Rapport d'examen du Ministre de la Justice déposé en vertu de la Loi sur la réédiction de textes législatifs

Ministre de la Justice
12 juin 2008

Partie 3

Abrogation et réédiction de textes législatifs en vertu du paragraphe 4(1) de la LRTL

Une fois identifiés tous les textes législatifs visés au paragraphe 4(1) de la LRTL, les ministères et organismes qui en étaient responsables devaient procéder à leur analyse pour déterminer si leur abrogation automatique au 13 juin 2008[16] poserait des difficultés auxquelles il fallait remédier.

Comme il a été dit précédemment, l'un des mécanismes mis en place par la LRTL accordait au gouverneur en conseil le pouvoir discrétionnaire temporaire de réédicter par règlement les textes législatifs visés :

   4. (1) Lorsqu'un texte législatif n'a été édicté à l'origine que dans une langue officielle et, lors de son édiction, soit n'a été publié que dans une langue officielle soit était soustrait par une règle de droit à l'obligation d'être publié dans une publication gouvernementale, le gouverneur en conseil peut, par règlement, l'abroger et le réédicter dans les deux langues officielles, sans que soit modifié le texte dans la langue dans laquelle il a été édicté à l'origine.

Ce pouvoir ne permettait que de valider les deux versions linguistiques du texte législatif d'origine; aucune modification de son contenu n'étant autorisée. La LRTL ne permettait pas non plus de varier les périodes pendant lesquelles ces textes législatifs étaient en vigueur[17].

La LRTL était cependant muette quant aux critères devant guider le choix des textes à réédicter. La décision de réédicter ou non un texte législatif était ainsi laissée au ministère ou à l'organisme responsable, qui pouvait mesurer les conséquences pratiques de l'abrogation compte tenu de ses activités. Les ministères et organismes ont en général agi en consultation avec Justice Canada.

Afin de guider ce choix, Justice Canada avait préparé un document intitulé « Critères à considérer lors de l'évaluation des textes relevés et de la pertinence de les réédicter »[18]. Ce document recommandait la réédiction des textes législatifs qui ont toujours une portée juridique sur les droits et obligations actuels. Il a été utilisé par la grande majorité des ministères et organismes et leurs rapports respectifs le mentionnent.

Il faut noter que même si certains textes législatifs avaient été abrogés et ne risquaient donc plus de cesser d'avoir d'effet dans l'immédiat, certains ministères ont estimé nécessaire de les réédicter à cause des doutes qui persistaient quant à la validité de leurs opérations courantes qui pourraient dépendre néanmoins de ces textes. Par exemple, il était important de valider un décret ou un règlement qui constituait un maillon de la chaîne des titres d'une propriété.

Comme il a été dit précédemment, la décision de réédicter ou non un texte législatif était prise à la lumière de la conséquence sérieuse prévue par la LRTL en cas de non-réédiction, c'est-à-dire l'abrogation automatique le 13 juin 2008[19].

À partir des décisions prises par les ministères et organismes en cause, le ministre de la Justice a recommandé au gouverneur en conseil de prendre cinq règlements pour abroger et réédicter dans les deux langues officielles quelque 259 textes législatifs. Ces règlements ont été publiés dans la Gazette du Canada Partie II[20]. Ils peuvent être consultés sur le site Web de la Gazette du Canada (www.canadagazette.gc.ca). Les versions française et anglaise de ces 259 textes législatifs ont force de loi durant la période pendant laquelle ils sont en vigueur[21], conformément aux exigences linguistiques d'édiction prévues à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

La liste des textes législatifs qui ont été abrogés et réédictés en application du paragraphe 4(1) figure à l'annexe A.

Partie 4

Abrogation automatique de textes législatifs par l'effet du paragraphe 4(7) de la LRTL

La LRTL prévoit un troisième mécanisme pour garantir l'atteinte de ses objectifs : l'abrogation automatique des textes législatifs visés au paragraphe 4(1) qui n'auraient pas été réédictés avant le 13 juin 2008[22].

