Rapport de recherche

La polygynie et les obligations du Canada en vertu du droit international en matière de droits de la personne

Septembre 2006

RÉFÉRENCES

Documents internationaux

Déclarations[531]
  • Déclaration universelle des droits de l'homme (1948).

  • Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (1967).

  • Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la croyance (1981).

  • Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes (1993).

  • Déclaration et Programme d'action de Beijing (1995)[532].

  • Déclaration d'engagement sur le VIH/sida (2001).

Traités Régionaux

  • Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Europe (1953).

  • Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969) — (ni signée ni ratifiée par le Canada)

  • Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Banjul, (1981, 1986).

  • Charte arabe des droits de l'homme (1994).

  • Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relative aux droits de la femme en Afrique, 2003.

Traités Internationaux

  • Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimal du mariage et l'enregistrement des mariages (1962, 1964) — Non ratifiée par le Canada

  • Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965, 1969) — Canada : signature le 24 août 1966; ratification le 14 octobre 1970

  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966, 1976) — Adhésion du Canada le 19 mai 1976

  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966, 1976) — Adhésion du Canada le 19 mai 1976

  • Convention de Vienne sur le droit des traités (1969, 1980) — Adhésion du Canada le 14 octobre 1970

  • Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979, 1981) — Canada : signature le 17 juillet 1980; ratification le 10 décembre 1981

  • Convention relative aux droits de l'enfant (1989, 1990) — Canada : signature le 28 mai 1990; ratification le 13 décembre 1991

Jurisprudence

Canada
  • Ali c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [1998] 154 F.T.R. 285. (Les agents d'immigration canadiens peuvent refuser l'entrée aux familles polygames.)

  • Baker c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [1999] 2 R.C.S. 817. (Même lorsqu'un traité international n'a pas été mis en œuvre au Canada, les valeurs du droit international en matière de droit des personnes peuvent contribuer à soutenir l'approche contextuelle de l'interprétation des lois.)

  • R c. Ewanchuk [1999] 1. R.C.S. 3. (Le jugement concomitant mentionne le contexte du droit international en matière de droits de la personne qui a suscité la réforme des lois sur les agressions sexuelles du Canada; il examine la Convention de la femme à titre de document à l'appui et non d'obligation.)

  • Kaddoura c. Hammoud [1998] O.J. n° 5054 [Q.L]. (Le contrat rédigé en vertu du paragraphe 52(1) de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario pour un montant de 30 000 $ payable à la femme n'était pas exécutoire en raison de son contenu religieux.)

  • R c. Keegstra [1990] 3 R.C.S. 697. (Les facteurs et les valeurs contextuels découlant des accords internationaux du Canada devraient être considérés en vertu de l'art. 1; le droit international en matière de droits de la personne est particulièrement important dans l'évaluation de l'importance des objectifs du Parlement en vertu de l'art. 1.)

  • Lim c. Lim, [1948] 2 D.L.R. 353 (C.S. C.-B.). (La reconnaissance juridique d'une union polygame n'a pas été accordée.)

  • R. c. Morgentaler [1988] 1 R.C.S. 30. (Criminalisation de l'avortement et, par conséquent, obligation d'une femme à mener à terme une grossesse, ce qui viole son droit à la sécurité.)

  • N. M. M. c. N. S. M [2004] B.C.J. n° 642 [Q.L.]. (Le mahr était exécutoire à titre de partie valide d'une entente de mariage en vertu de l'art. 48 du Family Relations Act.)

  • Slaight Communications Inc. c. Davidson [1989] 1 R.C.S. 1038. (Les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne devraient appuyer autant l'interprétation des droits de la Charte que ce qui représente un objectif urgent et important de restreindre le droit en vertu de l'art. 1.)

  • Suresh c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [2002] 1 R.C.S. 3. (Requête sur les principes de justice fondamentale s'appuyant sur le droit international, y compris le jus cogens.)

  • Yew c. Colombie-Britannique, [1924] 1 D.L.R. 1166 (C.S. C.-B.). (Une reconnaissance limitée a été accordée à la veuve d'un mariage polygame effectif aux fins d'un héritage.)

