Responsabilité criminelle des personnes morales - Document de Travail, Mars 2002

QUESTIONS

1. Le fondement de la responsabilité

Bien que la responsabilité criminelle des sociétés soit un concept établi dans les systèmes juridiques occidentaux, chaque pays a dû faire face aux mêmes questions juridiques fondamentales. Un des principaux problèmes qui se posent est la difficulté d'établir une analogie directe entre les sociétés et les êtres humains qui commettent des crimes. Bien qu'une société puisse être considérée comme une «personne » capable de commettre un crime, baser la faute sur les mêmes processus psychologiques que pour les êtres humains soulève deux problèmes fondamentaux en ce qui concerne la turpitude morale, l'élément mens rea des infractions et les moyens de défense.

Un moyen réaliste de rendre les sociétés responsables serait d'examiner leur structure décisionnelle et de faire preuve d'un certain degré d'innovation au moment d'adapter les éléments qui définissent la culpabilité individuelle des personnes. Toutes les théories traditionnelles de la common law, de même que les modèles législatifs plus récents, supposent une définition des liens qui existent entre l'acte criminel et les décisions de la direction dans la mesure où celle-ci représente la personne morale.

(a) Théories de la common law

Théorie de l'identification

Cette théorie est actuellement appliquée au Canada et, sous réserve des changements actuellement envisagés, au Royaume-Uni. Il s'agit d'une fiction juridique en ce sens qu'elle s'attache aux actions de «l'âme dirigeante » de la société et assimile les personnes physiques aux personnes morales afin d'imputer la responsabilité criminelle à ces dernières.

Cette théorie est plus étroite que celle de la responsabilité du fait d'autrui. Elle exige que la société assume au nom des décideurs la responsabilité des politiques de la société (plutôt que de l'application des politiques seulement). Il ne suffit pas simplement d'établir qu'un employé ou un mandataire a commis un acte criminel.

Comme il est mentionné plus tôt dans le présent document, la version canadienne de la doctrine de l'identification est un peu plus large que celle de la common law anglaise. Dans Canadian Dredge and Dock, la Cour suprême du Canada a étendu la catégorie de l'âme dirigeante de façon qu'elle englobe «le conseil d'administration, le directeur général, le directeur, le gérant et toute autre personne à qui est déléguée l'autorité directrice de la compagnie ». Au Royaume-Uni, le groupe en question se limite au conseil d'administration, au directeur gérant et aux autres directeurs haut placés.

La théorie de l'identification a été critiquée en raison de son application limitée. Elle suppose que le tribunal est en mesure de déterminer quels sont les directeurs clés qui non seulement ont le contrôle sur l'établissement des politiques de la société, mais aussi ont commis une infraction. Bien que la Cour suprême, tout en reconnaissant que de nombreuses sociétés sont décentralisées du point de vue géographique et opérationnel, ait jugé qu'il peut y avoir plus d'une âme dirigeante, la théorie de l'identification ne réussit que partiellement à traiter de la façon dont un grand nombre de grandes sociétés fonctionnent. Le fait qu'elle s'attache aux décisions individuelles des directeurs individuels contraste avec le fait que les sociétés sont complexes et peuvent – dans un scénario très négatif, -- créer des normes collectives et des pressions systémiques qui entraîneront des violations de la loi.

En 1987, la Commission de réforme du droit du Canada a proposé dans son rapport 31, Pour une nouvelle codification du droit pénal, une approche relative aux crimes exigeant un élément moral comme le dessein ou la témérité :

a) En ce qui concerne les crimes dont la définition exige la poursuite d'un dessein ou la témérité, toute personne morale est responsable de la conduite de ses administrateurs, dirigeants et employés agissant en son nom et dans les limites de leurs pouvoirs, et dont on peut présumer qu'ils ont été investis de pouvoirs quant à l'élaboration ou à la mise en œuvre des politiques de la personne morale.

Dans les cas des infractions imputables à la négligence, il ne serait pas nécessaire de démontrer d'abord la responsabilité d'une personne :

b) En ce qui concerne les crimes dont la définition exige la négligence, une personne morale peut être jugée responsable conformément à l'alinéa qui précède, même si un administrateur, dirigeant ou employé ne peut être tenu pour personnellement responsable de la même infraction.

En 1993, un sous-comité du Comité permanent de la chambre des communes sur la justice et le Solliciteur général a recommandé une variante du libellé proposé par la Commission de réforme du droit :

Recommandation dix : Le Sous-comité recommande que la Partie générale recodifiée du Code criminel prévoie une disposition relative à la responsabilité des personnes morales qui les tiendrait responsables des actes des personnes investies de pouvoirs, qu'une personne puisse en être tenue personnellement responsable ou non.[4]

En juin 1993, le gouvernement, en réponse au rapport du sous-comité a déposé un livre blanc

intitulé « Propositions de modification du Code criminel (Principes généraux) », sous la forme d'un avant-projet de loi. La responsabilité criminelle des personnes morales était l'une des questions, nombreuses, traitées dans le projet de loi.

En novembre 1994, le ministre de la Justice a rendu public un document intitulé Projet de réforme de la Partie générale du Code criminel suivi de Pour une nouvelle codification de la Partie générale du Code criminel – Options de réforme qui contient des options élaborées à la suite des commentaires reçus par le ministère de la Justice sur le livre blanc. Ce dernier laisse entendre que le Code criminel devrait prévoir qu'une société devrait être tenue responsable des actes, pris collectivement, d'un certain nombre de ses représentants, quel que soit leur niveau dans la société.

