La représentation juridique des enfants au Canada

Annexe C : Nomination d'un conseiller juridique dans le contexte du traitement en milieu fermé

Prov. Dispositions avisant l'enfant de son droit d'être représenté par un avocat Services juridiques obligatoirement fournis Obligation pour le tribunal de nommer un conseiller juridique pour l’enfant Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de diriger l'enfant vers des services juridiques Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner que l'enfant paie des frais à l'avocat, en entier ou en partie.
AB ONote de bas de la page 215 N N ONote de bas de la page 216 ONote de bas de la page 217
ON NNote de bas de la page 218 ONote de bas de la page 219 ONote de bas de la page 220 NNote de bas de la page 221 SO
NE ONote de bas de la page 222 N N N SO
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