La représentation juridique des enfants au Canada

4. Les enfants en qualité d’intervenants

Même si certaines organisations ont obtenu dans bien des cas l’autorisation d’intervenir dans des litiges afin de faire valoir une position qu’elles croyaient être dans l’intérêt des enfants de manière généraleNote de bas de la page 179, il n’y a qu’une seule affaire au Canada dans laquelle un enfant a lui-même obtenu l’autorisation d’intervenir en qualité de partie. Il s’agit de l’affaire B. (S.G.) c. L. (S.J.),Note de bas de la page 180 qui concernait une motion de l’enfant en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir comme partie jointe dans l’appel interjeté par son père au sujet du droit de garde et de visite. La mère a contesté la motion et la Cour d’appel de l’Ontario a formulé les remarques suivantes :

[traduction]

« Une motion de cette nature est très rare dans un litige concernant la garde. Habituellement, si l’enfant doit être entendu, une requête sera présentée en vue de demander à l’avocat des enfants de représenter l’enfant. Cette requête n’a pas été présentée en l’espèce et nous ne pouvons que présumer que cette omission est imputable à des motifs stratégiques »Note de bas de la page 181.

La Cour d’appel a cité la règle de procédure civile pertinente qui régit l’autorisation d’intervenir et qui énonce qu’une personne peut être jointe à titre d’intervenant (1) si elle a un intérêt dans ce qui fait l’objet de l’instance, (2) si elle risque d’être lésée par le jugement ou (3) s’il existe entre elle et une ou plusieurs des parties à l’instance une question de droit ou de fait commune avec une ou plusieurs des questions en litige dans l’instance.

La Cour d’appel a souligné que l’enfant remplissait toutes les conditions de la règle, alors que le respect de l’une d’elles seulement aurait été suffisant. Elle a ajouté que l’enfant avait manifestement un intérêt dans l’objet de l’instance, soit sa propre garde. Il risquait également d’être lésé par le jugement. Les questions de droit ou de fait en litige dans l’instance le concernaient autant lui que ses parents. La Cour d’appel a aussi précisé qu’elle avait le pouvoir discrétionnaire de refuser de rendre l’ordonnance d’intervention malgré ce qui précède, soulignant ce qui suit : [traduction] « habituellement, dans une affaire de garde, les tribunaux rendent rarement une ordonnance permettant à l’enfant qui fait l’objet du litige d’être joint comme partie »Note de bas de la page 182.

Cependant, dans cette affaire-là, la Cour d’appel a décidé d’accorder à l’enfant l’autorisation d’intervenir comme partie jointe, invoquant l’âge de l’enfant (seize ans) et les répercussions importantes qu’une ordonnance de garde aurait sur sa vie. La Cour d’appel n’a cité aucune autre affaire dans laquelle un enfant avait obtenu l’autorisation d’intervenir et aucune décision en ce sens n’a subséquemment été rendue sur le fondement de cet arrêt.

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