Participation du gouvernement fédéral dans l'affaire Ernest Fenwick MacIntosh

Questions relatives au contrôle frontalier

Il a été avancé que M. MacIntosh est entré au Canada et a quitté le pays entre le dépôt d’accusations en décembre 1995 et son extradition vers le Canada en juin 2007. Même s’il existe un doute important quant à la véracité de ces faits, cette affaire a soulevé des préoccupations quant au fonctionnement des systèmes gouvernementaux.

Systèmes de notification frontaliers

La GRC ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada ont mis en place des systèmes de gestion de l’information qui émettent des alertes pour les tentatives faites par des personnes visées par des mandats actifs d’entrer au pays. De telles alertes peuvent prendre deux formes.

Quelles vérifications sont effectuées à la frontière lorsqu’on voyage à destination du Canada?

Lorsque des voyageurs entrent au Canada, ils font l’objet d’une inspection. Compte tenu du résultat de cette première inspection, le voyageur peut faire l’objet d’une deuxième inspection. Avant la création de l’Agence des services frontaliers du Canada (y compris avant mai 2000), les systèmes de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (l’organisme qui était auparavant responsable des services frontaliers) autorisaient les agents des services frontaliers lors de la deuxième inspection à mener une enquête pour vérifier l’existence de mandats actifs dans une base de données de la GRC seulement aux principaux points d’entrée. Aujourd’hui, les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent consulter tous les mandats actifs de leur base de données lors d’une deuxième inspection à tous les points d’entrée automatisés. La plupart des points d’entrée au Canada sont maintenant automatisés.

Les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada utilisent également un second type d’alerte appelé « avis de surveillance », qui est inscrit dans leur système à l’ initiative de l’Agence ou à la demande d’un organisme d’application de la loi ou d’une agence de sécurité. Les agents des Services frontaliers reçoivent un avis lors d’une première inspection s’ils ont affaire à une personne visée par un avis de surveillance qui tente d’entrer au Canada. L’avis de surveillance contient des instructions qui aiguillent l’agent des Services frontaliers vers les prochaines étapes, et fournit notamment, lors d’une deuxième inspection, les coordonnées de l’organisme d’application de la loi ayant émis l’avis.

Pendant combien de temps les avis de surveillance restent-ils dans le système?

Lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada émet un avis de surveillance, une date d’expiration est fixée selon des critères établis. Un tel avis expire automatiquement à moins d’être prolongé ou renouvelé par le demandeur. Dans le cas des mandats d’arrestation, l’avis peut être ajusté afin que sa date d’expiration corresponde à celle du mandat.

Cependant, le système ne génère aucune information sur un avis de surveillance expiré que les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada pourraient consulter lors d’une première ou d’une deuxième inspection.

Le dossier MacIntosh

L’Agence des services frontaliers du Canada ne possède aucune information qui permet d’établir que M. MacIntosh est entré au Canada ou a quitté le pays entre 1997 et 2007. La mission du Canada à New Delhi ne possède aucune preuve à cet égard, malgré les rapports dans les médias indiquant le contraire.

Même si chaque personne qui entre au Canada doit se présenter à l’Agence des services frontaliers du Canada à son arrivée, à l’époque, les systèmes de contrôle frontalier n’enregistraient pas chaque voyageur ni même chaque détenteur d’un passeport canadien. Par conséquent, il est impossible de tirer une conclusion définitive à partir des dossiers de l’Agence des services frontaliers du Canada quant à savoir si M. MacIntosh est véritablement entré de nouveau au Canada. En outre, les pratiques de conservation des dossiers de l’Agence des services frontaliers du Canada n’exigeaient alors que la conservation des dossiers sur les antécédents de voyages pour une période de six ans.

Nous savons toutefois qu’en octobre 1997, la GRC a fiché le passeport de M. MacIntosh à la demande des procureurs de la Nouvelle-Écosse et deux avis de surveillance ont été inscrits dans la base de données appelée « Système intégré d’exécution des douanes ». Les avis de surveillance étaient fondés sur l’information relative au mandat fournie par la GRC. Si M. MacIntosh avait tenté d’entrer au Canada au moment où un avis de surveillance en vigueur était inscrit dans la base de données, le système l’aurait fiché pour une inspection plus approfondie lors de la première ligne d’inspection.

Cependant, il y a eu certaines périodes pendant lesquelles les avis de surveillance visant M. MacIntosh étaient expirés. Ainsi, s’il s’était présenté à un point d’entrée lors de ces périodes, aucune correspondance n’aurait été enregistrée. Il est donc possible que M. MacIntosh soit retourné au Canada pendant une période au cours de laquelle l’un des avis de surveillance était expiré et avant que les avis aient été prolongés ou renouvelés.

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