Participation du gouvernement fédéral dans l'affaire Ernest Fenwick MacIntosh

Amélioration des processus mis en œuvre

Processus d’extradition

Il ne fait aucun doute, ce rapport ainsi que celui de la Nouvelle-Écosse sur le dossier MacIntosh mettent en lumière des lacunes graves dans l’exécution du processus d’extradition dans ce cas précis. Le Groupe d’entraide internationale était entièrement responsable d’un retard de onze mois dans l’avancement du dossier dans une saga qui a duré 18 ans, tandis que le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse a admis sa responsabilité pour le reste du délai. Une meilleure communication aurait aussi été utile, particulièrement à cause du peu d’expérience de la Nouvelle-Écosse quant au processus d’extradition. Par conséquent, les améliorations suivantes ont été apportées au niveau fédéral :

  • Amélioration des systèmes de gestion des dossiers afin d’assurer le suivi continu de l’état d’avancement de tous les dossiers actifs :
    • Une équipe formée d’un avocat et d’un parajuriste est maintenant affectée à chaque dossier, plutôt qu’une seule personne.
    • Les équipes font rapport régulièrement à leur chef d’équipe au sujet de l’état d’avancement de chaque dossier; le chef d’équipe relève du directeur général.
    • Un système de « rappel » électronique est maintenant en place pour ficher automatiquement les dossiers exigeant une attention particulière.
  • Éducation et collaboration accrues des autorités provinciales :
    • Le Groupe d’entraide internationale crée actuellement un site Internet accessible au public qui contient de l’information sur la manière de présenter des demandes d’extradition ainsi que les coordonnées des personnes-ressources.
    • Le Groupe d’entraide internationale offre maintenant de la formation aux autorités provinciales. Les procureurs de la Nouvelle-Écosse ont reçu la formation en septembre 2013.
    • Le Groupe d’entraide internationale a désigné des représentants qui assurent la liaison avec les autorités de la Nouvelle-Écosse.

Processus de délivrance de passeports

Ce rapport souligne les lacunes du processus de renouvellement des passeports aussi bien en 1997 qu’en 2002 alors que M. MacIntosh vivait en Inde. Passeport Canada a depuis lors mis en place de nombreuses mesures qui visent à établir une approche plus systématique, proactive et basée sur la gestion des risques (refus de délivrer des passeports et révocation). Voici quelques-unes de ces mesures :

  • Fournir une copie du mandat d’arrestation afin de corroborer les entrées sur la liste de contrôle des passeports (ou la liste de surveillance) qui est maintenant une pratique standard.
  • Les agents de la sécurité des passeports ont un accès direct au Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
  • Les ressources en matière d’intégrité du programme ont été accrues de façon significative; elles sont passées de seulement trois personnes (renseignements, collecte d’information, fraude et examens des dossiers criminels) en 1998, à 60 personnes, en 2013.
  • Messages électroniques quotidiens du Service correctionnel du Canada afin d’obtenir des détails au sujet des contrevenants fédéraux.
  • Les agents de Passeport Canada réfèrent systématiquement au CIPC toutes les demandes de passeports pour lesquels des facteurs de risques ont été identifiés et les demandes de remplacement de passeports perdus ou volés.
  • Sensibilisation à l’égard de la sécurité, des renseignements et de l’application de la loi auprès des partenaires afin de recueillir des renseignements sur les menaces à l’intégrité du programme de passeports.
  • Un logiciel de reconnaissance faciale a été ajouté au processus de contrôle des passeports.
  • Les processus de refus de délivrance de passeports et de révocation ont été améliorés afin d’accroître leur efficacité et de raccourcir les délais.

D’autres améliorations en matière d’intégrité et de sécurité sont envisagées dans le cadre de la stratégie de modernisation des passeports.

Processus de contrôle frontalier

Au cours des dernières années, les services frontaliers du Canada ont apporté d’importantes améliorations, particulièrement en ce qui concerne l’identification et la détention des personnes visées par des mandats actifs.

Voici quelques-uns des principaux aspects qui ont été améliorés :

  • Des systèmes ont été mis en place aux premières lignes d’inspection des points d’entrée automatisés (la presque totalité) afin de générer automatiquement les avis de surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada.
  • Les agents des Services frontaliers doivent enregistrer les pièces d’identité de tous les voyageurs à leur entrée au pays.
  • Les agents des Services frontaliers, qui travaillent à la deuxième inspection des points d’entrée automatisés, ont accès au CIPC.
  • Les agents des Services frontaliers sont autorisés à arrêter et à détenir les personnes visées par des mandats non exécutés pour des infractions aux lois fédérales.
  • L’Agence des services frontaliers du Canada reçoit maintenant des renseignements sur les passagers avant leur arrivée par transport aérien.
  • Des mesures ont été prises, depuis l’examen complet des procédures en 2012, en vue d’améliorer la production de rapports, la surveillance, le suivi et l’imputabilité du processus relatif aux avis de surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada.
  • D’ici la fin de 2014, tous les voyageurs à l’arrivée, y compris les citoyens canadiens, feront l’objet d’une vérification à partir des listes de mandats nationaux et internationaux.
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