Selon le livre blanc, une société serait tenue responsable des actes de ses « représentants » : ses administrateurs, ses gestionnaires, ses employés, ses membres ou ses mandataires. Pour les infractions qui exigent la négligence criminelle ou pour les infractions de négligence, il ne serait pas nécessaire d'attribuer individuellement l'absence de diligence raisonnable. La société serait responsable des carences collectives de ses gestionnaires au regard de l'exercice de la diligence raisonnable. Pour les infractions nécessitant l'intention ou l'insouciance, il faudrait retrouver l'état d'esprit nécessaire chez les représentants qui ont exercé « un pouvoir exprès ou implicite de direction, de gestion ou de contrôle sur ses activités dans les domaines concernés. »

Est-ce que la théorie de l'identification, telle qu'elle est appliquée au Canada, fournit une base sûre pour déterminer la responsabilité criminelle des sociétés ?

Quelles modifications faudrait-il y apporter pour qu'elle soit plus utile lorsqu'elle est appliquée à des sociétés moderne ?

Responsabilité du fait d'autrui (respondeat superior)

La doctrine de la responsabilité du fait d'autrui a été appliquée par les tribunaux fédéraux aux États-Unis, mais elle a été rejetée de façon générale au Canada et au Royaume-Uni.

Le modèle de la responsabilité du fait d'autrui dans le cadre du droit criminel est une adaptation du droit de la responsabilité civile délictuelle. Dans le contexte des États-Unis, une personne morale peut être responsable en droit criminel pour les actes de ses dirigeants, de ses mandataires et de ses employés lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions et au profit de la personne morale. La responsabilité du fait d'autrui, par conséquent, est un autre moyen d'imputer les actes illégaux des employés à la personne morale elle-même.

La responsabilité du fait d'autrui possède une portée très vaste, bien que l'imputation de la responsabilité à une personne morale ne soit pas aussi «automatique » que certains ont suggéré. Premièrement, on doit conclure qu'un certain employé a commis le crime avec l'état d'esprit exigé et, si cet élément de la mens rea est établi, il est imputé à la personne morale elle-même ; la mens rea peut aussi être prouvée en fonction de la connaissance collective des employés en tant que groupe, même si un seul employé ne possédait pas suffisamment de renseignements pour savoir qu'un crime était commis. Deuxièmement, l'employé doit agir dans le cadre de ses fonctions. On a conclu que cette expression incluait tout acte accompli alors que l'employé fautif effectuait une activité liée à son emploi : aussi, cette norme est été très vaste, peut-être trop facilement atteinte. Enfin, l'employé devait vouloir intentionnellement avantager la personne morale ; cette exigence a été interprétée de façon très vaste par les tribunaux américains.

À part l'extrême ampleur de cette doctrine de la responsabilité du fait d'autrui, on peut aussi lui reprocher de fausser le concept de la faute, particulièrement en ce qui concerne les infractions qui exigent la mens rea, puisque la faute d'une personne est facilement imputée à une personne morale sans aucune preuve des actes fautifs ou illégaux de cette dernière. Les efforts accomplis par une personne morale pour prévenir les activités illégales de ses employés peuvent être ignorés dans l'application de la doctrine de la responsabilité du fait d'autrui.

Les tribunaux canadiens n'ont pas retenu la responsabilité du fait d'autrui en tant que fondement de la responsabilité criminelle d'une personne morale en ce que concerne les infractions qui exigent la mens rea[5], puisque, par analogie, le droit criminel tient un particulier responsable des crimes dans lesquels il a été le principal acteur. L'établissement d'une équivalence entre la responsabilité du fait d'autrui pour les personnes morales dans le contexte du droit criminel et la responsabilité civile dans le contexte du droit de la responsabilité civile délictuelle est aussi vu comme une violation des principes du droit criminel.

La responsabilité du fait d'autrui, néanmoins, représente une autre tentative d'associer une personne morale aux actes de ses employés. La logique de la théorie de la responsabilité du fait d'autrui, de plus, ne diffère pas complètement de la théorie de l'« identification » .

La responsabilité du fait d'autrui constitue-t-elle un bon fondement pour l'imputation de la responsabilité criminelle à une personne morale ?

(b) Nouvelles approches législatives

Homicide involontaire coupable commis par une personne morale – Propositions de projet du Royaume-Uni

Les récentes propositions du Home Office, Reforming the Law on Involuntary Manslaughter : The Government's Proposals, critiquent vigoureusement la théorie de l'identification qui a été appliquée pendant longtemps au Royaume-Uni. Bien qu'elles soient restreintes aux cas dans lesquels une mort a eu lieu, les propositions attaquent de façon générale la théorie de l'identification déclarant : « [TRADUCTION] Il est souvent très difficile d'identifier la personne qui est l'âme dirigeante d'une personne morale et qui est coupable » (soulignement dans l'original), et « [TRADUCTION] l'application de la doctrine de l'identification n'a entrainé que peu de poursuites de personnes morales pour homicide involontaire coupable dans l'histoire du droit anglais… ». De nombreux désastres importants, affirme-t-on, et l'incapacité du droit de tenir les personnes morales responsables, ont conduit à cette étude par le Home Office, et au réexamen antérieur du droit par la Law Commission.[6] Il demeure à savoir comment ces propositions influeront sur la responsabilité des personnes morales pour les crimes qui ne causent pas la mort.

Les propositions du Home Office, qui n'ont pas encore force de loi, diffèrent énormément de la doctrine de l'identification mais, néanmoins, elles représentent une tentative de plus d'associer les activités de personnes morales importantes à leur responsabilité dans des événements désastreux.