Tribunaux internationaux et régionaux des droits de la personne

Commission européenne des droits de l'homme

Bibi c. Royaume-Uni, Appl. 19628/92 9Dec., 29 juin 1992. (Maintien de la Immigration Act de la G.-B. (1988) à l'effet qu'une femme ne pourrait immigrer au pays dans le cadre d'un mariage polygame si une autre femme du même mari a déjà été admise en G.-B.; la Commission a conclu que le droit au respect de la vie familiale de la demanderesse avait été miné, mais a soutenu que la situation était justifiée pour la protection de la morale et des droits et libertés d'autrui.)

Cour européenne des droits de l'homme
  • Abdulaziz, Cabales et Balkandal c. Royaume-Uni, 15/1983/71/107-109 (Cour européenne des droits de l'homme). (Réédité dans l'ouvrage suivant : Emerton, Robyn, Kristine Adams, Andrew Byrnes et Jane Connors, International Women's Rights Cases, Londres, Cavendish, 2005, p. 618. (Indique qu'il faudrait accorder une attention accrue à la discrimination sexuelle)

  • Kjeldsen c. Danemark (1976) 1 E.H.R.R. 711, (Cour européenne des droits de l'homme). (Pour l'éducation sexuelle obligatoire dans les écoles, la sensibilité à l'opinion des parents est nécessaire, mais le cours a été maintenu.)

  • Kokkinakis c. Grèce (1993), 260A Cour européenne des droits de l'homme, (Ser. A) 18. (Mentionne l'importance du respect de la liberté de religion et de la liberté de la religion en considérant les lois criminelles qui restreignent le prosélytisme.)

  • Marckx c. Belgique (1979), 2 E.H.R.R. 330 (Cour européenne des droits de l'homme) (Réédité dans l'ouvrage suivant : Emerton, Robyn, Kristine Adams, Andrew Byrnes et Jane Connors, International Women's Rights Cases, Londres, Cavendish, 2005, p. 18.) (Principe d'interprétation dynamique des traités appliqué en vue de permettre à une mère non mariée de légitimer son enfant de la même façon qu'une femme mariée pourrait déclarer que « la Convention européenne doit être interprétée à la lumière des conditions actuelles ».)

  • Petrovic c. Autriche (1998), 33 E.H.R.R. 307. (Cour européenne des droits de l'homme). (La dissidence a permis de porter une attention particulière à l'égalité des sexes dans le cadre de la loi sur les congés parentaux.)

  • Pichon et Sajous c. France (2001), Cour européenne des droits de l'homme, (section III) Appl. 49853/99. (Les droits à l'objection de conscience peuvent être restreints pour la protection de la santé.)

  • Leyla Sahin c. Turquie (2005), Cour européenne des droits de l'homme, Requête 44774/98. (Restrictions à l'utilisation de voiles religieux en public permises afin de protéger l'égalité des sexes et de maintenir la laïcité dans les lieux officiels et les institutions d'enseignement supérieur.)

Comité des droits de la personne
  • Singh Bhinder c. Canada, Constatation n° 208/1986, doc. NU CCPR/C/37/D/208/1986, 1989. (La loi obligeant toutes les personnes à porter un casque de protection (casque de sécurité) pour des raisons de sécurité et de santé publique constitue une restriction justifiée de la liberté de religion.)

  • Lovelace c. Canada (1981) HRC 36 NU GOAR Supp. (n° 40) Annexe XVIII; doc. NU A/36/40, 1981. (Réédité dans l'ouvrage suivant : Emerton, Robyn, Kristine Adams, Andrew Byrnes et Jane Connors, International Women's Rights Cases, Londres, Cavendish, 2005, p. 261). (Le droit à la vie culturelle des minorités protégé par l'article 27 du Pacte politique a été accueilli; le droit de la demanderesse de jouir de sa culture autochtone a été injustement miné par une disposition discriminatoire envers le sexe de la Loi sur les Indiens.)

