Congrès transfrontalier - La frontière Canada-États-Unis : Une réalité changeante / Séance sur Internet et la pédopornographie

Résumé (suite)

Résumé (suite)

Priorités suggérées

Afin de relever les défis auxquels font face les services de police et de faciliter la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, les spécialistes invités font les suggestions suivantes :

Coopération et coordination

Étant donné la nature transfrontalière de la transmission d’information par Internet, les invités signalent qu’il est essentiel que les administrations et les organismes participant aux recherches sur la pédopornographie et le leurre des enfants par Internet coopèrent et coordonnent leurs travaux. Les invités semblent d’accord sur le fait que l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), à l’échelon international, et le SCRC, sur le plan national, font du bon travail en matière de coordination des services de police. Les invités suggèrent néanmoins que ces deux organismes seraient plus efficaces s’ils disposaient de davantage de ressources et avaient un rôle plus important.

À l’échelon national, Wayne Harrison suggère de renforcer le rôle du SCRC en lui donnant comme mandat de base le contrôle de toutes les enquêtes liées à Internet. Les nouvelles responsabilités du Service pourraient inclure : la direction d’un groupe de travail national, qui chercherait de façon proactive à identifier les victimes et les contrevenants, l’élaboration et la maintenance d’un logiciel de reconnaissance des visages et des noms de fichier, la coordination de toutes les enquêtes internationales – ouvertes au Canada ou à l’étranger –, la formation dans l’ensemble du pays au moyen du modèle « formation des formateurs » ainsi que l’établissement et la tenue à jour de registres des délinquants.

Sur le plan international, Max Taylor signale qu’Interpol met actuellement au point une base de données sur la pédopornographie que pourraient utiliser tous les services de police dans le monde. Il fait par ailleurs remarquer que la police devra contribuer en permanence à l’ajout de nouvelles données si l’on veut que la base de données soit efficace.

Les participants insistent également sur l’importance de la coopération entre les forces de l’ordre et les fournisseurs Internet. Le SCRC est en pourparlers avec l’Association canadienne des fournisseurs Internet(ACFI) et d’autres groupes de FSI. Le sergent Milner souligne qu’un grand nombre de fournisseurs ne sont pas au courant des attentes des services de police à leur égard. Les liens avec ces fournisseurs Internet permettent et permettront donc d’intensifier le partage de l’information entre l’industrie et les responsables de l’application de la loi.

Réglementation et autoréglementation des FSI

Les spécialistes invités signalent que la technologie existante permet aux FSI de mieux contrôler la transmission et le stockage de pédopornographie dans leurs serveurs. Selon le professeur Taylor, la pédopornographie dans Internet pourrait être contrôlée si l’industrie des FSI se le proposait. Un des moyens pour parvenir à un contrôle plus strict est suggéré par le S/D Harrison, qui préconise la mise en place par les provinces et les États de règlements relatifs aux FSI, dont l’obligation de demander une adresse municipale pour chaque adresse Internet assignée à leurs utilisateurs afin d’aider la police à l’exécution des mandats.

Andrew Oosterbaan fait remarquer que l’une des difficultés soulevées par les fournisseurs Internet est le remplacement quasi-instantané du matériel illégal supprimé par les FSI. Selon lui, il est donc nécessaire que les fournisseurs soient en mesure de faire parvenir l’information à la police pour que cette dernière puisse poursuivre les suspects et mettre ainsi un terme au transfert du matériel d’un site à l’autre. Il indique qu’une loi récemment adoptée aux États-Unis oblige les fournisseurs Internet à informer les services de police des personnes soupçonnées d’actes criminels. Le ministère de la Justice des États-Unis élabore actuellement des règlements qui définiront la marche à suivre à cet égard. Oosterbaan affirme que la nouvelle réglementation facilitera sans doute les rapports avec les fournisseurs Internet importants (p. ex., AOL), mais qu’elle pourrait ne pas être si efficace avec les petits fournisseurs.

L’aide la plus notable que les FSI pourraient apporter à la police et à la réglementation de la transmission de matériel illégal serait probablement la conservation prolongée et la communication de l’information figurant dans les journaux des clients. Actuellement, les FSI effacent très rapidement ces journaux. Les invités suggèrent en conséquence que le délai minimal obligatoire de conservation des journaux soit fixé à trois mois, ce qui aiderait considérablement la police dans ses enquêtes.