Comme on peut le déterminer par les éléments suivants, l'infraction proposée de « meurtre par une personne morale » constitue une infraction précise, une sorte d'homicide involontaire coupable qui ne peut être commis que par une personne morale :

  • L'infraction spéciale de meurtre par une personne morale correspond de façon générale aux autres infractions proposées par le Home Office de meurtre causé par une faute lourde de défaut d'imprudence;
  • L'infraction est fondée sur une conduite de la personne morale nettement inférieure aux normes raisonnables prévues;
  • L'infraction ne nécessite pas que le risque soit évident ou que le défendeur soit capable d'apprécier la nature du risque;
  • La mort pourrait être considérée comme étant la conséquence de la conduite d'une personne morale en cas de « carence de la gestion », dans le cas où la manière dont ses activités sont gérées ou organisées ne garantit pas la santé et la sécurité des employés ou des personnes affectées par ses activités;
  • Une telle carence sera considérée comme étant la cause de la mort de la personne même si la cause immédiate est un acte commis par un particulier.

L'expression «carence de la gestion » est utilisée, plutôt que «carence d'une personne morale », une indication que le concept constitue une mise au point du principe de l' «âme dirigeante », c'est-à-dire que le droit cherche toujours les décisions prises par certains dirigeants, ou groupes de dirigeants, afin de rendre les personnes morales principalement responsables; toutefois, il n'y a aucune exigence voulant qu'un particulier soit tenu responsable comme une condition préalable à la responsabilité d'une personne morale. Le projet de loi de la Law Commission semble adopter un point de vue large, définissant «la carence de la gestion » comme étant la façon dont les activités des personnes morales sont gérées et organisées, dans le contexte d'une absence de protection de la santé et de la sécurité de ses employés ou d'autres personnes affectées par ses activités. Cette approche pourrait inciter le tribunal à trouver un rapport de cause à effet entre les politiques, l'organisation et l'environnement liés à une personne morale et l' actus reus de l'homicide involontaire coupable et, une fois ces liens établis, d'imputer la responsabilité à la personne morale.

Le document du Home Office ajoute ensuite : « [TRADUCTION] Le gouvernement est d'avis que la création d'une nouvelle infraction de meurtre par une personne morale mettrait l'accent sur l'importance des infractions à la santé et à la sécurité et sur la nécessité de considérer la santé et la sécurité comme une question liée à la gestion. » Un lien a par conséquent été établi entre la responsabilité criminelle et les règlements visant la santé et la sécurité.

Est-ce que le modèle du Royaume-Uni de l'homicide involontaire par une personne morale ou le meurtre par une personne morale est pertinent dans le contexte canadien ?

La « culture d'entreprise » - Le Commonwealth d'Australie

Jusqu'à 1995, l'Australie et tous ses États membres donnaient leur adhésion à la doctrine de l'identification. En Australie, la compétence en matière criminelle du gouvernement, le Commonwealth d'Australie, est limitée aux crimes commis à l'encontre du Commonwealth ou de ses employées et de ses organismes tels l'espionnage et la pollution de l'environnement. Le droit criminel relève avant tout de la responsabilité des États, notamment en ce qui a trait aux infractions commis à l'encontre d'individus telles que l'homicide involontaire coupable ou les voies de fait. En promulguant l'Australian Criminal Code Act, 1995, le Commonwealth d'Australie a adopté le concept plus large de la « culture d'entreprise » comme fondement de la responsabilité criminelle des sociétés.

La nouvelle loi couronnait des années d'étude de la question.[7] Les mesures adoptées en 1994 faisaient également partie d'une initiative de réforme plus vaste du droit criminel par le gouvernement national : pour ce qui est de la responsabilité criminelle des sociétés, la loi commence par appliquer aux sociétés les principes généraux de responsabilité criminelle prévus dans le Model Criminal Code.[8] Plus important encore, la nouvelle loi a été décrite comme ayant pour but de fonder la responsabilité des sociétés sur les incidences de leurs politiques explicites ou implicites sur leurs actions, et sur les conséquences de celles-ci.

Pour ce qui est des infractions exigeant la mens rea (soit l'intention, la connaissance ou la témérité en tant qu'élément de faute), la Loi impute la faute à la personne morale lorsqu'elle a expressément, implicitement ou tacitement autorisé ou permis la perpétration de l'infraction. Cela peut être démontré de l'une ou l'autre des quatre manières suivantes, énoncées au paragraphe 12.3(2) de la Loi :

  1. Prouver que le conseil d'administration de la personne morale a intentionnellement, sciemment ou témérairement accompli l'acte reproché, ou a expressément, implicitement ou tacitement autorisé ou permis la perpétration de l'infraction;
  2. Prouver qu'un cadre dirigeant de la personne morale a intentionnellement, sciemment ou témérairement accompli l'acte reproché, ou a expressément, implicitement ou tacitement autorisé ou permis la perpétration de l'infraction;
  3. Prouver qu'il existait au sein de la personne morale une culture d'entreprise qui contraignait ou conduisait à l'inobservation de la disposition pertinente, ou encourageait ou tolérait cette inobservation;
  4. Prouver que la personne morale n'a ni créé, et ni préservé une culture d'entreprise exigeant l'observation de la disposition pertinente.

Il existe donc deux façons principales d'imputer la responsabilité criminelle à une société. Il s'agit soit de prouver que la haute direction a accompli l'acte reproché en étant animée de l'intention coupable requise, soit de procéder à une analyse de la « culture d'entreprise ». Le premier mode se rapproche de la doctrine de l'identification – l'accent étant mis sur l' « âme dirigeante » –, sauf que la Loi australienne codifie comme suit la définition d'un « cadre dirigeant » : « Tout employé, mandataire ou dirigeant de la personne morale ayant des responsabilités telles qu'on est justifié de présumer que ses actes sont conformes aux politiques de celle-ci ». On prévoit aussi explicitement une défense de la diligence raisonnable, à l'alinéa 12.3 b) de la Loi, dans les cas où « la personne morale démontre qu'elle a fait preuve de diligence raisonnable en vue d'empêcher l'acte, ou toute autorisation ou permission visant l'acte » du cadre dirigeant. La personne morale pourrait s'exonérer par ce moyen de défense dans les cas où, contrairement aux directives explicites du conseil d'administration, un administrateur agit illégalement.

