Participation du gouvernement fédéral dans l'affaire Ernest Fenwick MacIntosh

Questions relatives aux passeports

Qui est admissible à l’obtention d’un passeport? Comment Passeport Canada prend-il la décision?

Tout citoyen canadien peut faire une demande de passeport. S’il n’y a aucune restriction relative aux déplacements d’une personne et que les responsables de Passeport Canada n’ont aucune raison de remettre en question l’admissibilité de cette personne, alors un passeport peut lui être délivré. Les mêmes critères s’appliquent pour déterminer l’admissibilité de chaque demandeur. Passeport Canada a recours à un ensemble d’agents ayant reçu une formation appropriée et à des technologies pour vérifier l’identité du demandeur et pour déterminer si celui-ci est admissible à l’obtention d’un passeport canadien.

Comment les gens se retrouvent-ils sur des « listes de surveillance »?

Les gens se retrouvent sur une liste de surveillance en ce qui a trait à l’émission de passeports (aussi appelée la Liste des signalements) s’il y a lieu de croire que le demandeur présente un « risque élevé ». Ce peut être en raison d’antécédents criminels ou de fraude par exemple, ou parce qu’il existe des inquiétudes relatives à un enlèvement d’enfant.

De nos jours, les données électroniques provenant du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les contrevenants aux lois fédérales et les délinquants en liberté conditionnelle sont automatiquement versées au système de Passeport Canada, tout comme l’information provenant du ministère de la Justice du Canada concernant les arriérés relatifs à la pension alimentaire pour enfants. Le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) de la GRC, qui contient les dossiers des condamnations au criminel et les mandats d’arrestation, n’est pas directement lié à ce système, mais les agents de Passeport Canada ont accès à cette information.

Lorsqu’on détermine qu’une personne ne présente plus de risque élevé, Passeport Canada retire son nom de la liste de surveillance.

Une personne dont le nom figure sur une liste de surveillance peut-elle obtenir un passeport?

Le fait d’être sur une liste de surveillance ne signifie pas automatiquement que la personne ne peut pas obtenir de passeport. Les agents de Passeport Canada examinent les dossiers des personnes figurant sur la liste de surveillance afin de déterminer si celles-ci sont toujours considérées comme présentant un risque ou si elles sont visées par une restriction en matière de déplacements. Cependant, leur demande est traitée de manière distincte au moyen d'un processus additionnel afin de s’assurer qu’elles satisfont aux critères d’obtention d’un passeport.

Le dossier MacIntosh

Délivrance de passeport en 1997

Lorsque M. MacIntosh a présenté une demande en vue de renouveler son passeport au Haut-commissariat à New Delhi en mai 1997, aucun doute n’a été soulevé, même si son nom avait été ajouté à la liste de surveillance en 1996. C’était une erreur et nous ne savons pas exactement comment cette erreur a pu se produire. Deux facteurs, cependant, ont certainement joué : premièrement, les problèmes de technologie de l’information étaient courants à l’époque et, deuxièmement, l’accent était mis sur le service rapide aux Canadiens. À titre d’exemple, les missions canadiennes à l’étranger pouvaient elles-mêmes imprimer et délivrer des passeports.

Lorsque les représentants du gouvernement ont appris qu’un passeport avait été délivré à M. MacIntosh, des mesures ont immédiatement été prises pour révoquer son passeport. Le 22 septembre 1997, le Bureau des passeports a informé M. MacIntosh que son passeport allait être révoqué et qu’il avait 30 jours pour exercer son droit de déposer un avis d’opposition à la révocation. En réponse, M. MacIntosh a écrit au Bureau des passeports le 1er octobre 1997, pour s’opposer à la révocation. Il a aussi déclaré son intention de retenir les services d’un avocat et a demandé une prolongation de deux mois à cet égard. Le Bureau des passeports a accepté de retarder la décision relative à la révocation jusqu’au 1er décembre 1997.

En octobre 1997, l’avocat de M. MacIntosh a écrit au Bureau des passeports pour demander une copie de tous les renseignements et documents que le bureau avait en sa possession et qui entraient en ligne de compte dans la prise de décision liée à la révocation. Un enquêteur du Bureau des passeports a fait référence, dans sa réponse, aux renseignements reçus des responsables de l’application de la loi : M. MacIntosh avait été accusé d’attentat à la pudeur d’une personne et de grossière indécence en vertu des articles 156 et 157 du Code criminel, et un mandat d’arrestation pancanadien avait été lancé contre lui le 11 avril 1996. À ce moment-là, le Bureau des passeports n’avait pas de copie du mandat d’arrestation. La GRC l’a envoyé par télécopieur le 3 décembre 1997.

Le 1er décembre 1997, l’avocat de M. MacIntosh a écrit une lettre détaillée au Bureau des passeports, soulignant les raisons pour lesquelles son passeport ne devrait pas être révoqué. Le 8 décembre 1997, le Bureau des passeports a informé l’avocat de M. MacIntosh de sa décision définitive de révoquer le passeport le 1er février 1998, de manière à laisser le temps à M. MacIntosh de s’organiser.

