Sondage du corps professoral des écoles de droit au Canada

3. RÉSULTATS

3. RÉSULTATS

Au total, 220 professeurs de 19 écoles ont répondu. On arrive ainsi à un taux de réponse de 87 % (19/22) pour les écoles et de % (220/6) pour le corps professoral.

3.1 DOMAINES D’INTÉRÊT

Le tableau 1 indique combien de professeurs travaillent dans chacun des 53 domaines d’enseignement et de recherche énumérés. Tous les professeurs ont fait état de plus d’un domaine d’intérêt, ce qui explique pourquoi le total du tableau est supérieur au nombre de répondants.

Notons dès le départ qu’il existe un certain flou dans la désignation des domaines d’enseignement et de recherche. Ainsi, plusieurs professeurs ont mentionné l’aide juridique comme sous-domaine de l’accès à la justice, alors que d’autres ont plutôt classé leurs travaux en matière d’aide juridique sous la rubrique « Justice réparatrice ». L’aide juridique et la justice réparatrice sont deux des 53 grands domaines proposés dans le sondage. Ce flou est inévitable du fait que les professeurs devaient déclarer eux-mêmes les domaines qui se rapportent le plus à leur travail ainsi que les sujets ou dossiers qui les intéressaient en particulier à l’intérieur de ces grandes catégories. Certains professeurs ont sans doute estimé que certaines catégories représentaient mieux que d’autres leurs domaines d’activité même si ceux-ci auraient pu tout aussi bien être classés sous d’autres rubriques. De plus, plusieurs professeurs n’ont pas fourni de renseignements supplémentaires sur leurs grands domaines d’intérêt, ce qui limite la possibilité de classer de façon cohérente la nature précise de leurs activités d’enseignement et de recherche.

Tableau 1 : Nombre de professeurs déclarant des activités de recherche ou d’enseignement dans chaque domaine d’intérêt

3.1.1 PRINCIPAUX DOMAINES D’INTÉRÊT

Comme on peut le voir au tableau 1, le droit constitutionnel est le domaine le plus répandu : 67 professeurs le déclarent comme sujet de recherche ou d’enseignement. Suivent:

  • les droits de la personne (53),
  • les Autochtones et le droit (47),
  • le droit des obligations (41),
  • les réparations fondées sur la Charte (40),
  • le règlement des différends (39),
  • le droit des biens (39),
  • le droit pénal (38),
  • la mondialisation (28) et
  • la responsabilité civile délictuelle (37).

Ces domaines sont les dix plus répandus.

Notons par ailleurs que les droits de la personne et les dossiers internationaux sont souvent cités comme sous-domaines de ces dix grandes catégories. Ainsi, on trouve souvent les droits de la personne sous les grandes rubriques du droit constitutionnel, du droit des Autochtones, des droits de la personne, des réparations fondées sur la Charte, de l’égalité de sexes et des libertés publiques. De même, les dossiers internationaux sont cités dans le cadre du règlement des différends, du droit des obligations et de la mondialisation.

Droit constitutionnel

Sur les 67 professeurs déclarant enseigner ou faire de la recherche en droit constitutionnel, 13 se disent plus particulièrement intéressés par les réparations fondées sur la Charte et 8 par les droits de la personne. Parmi les autres sous-domaines liés à cette rubrique, notons:

  • la répartition des pouvoirs (8),
  • le fédéralisme (6)[2],
  • les pratiques pénales,
  • les dossiers relatifs à la famille et
  • la théorie constitutionnelle.
Autochtones

Le droit des Autochtones constitue un autre domaine très répandu : 47 professeurs le déclarent comme sujet de recherche ou d’enseignement. De ce nombre, 5 indiquent qu’ils s’intéressent à ce domaine sous le rapport des questions constitutionnelles. Six (6) précisent qu’ils s’intéressent en particulier au droit pénal; quant aux autres, ils mentionnent l’autonomie gouvernementale, le droit des biens, les revendications territoriales, l’environnement, la propriété culturelle, l’histoire du droit, le droit applicable à la maternité, aux enfants et à la protection de l’enfance, la justice applicable aux jeunes, les cas de violence et de négligence en établissement, et enfin, le droit autochtone comme tel.

