Participation du gouvernement fédéral dans l'affaire Ernest Fenwick MacIntosh

Rôles des administrations fédérale et provincials

Les rôles des administrations fédérale et provinciales dans l’affaire MacIntosh

Aux termes de la Constitution du Canada, les gouvernements fédéral et provinciaux sont responsables de différents aspects du système de justice pénale. En général, le Parlement est responsable d’adopter les lois et procédures en matière criminelle tandis que les provinces sont responsables de l’administration de la justice pénale. Cela signifie que ce sont les procureurs généraux provinciaux qui intentent des poursuites pour les infractions prévues au Code criminel dans chaque province. Les procureurs de la Couronne agissent au nom des procureurs généraux provinciaux et sont appuyés par les services de police municipaux et provinciaux.

Dans l’affaire MacIntosh, la GRC a agi à titre de service de police provincial pour la Nouvelle-Écosse et était responsable de l’enquête et du dépôt des accusations. Le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse était responsable d’intenter une poursuite contre M. MacIntosh.

Les autorités provinciales de la Nouvelle-Écosse ont déjà reconnu qu’elles ont largement contribué au retard des procédures. Le 10 juillet 2013, le directeur des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse a présenté son rapport au procureur général de la province. Le même jour, à la demande du procureur général de la Nouvelle-Écosse, la GRC a publié son rapport d’enquête relatif aux allégations visant M. MacIntosh. Ces rapports reconnaissent les erreurs et identifient des mesures qui ont déjà été prises ou qui seront prises à la suite de l’affaire MacIntosh. Le ministre de la Justice de la province s'est excusé auprès des victimes.

Le présent rapport porte sur le rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne :

  • la coordination de la demande d’extradition présentée à l’Inde,
  • la délivrance du passeport de M. MacIntosh et les tentatives de le révoquer;
  • le contrôle de la supposée entrée de M. MacIntosh au Canada.
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