Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9)
Réforme de la légitime défense et
défense des biens :
Guide technique à l’intention des praticiens

A. Vue d’ensemble de la Nouvelle légitime défense

L’ancien droit de la légitime défense Note de bas de la page 3 énoncé dans le Code criminel comportait un éventail de dispositions distinctes relatives à la légitime défense, chacune s’appliquant à un ensemble légèrement différent de circonstances. Ceux qui travaillent dans le domaine du droit criminel canadien s’entendaient sur la nécessité de procéder à une simplification radicale de ces anciennes dispositions législatives en matière de légitime défense. Ces multiples dispositions (les anciens art. 34 à 37 du Code criminel), pratiquement inchangées depuis leur promulgation voilà plus d’un siècle, avaient été rédigées dans le but louable d’adapter la loi applicable à des circonstances particulières pouvant mettre en jeu des qualités morales diverses. Ainsi, l’ancien art. 34 prévoyait une défense pour une victime innocente qui se voyait soudainement et illégalement attaquée, tandis que l’ancien art. 35 prévoyait une défense assortie d’exigences légèrement différentes pour quiconque avait attaqué une autre personne et employait ensuite la force pour se défendre contre la réaction de sa victime. Plus d’un siècle de jurisprudence et d’expérience pratique à l’égard des anciennes dispositions ont clairement révélé que la multiplicité et la spécificité de ces dispositions ont engendré une complexité et une incertitude qui ne servent pas les fins de la justice. On constatait plutôt que les jurés s’embrouillaient et que les efforts des juges pour rendre la loi compréhensible étaient déjoués. À cause de cette complexité inutile, les causes dans lesquelles les accusations étaient justifiées finissaient par traîner en longueur et par être portées en appel pour des motifs liés à des erreurs dans les instructions données aux jurés. Il n’est pas impossible non plus que des accusations aient été portées dans des cas où elles n’auraient pas dû l’être, créant ainsi des engorgements supplémentaires dans des systèmes judiciaires déjà surchargés.

Par contraste, les principes fondamentaux de la légitime défense, tels que définis en droit criminel canadien, n’ont pas été la cible de critiques généralisées. De fait, malgré la complexité de l’ancien libellé des dispositions législatives sur la légitime défense, on estimait généralement que les jurés en arrivaient aux conclusions de fait qui s’imposaient dans les affaires de légitime défense. Les problèmes avaient trait au processus suivi pour en arriver à ces conclusions.

La nouvelle loi vise à simplifier le texte législatif lui-même afin de faciliter l’application des principes fondamentaux de la légitime défense, sans les modifier substantiellement.

Une approche nouvelle : une règle unique régissant la légitime défense

La nouvelle loi réalise cet objectif en extrayant les éléments fondamentaux communs des nombreuses versions différentes de l’ancienne défense et en les codifiant de manière à créer un seul cadre simple permettant d’évaluer la défense dans toutes les situations dans lesquelles elle peut être invoquée. L’approche nouvelle se concentre sur les éléments communs à toutes les versions de légitime défense dans les anciennes dispositions législatives, plutôt que sur les caractéristiques distinctes de chaque disposition. Les éléments communs sont les éléments fondamentaux de la légitime défense, peu importe les différences qui peuvent survenir d’une situation à l’autre. Ces éléments sont désormais pris en compte dans les trois exigences principales applicables à la légitime défense (énumérées dans le nouveau par. 34(1)).

Par ailleurs, les éléments distinctifs de l’ancienne loi sont éliminés à titre d’éléments déterminants. Le rôle de ces éléments et la façon dont ils sont pris en compte dans une allégation de légitime défense ont changé, mais ils constituent néanmoins des considérations importantes. Sous le régime de la nouvelle loi, ils peuvent être pris en compte s’ils sont pertinents, au cas par cas, à titre de facteurs contextuels qui aident le jury à déterminer si les nouveaux éléments fondamentaux de la défense ont été établis.