Mondialisation

Au sujet de la mondialisation, notons que la liste des sous-domaines montre un intérêt envers les effets de ce phénomène non seulement sur la société mais aussi sur la pratique du droit comme tel. Sous-domaines mentionnés:

  • effets de la mondialisation sur la souveraineté des États;
  • développement et pérennité;
  • droits de la personne et citoyenneté du monde;
  • contrôle social par la déchéance des biens dans les enceintes internationales;
  • responsabilité juridique des multinationales;
  • commerce international;
  • litiges internationaux;
  • réalités des commerces actifs dans plusieurs territoires juridiques;
  • négociations sur le commerce et l’environnement et
  • administration des nouveaux régimes commerciaux;
  • biotechnologie et santé;
  • télémédecine transfrontalière;
  • adoption internationale.

Les sous-domaines concernant l’incidence de la mondialisation sur la pratique du droit comme tel sont les suivants :

  • effets de la mondialisation sur la profession juridique et la pratique du droit;
  • réactions du Canada en matière de principes et dans les lois;
  • importance accrue du constitutionnalisme et des recours judiciaires;
  • droit constitutionnel comparé;
  • incidence sur les femmes avocates.
Droit des obligations

Le droit des obligations est un autre domaine répandu : 41 professeurs sont actifs dans ce domaine. Les sous-domaines mentionnés par au moins deux répondants comprennent le commerce international (4) ainsi que le commerce électronique et la bonne foi (3), ce qui montre que l’intérêt relatif au droit des obligations n’est pas confiné au droit national mais touche aussi les aspects internationaux.

Règlements des différends

Quatre (4) des 39 professeurs qui s’intéressent au règlement des différends indiquent que leurs cours ou leurs recherches touchent les litiges internationaux ou transnationaux ou concernent la mondialisation. Autres sous-domaines :

  • médiation (6),
  • droit du travail (5),
  • droit de l’environnement (2) et
  • droit de la famille.
Droit des biens

Trente-neuf (39) professeurs déclarent être actifs dans le domaine du droit des biens. Sous-domaines cités par au moins deux répondants :

  • fiducies,
  • biens personnels ou propriété civile (7);
  • Autochtones et droit des biens (4);
  • propriété intellectuelle (3).
Droit pénal

On ne s’étonnera pas d’apprendre que les 38 professeurs qui déclarent se spécialiser en droit pénal soient actifs dans un vaste éventail de sous-domaines. Les sous-domaines englobent :

  • la violence domestique et les agressions sexuelles (3);
  • la santé génésique;
  • les minorités culturelles;
  • le droit pénal positif;
  • les crimes informatiques; la criminalité des entreprises; et
  • le droit pénal international;
  • histoire de la justice pénale;
  • réforme de la police; et
  • moyens civils de lutter contre l’activité criminelle.
Responsabilité civile délictuelle

Trente-sept (37) membres du corps professoral indiquent être actifs en matière de responsabilité civile délictuelle. Deux de ces répondants déclarent travailler aux aspects internationaux ou sur la question des multinationales. Autres sous-domaines :

  • common law et droit civil (3);
  • violence domestique;
  • droit pénal;
  • recours;
  • lésions corporelles;
  • responsabilité des organisations sans but lucratif;
  • partialité dans l’attribution des dommages-intérêts;
  • développement du droit de la responsabilité civile délictuelle;
  • responsabilité délictuelle; questions médico-légales;
  • indemnisation hors-faute;
  • négligence;
  • responsabilité en droit civil;
  • délits en common law;
  • protection des renseignements personnels;
  • changements environnementaux;
  • responsabilité des parents à l’égard des actes posés par leurs enfants.

3.1.2 DOMAINES LES MOINS RÉPANDUS

Les domaines d’étude qui attirent le moins de professeurs (moins de 10) sont la prévention du crime, le droit correctionnel, la délinquance sexuelle, la démographie, les télécommunications, le contrôle des armes à feu et la différenciation sociale. Cette liste est certes conditionnée en partie par l’intérêt suscité par ces domaines, mais il ne faut pas en déduire pour autant que ces sujets sont considérés comme inintéressants. Il se peut tout simplement que cet intérêt se manifeste ailleurs ou rentre dans un autre cadre conceptuel. Par exemple, seulement deux professeurs affirment s’intéresser à la différenciation sociale, mais des sous-domaines comme les droits des homosexuels ont été mentionnés sous les rubriques suivantes : réparations fondées sur la Charte (2), droits de la personne (1) et libertés civiles (1) en plus de différenciation sociale (1).

