Responsabilité criminelle des personnes morales - Document de Travail, Mars 2002

INTRODUCTION

Est-ce qu'une personne morale devrait être considérée comme susceptible de commettre un crime ? Au Canada et dans d'autres pays de common law on a répondu par l'affirmative à cette question. En vertu de notre Code criminel, une «personne » est définie, à l'article 2, comme visant «les corps publics, les personnes morales, sociétés, compagnies… ». Par conséquent, une société est une personne et peut être tenue responsable d'un crime.

Toutefois, les sociétés peuvent uniquement agir par l'entremise de leurs employés ; la loi doit donc examiner les actions des individus, notamment les responsables de la société, afin de déterminer la responsabilité criminelle de la personne morale elle-même. C'est l'attribution de la responsabilité à la personne morale qui constitue le point central de l'élaboration de la loi.

Dans les pays de common law, plusieurs modèles, très vastes et très différents, ont été mis au point. En voici quelques-uns : le modèle identification, l'approche préconisée depuis longtemps par le Canada et le Royaume-Uni ; le modèle de la responsabilité pour le fait d'autrui, qui constitue encore la prémisse de la responsabilité aux États-Unis ; le modèle de la culture organisationnelle, adopté principalement en Australie.

En mai 2000, le Home Office (Royaume-Uni) a émis des propositions dans un document intitulé Reforming the Law on Involuntary Manslaughter : The Government's Proposals, qui portait sur les options préconisées par le gouvernement pour l'élaboration d'une disposition législative régissant la responsabilité criminelle des personnes morales. Les propositions tenaient compte d'un rapport antérieur de la Commission de réforme du droit anglaise, qui avait conclu que la common law actuelle était inefficace pour tenir les personnes morales responsables d'un bon nombre de tragédies d'envergure dans lesquelles des personnes étaient mortes. De façon plus générale, la Commission considérait que plusieurs des décès survenus dans des usines et sur des lieux de construction auraient pu et auraient dû être évités. En présentant ses propositions, le Home Office confirmait la nécessité de restaurer la confiance du public.

Au début des années 1990, le gouvernement federal de l'Australie a mené un examen approfondi de la responsabilité criminelle des personnes morales, en partie à cause de la prise de conscience de plusieurs tragédies dans lesquelles des vies avaient été perdues. Le gouvernement désirait également élaborer une approche uniforme pour l'ensemble du pays. La nouvelle loi a été adoptée en 1995.

Au Canada, la question de la responsabilité criminelle des personnes morales a été examinée plusieurs fois, dans le cadre d'examens des principes fondamentaux de la responsabilité criminelle, en prévision d'une réforme législative. Parmi ces efforts, il y a eu le Rapport de 1987 de la Commission de réforme du droit du Canada, une étude menée par un sous-comité du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et par le Solliciteur général en 1993, et un livre blanc publié par le ministère de la Justice en 1993. Aucune de ces propositions n'a donné lieu à l'adoption d'une loi par le gouvernement au pouvoir à ce moment.

On a de nouveau montré un intérêt pour la question lorsque la Commission d'enquête de la mine Westray, établie par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et dirigée par le juge K. Peter Richard, a présenté son Rapport en novembre 1997, «l'histoire de Westray : Une tragédie prévisible ». Le 9 mai 1992, une explosion s'est produite dans la mine Westray, tuant vingt-six mineurs. On a établi que la mauvaise gestion des exploitants de la mine avait fait en sorte que les conditions de travail étaient peu sûres et que cela avait directement contribué à la tragédie. La Commission d'enquête, dans son Rapport, a fait la recommandation suivante au gouvernement du Canada pour qu'il intervienne :

73. Le gouvernement du Canada, par le ministère de la Justice, devrait entamer un examen de la responsabilité des cadres et des directeurs de l'entreprise pour les actes illégitimes ou de négligence de la société et devrait présenter au Parlement les amendements nécessaires pour faire en sorte que les dirigeants et les directeurs de l'entreprise soient tenus dûment responsables de la sécurité au travail.

À la demande du procureur général de la Nouvelle-Écosse, le ministre fédéral de la Justice de l'heure avait accepté de se pencher sur la question de la responsabilité criminelle des personnes morales. La recommandation 73 aura permis à tout le moins le dépôt d'une motion et d'un projet de loi d'initiative parlementaire au cours de la dernière législature demandant l'élaboration d'une nouvelle disposition du Code portant sur la responsabilité criminelle des personnes morales. Au cours de la présente législature, le débat sur le projet de loi C-284 d'iniatiative parlementaire a conduit à la question de la responsabilité criminelle des personnes morales et à son étude devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Toute initiative de révision et de codification du droit dans ce domaine doit aborder une question juridique essentielle : comment, et jusqu'à quel point, les concepts de la faute morale de la personne physique jugée au criminel doivent-ils être attribués à la personne morale ? Même s'il est vrai, en théorie, qu'une personne morale ne peut, en elle-même, avoir le même genre d'intention criminelle qu'une personne physique, tous les régime de common law ont trouvé une façon d'attribuer la responsabilité, au sens criminel, aux personnes morales. Pour tous les pays on a reconnu que les personnes morales étaient en mesure de causer un préjudice lorsqu'elles violaient une loi criminelle. Les efforts de réforme du droit accomplis récemment dans plusieurs pays ont mis en évidence la complexité des entreprises modernes et ont essayé de fonder les principes d'attribution sur le fonctionnement des sociétés actuelles et sur le processus de décision des dirigeants.

Dans le contexte canadien, la question est de savoir si le modèle traditionnel « d'identification » de la responsabilité criminelle des personnes morales répond bien aux besoins de notre société moderne, ou si une nouvelle approche devrait être intégrée au Code criminel.[1] On doit aussi déterminer comment, et dans quelle mesure, les dirigeants, les administrateurs et le conseil d'administration devraient être tenus responsables au criminel des actes de l'entreprise.

En se demandant s'il ne faudrait pas modifier la loi, il est essentiel de ne pas oublier les objectifs du processus judiciaire. S'il est vrai que la peine, sous forme d'amendes, doit faire partie intégrante de toutes les lois sur la responsabilité criminelle des personnes morales, il peut également accorder une attention particulière aux mesures qui visent à remédier à la conduite délinquante des sociétés, ainsi qu'aux mesures incitatives qui cherchent à éliminer les comportements criminels en tout premier lieu. Les États-Unis et d'autres pays ont intégré des mesures correctives à leurs systèmes de justice, afin que les poursuites pénales puissent conduire à l'adoption de mesures susceptibles de prévenir la récurrence du problème, qu'il s'agisse d'un lieu de travail peu sûr, d'un produit de consommation dangereux ou d'un acte préjudiciable à l'environnement. Il s'agit d'un domaine de droit très complexe, qui requiert l'examen de plusieurs questions. La suite du présent document portera sur les diverses composantes de la responsabilité criminelle des personnes morales et donnera un aperçu au Comité de certaines questions qu'il pourrait vouloir examiner lors de l'élaboration éventuelle d'un modèle législatif pour le Canada.

Date de modification :