Quant à l’approche adoptée pour simplifier et clarifier le droit de la défense de la personne, il faut garder en tête deux conséquences :

  1. Il est admis que l’élimination des exigences de la légitime défense liées à des circonstances particulières pourrait modifier subtilement la loi, telle qu’elle s’applique à certains sous-ensembles de circonstances. La nouvelle défense a été élaborée avec le plus grand soin pour limiter le plus possible le nombre et l’ampleur de ces modifications. Nous traiterons des changements anticipés à l’égard de l’application de la loi lorsque nous discuterons des articles et des paragraphes pertinents.
  2. Il est essentiel de comprendre que l’abandon des exigences obligatoires de la légitime défense liées à la situation n’est pas destiné à se dispenser des considérations qui étaient prises en compte par ces exigences de l’ancienne loi. Il est évident que ces dernières demeurent extrêmement pertinentes pour saisir la portée et la fonction de la défense de légitime défense de façon générale, de même que son application à une affaire donnée. La nouvelle approche convertit une partie des éléments factuels qui constituaient les « éléments requis » dans l’ancienne loi (c.-à-d. des conditions rigides qui devaient être remplies pour qu’une version particulière de la légitime défense soit retenue) en des « facteurs » ou des « considérations » qui alimentent la détermination d’un ou de plusieurs éléments fondamentaux des nouvelles règles applicables à la défense de la personne.

    Par exemple, la proportionnalité entre une menace de force létale et l’emploi d’une force létale pour s’en défendre n’est plus un critère déterminant pour juger du mérite d’une allégation de légitime défense (comme c’était le cas sous le régime de l’ancien paragraphe 34(2)). Désormais, puisqu’un seul moyen de légitime défense s’applique aux situations où la force est employée, indépendamment de son intensité, il n’est plus nécessaire, selon la loi, de satisfaire à cette règle précise (selon laquelle l’emploi d’une force létale ne peut être justifiée que par une menace de mort) pour qu’une allégation de légitime défense soit retenue, et ce, même dans les cas où une personne est accusée de meurtre. Toutefois, la proportionnalité entre la menace et la réaction demeure une considération extrêmement pertinente dans l’évaluation des allégations de défense de la personne. Dans la nouvelle loi, la proportionnalité est expressément détaillée à titre de facteur dont il faut tenir compte pour décider si la réaction de défense était « raisonnable dans les circonstances » (al. 34(1)c)), comme nous le verrons ci-dessous. La proportionnalité entre la menace et la réaction peut être pertinente pour évaluer d’autres exigences à l’égard de la défense, par exemple le « but de se défendre » subjectif de l’accusé (al. 34(1)b)), sans qu’il en soit expressément question dans la nouvelle loi.

    Parmi les autres critères de l’ancien régime de légitime défense qui ont été supprimés parce qu’ils étaient trop détaillés, mentionnons les exigences des anciens par. 34(1) et (2), selon lesquelles une personne devait être « illégalement attaquée » (mais le fait que l’accusé savait que la force était légale figure au nombre des considérations énoncées à l’al. 34(2)h), ainsi que l’exigence de l’ancien art. 37 voulant que le tiers que l’accusé cherche à défendre soit placé « sous sa protection ». De même, les considérations particulières entourant la légalité des actes présumés de légitime défense contre les actes de policiers sont expressément abordées par le nouveau par. 34(3).

De façon générale, l’intention du législateur est de donner effet aux principes établis de la légitime défense d’une façon plus transparente, cohérente et claire. La nouvelle loi devrait faciliter les directives au jury et permettre aux décideurs de tirer plus facilement et simplement des conclusions. L’abandon d’exigences à l’égard de la légitime défense liées à des circonstances particulières (inhérentes à l’existence de plusieurs défenses distinctes) en faveur d’une seule défense d’application générale permet, d’une part, de simplifier la loi et, d’autre part, de prendre en compte tous les facteurs pertinents dans le contexte de chaque affaire.

La nouvelle loi permet d’accorder plus ou moins de poids aux « conditions préalables » selon les circonstances de chaque cas, tout en confirmant leur importance et en simplifiant la tâche du juge de faits. Bien entendu, tous les facteurs pertinents, notamment ceux qui n’ont jamais été codifiés comme exigences relatives au moyen de défense, peuvent être pris en compte en accord avec les lois générales de la preuve. La liste des facteurs énumérés (dans le nouveau par. 34(2)) n’est ni exhaustive ni exclusive. D’autres facteurs peuvent s’appliquer dans une situation donnée.