Quelques répondants ont ajouté des domaines autres que les 53 proposés. Ces autres domaines couvrent des secteurs très diversifiés comprenant l’éthique, le droit environnemental et le développement durable.

3.2 DOMAINES DE L’INITIATIVE DE RECHERCHE

La liste des 53 domaines d’enseignement et de recherche proposés dans le questionnaire était inspirée d’un certain nombre d’initiatives et de projets spéciaux du ministère de la Justice du Canada. Il faut mentionner ici, en raison de son importance pour le gouvernement, pour les organisations non gouvernementales et pour le milieu universitaire, l’Initiative de la recherche sur les politiques (IRP) lancée par le gouvernement fédéral en juillet 1996. Cette initiative a pour but de définir les grandes questions de fond que doit se poser le Canada pour la prochaine décennie et de se donner un plan de recherche en conséquence.

Plusieurs grands domaines énumérés dans le sondage correspondent à des secteurs touchés par l’IRP. Nous avons donc ici l’occasion d’étudier l’aspect multidisciplinaire des domaines d’études en matière de politiques; or, la multidisciplinarité est une voie de plus en plus importante compte tenu de la complexité des problèmes sociojuridiques contemporains.

Les domaines qui se recoupent dans l’Initiative de la recherche sur les politiques (IRP) sont:

  • la mondialisation,
  • les changements technologiques,
  • l’évolution des valeurs,
  • l’intégration nord-américaine,
  • l’évolution démographique et
  • la différenciation sociale.

D’autres dossiers chauds en matière de politiques comme l’environnement, la multiplication des centres de pouvoir et les relations canado-étasuniennes, bien que ne figurant pas dans les 53 grands domaines, ont été cités en tant que sous-domaines. Le tableau 2 dresse la liste des catégories de l’IRP qui correspondent directement aux 53 grands domaines énumérés dans le sondage.

Tableau 2 : Nombre de professeurs déclarant des activités de recherche dans un domaine visé par l’Initiative de la recherche sur les politiques (IRP)
DOMAINE DE L'IRP NOMBRE DE PROFESSEURS QUI ENSEIGNENT OU FONT DE LA RECHERCHE DANS CE DOMAINE
Mondialisation 38
Changements technologique 15
Changements dans les valeurs 11
Intégration nord-américaine 11
Évolution démographique 6
DiffÉrenciation sociale 2

Comme le montre le tableau 2, la mondialisation est le domaine de l’IRP qui intéresse le plus les membres du corps professoral. Cela n’est pas étonnant, puisque c’est aussi un des domaines les plus populaires parmi les 53 grands domaines du sondage. Les autres secteurs de l’IRP semblent attirer sensiblement moins l’attention des professeurs.

3.3 EXPÉRIENCE COMME CONSEILLER OU COMME TÉMOIN EXPERT ET TRAVAIL BÉNÉVOLE

Quarante-six pour cent (101/220) des répondants ont fait fonction de conseiller spécial pour un ministère, une organisation privée, une ONG ou un groupe de travail au cours des deux années précédant le sondage. Parmi les organismes cités, on trouve le ministère de la Justice du Canada, divers ministères provinciaux de la Justice et du Procureur général, l’Association canadienne des chefs de police, le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, le Fonds monétaire international et les Nations Unies.

Treize pour cent (28/220) des répondants ont été appelés comme témoins experts, que ce soit par des commissions royales d’enquête, par la Commission ontarienne des droits de la personne, par le Comité de discipline du Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario ou pour des dossiers de droit constitutionnel, de harcèlement sexuel et d’abus de pouvoir en milieu de travail, et de détermination de la peine pour des Autochtones.

Quinze pour cent (/220) des répondants offrent actuellement des services bénévoles, notamment à des séances d’information juridique universitaires ou communautaires, à l’Association du Barreau canadien et à diverses associations de santé. Certains le font aussi dans des dossiers relatifs au droit de la famille et de l’enfance ou animent des ateliers de médiation.


[2] Les nombres figurant entre parenthèses à la suite d’un sous-domaine indiquent le nombre de répondants ayant inscrit ce sous-domaine dans le cadre de la rubrique principale; l’absence de nombre à la suite d’un sous-domaine signifie que seulement 1 ou 2 professeurs ont nommé ce sous-domaine. 

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