Rapport sur la détermination de la peine dans les cas d'homicides involontaires coupables commis dans le cadre d'une relation intime

Conclusions et recommandations

L'événement ayant servir de catalyseur à l'élaboration du présent rapport est la détermination de la peine décernée à Fred Sheppard à l'Î.-P.-É. après qu'il eut été reconnu coupable d'avoir tué sa conjointe de fait, Kimberly Ann Byrne, le 10 décembre 2000. Il fut condamné à dix ans d'emprisonnement, une peine que plusieurs intervenants du système judiciaire ont jugé importante, compte tenu du type d'infraction en cause et de la norme canadienne. La peine d'emprisonnement moyenne décernée aux hommes reconnus coupables d'homicide involontaire coupable en 1999-2000 fut de cinq ans47.

De nombreux habitants de l'Î.-P.É. furent outrés par la durée de la peine et ont envahi les rues de Charlottetown pour manifester leur désaccord. Comme les homicides entre conjoints sont relativement rares à l'Î.-P.-É., il se peut que la même infraction et la même peine n'aient pas suscité la même réaction dans certaines autres villes canadiennes. De 1974 à 2000, l'Î.-P.-É. présentait le plus faible taux d'homicides entre conjoints imputables à des hommes et le deuxième plus faible en ce qui concerne les homicides entre conjoints imputables à des femmes48.

Le juge qui avait prononcé la peine trop indulgente et le procureur de la Couronne ont fait l'objet de critiques parce qu'ils ont accepté une diminution de l'accusation de meurtre au second degré à une accusation d'homicide involontaire coupable; on a aussi reproché au procureur de la Couronne d'avoir accepté une proposition conjointe concernant la durée de la peine subséquemment acceptée par la Cour, alors que l'opinion publique semblait plutôt aller dans le sens de l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité au prévenu49, la peine d'emprisonnement prévue pour un homicide involontaire coupable. L'article 236 du Code criminel prévoit :

« Quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d'un acte criminel passible : a) s'il y a usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction, de l'emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans; b) dans les autres cas, de l'emprisonnement à perpétuité. »

Il va de soi que les questions soulevées par la décision Sheppard ne s'appliquent pas qu'à l'Î.-P.-É. Des critiques comparables ont été formulées partout au pays relativement à la détermination de la peine pour des cas d'homicides commis dans l'intimité et pour d'autres types de crimes. Malheureusement, il n'existe pas de réponse simple ou de solutions-miracles qui permettraient de résoudre ces questions. De nombreux juges ont affirmé à un moment ou à un autre que la détermination de la peine représente leur tâche la plus difficile. Ils font face à des situations diverses et complexes qui requièrent un examen attentif des intérêts en présence qu'il n'est pas toujours facile de concilier. De plus, les peines varieront en réponse à une gamme de situations de faits et de circonstances propres à chaque prévenu. Mais on peut quand même espérer en arriver à établir une approche uniforme qui permettrait de déterminer la peine appropriée.

À cette fin, le Parlement a adopté en 1996, dans le cadre de la réforme de la détermination de la peine, un énoncé des objectifs et principes de la détermination de la peine, lequel figure aux articles 718 à 718.2 du Code criminel. Cet énoncé vise à aider les juges à déterminer quelle peine conviendrait plutôt qu'à leur dicter les peines qu'ils peuvent ou non décerner selon l'infraction en cause. Il est mentionné, dans ces dispositions, que l'objet fondamental de la détermination de la peine est d'assurer le maintien d'une société juste, pacifique et sécuritaire. Les juges doivent obligatoirement tenir compte des objectifs de la détermination de la peine, à savoir la responsabilisation, la dissuasion, la dénonciation, la réinsertion sociale, l'indemnisation (des victimes et de la collectivité) et, au besoin, l'isolement du délinquant (visant à le tenir à l'écart de la société). De plus, les juges sont tenus de respecter le principe de la proportionnalité entre la peine, la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant et de prendre en considération toutes les circonstances atténuantes et aggravantes ainsi que toute déclaration de la victime.