Selon la définition de la Loi, la « culture d'entreprise » consiste en « une mentalité, une politique, une règle, une ligne d'action ou une pratique qui a cours au sein de la personne morale généralement, ou du secteur de la personne morale où les activités pertinentes sont exercées ».

Il faut s'attarder au lien entre la « culture d'entreprise » et la mens rea. Comme dans le cas de la doctrine de l'identification, ce modèle impute la responsabilité directe à la société, mais non sur le fondement de l'acte coupable d'un administrateur particulier. Il y a des indices selon lesquels cette loi vise à imputer une intention réelle, au sens du droit criminel, à la personne morale. L'article 12.1 prévoit ainsi que : « Le présent Code s'applique aux personnes morales de la même manière qu'il s'applique aux particuliers ». Une société ne peut avoir un « esprit », mais on peut déduire ses intentions de son organisation et de ses actions.

La large définition de la « culture d'entreprise » prévue dans la Loi convie les tribunaux à étudier en profondeur les opérations des sociétés. On peut s'attendre à ce que le tribunal examine des facteurs tels que la structure de gestion, les directives d'orientation, le contrôle de l'observation de la loi par les employés et la rémunération en termes de tendances et de comportement encouragé. Le tribunal pourrait, au-delà des politiques officielles, scruter les pratiques véritables encourageant l'inobservation de la loi, comme des pressions pour que soient respectés les calendriers de production.

Lorsqu'il a à étudier la «culture de l'entreprise », le tribunal est tenu de rechercher « si l'employé, le mandataire ou le dirigeant [ayant pu commettre une infraction particulière] de la personne morale croyait ou prévoyait ou non, pour des motifs raisonnables, qu'un cadre dirigeant de la personne morale aurait autorisé ou permis la perpétration de l'infraction ». Cela peut permettre à la société de faire valoir un moyen de défense efficace, particulièrement si elle a mis en place un programme détaillé d'observation de la loi et que l'employé en a dûment été informé.

Il semble donc en résumé, contrairement à ce que prévoit la théorie de l'identification, qu'il n'est pas nécessaire de reconnaître la responsabilité d'un individu à l'égard d'une infraction exigeant l'intention coupable avant de pouvoir en imputer la responsabilité à la société. Dans cette perspective, le modèle de la « culture d'entreprise » met l'accent sur une forme de responsabilité collective s'incarnant dans la société, ce qui laisse entendre que l'intention de celle-ci ne peut être réduite à celle de ses employés individuels. Ce large concept est assoupli quelque peu par la défense de diligence raisonnable : si la responsabilité incombe prima facie à la société, elle peut par la suite être imputée à l'employé individuel, s'il est démontré que ce dernier n'avait pas de « motifs raisonnables » de croire que ses actes auraient été autorisés.

Bien que la loi australienne adopte une approche quelque peu différente à l'égard des infractions de négligence, elle enjoint néanmoins au tribunal de faire enquête sur les actions de la société. Le paragraphe 12.4(1) prévoit d'abord que les critères de la négligence pour une personne morale et une personne physique sont les mêmes, à savoir que l'acte «est à ce point au-dessous du degré de diligence dont une personne raisonnable ferait preuve dans les circonstances » et «suscite un risque si élevé de perpétration, actuelle ou future, de l'élément matériel » qu'il «mérite la sanction pénale ».

En vertu de ces dispositions, la norme de diligence d'une société peut être évaluée, et le tribunal peut juger qu'elle n'a pas été respectée, en fonction de la capacité collective (« les actes combinés d'un nombre quelconque d'employés ») ou du comportement général de la société (« considéré dans son ensemble »). Il n'est pas parfaitement clair, par ailleurs, s'il est toujours possible de conclure à la négligence indirecte d'une société en raison de la négligence d'un employé individuel.

Le projet de loi C-284 d'initiative parlementaire, qui traite de la question qui sera examinée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, propose une autre formulation du concept de responsabilité liée à la « culture d'entreprise ». On y propose l'adoption d'un nouvel article 467.3, qui comporterait notamment les dispositions suivantes :

(2) Est coupable de toute infraction (…) la société dont il est prouvé que l'acte ou omission a été perpétré en son nom, directement ou indirectement par l'acte posé ou en application d'un ordre d'un ou plusieurs de ses dirigeants, employés ou entrepreneurs indépendants dans les cas suivants :

  • b) l'acte ou omission était toléré, approuvé ou encouragé par les politiques ou les pratiques établies ou permises par la direction de la personne morale, ou la direction aurait pu et dû être au courant de l'acte ou de l'omission mais elle a choisi de l'ignorer;

  • c) la direction de la société a permis que se développe une culture ou une mentalité commune parmi ses dirigeants et ses employés, les encourageant à croire que la société tolérerait un tel acte ou omission ou qu'elle fermerait les yeux sur cette pratique (…)

Ces dispositions sont semblables à celles du modèle australien à certains égards. Le projet de loi C-284 requiert que la culture d'entreprise ait invité à penser que la société « tolérerait » l'inobservation « ou qu'elle fermerait les yeux » sur celle-ci. Le modèle australien requiert, par comparaison, de prouver que la culture d'entreprise « contraignait ou conduisait à l'inobservation (…) ou encourageait ou tolérait cette inobservation ».

La loi australienne donne toutefois une définition plus complète de la « culture d'entreprise », qui fait défaut dans le projet de loi C-284. On ne voit pas non plus aisément quelles différences existent entre les dispositions sur la culture d'entreprise mentionnées ci-dessus et l'alinéa 467.3(2) b) en vertu duquel la société est également coupable si « l'acte ou omission était toléré, approuvé ou encouragé par les politiques ou pratiques établies ou permises par la société(…) ».

