Congrès transfrontalier - La frontière Canada-États-Unis : Une réalité changeante / Séance sur Internet et la pédopornographie

Compte rendu de la séance

Compte rendu de la séance

Jacquelyn Nelson (animatrice) – ministère du Procureur général, Colombie-Britannique

Allocution préliminaire

Bonjour, je m’appelle Jacquelyn Nelson. On m’a demandé d’ouvrir cette séance et d’en être l’animatrice en raison de mon rôle de coprésidente du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur le matériel offensant sur l’Internet. Je fais également partie du Secteur des politiques du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique.

Le Groupe de travail FPT sur le matériel offensant sur l’Internet prépare actuellement des recommandations pour lutter contre la pédopornographie et le leurre par Internet. Outre l’examen de réformes juridiques éventuelles, nous tentons de déterminer de quelle façon collaborer avec d’autres secteurs pour assurer l’efficacité des lois. Nous étudions comment établir des partenariats efficaces, avec l’industrie par exemple, et comment nous assurer le concours de cette dernière concernant des questions comme la conservation des journaux, la communication de l’information sur les contrevenants et la sensibilisation de l’industrie même aux problèmes liés à Internet. Autrement dit, nous tentons d’établir des liens avec les fournisseurs Internet pour trouver des solutions communes.

Nous nous penchons également sur des questions liées aux besoins de la police. Il s’agit notamment d’établir des rapports plus étroits entre la police et les spécialistes des crimes par Internet, d’offrir la meilleure formation possible et de définir les autres éléments qui aideront la police à enquêter sur les crimes par Internet en général, et sur la pédopornographie et le leurre en particulier.

Finalement, notre Groupe de travail juge nécessaire d’adopter une démarche intégrée à l’égard de ce fléau, notamment pour ce qui est de l’information du public sur les dangers qu’Internet peut présenter et sur les moyens à la disposition des gens face à ces menaces.

Un grand nombre de ces questions seront abordées par nos invités, que je vais me faire un plaisir de vous présenter. Je me contenterai d'abord de nommer ces spécialistes et vous donnerai plus de détails au sujet de chacun d’eux avant leur intervention.

À ma droite se trouve Max Taylor, puis Emmett Milner, Wayne Harrison, Frank Goldschmidt et enfin Andrew Oosterbaan. Avant de passer au premier orateur, je tiens à vous présenter le professeur Max Taylor, qui sera notre commentateur tout au long de notre séance.

Max Taylor est professeur de psychologie appliquée à la University College Cork (UCC), en Irlande. Il dirige son département depuis 1983, ainsi que le centre d’études pour l’enfance de la UCC, qui se concentre sur la recherche, la formation et la politique permettant de répondre aux besoins des enfants vulnérables. Le professeur Taylor dirige également le projet COPINE, dont l’objectif est de combattre les réseaux d’information de pédophiles en Europe. Ses travaux actuels dans le cadre de COPINE portent sur la gestion d’une base de données de référence en pédopornographie, sur l’évaluation du danger que présentent des pédophiles par l’examen de leurs collections de pornographie, ainsi que sur la nature et l’incidence du tourisme sexuel impliquant des enfants et de la traite des enfants en Europe. Le professeur Taylor est également membre du groupe de travail sur les usages illégaux et préjudiciables d’Internet et du groupe consultatif sur Internet du gouvernement irlandais. Comme je viens de le signaler, il nous fera part de ses commentaires sur les présentations de nos invités.

Notre première présentation sera animée par Emmett Milner. Le sergent Milner est membre de la GRC depuis 26 ans et faisait avant cela partie de la Police provinciale de l’Ontario (OPP) et de la police royale de Hong Kong. Il est coordonnateur national de l’Initiative sur l’exploitation sexuelle des enfants menée avec le Service canadien de renseignements criminels (SCRC). Il a à ce titre dirigé la mise en œuvre à l’échelle nationale d’une stratégie et de principes directeurs pour tous les organismes d’application de la loi au Canada, et a joué un rôle prédominant dans la mise en place d’un réseau international visant à assurer que les enquêteurs du monde entier sont équipés pour combattre l’exploitation par Internet.Emmett, à vous la parole.