Cour interaméricaine des droits de l'homme
  • Advisory Opinion on the Proposed Amendments to the Naturalization Provisions of the Political Constitution of Costa Rica (1984) 5 Hum. Rts. L.J. 161 (Cour interaméricaine des droits de l'homme). (Réédité dans l'ouvrage suivant : Emerton, Robyn, Kristine Adams, Andrew Byrnes, et Jane Connors. International Women's Rights Cases, Londres, Cavendish, 2005, p. 533.) (Les amendements de naturalisation proposés constituaient de la discrimination, contrairement à l'obligation d'assurer l'égalité des conjoints au sein de la famille et une protection égale par la loi.)

  • Ana, Beatriz et Cecilia Gonzalez Perez c. Mexique (2001), Rapport n° 53/01, Cas 11.565, (Cour interaméricaine des droits de l'homme). (Application du droit de ne pas être l'objet de traitements inhumains et dégradants pour tenir l'État du Mexique responsable du viol de femmes par des fonctionnaires de l'État.)

Jurisprudence comparative

Inde
  • B. Chandra Manil Kyamma c. B. Sudershan (1989) A.P. 1. HLR 183. (La Cour a rejeté l'argument voulant que la conversion religieuse à l'islam pourrait justifier/valider une union polygyne contre la volonté de la première femme.)

  • Itwari c. Asghari, A.I.R. 1960 AI 684. (La High Court a reconnu que la loi musulmane donne le droit au divorce à une première femme dans le cas d'un mari qui prend une deuxième femme et a décidé que le mariage d'un homme à une deuxième femme « n'est pas un tort unique, mais bien un tort continu à l'égard de la première femme ».)

  • Srinivasa c. Saraswati Ammal A.I.R. 1952 Mad. 193. (La High Court à Bombay, en Inde, a accueilli les règlements régionaux interdisant la polygynie hindoue.)

  • État de Bombay c. Narasu Appa Mali A.I.R. 1952 Bom. 84. (La High Court à Bombay, en Inde, a accueilli les règlements régionaux interdisant la polygynie hindoue.)

  • Vishaka c. État de Rajasthan A.I.R. 1997 SC 3011, p. 3015 (1998) 3 BHRC 261. (Supreme Court of India) (Cite la recommandation générale no 19 du CEDEF en ce qui concerne le harcèlement sexuel.)

Maurice

Bhewa c. Gouvernement de Maurice, [1991] LRC (Const). (La liberté de religion, telle que protégée par la Constitution mauricienne et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ne permet pas à la communauté musulmane d'appliquer sa propre loi religieuse en vue de refuser aux femmes l'égalité des droits au sein du mariage.)

Nigeria

Mojekwu c. Mojekwu (1991) NWLR Pt. 194, p. 739. (Le frère d'une personne décédée a tenté d'hériter de la succession en excluant la fille de cette même personne; la Cour a appliqué la « répugnance envers l'approche de la justice naturelle » dans sa conclusion contre la pratique coutumière.)

Afrique du Sud

Bhe et autres c. le magistrat, Khayelitsha et autres, Cas CCT 49/03; Shibi c. Sithole et autres Cas CCT 69/03; South African Human Rights Commission et autre c. Président de la République sud-africaine et autres, Cas CCT 50/03 (2004) Constitutional Court of South Africa). (Décision rejetant l'application de la loi coutumière en matière de primogéniture masculine, mais tout de même sensible à l'importance de la coutume.)

États-Unis
  • Bronson c. Swensen, 2005 U.S. Dist. LEXIS 2374(D. Utah, 15 février 2005). (Décision accueillant l'interdiction de la polygamie dans le Utah contre un recours à l'effet que la législation constituait une violation inconstitutionnelle des droits des demandeurs d'exercer librement leurs croyances religieuses, leur droit d'association et leur droit à la vie privée.)

  • Reynolds c. États-Unis, 98 US 145 (1879). (La Cour a décidé que le droit des mormons à la liberté religieuse ne comprenait pas d'exemption à la loi criminelle fédérale interdisant la polygynie.)

Documentation secondaire: livres et monographies

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Documentation secondaire: articles

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