La « culture d'entreprise » est-elle un fondement approprié pour imputer une responsabilité criminelle à la personne morale ?

Comment pourrait-on définir la culture d'entreprise ?

c) Autres approches

Faute postérieure de la société

On mine toutefois l'argument relatif à la « mens rea de la société », si la délinquance de la société est principalement considérée comme un comportement fautif, ou « une faute lourde »dans le contexte du droit criminel. Dans cette perspective, on ne porte guère attention à la mens rea dans un modèle fondé sur la « faute de la société ». Plutôt que d'exiger la preuve d'une mens rea unique de la société, certains ont suggéré qu'on applique une théorie de la « faute postérieure de la société ». On mettrait l'accent sur l'existence d'un actus reus, en conjonction avec les mesures correctives prises par la société. Le concept juridique consiste alors à évaluer la « faute » uniquement après que la société ait eu l'occasion de régler le problème. La mens rea et l'actus reus ne seraient donc pas contemporains. Les infractions contre la personne seraient traitées comme des infractions d' « inobservation postérieure ».

Cette approche se démarque manifestement des approches traditionnelles en matière de responsabilité criminelle. Elle soulève également l'importante question de savoir si l'existence de la mens rea sera (devra) ou non être démontrée à une étape quelconque du processus. Ce modèle fait toutefois ressortir l'importance de l'observation de la loi en tant qu'objectif du droit criminel. Ces questions sont abordées dans la rubrique sur les peines et les mesures correctives.

Infractions particuliers des sociétés

La proposition du Home Office de créer une nouvelle infraction de «meurtre par la société » constitue un exemple de responsabilité criminelle des sociétés adaptée à certains types de délinquances, soit en l'occurrence une forme spéciale d'homicide involontaire coupable.

Une telle infraction spécifique offre clarté et sécurité juridique en matière d'application de la loi aux sociétés et cible les types les plus graves de comportements. Il n'est pas clair toutefois quelle en serait l'utilité si les victimes du délit d'une société étaient blessées sans que le décès ne survienne, ou dans le cas d'autres types de délits comme la fraude ou les crimes contre l'environnement.

On pourrait aussi envisager de créer d'autres infractions particulières visant les sociétés. Ainsi, par exemple, le projet de loi C-284 prévoit une autre infraction adaptée de manière spécifique aux sociétés. L'article 467.5 proposé prévoit ce qui suit :

Est coupable d'un acte criminel et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 100 000 $ pour chaque jour où il est établi que les conditions de travail étaient dangereuses, la société qui permet qu'existent de telles conditions ou qui néglige de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer à ses employés des conditions de travail sûres.

Une telle infraction suscite l'intérêt, parce qu'elle vise directement les situations pouvant être dangereuses. Toutefois, lorsqu'on crée une infraction à portée étroite pour des contextes particuliers, il y a lieu d'examiner les dispositions réglementaires existantes pouvant régir les mêmes situations. Le Code canadien du travail et les lois provinciales en droit du travail, par exemple, obligent de manière générale les employeurs à assurer la santé et la sécurité de leurs employés sur les lieux de travail. Ces lois prévoient également des régimes plus élaborés en matière de sécurité ainsi que des procédures d'inspection. La violation des obligations prévues par ces lois constitue généralement une infraction punissable.

Il faut également se rappeler qu'une infraction à portée étroite peut être inefficace à l'égard d'autres types de délits de sociétés, comme les délits contre l'environnement ou la fabrication et la distribution de produits dangereux pour le consommateur. Créer une infraction spécifique peut également donner lieu à des difficultés liées à la détermination et à l'énumération de toutes les formes possibles d'inconduite qui devraient faire l'objet d'une infraction particulière. Il y a lieu de noter, à cet égard, que le droit criminel est d'application générale et qu'il établit habituellement des normes de base minimales applicables à tous. Ainsi, par exemple, l'approche adoptée par la common law à l'égard des crimes des sociétés au Canada, la théorie de l'identification, est une théorie générale permettant d'imputer la responsabilité dans toutes les situations.

De nouveaux modèles permettant d'imputer une responsabilité aux sociétés méritent-ils d'être examines ?

Devrait-on rendre les sociétés responsables à l'égard de tous les types de crimes, ou encore des seuls crimes qui entraînent la mort ou des dommages corporels?

Devrait-on créer des infractions visant spécifiquement les sociétés, ou est-il préférable de codifier des principes généraux de la responsabilité criminelle des sociétés ?

2. Sanctions, ordonnances remédiatrices et conformité des sociétés

Bien qu'il puisse être envisageable de recourir aux peines habituelles relevant du droit pénal pour sanctionner les infractions perpétrées par des sociétés (des amendes, par exemple), la réforme du droit dans ce domaine doit répondre à plusieurs objectifs de politique publique. En effet, il peut exister à l'extérieur de la société des victimes particulières qui doivent être dédommagées et il y a également, à l'intérieur de l'entreprise, des employés qui subissent les conséquences des infractions reprochées à leur employeur. Par contre, au-delà de ces victimes, l'intérêt public en général peut aussi être touché à bien des égards importants, qu'on pense à l'état de l'environnement, à la sécurité des produits à la consommation, etc.

Il se peut aussi que ni les particuliers ni l'intérêt public ne soient avantagés par une approche entièrement punitive qui entraîne la faillite de l'entreprise ou qui ne remédie pas au problème ni n'empêche qu'il se répète.