Détermination de la peine

Compte tenu de la gamme des circonstances susceptibles d'être soulevées relativement à une accusation d'homicide involontaire coupable, il est très difficile de tirer quelque conclusion que ce soit de l'examen de cas effectué en ce qui concerne le bien-fondé des peines imposées. Tel que mentionné précédemment à la page 15, les délinquants de sexe masculin étaient plus susceptibles de recevoir des peines allant de six à douze mois d'emprisonnement alors que, dans le cas des délinquantes, ces peines étaient généralement de deux ans moins un jour ou d'une durée moindre.

L'examen de la jurisprudence a, quant à lui, permis d'établir que les tribunaux prennent en compte à peu près systématiquement le caractère familial de l'infraction, lequel fut expressément cité comme circonstance aggravante dans 21 des 30 cas impliquant des délinquants de sexe masculin. Les neuf cas restants furent jugés avant 1996, soit l'année de l'entrée en vigueur de la disposition législative sur les circonstances aggravantes. Il semble donc que cette modification apportée au Code criminel produit l'effet souhaité.

Par ailleurs, l'information non scientifique reçue pendant que le présent rapport était en cours d'élaboration donne à penser que les tribunaux ne prennent pas vraiment au sérieux la question de la violence familiale. Cette opinion fut mise au jour lors d'un atelier auquel participaient des intervenants du système de justice pénale ou des gens appelés à transiger avec ce système. Des commentaires semblables ont été rapportés dans les médias et concernaient des déclarations faites par des juges qui donnaient à croire que ces mêmes juges ne comprenaient pas bien les facteurs et les questions liés à ces types de crimes.

Afin de donner suite aux récriminations de ce genre, l'Institut national de la magistrature (qui reçoit du financement de la part du ministère de la Justice du Canada) a entrepris de réaliser une importante initiative destinée à sensibiliser les juges à la violence familiale. En 1996, le projet relatif au contexte social fut lancé; une partie de celui-ci vise entre autres à concevoir des opérations de sensibilisation de la magistrature à la violence familiale. C'est ainsi que le 12 avril 2002, l'honorable juge Nancy Orr, de l'Î.-P.-É., a organisé une séance de formation sur la violence familiale et le système judiciaire à l'intention de sept juges des cours provinciale et suprême et de 47 procureurs de la Couronne et avocats de la défense. En plus de ces ateliers personnalisés, l'Institut travaille actuellement à la création d'un programme modulaire sur la violence familiale, qui sera mis à la disposition de tous les intervenants intéressés à des fins de formation, ainsi que d'un manuel sur la violence familiale destiné aux juges.

Recommandation no 1 - Les ministres devraient encourager l'Institut national de la magistrature à créer, offrir et évaluer un programme relatif au contexte social de la violence familiale.

Acceptation d'une accusation moindre, à savoir l'homicide involontaire coupable

Dans 35 des 49 décisions judiciaires examinées aux fins du présent rapport, le délinquant fut d'abord accusé de meurtre puis a finalement enregistré un plaidoyer de culpabilité à une accusation d'homicide involontaire coupable ce plaidoyer fut accepté chaque fois. Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi ces plaidoyers furent acceptés. Par exemple, à l'étape initiale du dépôt de la dénonciation, l'enquête n'était peut-être pas terminée. À mesure que des renseignements additionnels deviennent disponibles, la Couronne peut prendre conscience qu'une accusation de meurtre a peu de chances de réussir et elle peut décider de procéder à des négociations au sujet du plaidoyer.

La négociation de plaidoyers est un sujet qui a donné lieu à des débats sans fin, bien que peu de recherches aient été effectuées dans ce domaine, que ce soit au Canada ou ailleurs. On a souvent reproché au système de justice pénale le caractère privé de ces négociations, lequel empêche complètement le public de connaître leur nature et leur justification. Peut-être que le public accepterait mieux les négociations de plaidoyers s'il connaissait mieux les motifs justifiant leur tenue.

Recommandation no 2 - On devrait effectuer des recherches sur la négociation de plaidoyers en ce qui concerne les homicides commis dans l'intimité. De plus, les procureurs du ministère public et d'autres intervenants oeuvrant au sein du système de justice pénale devraient faire de leur mieux pour détruire les mythes qui circulent au sujet de la détermination de la peine pour les cas de violence familiale. Les administrations, enfin, devraient faire le nécessaire pour que du matériel documentaire sur la dynamique de la violence familiale soit mis à la disposition des procureurs du ministère public.