Litige relatif au passeport en 1998

M. MacIntosh a déposé une action en justice devant la Cour fédérale en janvier 1998 pour contester la décision finale de révoquer son passeport. De plus, il a sollicité une suspension provisoire (arrêt temporaire) de la révocation de son passeport en attendant que la Cour rende une décision définitive à cet égard. Les avocats du gouvernement fédéral ont eu quatre jours pour se préparer. Généralement, le dossier complet comprenant le mandat ne figure pas dans une requête en suspension provisoire, même si, en rétrospective, il peut contribuer à démontrer la gravité des infractions reprochées pour lesquelles le passeport va être révoqué.

Le 22 janvier 1998, le juge Rouleau de la Cour fédérale a répondu favorablement à la requête de M. MacIntosh relativement à une suspension provisoire. Il a conclu que le critère relatif à la suspension provisoire était pertinent, étant donné que M. MacIntosh avait besoin de son passeport dans le cadre de son travail et qu’en vertu de la « prépondérance des inconvénients », il pouvait garder son passeport jusqu’à la tenue de l’audience principale.

Le juge Rouleau a aussi reproché au gouvernement de ne pas avoir remis à M. MacIntosh copie du mandat d’arrestation. Même si M. MacIntosh n’avait reçu la copie du mandat qu’après l’audience, on lui avait remis, ainsi qu’à la cour, un résumé des accusations et des faits pertinents.

Le juge Rouleau était préoccupé par l’absence de mandat dans le dossier qui lui était présenté et par le fait que la Couronne puisse utiliser le processus de révocation de passeport de manière inadéquate pour faire avancer une enquête criminelle. Les tribunaux ont conclu que les autres procédures comme celles de l’immigration ne peuvent pas être utilisées dans le seul but d’éviter les vérifications et contre-vérifications effectuées dans le cadre du processus d’extradition. De la même façon, le juge Rouleau était préoccupé par le fait que le processus de révocation des passeports puisse être utilisé pour une enquête policière menée de manière distincte.

En tenant compte de la décision et des préoccupations du juge Rouleau et du risque de perdre (et de créer un précédent) devant la Cour, le gouvernement a pris la difficile décision de régler le litige avec M. MacIntosh, à savoir lui permettre de conserver son passeport, qui était encore valide à ce moment-là. Ce n’était pas la solution idéale, mais la décision du juge Rouleau a mis en évidence le risque qu’un tribunal puisse considérer la révocation du passeport comme une façon détournée par les autorités canadiennes de forcer M. MacIntosh à retourner au Canada. Si nous avions su ce que nous savons maintenant, nous aurions fait plus d’efforts en vue de révoquer son passeport en 1997 et 1998.

Deux autres facteurs entraient en ligne de compte au moment où la décision a été prise pour régler la situation. Premièrement, les représentants du gouvernement savaient qu’une demande d’extradition était en cours. Il n’y avait aucune raison de croire à cette époque-là que la procédure d’extradition prendrait autant de temps. De plus, Passeport Canada serait également en mesure de révoquer le passeport de M. MacIntosh dans le cas où d’autres accusations étaient portées contre lui après 1997. D’autres accusations ont en effet été portées contre M. MacIntosh en octobre et en décembre 2001.

Délivrance d’un passeport en 2002

Lorsque M. MacIntosh a présenté à nouveau une demande de passeport à la mission de New Delhi en mai 2002, son nom est sorti d’une liste de surveillance en rapport avec le mandat de 1997 et la mission a demandé conseil auprès de la Division de la sécurité des passeports. Malheureusement, aucun contact n’a pu être établi entre la Division de la sécurité des passeports et la GRC, et les nouvelles accusations n’ont pas été portées à la connaissance des responsables de Passeport Canada. Par conséquent, la mission à New Delhi a délivré une fois de plus un passeport à M. MacIntosh, valide de mai 2002 à 2007.

Une enquête approfondie menée au sujet de la délivrance du passeport en 2002 fait état d’une erreur humaine ainsi que d’un manque de communication entre la Division de la sécurité des passeports et la GRC.

Il n’y a aucun moyen de savoir si le fait d’avoir pu révoquer le passeport de M. MacIntosh en 1997 ou le fait d’avoir pu refuser de lui délivrer un nouveau passeport en 2002 auraient forcé le retour de ce dernier au Canada sans avoir eu besoin d’avoir recours au processus d’extradition. Aucune loi n’aurait pu forcer M. MacIntosh à revenir de l’Inde après l’expiration de son passeport. Il aurait pu continuer à vivre en Inde sans passeport valide; par contre, ses activités et déplacements auraient été considérablement restreints. Cependant, il ne fait aucun doute que le fait que M. MacIntosh ait pu continuer à détenir un passeport valide pendant toute la période en question met en évidence les erreurs des institutions publiques dans cette affaire.

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