La conservation des journaux peut être coûteuse pour les fournisseurs de services Internet, mais le professeur Taylor soutient qu’il appartient à ces fournisseurs de faire preuve de responsabilité sociale. Il défend ce point en soulignant qu’il est dans tout autre contexte inacceptable qu’une organisation commerciale facilite la perpétration d’un crime. Il indique toutefois que certains FSI affirment pour leur défense être des « transporteurs publics » d’information, un argument utilisé par l’industrie des postes pour se protéger contre toute sanction relative à son rôle dans la distribution d’articles illégaux. Pour le professeur Taylor, l’autoréglementation des fournisseurs Internet serait préférable à l’imposition de règlements par les gouvernements.

Formation et éducation

La criminalité par Internet est un domaine relativement nouveau pour les responsables des politiques et les autorités judiciaires. Les spécialistes invités soulignent donc le besoin de former et d’éduquer les décideurs, les avocats du poursuivant public et les juges. Andrew Oosterbaan évoque la nécessité de tenir ces parties informées des progrès technologiques, car l’existence d’une faiblesse dans le processus (p. ex., un poursuivant qui ne comprend pas la technologie) peut entraver le déroulement des poursuites. Les invités insistent sur le fait que la formation doit être un processus continu si l’on veut que les intervenants demeurent informés des progrès rapides en technologie.

Le professeur Taylor indique par ailleurs que les agents de probation et les travailleurs sociaux doivent être éduqués à propos d’Internet. Dans le cadre de ses recherches, il a découvert que les membres des services d’aide sociale ne comprennent pas bien Internet et sont par conséquent mal préparés pour surveiller efficacement les contrevenants. Il a découvert que ces travailleurs sont peu disposés à intervenir de peur que le contrevenant en sache plus qu’eux sur Internet.

Les spécialistes encouragent également l’information des parents et des enfants sur les dangers que peut présenter Internet. Le S/D Goldschmidt affirme être stupéfié d’apprendre que des parents autorisent leurs enfants à rencontrer sans supervision dans des lieux publics des personnes qu’ils ont connues par Internet.

Activités axées sur l’enfant

Les experts invités soulignent que les efforts d’application de la loi devraient se concentrersur l’identification des victimes et sur les affaires concernant des personnes qui exploitent les enfants en produisant des images de pornographie juvénile. Selon le S/D Harrison, c’est la seule manière d’éviter cette exploitation. Les invités remarquent toutefois que les enquêtes de cette nature peuvent être longues et nécessiter des ressources importantes. L’un d’eux mentionne à titre d’exemple une enquête de 13 mois menée par le Projet « P », pour laquelle la police a interrogé près de 1 000 victimes qui avaient été terrorisées par un pédophile ayant sévi pendant trente ans.

Actualisation de la législation

Comme il a été mentionné, l’une des difficultés auxquelles se heurtent les autorités est l’application de la législation existante à des activités criminelles exercées au moyen de nouvelles technologies comme Internet. Les invités recommandent donc que les responsables des politiques veillent à l’actualisation de la législation en fonction de l’évolution actuelle et future de la technologie.

Les spécialistes invités indiquent que l’élaboration de lois sur le leurre serait utile. Ce genre de dispositions est considéré comme nécessaire étant donné les circonstances uniques entourant la séduction d’enfants en ligne. Voici l’opinion du S/D Harrison à cet égard :

[La législation sur le leurre] est indispensable si l’on veut empêcher les prédateurs d’utiliser Internet pour entrer en contact avec des enfants, les tromper et les maltraiter. Actuellement, au Canada, un enfant doit être maltraité pour qu’une infraction ait lieu. Le droit actuel ne contient aucune disposition permettant à un enquêteur de se faire passer pour un mineur; les enquêteurs ne peuvent donc prendre l’initiative pour porter des accusations de leurre. Le délit d’incitation à des contacts sexuels existe, mais la victime doit effectivement être un mineur et non une personne que les contrevenants pensent être mineure. Un autre facteur juridique complique le travail des enquêteurs, le fait que l’âge de consentement à des rapports sexuels est de 14 ans, ce qui signifie qu’une personne de 40 ou 50 ans peut avoir des relations sexuelles avec un enfant de 14 ans. Malheureusement, toute nouvelle loi définissant le délit de leurre devra être élaborée en fonction de cet âge nubile. Je crois que la question de l’âge de consentement fait actuellement l’objet de discussions et il est important que cette règle soit modifiée d’une façon ou d’une autre.