Sergent Emmett Milner (spécialiste invité) – Service canadien de renseignements criminels

Merci beaucoup. Je suis actuellement détaché au Service canadien de renseignements criminels (SCRC). Le SCRC est encore peu connu. On peut le considérer comme un groupe de travail national qui étudie le crime organisé et d’autres questions particulières. Notre bureau central se compose de policiers des quatre coins du pays : un agent des services de police de Vancouver détaché pour trois ans, des membres de l’OPP, de la Sûreté du Québec, de la Police de Montréal, de Revenu Canada - Douanes, du Service de police régional d'Ottawa-Carleton, de Calgary, etc. Notre thème d’aujourd’hui est la pornographie juvénile dans Internet. Mon champ d’activité est en fait plus vaste : il consiste à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants.

Je retracerai brièvement l’histoire du SCRC : en 1996, le commissaire de la GRC a établi notre orientation et, entre autres choses, un cadre de coordination des enquêtes relatives à l’usage d’Internet à des fins de pédopornographie et d’exploitation des enfants, entre autres choses. Le commissaire a bénéficié de l’appui du chef Fantino, qui s’est attaché à rassembler les forces de l’ordre et à repenser le mode de coopération des organismes chargés de l’application de la loi de manière à renforcer la coordination dans ce domaine. En 1998, le Comité exécutif du SCRC a décidé que le Service aurait le mandat de coordonner les services de police dans l’ensemble du Canada. C’est à cette époque que j’ai été affecté au SCRC. Nous avons élaboré une stratégie qui a été mise en œuvre dans toutes les polices du pays. Le Comité exécutif du SCRC est composé du commissaire de la GRC (qui en est le président), du commissaire de l’OPP et de tous les principaux chefs de police du Canada. Ils ont adhéré au mandat du SCRC et ont convenu que le Service jouerait un rôle de chef de file.

Nous collaborons dans chaque province avec un coordonnateur en matière d’exploitation sexuelle, qui travaille pour la province au niveau régional. Le travail se fait de l’échelon municipal à celui de la province, puis au niveau du bureau central, où je travaille. Mon bureau est en fait situé à la Direction générale de la GRC, pour des raisons d’économies et autres. Telles sont donc brièvement l’histoire du programme et la démarche adoptée pour stimuler la coopération des organismes d’application de la loi.

Je tiens à aborder plusieurs thèmes : notre volume de travail, nos priorités et certains des défis auxquels nous sommes confrontés.

Du point de vue d’Internet, le Canada est le deuxième pays le plus branché au monde. En 1997, 31 % des ménages avaient un compte Internet; en 1998, ce taux atteignait 37 % et, en 1999, 42 %. Ce chiffre devrait continuer d’augmenter avec le temps. Par exemple, en 1994, aucune école ni aucune bibliothèque n’était branchée; en 1999, elles le sont toutes. Cette anecdote illustre bien l’évolution actuelle.

Le réseau Internet renferme un volume énorme de pédopornographie. Nous devons donc faire en sorte d’établir des priorités pour nous attaquer au problème. Il est impossible d’enquêter sur chaque cas de cyberpornographie juvénile, car cela épuiserait nos ressources. Nous avons établi un partenariat avec Interpol, que nous rencontrons deux fois par an. Une de ces réunions a justement lieu cette semaine en Belgique; nous avons accueilli la réunion à Ottawa il y a deux ans. Les enquêtes sur ce genre de cas peuvent être particulièrement coûteuses, durer très longtemps et nécessiter des déplacements. Il faut donc décider quelle est la meilleure façon de s’y prendre avant de mener l’enquête. Mais l’autre point essentiel est d’identifier les victimes de pédopornographie. En fait, l’ampleur du volume est en passe de devenir un problème mondial, car le domaine du crime par Internet ne connait pas de frontières. C’est un secteur tout à fait nouveau pour nous.

