âme dirigeante a agi de façon entièrement frauduleuse, sans que la société ne bénéficie de ses actions. Il s'agit d'une norme élevée pour le défendeur, car il ne lui suffit pas de prouver que le directeur a désobéi à l'ordre explicite de ne pas méconnaître la loi.

Puisque la mens rea de l'âme dirigeante sera imputée à la société elle-même, il semblerait que pour que la société soit responsable, il faut que la responsabilité d'au moins une personne soit établie. La Cour suprême n'a toutefois pas définitivement répondu à cette question dans l'affaire Canadian Dredge and Dock.[3]

Critiques

La théorie de l'identification, telle qu'elle a évolué au Canada, a été qualifiée de trop étroite, en ce sens que seules les actions des cadres supérieurs ayant un pouvoir décisionnel en ce qui concerne les politiques de la société peuvent engager la responsabilité de cette dernière. En pratique, dans les sociétés complexes, il se peut que ce soient les cadres inférieurs qui interprètent, appliquent ou même créent les politiques de la société. À toutes fins utiles, il pourrait être difficile de retracer la hiérarchie décisionnelle au sein des cadres supérieurs. L'approche adoptée dans Canadian Dredge and Dock peut également être critiquée parce qu'elle encourage les cadres supérieurs à s'isoler, au sein de l'organisation de certaines activités pour lesquelles ils pourraient être tenus criminellement responsables.

Par ailleurs, la théorie de l'identification a également été considérée comme trop large, et peut-être trop simpliste, car elle attribue automatiquement les actes de certaines personnes à la société. Les efforts déployés antérieurement par la société pour empêcher les activités illégales de la part de leurs cadres supérieurs pourraient ne pas peser très lourd dans la balance.

Comme les autres modèles, la théorie de l'identification a été confrontée au problème de l'actus reus et de la mens rea transposés (ou non) de la personne physique à la personne morale. Lorsqu'une infraction exige expressément la mens rea– par opposition aux infractions de responsabilité absolue ou de responsabilité stricte – il faut déterminer si la faute morale peut être attribuée aux sociétés de la même façon qu'aux personnes physiques. En ce qui concerne l'actus reus d'une infraction au Code criminel, il n'est pas clair que chaque action d'un employé devrait être attribuée à la société. À cet égard, des moyens de défense comme l'ivresse ou l'automatisme, par exemple, -- deux moyens de défense dont peuvent se prévaloir les personnes physiques, -- ne peuvent être transposés carrément aux sociétés.

La théorie de l'identification est une tentative par des tribunaux canadiens, de rattacher et d'adapter les principes de la responsabilité criminelle aux sociétés, compte tenu de leur cadre opérationnel.

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