La représentation juridique des enfants au Canada

8. Lignes directrices et directives au sujet des avocats qui représentent les enfants

Aucune des associations d’avocats provinciales ou territoriales n’a encore adopté de lignes directrices au sujet des avocats qui représentent des enfants dans des instances judiciaires. Cependant, en 2006, le Comité Administratif a présenté une ébauche de rapport au Barreau du Québec dans lequel il faisait des recommandations de changements à apporter au Code civil et à d’autres lois provinciales au sujet de la représentation juridique des enfantsNote de bas de la page 201. Cette ébauche de rapport comprenait aussi des suggestions de lignes directrices pour les avocats nommés pour représenter des enfantsNote de bas de la page 202. La Law Society of Alberta a déjà publié des lignes directrices, mais celles-ci font actuellement l’objet d’une révision.Note de bas de la page 203

Ni l’Association du Barreau canadien ni ses sections provinciales n’ont adopté de lignes directrices afin de guider les avocats qui représentent des enfants.

Le service de l’Alberta appelé Legal Representation for Children and Youth (« LRCY »), qui est une division du bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse, a adopté des lignes directrices publiquement accessibles à l’intention des avocats que le bureau nomme pour représenter des enfantsNote de bas de la page 204. Le bureau de l’avocat des enfants des Territoires du Nord-Ouest, dont la création remonte à cinq ans, a également adopté des lignes directrices à l’intention des avocatsNote de bas de la page 205. Dans la même veine, le BAE de l’Ontario applique des directives aux avocats qu’il nomme. Cependant, les lignes directrices du BAE de l’Ontario ne sont pas des documents publics.

Les règles de déontologie de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf celles du Québec, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nunavut, comportent une règle énonçant que « [l]’avocat doit, autant que faire se peut, maintenir un rapport avocat-client normal lorsque son client présente une capacité amoindrie de prendre des décisions, notamment parce qu’il n’a pas atteint l’âge de la majorité ou est atteint d’un handicap mental »Note de bas de la page 206. L’expression « rapport avocat-client normal » semble permettre de dire que l’avocat de l’enfant devrait jouer le rôle traditionnel de l’avocat, mais les mots « autant que faire se peut » sont suffisamment larges pour englober d’autres possibilités (notamment les lignes directrices adoptées par le BAE de l’Ontario).

Au-delà de nos frontières, l’American Bar Association a élaboré des normes de pratique applicables aux avocats qui représentent des enfants dans des affaires de garde et dans des affaires concernant des allégations d’exploitation et de négligenceNote de bas de la page 207. L’American Academy of Matrimonial Lawyers a également créé des normes de pratique à l’intention des avocats qui représentent des enfantsNote de bas de la page 208.

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