Le paragraphe 735(1) du Code criminel dispose ce qui suit :

Sauf disposition contraire de la loi, la personne morale déclarée coupable d'une infraction est passible, au lieu de toute peine d'emprisonnement prévue pour cette infraction, d'une amende :

  1. dont le montant est fixé par le tribunal, si l'infraction est un acte criminel;
  2. maximale de vingt-cinq mille dollars, si l'infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

S'appliquent également bon nombre d'autres lois fédérales qui traitent de secteurs d'activités particulières et infligent des amendes ou d'autres sanctions aux auteurs d'infractions réglementaires créées par ces lois, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le Code canadien du travail et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Les propositions mises de l'avant en mai 2000 par le Home Office, en Grande-Bretagne, concernant l'«homicide attribué à une personne morale » (corporate killing) s'assortissent d'une amende comme peine initiale, mais elles établissent par ailleurs un régime comprenant des mesures de correction et d'application de la loi.

5(1) Le tribunal devant lequel est reconnue coupable une personne morale d'homicide peut, sous réserve du paragraphe ci-dessous, ordonner à la personne morale de prendre certaines mesures dans les délais qu'il prescrit pour corriger le manquement et toute circonstance qui, à son avis, a pu découler de ce manquement et avoir été la cause ou une des causes de la mort.

(2)L'ordonnance mentionnée au paragraphe (1) ne peut être prononcée que si la partie poursuivante l'a requise, en précisant quelles devraient en être les conditions et, si le tribunal la prononce, être assujettie aux conditions (requises ou non) qu'il considère comme appropriées compte tenu des observations qui lui ont été faites et des preuves rapportées en rapport avec l'affaire soit par la partie poursuivante, soit au nom de la personne morale.[9]

Ces propositions prévoient que les ordonnances d'exécution seront utilisées par divers organismes d'application de la loi, particulièrement dans le domaine de la santé et de la sécurité. Lorsque le tribunal (après la déclaration de culpabilité d'une personne morale à l'accusation d'homicide) prononce une ordonnance distincte, il semble que ces organismes pourraient recevoir instruction de s'assurer que l'entreprise se conforme à l'ordonnance et resaisir le tribunal au besoin.

Les États-Unis se sont penchés sur ces questions selon une perspective toute nouvelle et élargie. L'expérience américaine est intéressante en raison de l'ampleur de l'approche adoptée face aux aspects punitifs et correctifs de la détermination de la peine ainsi qu'en raison de la façon dont ces aspects sont souvent combinés. En 1991, les Lignes directrices fédérales sur la détermination de la peine (Federal Sentencing Guidelines[10]) ont été élaborées de manière à englober les sanctions infligées aux personnes morales. Elles visent à permettre une évaluation et une analyse qui tiennent compte de la gravité du crime, du gain financier qu'en a tiré l'entreprise et de sa culpabilité relative. L'objectif de dissuasion est souligné dans les lignes directrices (et le commentaire qui l'accompagne), tout comme l'objectif, connexe, d'établissement de mesures incitant les entreprises à se doter de mécanismes internes destinés à prévenir, à repérer et à signaler toute conduite criminelle. Et la nécessité de forcer l'entreprise à réparer les dommages qu'elle a causés constituerait un objectif de la détermination de la peine tout aussi important.

Cette approche suppose inévitablement une analyse approfondie de la structure de l'entreprise et de ses activités. Les amendes, le dédommagement et la probation font partie de la gamme des peines infligées. Les lignes directrices obligent le tribunal qui prononce la peine à procéder en deux étapes pour calculer l'amende appropriée. Tout d'abord, il doit fixer une amende de base, c'est-à-dire prendre le montant indiqué dans la table des infractions (maximum de 72,5 millions de dollars), plus le gain pécuniaire tiré de l'infraction et la perte financière causée par l'infraction; ensuite, l'amende de base est majorée ou réduite en fonction de la « culpabilité de l'entreprise ». Par exemple, elle est corrigée à la hausse en fonction des échelons hiérarchiques impliqués, des agissements semblables par le passé et de la taille de l'entreprise (les grandes sont susceptibles de faire l'objet d'amendes plus lourdes que les autres). Elle sera abaissée si l'entreprise possédait un programme de conformité efficace pour prévenir toute contravention et si elle a signalé elle-même l'infraction aux autorités gouvernementales et qu'elle a coopéré par la suite avec les enquêteurs. Selon les lignes directrices, le gain dont continue de profiter la personne morale après les mesures de dédommagement ou d'autre nature doit être ajouté à l'amende. Les sommes versées par l'entreprise dans le cadre d'actions civiles ne sont pas déduites de l'amende infligée.[11]

Au sujet des amendes et de leurs effets, certains auteurs ont mentionné ce qu'ils appellent le « piège de la dissuasion » en soulignant qu'une amende peut prévenir toute conduite illégale future mais en même temps empêcher l'entreprise de prendre les mesures de prévention et de correction nécessaires. Il faut donc atteindre un équilibre : les lignes directrices disposent ainsi que le tribunal doit réduire l'amende lorsque son plein montant aurait pour effet de réduire les possibilités pour la personne morale de dédommager les victimes.

Comme nous l'avons souligné, l'existence d'un programme de conformité au sein de l'entreprise peut réduire le degré de culpabilité de celle-ci et, donc, la valeur de l'amende. L'établissement de stratégies de conformité peut avoir une incidence plus marquée et persuader le ministère public de ne pas porter d'accusations contre la personne morale à la première infraction si les responsables font preuve d'un engagement réel à faire respecter la loi. Même si de tels programmes coûtent cher, ils deviennent de plus en plus répandus chez les entreprises qui cherchent à éviter la responsabilité civile et criminelle.

La mise en œuvre d'un programme de conformité implique l'élaboration de normes et de procédures, que doivent suivre les employés et d'autres personnes, et qui permettent raisonnablement de réduire les risques de comportements criminels. Un code de conduite n'est pas suffisant en soi : le programme doit tenir compte de la réalité des activités menées par l'entreprise, dont les secteurs où existe le plus grand risque sur le plan de la responsabilité. Il faut qu'un responsable de la conformité soit nommé et ait pour rôle de s'assurer du respect du programme et de ses normes. Il s'agira habituellement d'une personne exerçant des responsabilités décisionnelles, par exemple un administrateur, un haut dirigeant ou un cadre supervisant une partie de l'entreprise.

