Congrès transfrontalier - La frontière Canada-États-Unis : Une réalité changeante / Séance sur Internet et la pédopornographie

Compte rendu de la séance (suite)

Compte rendu de la séance (suite)

Andrew Oosterbaan (spécialiste invité) – chef adjoint chargé des litiges, Section chargée des affaires d’exploitation des enfants et de matières obscènes, ministère de la Justice des États-Unis

Bonjour, je tiens tout d’abord à remercier les organisateurs de m’avoir invité à participer à cette rencontre. C’est un grand honneur d’être parmi vous. Le but de ce congrès est digne d’éloge. Quant à savoir s’il est possible d’atteindre cet objectif, c’est une autre question. Étant donné délits qui nous intéressent, il est évident que les enjeux sont de taille. Je suis le seul américain parmi les invités et vais vous donner ce que j’appellerai une présentation sur les nouveaux enjeux. Cela me semble convenir parfaitement à ce congrès, car l’un des principaux défis auxquels nous devons faire face dans le domaine de l’exploitation des enfants est le fait que le crime par Internet ne connait pas de frontières. C’est évident. Par contre, ce qui l’est moins, c’est que l’enjeu principal n’est pas la nature transfrontalière de ces crimes, mais le fait qu’ils relèvent de la compétence de plusieurs administrations. En effet, un des enjeux majeurs et une des principales entraves à notre travail tiennent au très grand nombre d’administrations qui, partout dans le monde, s’occupent de ce problème transfrontalier.

Je vous donne rapidement quelques détails sur la nature de mon travail afin de replacer cette présentation dans son contexte. Je suis avocat du poursuivant public et m’occupe des litiges et du soutien en matière de litiges relativement aux poursuites dans des affaires de pédopornographie dans l’ensemble des États-Unis. Nous formons également des agents chargés de police, des détectives et des poursuivants.

Examen des lois proposées

Le Congrès des États-Unis s’appuie sur le travail d’un grand nombre de gens et obtient de l’information de sources diverses, mais notre section a une responsabilité particulière vis-à-vis de la rédaction et de la proposition des lois qui seront promulguées aux États-Unis et, à l’évidence, de l’élaboration de politique pour l’administration actuelle.

Graphique 1 : Croissance du nombre de causes fédérales liées à la pédopornographie

Graphique 1 : Croissance du nombre de causes fédérales liées à la pédopornographie

[Description]

De quel genre de défi parlons-nous ici? D’un problème colossal. Le graphique ci-dessous illustre l’augmentation du nombre de causes de pédopornographie depuis 1998, et je peux vous dire que depuis lors, cette croissance s’est encore accentuée.

Le site Web CyberTipline

Ceux d’entre vous qui travaillent dans ce domaine connaissent le site CyberTipline. Il est géré par le National Centre for Missing and Exploited Children. De juillet 1998 au 1er octobre 2000, CyberTipline a reçu plus de 27 000 « tuyaux », dont plus de 22 000 liées à la pédopornographie. Le détournement de mineurs en ligne en vue d’actes sexuels (autrement dit, le leurre) ont fait l’objet de plus de 3 000 révélations. Nous disposons de lois pour lutter contre ces crimes. Même si des améliorations de la législation sont encore possibles, ces lois nous permettent déjà de nous attaquer au problème aux États-Unis et d’entamer de nombreuses poursuites, la plupart pour des cas de détournement de mineur en ligne. On constate ici aussi l’ampleur du problème : si CyberTipline nous permet de recevoir beaucoup de renseignements, c’est que le problème est de taille.

Comment expliquer l’essor phénoménal du crime par Internet?

Il s’agit là d’une question importante liée à l’analyse des défis auxquels nous sommes confrontés à cet égard. Les crimes par Internet, en particulier ceux relatifs à l’exploitation des enfants, présentent des aspects uniques. L’anonymat offert par Internet est bien sûr pour beaucoup dans cet essor. Les contrevenants assis devant leur ordinateur pensent que cet anonymat les protège de tout. Ils ont de plus la satisfaction d’être en direct. Nous autres policiers rions souvent en imaginant la tête qu’ils feraient s’ils savaient que la personne à l’autre bout de la ligne est un agent du FBI, âgé de 30 ou 40 ans et dont le surnom en ligne est Suzi13. Mais ces types s’en fichent. Ils sont trop occupés à fantasmer sur ce qu’ils désireraient être. À l’évidence, ces activités deviennent criminelles lorsqu’elles dépassent l’imagination, ce qui justifie notre rôle.

