Réponse du gouvernement au quinzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Responsabilité des personnes morales

Novembre 2002

Introduction

Le gouvernement remercie le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de son rapport. Il relève le fait que ce comité recommande au gouvernement de déposer à la Chambre une mesure législative portant sur la responsabilité criminelle des sociétés, des administrateurs et des dirigeants.

Le Comité permanent a tenu des audiences sur cette question par suite du résultat du vote pris par la Chambre des communes le mardi 19 février 2002 d'ordonner le renvoi du projet de loi C-284, la Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants) devant le Comité permanent. La décision a été prise à cause des préoccupations exprimées par toutes les parties de la Chambre pendant le débat sur le projet de loi C-284 concernant le fait que le droit en vigueur, qui est élaboré par les tribunaux en fonction de chaque affaire, n'est pas adéquat au regard des conditions modernes. Pendant le débat, les députés ont dit qu'ils voulaient participer davantage à la détermination des options qui leur étaient offertes et obtenir plus de renseignements sur la portée du choix d'un modèle en particulier.

En renvoyant l'affaire devant le Comité, la Chambre a également démontré qu'elle voulait entendre tous les intéressés avant de modifier le droit criminel. Il est toujours difficile d'en arriver à un consensus sur une réforme du droit pénal surtout lorsque la question est susceptible de polariser des éléments importants de la société. L'application du droit pénal aux entreprises modernes est l'un de ces sujets difficiles puisque plusieurs intéressés importants, notamment les ouvriers, les cadres et les actionnaires peuvent avoir des intérêts divergents.

Les difficultés rencontrées non seulement au Canada mais dans d'autres pays tentant de réformer le droit témoignent de la complexité de la question. Certes, la question a été analysée par certains théoriciens et plusieurs propositions de réforme ont été mises de l'avant, mais la concrétisation de la réforme du droit s'est révélée très difficile.

Divers systèmes sont en place au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans les pays membres de l'Union européenne et en Australie et différents modèles ont été proposés afin de rendre les personnes morales criminellement responsables. Le ministère de la Justice a décrit le droit en vigueur, de même que les principaux éléments des propositions de réforme, dans un document de discussion qui a été remis au Comité permanent. En outre, les fonctionnaires du Ministère ont témoigné devant le Comité permanent et ils ont répondu aux questions. Par la suite, le Comité permanent a remis le document de discussion aux autres témoins.

Le Comité permanent a entendu 30 témoins dont les exposés ont varié, certains exigeant l'adoption immédiate du projet de loi C-284, d'autres remettant en question la nécessité de modifier de quelque façon que ce soit le droit pénal. Les témoignages entendus pendant les audiences ont beaucoup aidé le gouvernement à mieux cerner les enjeux. Le gouvernement relève que la plupart des témoins ont demandé une réforme du droit en matière de responsabilité criminelle des personnes morales, mais qu'il n'y a eu aucun consensus sur la manière de procéder.

La décision du Comité permanent de demander au gouvernement de déposer une loi sans préciser procéder à une évaluation des exposés et élaborer un consensus quant aux principes qui devaient guider les modifications, a placé le gouvernement dans une situation où il n'a d'autre choix que de tirer ses propres conclusions après avoir examiné les exposés et tenu compte des observations des divers membres du Comité. Le gouvernement a examiné attentivement les débat en Chambre au sujet du projet de loi C-284, la preuve soumise lors des audiences et les propositions de réforme soumises au Canada et ailleurs.

Le gouvernement souscrit à la conclusion du Comité permanent selon laquelle des modifications législatives sont nécessaires. Le gouvernement entend élaborer des mesures législatives spécifiques pour dépôt devant la Chambre des communes en 2003.

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