Réponse du gouvernement au quinzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Responsabilité des personnes morales

Novembre 2002

Résumé

Le gouvernement a conclu que le droit pénal canadien applicable aux personnes morales a besoin d'être modernisé. Le modèle de l'« âme dirigeante » ne reflète pas la réalité de la prise de décision dans les sociétés et de la délégation de la responsabilité opérationnelle dans les organisations complexes.

Selon le gouvernement, il y aurait lieu de modifier le droit pénal canadien et

  • d'étendre les catégories de personnes susceptibles d'engager la responsabilité de la personne morale afin d'inclure celles qui ont un pouvoir décisionnel au niveau opérationnel;
  • de tenir une personne morale criminellement responsable des crimes d'intention spécifique commis au nom et pour l'avantage de la société lorsqu'un cadre supérieur possédant une responsabilité en matière politique ou opérationnelle
    • a commis l'infraction lui-même
    • avait l'intention requise et a géré les affaires de la société de sorte que les employés de niveau inférieur ont pu poursuivre la conduite interdite;
    • était au courant, ou a fait preuve d'aveuglement volontaire, au sujet de la conduite criminelle des employés de niveau inférieur et a fait défaut de prendre les mesures remédiatrices nécessaires dès que possible afin de mettre fin à la conduite criminelle;
  • de tenir les personnes morales criminellement responsables de crimes de négligence lorsque les actes et omissions de ses représentants pris ensemble s'écartent de façon marquée de la norme attendue normalement dans les circonstances, même si aucun individu en particulier n'a agi avec négligence criminelle.

Les principes de détermination de la peine énoncés dans le Code criminel devraient donner une meilleure orientation aux tribunaux lorsqu'ils doivent imposer des sanctions aux personnes morales.

Le gouvernement a conclu qu'il n'était pas nécessaire d'adopter d'autres modifications au droit pénal concernant la responsabilité des administrateurs et des dirigeants. À titre d'individus, ils sont déjà responsables de leurs actes personnels. Ils peuvent aussi être accusés à titre de participants, avec la personne morale, pour complicité à la commission d'une infraction ou pour complicité à une infraction commise par la personne morale.

En ce qui a trait à la sécurité en milieu de travail, le gouvernement a conclu que la codification d'une obligation de diligence raisonnable de tous au sujet de la sécurité des travailleurs est une meilleure solution que le fait de prévoir une infraction particulière de « meurtre commis par une personne morale ». Le droit pénal devrait clairement imposer à toute personne qui embauche ou dirige le travail d'une autre personne une obligation légale de prendre les mesures raisonnables pour empêcher le préjudice prévisible à cette personne ou au public. L'insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de cette obligation entraînant la mort ou des lésions corporelles pourrait fonder une accusation de négligence criminelle.

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