La priorité du SCRC, telle qu’elle a été convenue par le Comité exécutif, est l’exploitation sexuelle des enfants, et la pédopornographie par Internet s’inscrit dans le cadre de cette priorité. De plus, cette dernière comprend également la prostitution enfantine et le tourisme sexuel. Le SCRC publie à la demande du gouvernement un rapport annuel, dont on peut obtenir un exemplaire auprès du Service ou à partir de notre site Web (www.cisc.gc.ca). J’ai ici une note sur la priorité à donner aux violences à l’égard des enfants. On trouve au premier plan la pédopornographie, problème auquel nous sommes tous confrontés. Il s’agit d’une question très délicate sur laquelle nous devons nous pencher. Comment allons-nous nous y prendre? Pouvons-nous adopter une démarche préventive en menant des opérations d’infiltration dans Internet? Il faut que chaque intervenant et chaque ministère répondent à ces questions.

Passons maintenant aux enjeux. Il nous faut examiner l’aspect législatif. La décision concernant l’affaire Sharpe sera probablement rendue après les élections. Cette décision va influer sur le délit de possession, énoncé dans l’article 163 du Code criminel. Cette disposition est essentiellement ce que j’appellerai « un pied dans la place », car, lorsque nous constatons qu’une personne possède du matériel de pédopornographie, il nous donne des moyens supplémentaires et permet souvent de découvrir un cas de violence envers les enfants. Si nous perdons le bénéfice de cette disposition, la ministre de la Justice a évoqué la possibilité d’introduire la notion de leurre, qui pourrait faciliter notre travail. Mais je n’irai pas plus loin à ce sujet, nous pourrons en discuter plus tard.

La formation joue un rôle important dans l’actualisation des connaissances de nos enquêteurs. Elle doit se faire de façon permanente. On sait par exemple que le personnel des entreprises de haute technologie doit constamment actualiser ses connaissances, car la technologie évolue sans cesse. La formation est donc un élément primordial.

Du point de vue structurel, la surveillance des cyberactivités des clients par les fournisseurs de services Internet est essentielle. Nous entretenons de bons rapports avec ces fournisseurs. Notre problème majeur est le repérage et l’obtention des éléments de preuve nécessaires. Les journaux pourraient être au cœur de nos enquêtes, mais il n’existe pour l’instant aucune politique à cet égard. Les FSI ne font l’objet d’aucune réglementation au Canada ni, semble-t-il, dans la plupart des autres pays, car c’est un objectif très difficile à atteindre. Nous collaborons avec l’ACFI (Association canadienne des fournisseurs Internet) et avons établi des liens avec ses membres. C’est un des groupes avec lesquels nous nous efforçons de garder contact pour faciliter le travail des enquêteurs.

En bref, les enquêtes sur la pédopornographie sont transmises depuis Interpol à notre bureau et sont ensuite dirigées vers les bureaux régionaux. En 1999, nous avons reçu 164 demandes : 103 internationales et 61 nationales. Cette année, nous en sommes pour l’instant à 180 demandes, dont 120 internationales et 60 nationales.

Jacquelyn Nelson

Merci Emmett. Emmett a notamment mentionné la possibilité d’ajouter le délit de leurre à la législation canadienne, ce qui pourrait constituer un « pied dans la place », selon la décision dans l’affaire Sharpe. Vous savez peut-être qu’au début du mois de septembre, la ministre de la Justice fédérale s’est engagée à ajouter la notion de « leurre » à la législation. Étant donné la proximité des élections fédérales, je ne sais pas quel poids accorder à cette déclaration, mais le fait est que l’engagement a été pris.