Andrew Oosterbaan mentionne que le droit américain traite déjà du leurre, mais que les dispositions pourraient probablement être renforcées.

Pour ce qui est des définitions juridiques, le S/D Harrison suggère que la définition du mot « distribuer » comprenne notamment la notion de « rendre accessible par un réseau d’ordinateur qui passe par le Canada ou qui en provient et qui est maintenant situé hors du Canada. » Il recommande également que le terme « possession » soit redéfini pour inclure « les sites accessibles par mot de passe ou les sites contrôlés par des Canadiens ou Canadiennes, même si le site est situé hors du pays. » Il souligne également le besoin d’incorporer au Code criminel du Canada des dispositions conférant aux policiers le droit de posséder et d’envoyer des images, ce qui leur permettrait d’envoyer des pièces à conviction et des notes par l’intermédiaire de serveurs sécurisés. Ce procédé faciliterait le partage de l’information au cours des enquêtes et aiderait donc à identifier les victimes et les contrevenants.

Le S/D Harrison fait remarquer que la promulgation du projet de loi C-40 (la Loi sur l'extradition) est un bon exemple de loi qui reconnait la nécessité de suivre la technologie actuelle et d’en tirer parti pour lutter contre le crime. La Loi permet aux témoins, au Canada et à l’étranger, de témoigner sous serment devant les tribunaux par vidéoconférence. Les témoins peuvent le faire depuis leur propre localité, sans avoir à se déplacer jusqu’à la juridiction où l’affaire est entendue. Des vidéoconférences ont récemment été utilisées à Winnipeg pour obtenir le témoignage d’un groupe de personnes âgées victimes d’une escroquerie par télémarketing. Pendant l’enquête préliminaire, dix personnes âgées ont ainsi témoigné depuis quatre États américains différents. Leur témoignage sous serment a été accepté par le juge, qui s’est déclaré très impressionné par l’usage de cette technologie pour recueillir des éléments de preuve de cette sorte. Le S/D Harrison remarque que l’utilisation des vidéoconférences est un moyen très économique de mener des poursuites lorsque les témoins résident dans des régions relevant d’autres administrations. Il prévoit que la prochaine étape consistera à utiliser cette technologie pour recueillir des déclarations d’autres services de police ou pour interroger d’autres agents de police dans le cadre des processus de délivrance de mandats.

Un des moyens avancés pour renforcer l’efficacité de la législation est de faire des crimes par Internet des délits de compétence fédérale. Pour y parvenir, le S/D Harrison recommande d’utiliser comme modèle la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il souligne que cette loi a été définie comme une responsabilité fédérale en raison notamment de questions transfrontalières liées au trafic de stupéfiants, et précise que le nombre de franchissements de frontières liés au trafic de drogues est très inférieur au nombre de passages virtuels qui se produisent chaque minute d’un pays à l’autre par Internet. Selon le S/D Harrison, la création d’une nouvelle loi distincte comprendrait notamment les avantages suivants : la spécialisation des avocats de la Couronne du gouvernement fédéral dans les poursuites pour des infractions commises par Internet; l’accès à des ressources supplémentaires pour lutter contre le crime par Internet; la formulation de définitions juridiques modernes, particulières à Internet, pour des délits comme la diffusion et la possession de pédopornographie.

Élaboration d’outils logiciels à l’appui des enquêtes

Les spécialistes invités suggèrent d’élaborer plus avant des outils logiciels pour aider les services de police dans leurs enquêtes. Une amélioration considérable du point de vue logiciel serait de disposer de programmes qui aideraient à identifier les enfants et à distinguer les images de pédopornographie récentes de photos anciennes. Le S/D Harrison indique que la police passe souvent beaucoup de temps à examiner de telles images, mais, faute de logiciel approprié, elle ne consacre que très peu d’efforts pour identifier les enfants sur ces images ou pour déterminer quand l’image a été créée. Il recommande que des améliorations soient apportées au logiciel de reconnaissance des visages et des noms de fichier afin de faciliter cette tâche. Il explique que les policiers pourraient utiliser un logiciel de reconnaissance de noms de fichier pour établir si les images sont nouvelles ou anciennes et, par la suite, se servir d’un logiciel de reconnaissance des visages pour comparer ces images à un fichier maitre d’enfants portés disparus (ou à une base de données de même nature).