Éléments fondamentaux de la légitime défense : trouver l’équilibre entre les évaluations objectives et subjectives

La nouvelle règle de base de la légitime défense comporte trois éléments obligatoires :

  • une perception raisonnable qu’une personne emploie ou menace d’employer la force contre l’accusé ou une autre personne (perception subjective de l’accusé vérifiée objectivement);
  • un but de défense associé aux actes de l’accusé (état d’esprit subjectif de l’accusé);
  • le caractère des actes de l’accusé, qui doivent être raisonnables dans les circonstances (évalué objectivement).

Dans l’ensemble, la nouvelle règle vise à équilibrer les considérations objectives et subjectives. Elle établit l’équilibre d’une façon légèrement différente de l’ancienne loi.

Brièvement, dans la nouvelle loi, la perception de la menace est évaluée en fonction d’une combinaison de critères subjectifs et objectifs, essentiellement comme l’ancienne loi le faisait. Les perceptions erronées quant à la nature ou à l’existence de la menace sont permises, mais seulement si elles sont raisonnables.

La nouvelle loi introduit une exigence explicite relative au « but de se défendre », qu’on évalue sur une base purement subjective : y a-t-il des preuves qui permettraient à un jury de conclure que l’accusé avait pour but de se défendre en commettant les actes sur lesquels l’accusation est fondée? Ce but ne se prête pas à une confirmation objective. C’est à peu près l’équivalent de l’exigence prévue dans l’ancienne loi selon laquelle l’accusé devait croire qu’il ne pouvait agir autrement qu’il l’avait fait. Cette croyance devait se vérifier objectivement.

Compte tenu de la perception raisonnable de l’accusé quant à la menace et du but subjectif des actes qu’il a posés, lequel est d’assurer sa défense (ainsi que de tous les autres facteurs pertinents à considérer dans ces décisions), la dernière étape consiste à déterminer si ces actes étaient objectivement raisonnables dans les circonstances.

Bref, la nouvelle défense comporte, à parts égales, des éléments objectifs et subjectifs :

  • un élément (la menace comme déclencheur) combine la subjectivité et l’objectivité;
  • un élément est purement subjectif (but);
  • un élément est purement objectif (le caractère raisonnable des actes).

Bien qu’il s’agisse là d’une nouvelle structure de la légitime défense au Canada, les éléments essentiels sont familiers, tout comme l’approche globale combinant des évaluations subjectives et objectives, laquelle permet une certaine sensibilité à ce que vit et perçoit chaque accusé dans des situations explosives et chargées d’émotivité et établit un degré approprié de contrôle sociétal ainsi que certaines limites à l’égard de la perpétration d’actes criminels en légitime défense.

Caractère raisonnable des actes - facteurs énumérés

La nouvelle loi renferme une liste non exhaustive de facteurs pour faciliter l’interprétation et l’application du troisième élément fondamental de la nouvelle défense, c’est-à-dire le caractère raisonnable des actes posés en légitime défense. La liste des facteurs a été dressée parce qu’elle offre un moyen de codifier certains facteurs pertinents issus de la jurisprudence. En particulier, deux aspects de l’arrêt de principe rendu par la CSC dans l’affaire Lavallee Note de bas de la page 4 sont désormais codifiés :

  • l’imminence de l’attaque ne constitue pas une exigence rigide dont la présence est essentielle pour que la défense soit retenue, mais plutôt un facteur à considérer dans l’évaluation du critère raisonnable des actes de l’accusé;
  • les antécédents de violence entre l’accusé et la victime constituent un facteur pertinent dans l’évaluation du caractère raisonnable des actes de l’accusé.

La codification de ces facteurs, entre autres, indique que la nouvelle loi n’est pas destinée à remplacer la jurisprudence. La liste aide plutôt à montrer que les facteurs déjà reconnus de la légitime défense continuent de s’appliquer, s’ils sont pertinents. La liste de facteurs a été établie afin de donner certaines lignes directrices aux juges et aux jurés, parce que le nouvel élément des « actes raisonnables dans les circonstances » représente un nouveau libellé de la loi et la promulgation d’une norme plus souple. Nous expliquerons plus en détail ce qui précède tout au long du guide.

Acte de défense contre la conduite de policiers

Le nouveau par. 34(3) renferme un troisième et dernier élément de la nouvelle loi de la légitime défense. Brièvement, ce paragraphe expose la règle à appliquer dans des situations particulières d’allégations de défense contre la conduite de policiers. Nous parlerons plus loin de la motivation de cette règle et de son application anticipée.

Date de modification :