Notre prochain orateur est le sergent-détective Wayne Harrison. Wayne a 22 ans d’expérience dans la police et il fait actuellement partie de l’escouade mondaine des services de police de Winnipeg. Il travaille sur des affaires de pédopornographie et de pornographie depuis 1996 et a participé à plus d’une centaine d’enquêtes dans ce domaine. Certaines ont été menées en coopération avec des policiers de divers centres aux États-Unis, en Allemagne, en Australie et en Suède. Le S/D Harrison a également collaboré à la formation de personnel policier sur les questions liées à la pédopornographie par Internet et a fait des présentations à l’occasion de nombreux colloques. En 1998, il a reçu du ministère de la Justice du Manitoba un prix provincial de prévention du crime pour ses présentations sur la sécurité dans Internet. Il est membre d’un comité du Manitoba qui fait pression pour changer le Code criminel afin de transformer en délit le leurre des enfants par Internet en vue de leur exploitation sexuelle.

Sergent-détective Wayne Harrison (spécialiste invité) – Police de Winnipeg, Escouade mondaine

Merci. Permettez-moi de commencer en remerciant le gouvernement fédéral ainsi que le bureau et les collègues de John Fleischman de m’avoir invité. C’est un privilège pour moi, un policier de voie publique devenu « cyberpolicier », de pouvoir participer à un congrès comme celui-ci et de m’adresser aux chercheurs et aux dirigeants qui prennent les décisions influant sur notre travail. Mon objectif est de vous présenter notre message, nos préoccupations et nos souhaits et, ce qui est plus important, de faire en sorte qu’on y donne suite. Je me réjouis de cette occasion de pouvoir vous donner notre point de vue sur la situation actuelle et sur les améliorations qui faciliteraient notre travail.

Même si cette présentation porte sur la pédopornographie, la notion de « crime par Internet » que j’utiliserai se rapporte également à d’autres actes criminels, comme le trafic de stupéfiants, les crimes motivés par la haine, les jeux illégaux, les cartes de crédit frauduleuses, le harcèlement avec menaces et la contrefaçon. Ces délits sont actuellement en plein essor dans Internet.

Je vais présenter certains progrès récents, dont nous profitons et qui indiquent que nous sommes sur la bonne voie. Je ferai également, à titre d’enquêteur, des suggestions en vue de faciliter notre travail et de faire du Canada un pays plus sûr pour les enfants.

Progrès accomplis

Commençons donc par les progrès réalisés. Le fait que nous discutions de ce thème à ce niveau, à un congrès de cette nature, est déjà un pas en avant. Comme l’a expliqué Emmett, le SCRC a pris l’initiative. Il a entrepris d’établir les contacts nécessaires et de se mettre en rapport avec plusieurs organismes externes au nom de tous les enquêteurs au Canada. Nous sommes reconnaissants au SCRC et aux organismes avec lesquels il travaille de cet effort, car la collaboration est un élément très important des enquêtes liées à Internet – je ne serai sans doute pas le seul à le souligner aujourd’hui. La coopération et le partage de l’information sont indispensables à la réussite de ces enquêtes.

Un autre progrès a été la promulgation du projet de loi C-40 au Canada. Cette modification récente de la législation canadienne permet aux témoins du Canada et de l’étranger de témoigner sous serment par vidéoconférence devant les tribunaux. Ils peuvent le faire depuis leur propre localité. Cela facilitera à l’évidence les procédures judiciaires, puisque les témoins n’auront plus à se déplacer jusqu’à la juridiction où l’affaire sera entendue. Le mois dernier, la vidéoconférence a été utilisée, à notre connaissance pour la première fois, à Winnipeg pour le témoignage d’un groupe de personnes âgées victimes d’escroquerie par télémarketing. Pendant l’enquête préliminaire, dix personnes âgées ont ainsi témoigné depuis quatre États américains différents. Leur témoignage sous serment a été accepté par le juge, qui s’est déclaré très impressionné par l’usage de cette technologie pour recueillir des éléments de preuve de cette nature. Le S/D Harrison remarque que l’utilisation des vidéoconférences est un moyen très économique de mener des poursuites lorsque les témoins résident à l’étranger. Il est clair que cette technologie servira également à recueillir des déclarations d’autres services de police ou à interroger d’autres agents de police dans le cadre du processus de délivrance de mandats. Voilà donc l’étape suivante, qui mettra un outil très utile à la disposition des enquêteurs : les déclarations sous serment des policiers par vidéoconférence. Il est assez ironique de penser qu’un jour, la technologie utilisée par un délinquant pour diffuser de la pédopornographie par Internet pourra également servir à le faire condamner. Les transmissions par Internet seront acceptées par les tribunaux pour les témoignages sous serment et la technologie devrait être suffisamment avancée d’ici cinq ans. Voilà un progrès dont il faudra tirer profit et auquel il convient de se préparer. Si certains parmi vous veulent en savoir plus sur cette enquête à Winnipeg, je peux vous fournir le nom et les coordonnées de l’agente de police qui a coordonné les efforts. N’hésitez pas à l’appeler, elle a insisté pour que je vous en parle, car elle aurait aimé partager avec vous les difficultés éprouvées pour amener toutes ces personnes à témoigner devant les tribunaux.