Aux fins de la négociation de plaidoyers, le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense doivent évaluer le bien-fondé de leur cause respective. En ce qui concerne les homicides commis dans l'intimité, il existe au moins quelques cas où les négociations de plaidoyers ont des défenses fondées sur des allégations de provocation et d'autodéfense. Bien que la présente recherche n'avait pas pour objet d'examiner ces argumentations de défense, l'issue de bon nombre de cas étudiés dépendait de la manière dont la Cour avait accueilli ces argumentations. Durant les années 1990, des consultations exhaustives furent entreprises par le ministère de la Justice du Canada au sujet de ces questions mêmes, mais aucune d'entre elles ne fut définitivement tranchée.

Recommandation no 3 - Le ministère de la Justice du Canada relance le débat en prenant en considération les conclusions d'un document de consultation publié en 1998 par le ministère de la Justice du Canada et intitulé Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens.

Les reportages publiés dans les médias au sujet de l'affaire Sheppard de l'Î.P.-É. ont permis d'établir que le public fut fortement contrarié non seulement en raison de la durée de la peine, mais aussi par la diminution de l'accusation initiale de meurtre au deuxième degré à homicide involontaire coupable. Le juge Kenneth MacDonald a clairement indiqué dans sa décision les raisons pour lesquelles une condamnation pour meurtre n'aurait pu être prononcée, à savoir, au premier chef, parce que Monsieur Sheppard était trop ivre pour former l'intention requise50. Nous ne savons pas si l'information communiquée par le juge MacDonald a incité quiconque ayant été indisposé au départ par sa décision à changer d'avis à ce sujet. Quoi qu'il en soit, des recherches effectuées par le professeur Anthony Doob51 et d'autres démontrent de manière irréfutable que plus on fournit de l'information au sujet des motifs ayant justifié l'attribution d'une peine, plus le public est enclin à considérer que cette peine est raisonnable.

D'autres sondages ont révélé que le grand public a une compréhension limitée du système de justice pénale. Par exemple, un échantillon représentatif de 1 000 Canadiens interrogés par Ipsos-Reid en février 2002 a révélé qu'un peu moins de la moitié (48 %) étaient en mesure de donner une définition exacte de la peine avec sursis. De plus, un sondage téléphonique réalisé par Compas auprès de 1 502 Canadiens en mars 2002 a révélé que la plupart des répondants s'estimaient peu informés à propos du système judiciaire.

Un plan d'action triennal du gouvernement du Nouveau-Brunswick visant à réduire la violence contre les femmes est à mi-chemin de sa période d'effet. Ce plan prévoyait notamment la tenue, en mars dernier, d'un sondage téléphonique aléatoire sur la violence et les agressions au Nouveau-Brunswick. Il a, entre autres choses, permis d'établir que certaines personnes estiment toujours que la violence familiale est une forme de violence différente des autres et qu'il faut donc sensibiliser les gens davantage. Le 12 août 2002, la ministre de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick, Mme Margaret-Ann Blaney, a annoncé que le gouvernement était en train de préparer une [traduction] «  gigantesque  » campagne de sensibilisation publique sur la violence familiale, laquelle tiendrait compte des résultats du sondage52.

Dans la foulée de la décision Sheppard, le gouvernement de l'Î.-P.-É. a tenu des consultations publiques et privées à l'échelle de la province afin de mettre au point une stratégie d'élimination de la violence familiale en vue de sa mise en ouvre par l'entremise du Comité d'action contre la violence familiale du Premier ministre. Par conséquent, la sensibilisation du public au problème de la violence familiale et la formation dans ce domaine constituent des composantes clés de cette stratégie53.

Recommandation no 4 - Les administrations devraient travailler ensemble à l'élaboration et à la mise au point d'approches en matière de sensibilisation du public et des intervenants du système de justice en ce qui concerne la détermination de la peine dans les cas de violence familiale.