Le programme de conformité doit comporter, et c'est essentiel, un volet touchant la formation et l'éducation des employés sur l'obligation de respecter la loi. Il est clair que ces efforts doivent en être soutenus et faire l'objet d'un suivi qui en garantit l'efficacité. Les employés doivent en être informés et être mis en confiance, afin de pouvoir signaler les fautes présumées sans craindre des représailles. L'établissement d'une ligne d'urgence à l'intention des employés est un exemple.[12]

Un bon programme de conformité sert à détecter et à donner des avertissements sans délai, avant qu'une faute ne dégénère en infraction criminelle – il s'agit donc d'un investissement qui devrait rendre le programme rentable puisqu'il constitue alors une mesure préventive. La structure hiérarchique interne de l'entreprise joue également un rôle important lorsqu'on veut déterminer l'attribution de la responsabilité à une personne morale. Celle qui peut prouver que ses mécanismes de signalement interne ont permis de déceler les problèmes au plus tôt pourrait limiter ainsi sa responsabilité.

Les lignes directrices ajoutent expressément le dédommagement, les ordonnances remédiatrices et la probation aux sanctions possibles. La probation, d'au plus cinq ans, peut prendre la forme d'une surveillance et d'une régie par le gouvernement à l'égard des activités de l'entreprise. Les services communautaires peuvent faire partie de la probation, ce qui signifie généralement que la personne morale paie ses employés ou d'autres personnes pour qu'ils assurent les services ordonnés par le tribunal. Parmi les autres conditions, l'entreprise peut aussi être tenue de présenter des documents périodiques au tribunal ou à l'agent de probation. Cette forme de probation peut donc devenir envahissante dans l'avenir de l'entreprise, et le tribunal peut infliger la probation en sus d'autres peines.

Le présent document de consultation ne préconise pas un modèle ou une gamme de peines quelconque, mais nous suggérons que les mesures remédiatrices et les sanctions soient examinées en fonction des besoins des victimes et de tout l'éventail des objectifs relevant de la politique publique.

Quels pouvoirs, dont celui d'ordonner des mesures remédiatrices, devraient être confiés aux tribunaux en matière de détermination de la peine applicable à des personnes morales?

Le Canada devrait-il adopter les pouvoirs et les mesures qui existent aux États-Unis?

3. Responsabilité des administrateurs, des cadres et des employés

Selon la recommandation 73 du rapport d'enquête sur le drame de Westray, il y a lieu d'examiner la responsabilité des cadres et des administrateurs d'entreprises au chapitre de la sécurité au travail.

En tant qu'individus, les administrateurs, dirigeants et mandataires d'une entreprise engagent leur responsabilité personnelle au titre des infractions au Code criminel qu'ils commettent. De plus, en vertu des articles 21 à 23 du Code criminel, les administrateurs peuvent aussi engager leur responsabilité criminelle pour avoir participé à l'infraction, dont une infraction perpétrée par la personne morale ou d'autres employés. Selon ces dispositions, un cadre ou un membre du conseil d'administration pourrait être responsable s'il a aidé une personne à commettre une infraction ou l'y a encouragée (article 21), lui a conseillé de participer à l'infraction (article 22) ou en est complice après le fait (article 23). Très souvent, les cadres et les dirigeants sont accusés comme participants à l'infraction de concert avec l'entreprise. Il est important de signaler que, pour chacune de ces responsabilités, la personne est redevable de sa propre conduite.

Diverses lois de nature non pénale attribuent une responsabilité aux membres de la direction d'une entreprise qui ont participé activement ou ont consenti passivement à la perpétration d'infractions. La plupart de ces lois créent des infractions réglementaires ou de responsabilité stricte, quoique certaines établissent des infractions exigeant la mens rea. Un exemple type se retrouve dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale :

280. En cas de perpétration d'une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Nombre d'autres textes fédéraux et provinciaux établissent des infractions de cette nature dans divers champs de réglementation particuliers. Il faut alors se demander s'il est indiqué d'ajouter au Code criminel une disposition générale énonçant la responsabilité des administrateurs ou si, par contre, les dispositions doivent circonscrire les situations où seulement certains cadres seront responsables.

Certains diront que l'attribution d'une responsabilité aux administrateurs, aux dirigeants et aux mandataires peut avoir un effet au moins aussi dissuasif face à la criminalité des entreprises que les amendes. Il faut néanmoins répondre à certaines questions, déterminer notamment quels dirigeants sont responsables, sur quelle base leur responsabilité doit être fondée et quel degré de participation des administrateurs, des dirigeants et des mandataires suffit pour que ces personnes engagent leur responsabilité criminelle à l'égard des crimes commis par l'entreprise.

Selon les propositions du Home Office relatives à l'homicide involontaire, les employés de la personne morale pourraient être tenus responsables des infractions d'homicide par imprudence ou par faute lourde, pas seulement l'entreprise. La Law Commission a recommandé qu'aucune sanction pénale ne soit infligée aux administrateurs d'une entreprise accusée d'avoir causé la mort, mais le gouvernement a choisi d'intégrer ce genre de peine comme mesure de dissuasion. Un administrateur pourrait donc être inculpé pour avoir commis une des nouvelles infractions d'homicide, même si l'entreprise n'est pas accusée; la responsabilité pénale individuelle, cependant, ne sera pas automatiquement attribuée lorsqu'un verdict de culpabilité sera prononcé contre la personne morale. En outre, les administrateurs coupables pourront être déclarés inaptes, selon le régime du Royaume-Uni, à occuper un poste de direction au sein d'une autre entreprise britannique.