Autre progrès accompli : le Canada a finalement entrepris d’élaborer des dispositions concernant le leurre. Cela est indispensable si l’on veut empêcher les prédateurs d’utiliser Internet pour entrer en contact avec des enfants, les tromper et les maltraiter. Actuellement, au Canada, un enfant doit être maltraité pour qu’une infraction ait lieu. Le droit actuel ne contient aucune disposition permettant à un enquêteur de se faire passer pour un mineur; les enquêteurs ne peuvent donc prendre l’initiative pour porter des accusations de leurre. Le délit d’incitation à des contacts sexuels existe, mais la victime doit effectivement être un mineur et non une personne que les contrevenants pensent être mineure. Un autre facteur juridique complique le travail des enquêteurs, le fait que l’âge de consentement à des rapports sexuels est de 14 ans, ce qui signifie qu’une personne de 40 ou 50 ans peut avoir des relations sexuelles avec un enfant de 14 ans. Malheureusement, toute nouvelle loi définissant le délit de leurre devra être élaborée en fonction de cet âge nubile. Je crois que la question de l’âge de consentement fait actuellement l’objet de discussions et il est important que cette règle soit modifiée d’une façon ou d’une autre.

Améliorations possibles

Voici maintenant des suggestions sur des points à améliorer. La première suggestion serait de faire des crimes par Internet des délits de compétence fédérale, en se fondant sur le modèle de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. J’expliquerai pour nos collègues américains présents que cette loi se rapporte aux narcotiques et à toutes les autres drogues, ainsi qu’à leur réglementation au Canada. Elle ne fait pas partie du Code criminel, mais constitue une loi séparée avec ses propres définitions. La Loi relève de la compétence fédérale en raison notamment des questions transfrontalières liées au trafic de stupéfiants. Or, le nombre de franchissements de frontières liés au trafic de drogues est très inférieur au nombre de passages virtuels qui se produisent chaque minute d’un pays à l’autre par Internet. La création d’une nouvelle loi distincte comprendrait entre autres avantages la spécialisation des avocats de la Couronne du gouvernement fédéral et l’accès à des ressources supplémentaires pour lutter contre ce fléau. Des définitions juridiques modernes, particulières à Internet, seraient également formulées pour des délits comme la diffusion et la possession de pédopornographie.

Notre travail est présentement régi par des définitions désuètes établies dans le cadre du droit jurisprudentiel à une époque où l’on ne pouvait prévoir l’avènement d’Internet. La définition du mot « distribuer » devrait notamment comprendre la notion de « rendre accessible par un réseau d’ordinateur qui passe par le Canada ou qui en provient et qui est maintenant situé hors du Canada. » En deuxième lieu, le terme « possession » devrait être redéfini pour inclure « les sites accessibles par mot de passe ou les sites contrôlés par des Canadiens ou Canadiennes, même si le site est situé hors du pays. » Je m’inspirerais de cas précis pour cerner les facteurs qui nous empêchent de faire notre travail convenablement. Il serait également nécessaire d’incorporer à la législation des dispositions concernant la possession et l’envoi d’images qui permettraient aux policiers d’envoyer des pièces à conviction et des notes par l’intermédiaire de serveurs sécurisés. Pour le moment, les policiers n’ont aucune autorisation juridique expresse relativement à la possession de pédopornographie. Selon la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contrairement aux dispositions du Code criminel du Canada, les policiers ont le droit de posséder des stupéfiants et peuvent même, dans certaines circonstances, échanger de la drogue contre de l’argent pour les besoins d’une enquête criminelle. En revanche, les lois en vigueur ne contiennent aucune disposition, à l’exception d’une mention vague (« à moins que ce ne soit dans l’intérêt du public »), nous autorisant à posséder ou à garder du matériel de pornographie juvénile, même en qualité de représentants de la loi. Cela peut rendre les policiers nerveux lorsqu’ils témoignent devant les tribunaux.

