Congrès transfrontalier - La frontière Canada-États-Unis : Une réalité changeante / Séance sur Internet et la pédopornographie

Annexe I : Questions et discussions

Jacquelyn Nelson, analyste principale en matière de politiques
Merci à tous. Vous nous avez présenté un grand nombre de points et de renseignements très utiles. C’est beaucoup d’information à assimiler, mais cela en vaut la peine. Nous allons maintenant passer à la période de questions, de commentaires et d’observations.
Myron Claridge, avocate de la Couronne, ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique
Les fournisseurs Internet affirment ne pas avoir les moyens de conserver les journaux des clients au-delà d’une période très courte. Qu’en pensez-vous?
Professeur Max Taylor
Selon l’industrie, les fournisseurs ne gagnent pas d’argent en ce moment. Je ne pense pas que cela soit vrai, mais quoi qu’il en soit, nous attendons des organisations qu’elles exercent une certaine responsabilité sociale. Dans tout autre contexte, il serait inacceptable qu’une entreprise facilite la perpétration d’un crime. C’est pourtant ce qui se passe ici. Je pense donc qu’il appartient à l’industrie des FSI de prendre des dispositions appropriées pour régler ce problème. Je suis conscient de l’existence d’autres enjeux, comme la promotion de l’essor du cybercommerce à l’échelon international et les exigences relatives aux libertés, qui sont très importantes. Mais il faut gérer certains problèmes, comme ceux dont nous avons discuté. Il peut y avoir des divergences dans ces domaines, mais je continue de penser que l’industrie des FSI a une responsabilité sociale.
Jacquelyn Nelson, analyste principale en matière de politiques
Professeur Taylor, vous avez fait référence à l’autoréglementation; pourquoi penchez-vous pour l’autoréglementation des fournisseurs Internet?
Professeur Max Taylor
En principe, il semble préférable de laisser les organisations se réglementer elles-mêmes. C’est un signe de maturité. Après tout, c’est ainsi que procèdent la plupart des professions. Les avocats ont recours à cette pratique, ainsi que les médecins – même si ces derniers ne le font pas toujours très bien. C’est de plus un procédé rentable, qui donne à l’industrie des fournisseurs Internet l’occasion d’influencer le processus de réglementation à leur avantage. Dans ce contexte, j’estime que l’autoréglementation est la voie à suivre. Par ailleurs, lorsque l’on parle de la réglementation des FSI, il faut l’envisager à une échelle dépassant de loin les frontières nationales. Il faut tout d’abord régler les questions nationales, mais les problèmes se posent également à l’échelle internationale, et je ne sais pas trop comment on peut y faire face, si ce n’est par l’intermédiaire d’un organisme des Nations Unies ou du même genre. Il faudrait que ce genre d’efforts repose sur un consensus, car nous ne pourrons imposer notre point de vue aux fournisseurs des autres pays.
Sergent Emmett Milner
Nous avons rencontré un groupe de fournisseurs Internet il y a trois semaines et l’un des points mis en évidence au cours de la discussion est que la plupart de ces fournisseurs ne savent pas ce que l’on attend d’eux du point de vue de l’application de la loi. Je crois que nous avons fait avancer les choses dans ce domaine. Nous travaillons avec l’Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI), qui a un code de déontologie pour ses membres, et tentons d’informer les fournisseurs des attentes des services de police. C’est un pas en avant. En mai 1999, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a décidé de ne pas réglementer les fournisseurs Internet, ce qui nous met dans une situation délicate. Il est malheureusement possible que quelqu’un doive souffrir avant que des décisions appropriées soient prises.
S/D Wayne Harrison
J’ai du mal à croire qu’un fournisseur de services Internet qui sait que certains des groupes de discussion auxquels il donne accès sont intitulés, par exemple, alt.sex.paedophilia.girls, n’a aucune responsabilité à cet égard. À mon avis, si ce fournisseur permet l’accès à ce groupe de discussion, il contribue à la diffusion de pédopornographie. Je ne comprends pas comment il pourrait nier leur part de responsabilité.
Professeur Max Taylor
N’oublions pas que nous ne poursuivons par les services postaux qui distribuent du courrier obscène, du fait de leur statut de « transporteurs publics ». Certains fournisseurs Internet ont invoqué le même argument pour leur défense.
Andrew Oosterbaan, chef adjoint chargé des litiges
Des entreprises comme AOL et Microsoft sont très actives en matière de surveillance et d’autoréglementation; elles recherchent l’avis des forces de police sur ce qu’elles devraient faire de l’information qu’elles obtiennent. Malheureusement, de très nombreux fournisseurs ne suivent pas ce modèle et n’ont pas l’intention de s’autoréglementer, peu importe ce que nous faisons ou ce que stipulerait l’organe d’autoréglementation. Le problème est donc multidimensionnel. J’ai participé à des réunions avec des spécialistes de la sécurité d’AOL et de Microsoft, qui nous ont dit : « on sait qu’ils seront de retour très peu de temps après qu’on les aura enlevés du réseau. On les enlève, ils ressurgissent autre part, et ainsi de suite. » Nous tentons donc de mettre en place un processus par lequel ces fournisseurs nous communiqueraient l’information dont nous avons besoin pour poursuivre ces délinquants et mettre fin à ce jeu du chat et de la souris. Au cours des mêmes réunions, les participants nous ont indiqué que nous pouvons toujours leur procurer l’information, mais qu’ils n’ont pas les ressources pour faire face au problème. Il y a des centaines de cas qui apparaissent tous les jours, bien trop pour que les services de police puissent y donner suite. Des lois ont été promulguées et des règlements sont actuellement mis en œuvre, nous verrons quels en sont les effets.
Myron Claridge, avocate de la Couronne
Quelles sont les sanctions imposées dans le cas d’infractions à la loi?
Andrew Oosterbaan, chef adjoint chargé des litiges
La loi a été rédigée il y a très longtemps et nous n’avons pas encore mis en œuvre les règlements. À mon avis, les relations seront très faciles avec les gros fournisseurs Internet, mais plus difficiles avec les petits fournisseurs.
Jacquelyn Nelson, analyste principal en matière de politiques
Il est l’heure de conclure. Je remercie de nouveau chacun d’entre vous de votre présentation.
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