Aux États-Unis, les « dirigeants responsables » pourraient être jugés responsables d'« infractions contre le bien-être public », particulièrement en matière d'environnement. Il ne s'agit pas d'infractions criminelles nécessitant une intention et une connaissance particulières. Ce principe enlève son importance à la mens rea tout en restant axé sur le rôle du dirigeant dans l'entreprise en rapport avec la conduite criminelle.

Le projet de loi d'initiative parlementaire C-259 propose une forme de responsabilité des administrateurs à l'article 467.4, qui se lit en partie comme suit :

(1) Est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'être condamné comme s'il était l'auteur de l'acte ou omission, et à la même peine que s'il en était l'auteur, tout administrateur ou dirigeant d'une société reconnue coupable d'une infraction visée à l'article 467.3 qui :

  1. seul ou avec d'autres, a autorisé l'acte ou omission donnant lieu à l'infraction;

  2. en raison des circonstances décrites aux alinéas 467.3(1)b), c) ou d), était ou aurait dû être au courant de l'acte ou omission en question, ou qu'il allait se produire, et qui a négligé de prendre toutes les mesures raisonnables pour le prévenir, et notamment, lorsque l'acte ou omission était perpétré ou autorisé, de porter la chose à l'attention d'un agent de la paix ou d'un fonctionnaire ou organisme gouvernemental chargé des questions de santé ou de sécurité sur le lieu de travail en question.

L'alinéa a) fonde la responsabilité de l'administrateur sur l'autorisation donnée par celui-ci, tandis que l'alinéa b) rendrait l'administrateur responsable dans le cas où il « aurait dû être au courant » de la perpétration possible de l'infraction, même si, en fait, il ne l'était pas.

C'est quand on souhaite tenir une personne responsable d'infractions criminelles commises par une autre, physique ou morale, que les principes énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés, notamment la présomption d'innocence, prennent toute leur importance. Peu importe le système d'imputation de la responsabilité.

Dans quelle mesure le Code criminel devrait-il fixer la responsabilité des administrateurs, des dirigeants et des employés dans le contexte de la responsabilité criminelle des personnes morales?

Quel degré de participation ou de consentement est approprié pour qu'un administrateur, un dirigeant ou un employé soit tenu responsable des crimes de l'entreprise?

4. Qu'est-ce qu'une personne morale?

Lorsque l'on se penche sur la question de la responsabilité criminelle d'une personne morale, la définition de "personne morale" revêt toute son importance puisque c'est à partir de cette définition que seront appliqués ou non les articles de loi.

Sur la doctrine de l'identité, la Cour suprême du Canada énoncait, dans l'arrêt Canadian Dredge and Dock :

Une compagnie n'est qu'une entité constituée par la loi, générale ou spéciale, et ni les lois provinciales relatives aux compagnies et aux sociétés commerciales, ni les lois fédérales dans le même domaine ne parlent de la responsabilité criminelle ou de la responsabilité en common law en général, fondées sur la doctrine de l'identification… La doctrine de l'identité réunit le conseil d'administration, le directeur général, le directeur, le gérant et toute autre personne à qui est déléguée l'autorité directrice de la compagnie et la conduite de l'une quelconque des entités ainsi réunies est alors attribuée à la compagnie. (page 693)

Même si elle n'est pas limitée dans ses propos, il est clair à la lecture de cet arrêt, que la Cour suprême est grandement préoccupée par les agissements de certaines sociétés commerciales. Cela ne fait aucun doute, puisque les faits dans cette affaire mettent en cause une société commerciale. Néanmoins, la question ici est de savoir quels sont les entreprises ou structures commerciales susceptibles d'encourir une responsabilité criminelle?

La proposition du Home Office traite de la portée qu'aura cette infraction de droit nouveau appelée "homicide attribué à une personne morale" et surtout, quelles sociétés et compagnies seront visés par cette mesure. À l'instar de la Commission du droit, le Home Office était d'avis que ce nouveau type d'infraction devrait s'étendre à la plupart des personnes morales, indépendemment de leur mode de constitution. Ainsi, y seraient assujettis les institutions gouvernementales de même que les associations de bienfaisances et les clubs sociaux constitués en personnes morales etc. Par ailleurs, le Home Office doutait que cette mesure puisse affecter les entreprises non constituées en personne morale, lesquelles, prévoit-on, mettront l'accent sur la responsabilité que doivent assumer les individus au sein même de leur entreprise pour les crimes d'homicide involontaire; il convient également de remarquer que les entités non constituées en personnes morales se confondent souvent avec celles qui le sont. Il a aussi été question de l'application de la loi nouvelle aux autres types d'entreprises, telles les écoles, les hopîtaux, les sociétés, les associations de bienfaisances non constituées en personnes morales, etc.

Le Code criminel précise que les termes "quiconque", "individu" "personne" et "propriétaire" comprennent notamment Sa Majesté et les corps publics, les personnes morales, les sociétés et les compagnies . On retrouve également dans d'autres dispositions législatives fédérales nombre de définitions comme "sociétés", "entreprises non constituées en personnes morales" et "associations". La Loi canadienne sur les sociétés par actions définit une «personne morale» comme comprenant "une compagnie, indépendamment de son lieu ou mode de constitution". Bien que ces définitions varient selon les lois et les objectifs recherchés, les lois fédérales ont de plus en plus tendance à donner à ces mêmes définitions un sens beaucoup plus large. Les dispositions du Code criminel en matière de responsabilité criminelle des personnes morales, reflètent bien le principe que les entités juridiques, et non plus les individus seulement, peuvent être tenues responsables d'infractions criminelles.

À quels types d'entités juridiques devraient s'appliquer les mesures législatives visant la responsabilité criminelle des personnes morales ?

Quelle définition leur donner dans la loi ?

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