Le deuxième enjeu est la réglementation des fournisseurs de services Internet (FSI). Il faudrait élaborer à l’échelon des provinces et des États des règlements relatifs aux FSI, qui obligeraient notamment les fournisseurs à demander une adresse municipale pour chaque adresse Internet assignée, et ce, afin d’aider la police dans l’exécution des mandats. J’ai récemment participé à une enquête où deux personnes ont été inculpées de fabrication de matériel obscène. Elles conservaient ces images dans un serveur que nous pensions être situé aux États-Unis. Pour localiser l’emplacement géographique du serveur et pouvoir exécuter le mandat de perquisition, nous devions compter sur l’intégrité des employés du fournisseur Internet et espérer qu’ils acceptent de nous fournir l’information et de garder les données intactes. Les divergences entre les lois du Canada et celles des États-Unis rendent ce genre d’enquête encore plus difficile. Nous avons constaté à cette occasion que nous ne disposions d’aucun recours judiciaire pour mettre fin à l’affichage de matériel à partir du serveur. En fait, ces activités se poursuivent aux États-Unis au moyen d’un serveur américain. Nous nécessitons également une règle imposant le stockage des journaux des comptes à réseau commuté pendant un minimum de trois mois. D’après ce que j’ai pu constater à l’occasion de diverses enquêtes, c’est le délai dont nous avons besoin dans le cadre actuel pour obtenir le matériel et être en mesure d’obtenir et d’exécuter un mandat. Actuellement, les FSI ne font l’objet d’aucune réglementation; certains ne conservent leurs journaux que pendant trois jours, ce qui rend toute enquête inutile.

En troisième lieu, nous pourrions profiter d’améliorations dans le domaine logiciel, en particulier la reconnaissance des visages et des noms de fichiers. Ce développement est en cours en Europe, mais il faudrait intensifier ces efforts. Les logiciels de reconnaissance des visages compareront les traits des images digitales de pédopornographie avec ceux de victimes ou de personnes connues figurant dans un fichier maitre. De même, les logiciels de reconnaissance des noms de fichiers compareront les noms d’images virtuelles avec ceux d’une liste maitre d’images connues de pédopornographie. Même si ces fichiers peuvent facilement être renommés par la personne qui les reçoit, je dirais que dans 80 p. 100 des cas, leur nom n’est pas modifié. Nous revoyons donc constamment les mêmes titres. Actuellement, les enquêteurs passent des centaines d’heures à identifier des milliers d’images de pornographie juvénile, mais, faute de logiciels adéquats, aucun effort n’est déployé pour identifier les victimes figurant sur ces images ou pour déterminer la date de création des fichiers. De la pédopornographie est produite chaque jour et, lorsque les enquêteurs mettent la main sur ces images, elles ont déjà été affichées et échangées à de nombreuses reprises. Nous pourrions utiliser les logiciels de reconnaissance des noms de fichiers pour détecter les nouvelles images et les programmes de reconnaissance des visages pour comparer ces images au contenu d’un fichier maitre d’enfants portés disparus ou à une base de données du même genre. L’arrestation des personnes qui conservent ou qui échangent du matériel de pédopornographie n’est pas suffisante. Notre priorité absolue doit être d’appréhender et d’inculper les gens qui créent ces images et maltraitent les enfants. C’est la seule façon d’empêcher l’exploitation des enfants.