Questions essentielles

La police peut-elle faire face à cet essor?
Vous avez déjà entendu des commentaires à cet égard. C’est un problème colossal. Les efforts nécessaires sont énormes et très coûteux. La police a du mal à suivre le rythme des criminels quel que soit le domaine, mais le problème est encore plus prononcé dans ce secteur lucratif qui tire parti de la technologie.
La législation évoluera-t-elle suffisamment rapidement?
Ce problème est très aigu aux États-Unis. Je crois qu’il est directement lié à la question précédente. Aux États-Unis, le processus législatif est très lent. Il est en grande partie régi et influencé par la volonté de la société. Et, dans un pays où les gens attachent tellement d’importance à leur liberté individuelle, cela peut poser problème.
Les poursuivants peuvent-ils faire face à cet essor?
Ici encore, la réponse est étroitement liée à la première question et à la suffisance des ressources. Mais un autre problème se pose également : la familiarisation des poursuivants avec les progrès de la technologie. Les poursuivants prendront-ils le temps de s’informer sur la technologie afin de pouvoir s’occuper des dossiers de pédopornographie par Internet?
La société nous permettra-t-elle d’agir?
Comme je viens de l’indiquer, cette question est très important aux États-Unis, car notre sentiment de liberté passe là-bas avant toute chose. Un des aspects de cette liberté est la protection de la vie privée. Il est parfois très difficile de faire adopter une loi lorsque les gens considèrent qu’elle nuit à la protection de la vie privée. Le passé nous en donne de très nombreux exemples. Ce phénomène entrave considérablement nos efforts pour améliorer l’application de la loi.

Enjeux actuels

Stockage éloigné des données.
Dans les affaires de pédopornographie, le matériel est souvent conservé dans un endroit éloigné auquel les suspects ont accès et dont ils peuvent donner accès à d’autres. Il est très difficile de décerner des mandats de perquisition lorsque vous ne savez pas où le suspect garde le matériel et, si vous le savez, il peut s’avérer difficile d’établir la cause probable pour obtenir le mandat qui permettra d’effectuer des recherches à cet endroit.
Conservation des journaux par les FSI.
America Online (AOL) conserve le courrier non consulté pendant 28 à 30 jours. Il s’agit de la durée actuelle, qui peut changer très rapidement en fonction du volume. En revanche, le courrier reçu, effacé et lu sera conservé pendant quelques jours seulement. Lorsque les abonnés d’AOL conversent au moyen des lignes de clavardage d’AOL, l’entreprise peut garder l’information sur les adresses IP pendant 90 jours environ. Les adresses Internet des serveurs mandataires – utilisés lorsque les membres d’AOL sortent du réseau AOL pour la navigation, les séances de clavardage, etc. – seront conservées pendant environ sept jours. Cela est un problème majeur pour les services de police. Je suis convaincu que mes collègues seront d’accord avec moi sur ce point, il est très difficile pour les policiers d’obtenir suffisamment d’information pour entamer le processus en sept jours.
Chiffrement.
Je crois pouvoir affirmer que la loi ne nous autorise généralement pas à lire un fichier chiffré, du moins pas aux États-Unis. Par « généralement », j’entends une affaire qui n’est pas considérée comme une priorité nationale ou touchant la sécurité nationale. Cela signifie que les policiers américains doivent déployer des efforts énormes dans les cas où les fichiers sont chiffrés, ce qui de plus en plus courant. Il faut savoir que le chiffrement de l’information pourrait entraver presque tous les aspects de l’enquête et que cette dernière devra être menée en conséquence. Autrement dit, il faudra peut-être tenter d’obtenir au préalable les mots de passe, en particulier si vous exécutez un mandat de perquisition et avez l’occasion de parler au suspect.
Messagerie électronique anonyme et à base Web.
Ce genre de messageries complique de plus en plus les enquêtes. En effet, des entreprises comme Hushmail et Freedom chiffrent tout d’abord les courriels, puis passent par l’intermédiaire de systèmes de réexpédition qui rendent particulièrement ardu le repérage des correspondants, car ils nettoient complètement les données après leur transmission. Lorsque l’on met finalement la main sur un des ces messages, il est très difficile d’en déterminer la provenance. Hotmail n’est pas un réexpéditeur de messages anonymes, mais n’importe qui peut créer en quelques minutes un compte Hotmail totalement anonyme, à partir de faux renseignements, et commencer à l’utiliser. Il est alors très difficile pour la police d’identifier le titulaire du compte.
Connexions par câble
C’est la connectivité qui cause ici problème, peut-être plus aux États-Unis qu’ailleurs. Les modems câblés établissent une connexion permanente à Internet, ce qui peut constituer un problème pour la police si elle doit déterminer qui est en ligne et à quel moment. De plus, dans le cas de comptes ordinaires (par lignes téléphoniques), les policiers peuvent obtenir du fournisseur Internet, au moyen d’une citation à comparaitre, de l’information sur le compte d’un client sans que ce dernier en soit informé. En revanche, le droit américain sur les connexions par câble oblige le fournisseur à aviser le client lorsque la police a recours à une citation pour obtenir de l’information sur son compte. Cela nuit évidemment à notre capacité d’enquêter.
Jurisprudence
Les États-Unis disposent d’un système judiciaire en deux volets : le droit des 50 États, qui varient bien sûr d’un État à l’autre, et les lois fédérales, applicables à l’ensemble du pays. Pour qu’un crime relève de la compétence fédérale, il doit être lié d’une façon ou d’une autre à un échange commercial entre plusieurs états. Pour ce qui est de l’informatique et du réseau Internet, cet échange inter-États coule de source, mais dans une affaire qui concerne seulement la possession de matériel, où est l’échange commercial entre États? Les tribunaux ont rendu des décisions divergentes à cet égard. Selon le district, il peut être plus ou moins difficile d’établir l’existence de cet échange.
Preuve de l’identité des victimes
Cela pourrait devenir un obstacle. Malgré les efforts soutenus du Congrès pour rendre illégales les images de pédopornographie qui ne représentent pas un enfant véritable (comme celles conçues par morphage), au moins une des instances américaines, le neuvième circuit – dont fait partie la Californie –, a établi qu’une image ne pouvait être considérée illégale que si elle représentait un enfant véritable. Il faut donc, dans la plupart des cas, prouver que la photo représente bel et bien quelqu’un de précis. Je ne me rapporte ici qu’aux cas de pornographie juvénile.
Preuve de l’âge des victimes
Il faut prouver que la photographie représente un mineur.
Questions relatives à la détermination de la peine
Nous disposons de lois pertinentes en matière de détermination de la peine, mais elles reposent souvent sur des améliorations qui doivent être prouvées, et cela est peut s’avérer très difficile. Les tribunaux se sont prononcés de diverses manières relativement à la pertinence ou à la preuve d’une amélioration. Les divergences entre les lois fédérales et celles des États posent à cet égard un problème épineux. Les États ont leurs propres lois et leurs propres tribunaux, et procèdent chacun différemment. C’est pourquoi, lorsque nous parlons de problèmes de frontières, il ne s’agit pas seulement des écarts entre le système fédéral et les États, mais aussi des différences entre chacun de ces 50 États. Nous tentons de coopérer et de coordonner les efforts d’application de la loi, car il s’agit d’une question fondamentale. Le problème ne se pose pas seulement à l’échelle internationale, mais aussi entre les différentes régions des États-Unis.