Recherche

Bien que l'information statistique sur la justice pénale soit devenue plus disponible ces dernières années grâce à la parution de publications du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada, cette information demeure très limitée, elle n'est pas uniforme à l'échelle du pays et il y a encore très peu de recherches empiriques d'effectuées dans le domaine des pratiques canadiennes en matière de détermination de la peine.

Alors qu'on examinait des documents en vue de la rédaction du présent rapport, il est rapidement devenu évident que les administrations n'utilisent pas de méthode systématique et coordonnée de collecte de renseignements ni de méthode commune d'analyse des questions se rapportant à la violence familiale. Étant donné que ces questions suscitent un intérêt accru et que les gouvernements et organismes doivent répondre à un nombre de demandes de plus en plus élevé, il est essentiel que l'on puisse avoir accès aux données appropriées afin d'être en mesure de prendre des décisions éclairées.

Cela a d'ailleurs été mentionné par Mme Myrna Dawson, qui a réalisé l'analyse des documents portant sur le déclin de l'incidence d'homicides commis dans l'intimité. Elle tente d'ailleurs de contribuer elle-même à la résolution de ce problème et elle travaille actuellement à la publication de deux études, dont la première a pour objet de comparer les tendances observées en matière de détermination de la peine selon qu'une relation intime soit en cause ou non dans l'affaire jugée. Quant à la deuxième de ces études, elle examine la question de savoir si les tribunaux traitent les partenaires intimes s'étant séparés l'un de l'autre différemment de ceux qui poursuivent toujours leur relation. Il faut que l'on encourage la réalisation de telles recherches au Canada si l'on veut être en mesure de mieux déterminer ce que l'on doit changer.

Recommandation no 5 - Des recherches devraient être effectuées au Canada afin d'examiner plus attentivement les tendances qui se profilent dans la jurisprudence existante en matière de détermination de la peine pour les cas d'homicide commis par un partenaire intime et, en particulier, les facteurs auxquels les juges accordent le plus d'importance lorsqu'ils rendent leurs décisions. De plus, les administrations devraient, de concert avec le Centre canadien de la statistique juridique, vérifier la faisabilité d'un projet de mise au point d'un système de collecte de données convivial et coordonné qui pourrait contribuer à l'analyse des questions se rapportant à la violence familiale.

Il ressort donc, en conclusion, que certaines féministes telles Lenore Lukasik-Foss, directrice des Services aux femmes au Good Shepherd Centre, à Hamilton, et Denise Brown, du Cross-Sectoral Violence Against Women Strategy Group, estiment que l'attribution de peines plus sévères ne représente pas la solution pour réduire la violence familiale, et ce, en dépit du fait que des organismes comme le Conseil sur le statut de la femme du Nouveau-Brunswick ont demandé que l'on augmente la peine d'emprisonnement des personnes qui tuent ou agressent des partenaires intimes. Ces féministes soutiennent qu'il faut plutôt élaborer des stratégies visant à prévenir la violence contre les femmes et qu'il faut offrir aux personnes concernées des logements à prix raisonnable, des occasions d'emploi et des soins pour enfants. Des peines d'emprisonnement plus sévères, ajoutent-elles, ne permettront pas de ressusciter les nombreuses femmes déjà mortes54.


  • 47 Belanger, Brenda, Détermination de la peine dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1999-2000, décembre 2001, Juristat, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada, p. 16.
  • 48 Pottie Bunge, supra, pp. 4-5.
  • 49 La décision Sheppard et la réaction de la communauté firent l'objet d'articles dans divers journaux les 29 et 30 mai 2002 à l'Î.-P.É.
  • 50 R. c. Sheppard, précité, par. 14.
  • 51 Voir, par exemple, « Social Psychology, Social Attitudes, and Attitudes toward Sentencing », Canadian Journal of Behavioural Science, oct. 1984, vol. 16(4), p. 269 à 280.
  • 52 Tel que rapporté dans The Saint John Telegraph Journal le 13 août 2002.
  • 53 Cette stratégie figure à http://www.gov.pe.ca/hss/familyviolence.php3
  • 54 Tel que rapporté dans The Moncton Times et Transcript le 7 mars 2002, et The Hamilton Spectator les 20 et 24 juin 2002.
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