Une autre suggestion serait la mise en place d’un groupe de travail national. À l’instar du modèle de Weisbaden en Allemagne, nous pourrions créer une équipe policière proactive composée de représentants des diverses régions du pays. En Allemagne, les « cyberenquêteurs » cherchent dans Internet des serveurs de fichiers où ils tenteront de télécharger des fichiers de pédopornographie. Lorsqu’ils réussissent, ils envoient un exemplaire du rapport aux enquêteurs du pays où sont stockés ces fichiers. Un groupe de travail national pourrait entreprendre ce genre de tâches de prévention au Canada. La création de bureaux virtuels dotés de serveurs sécurisés dans chaque région permettrait à ces enquêteurs de demeurer constamment en contact direct. Il s’agit simplement de nous servir de la technologie utilisée par les criminels pour les besoins de l’application de la loi. Les détectives seraient responsables des enquêtes régionales, ainsi que de la formation des services municipaux qui les aideront à mener leurs enquêtes locales. J’ai participé à des enquêtes aux États-Unis avec le FBI, les douanes, les inspecteurs de l’administration postale et plusieurs services de police municipaux américains. Il ne fait pas de doute que les intervenants déploient beaucoup d’efforts, mais ceux-ci seraient certainement plus efficaces s’ils étaient mieux coordonnés.

Finalement, je tiens à suggérer la mise sur pied d’un organisme national qui serait chargé de contrôler toutes les enquêtes dans Internet, peut-être par l’entremise du SCRC. Les responsabilités conférées à cet organisme pourraient inclure la direction d’un groupe de travail national, l’élaboration et la maintenance d’un logiciel de reconnaissance des visages et des noms de fichiers, la coordination de toutes les enquêtes internationales – ouvertes au Canada ou à l’étranger –, la formation dans l’ensemble du pays au moyen du modèle « formation des formateurs », l’établissement et la tenue à jour de registres des délinquants et le recensement des listes de victimes et d’enquêteurs. Le SCRC assume déjà partiellement ce rôle, mais il serait très important de lui donner comme mandat de base d’être le niveau supérieur pour les enquêteurs. À l’évidence, on pourrait même étendre ensuite ce principe à l’échelle planétaire. Dans l’absolu, une seule agence coordonnerait tous les efforts internationaux. Bien que cela soit physiquement impossible et très improbable, c’est en fin de compte ce dont nous aurions besoin.

En conclusion, je soulignerai que le contrôle d’Internet est un défi de taille. Une rencontre comme celle-ci pourrait servir de catalyseur. Des ressources humaines et financières seront nécessaires, ainsi que la volonté des organismes concernés de mettre de côté leurs programmes et de collaborer afin de créer un réseau Internet plus sûr et plus respectueux de la loi. Si rien n’est fait, les prédateurs continueront de pouvoir exploiter facilement les enfants. À mesure que le problème prendra de l’ampleur, les solutions deviendront de plus en plus coûteuses. J’estime donc que la seule réponse raisonnable à ce problème est d’investir dès maintenant. Je vous remercie.

Jacquelyn Nelson

Merci Wayne. Vous avez soulevé des points très intéressants. J’espère que nous aurons des questions sur vos suggestions, en particulier celle de faire du crime par Internet un délit relevant de la compétence fédérale.

Notre prochain orateur est Frank Goldschmidt. Frank est membre de l’OPP depuis vingt ans et fait partie depuis 1991 de l’Unité de la pornographie juvénile, dont il est actuellement l’enquêteur principal chargé des opérations. Le S/D Goldschmidt enquête sur les délits de pédopornographie commis en Ontario, délits qui sont en majorité liés à l’informatique et au réseau Internet. Il a côtoyé des pédophiles à l’occasion de nombreuses opérations d’infiltration et est qualifié pour témoigner devant les tribunaux de l’Ontario en qualité de spécialiste des enquêtes et de l’identification de cas de pédopornographie et de matériel obscène. Il participe par ailleurs activement à la formation policière et a publié à l’intention des policiers des manuels et des guides sur les techniques d’enquête. À vous, Frank…

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