Moyens à employer pour relever les défis

Actualisation permanente des connaissances liées à la technologie
Il s’agit d’un problème évident, pas seulement au sein de la police, mais aussi, comme je l’ai déjà mentionné, chez les poursuivants et les juges. Peu importe l’ampleur des efforts déployés pendant une enquête, si le juge n’a pas été bien informé de la technologie utilisée dans l’affaire, il ne faut pas s’attendre à ce que les cours d’appel se rallient à notre avis sur le délit commis. Il est donc très important que les autorités judiciaires suivent les développements technologiques.
Élaboration d’outils logiciels
Je parle ici d’élaboration d’outils logiciels qui aident les services de police. Pour ce qui est de l’intégration de la technologie aux méthodes traditionnelles utilisées pour l’application de la loi, le cadre d’application est malheureusement déjà bien établi. Il est important d’intégrer ou d’adapter la technologie dont nous disposons à ces méthodes.

Actualisation de la législation.

Coopération et assistance mutuelle à l’échelle internationale
C’est là une question essentielle qui justifie à elle seule la tenue de ce congrès. La coopération est fondamentale face à des contrevenants qui peuvent être situés n’importe où dans le monde, qui peuvent transmettre de l’information par n’importe quel endroit, et ce, dans le cadre de législations différentes d’un pays à l’autre. Il ne sera pas possible avant longtemps de mettre en place une force de police internationale suffisamment efficace pour éradiquer ce problème. Interpol accomplit un très bon travail, et ma section a collaboré étroitement avec Interpol et les polices du G-8. Toutefois, je suis sûr que vous avez entendu maintes histoires de policiers qui ont en vain tenté d’obtenir l’aide d’Interpol. Il reste donc beaucoup de chemin à accomplir. Le ministère de la Justice des États-Unis tente notamment à cet égard d’exécuter des programmes de formation à l’étranger. À mon avis, il s’agit de l’un des efforts les plus profitables.
Lignes téléphoniques spéciales et lignes de renseignements
Ces lignes fonctionnent très bien aux États-Unis et je crois qu’elles peuvent être tout aussi efficaces dans d’autres pays.
Formation
Je l’ai déjà mentionné, elle est très importante.
Sensibilisation
Il pourrait aussi être utile de sensibiliser les internautes au problème de la pédopornographie.

Je cite les lois américaines sur les transparents, à titre d’information et parce que je pense qu’elles sont probablement différentes des lois en vigueur au Canada (voir l’annexe II). Certaines dispositions récentes exigent des fournisseurs Internet qu’ils informent la police de crimes éventuels; nous élaborons actuellement des règlements qui donneront des précisions à ce sujet.

Voici mes coordonnées. N’hésitez pas à m’appeler si ces questions vous intéressent ou si vous avez besoin d’autres renseignements. Merci.

Jacquelyn Nelson

Merci Andrew. Vous avez soulevé des points intéressants, comme vos questions relatives à la capacité des policiers, des poursuivants et de la législation à faire face à l’essor de ce genre de crimes. Ces enjeux existent dans tous les pays et j’avoue être stupéfaite du nombre de cadres législatifs différents en fonction desquels vous devez travailler aux États-Unis. J’aimerais à présent inviter le professeur Taylor à parler de ses recherches.

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