Ce mécanisme garantissait que la recherche des textes législatifs serait faite de façon diligente et que la décision de réédicter des textes législatifs serait prise avec prudence car les textes législatifs qui auraient été abrogés par mégarde devront être réédictés selon un autre processus, dans certains cas plus laborieux, que celui mis en place par la LRTL.

Dans le cas des textes législatifs pour lesquels il existe toujours un pouvoir d'édiction valide, il faudrait suivre toutes les étapes du processus réglementaire habituel pour les réédicter. Dans celui des textes législatifs pris en vertu de pouvoirs habilitants qui n'existeraient plus ou qui ne permettraient pas la prise de textes législatifs rétroactifs, il faudrait nécessairement s'adresser au Parlement pour qu'il légifère sur la question.

C'est donc en tenant compte de ces considérations que les ministères et organismes ont choisi de ne pas faire abroger et réédicter dans les deux langues officielles quelque 3000 textes législatifs édictés dans une seule langue officielle. Il a été déterminé que ces textes législatifs n'étaient plus en vigueur ou étaient caducs et qu'ils n'avaient pas d'incidence sur des droits et obligations actuels. Ces textes législatifs sont abrogés automatiquement en date du 13 juin 2008 par l'effet du paragraphe 4(7) de la LRTL.

La liste des textes législatifs qui ont été relevés au titre du paragraphe 4(1) de la LRTL, mais qui n'ont pas été abrogés et réédictés figure à l'annexe B.

Conclusion

Tous les ministères et organismes fédéraux[23] responsables de textes législatifs ont participé au processus de révision des textes législatifs prévu par la LRTL et consacré des ressources importantes pour assurer la mise en œuvre et l'application de la LRTL et en atteindre les objectifs. Au terme de leurs travaux, ils ont informé Justice Canada de leurs résultats, ce dernier les a examinés et commentés et a demandé des compléments de recherche au besoin.

Cet examen a révélé que les ministères et organismes, avec l'aide des outils de recherche et des conseils fournis par Justice Canada, ont procédé à la révision de toutes les lois adoptées entre le 1er juillet 1867 et le 15 septembre 1988 et de milliers de textes législatifs en découlant dont ils avaient la responsabilité. Cette vaste recherche a permis d'identifier environ 3260 textes législatifs édictés dans une seule langue officielle. Après analyse de ces textes législatifs, les ministères et organismes ont conclu que 259 de ces textes devaient être abrogés et réédictés dans les deux langues officielles car ils avaient une incidence sur des droits ou obligations actuels. Les autres textes législatifs édictés dans une seule langue officielle sont abrogés par l'effet du paragraphe 4(7) de la LRTL en date du 13 juin 2008.

L'examen des mesures prises par l'ensemble des ministères et organismes me permet de conclure que la LRTL a été appliquée et mise en œuvre avec succès et que ses deux objectifs ont été atteints. Les doutes entourant la validité juridique de l'ensemble des textes législatifs fédéraux édictés dans une seule langue ont été largement dissipés et leur accessibilité dans les deux langues officielles a été assurée par leur réédiction automatique ou par règlement.

Notes

  • [16] Paragraphe 4(7) de la LRTL.

  • [17] Paragraphe 4(2) de la LRTL.

  • [18] Critères à considérer lors de l'évaluation des textes relevés et de la pertinence de les réédicter, ministère de la Justice, le 28 novembre 2006.

  • [19] Paragraphe 4(7) de la LRTL.

  • [20] DORS/2007-279, DORS/2008-75, DORS/2008-125, DORS/2008-154 et DORS/2008-1013

  • [21] Article 6 de la LRTL.

  • [22] Paragraphe 4(7) de la LRTL.

  • [23] La liste des ministères et organismes qui ont participé à la recherche des textes législatifs figure à l'annexe C.

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