La gestion d’une base de données de pédopornographie est un élément essentiel du processus d’identification assisté par ordinateur. Comme nous l’avons déjà indiqué, Interpol met actuellement au point une base de données de ce genre, mais beaucoup de temps et une contribution importante de divers services de police internationaux seront nécessaires pour qu’elle soit efficace. La base de données gérée par l’équipe de recherche du professeur Taylor aide à l’occasion la police, même si elle n’a pas été créée dans cette optique. Elle ne s’appuie pas sur la reconnaissance logicielle, mais sur l’usage de descripteurs alphanumériques. Le professeur Taylor indique qu’il a des doutes à l’égard des logiciels de reconnaissance des visages. En conséquence, son équipe examine minutieusement les images, sans l’aide d’aucun appareil, afin de les classer par catégorie. Taylor mentionne la base de données EXCALIBUR utilisée par la police suédoise, qui est selon lui efficace, mais pas fiable à 100 %. Il préfère donc se fonder sur l’inspection visuelle des images. Mais ce procédé n’a pas que des avantages : il est en effet très laborieux et astreignant et peut s’avérer bouleversant pour les étudiants chargés de classer le matériel obscène.

Andrew Oosterbaan signale que les améliorations qui seront apportées aux logiciels doivent tenir compte des cadres existants en matière d’application de la loi. En effet, il est important d’intégrer ou d’adapter toute nouvelle technologie aux méthodes traditionnelles utilisées dans ce domaine. Les améliorations logicielles doivent bien s’incorporer au cadre existant, et il est tout aussi nécessaire que la police soit relativement souple et réceptive aux nouvelles technologies dont elle pourrait avoir besoin dans le cadre des enquêtes.

Lignes téléphoniques spéciales et lignes de renseignements

Les participants recommandent également l’usage de lignes téléphoniques spéciales et de renseignements pour recevoir l’information du public. Oosterbaan indique que ce genre de services fonctionne très bien aux États-Unis. Par exemple, la ligne du National Centre for Missing and Exploited Children, CyberTipline, a reçu en 27 mois plus de 22 000 messages relatifs à la pédopornographie et 3 000 envois concernant des affaires de leurre éventuel.

Résumé des recommandations

Afin de faire face au problème de la pédopornographie par Internet et à certains défis auxquels est confrontée la police dans ce domaine, les spécialistes invités font les recommandations suivantes :

  • La nature transfrontalière d’Internet exige une coopération internationale et une coordination entre les administrations et les organismes participant aux enquêtes liées à la pédopornographie et au leurre des enfants par Internet.
  • La collaboration entre l’industrie d’Internet et les services de police est également indispensable.
  • Certains efforts de réglementation ou d’autoréglementation des fournisseurs de services Internet pourraient faciliter le contrôle des activités illégales dans Internet.
  • Les juristes doivent recevoir de la formation pour demeurer informés des progrès technologiques.
  • Les lois doivent non seulement être actualisées en fonction des nouvelles technologies, mais aussi être rédigées en tenant compte de la nature évolutive de la technologie.
  • Étant donné le grand nombre d’affaires de pédopornographie qui pourraient justifier la conduite d’une enquête, il est nécessaire que la police axe son travail sur l’enfant en se concentrant sur l’identification des victimes et en donnant la priorité aux cas de production de pornographie juvénile. L’utilisation d’outils logiciels existants et le développement de cette technologie (p. ex., bases de données de pédopornographie, logiciels de reconnaissance de fichiers ou de visages) faciliteraient le processus d’identification des victimes et des contrevenants.
  • Il faut informer le public pour que les parents et les enfants soient conscients des dangers que présente Internet.
  • La mise sur pied de lignes téléphoniques spéciales et de lignes de renseignements facilitera la réception d’informations concernant des cas de pédopornographie et de leurre éventuel.
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