Consultation publique en ligne sur les infractions liées à la prostitution au Canada – Résultats finals

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1. Contexte

Le 17 février 2014, le ministère de la Justice du Canada a lancé, à la demande du ministre de la Justice, une consultation publique en ligne d’un mois sur les infractions liées à la prostitution au Canada. La consultation était ouverte à tous les Canadiens et sollicitait leur opinion en vue d’étayer la réponse à l’arrêt Bedford Note de bas de la page 1. Un communiqué de presse national ainsi que des messages sur Facebook et Twitter ont servi à attirer à l’attention du public sur la page Web de la consultation. La page présentait un document de consultation, qui comprenait des renseignements généraux, de l’information contextuelle sur les dispositions criminelles régissant la prostitution, ainsi que des renseignements sur des modèles mis en place dans d’autres pays.

À l’échelle internationale, généralement sur le plan juridique, il y a trois approches qui existent à l’égard de la prostitution :

  • Décriminalisation—légalisation : cette approche vise à réduire les préjudices liés à la prostitution par la décriminalisation à la fois de l’achat et de la vente de services sexuels et la réglementation de la façon dont la prostitution est pratiquée (mise en œuvre en Allemagne, dans les Pays Bas, en Nouvelle Zélande et en Australie);
  • Interdiction : cette approche vise à éradiquer la prostitution par l’interdiction à la fois de l’achat et de la vente de services sexuels, de même que la participation de tiers à la prostitution (mise en œuvre aux États Unis, sauf au Nevada);
  • Abolition (le « modèle nordique ») : cette approche vise à abolir la prostitution par la criminalisation de l’exploitation des prostitués (clients et tiers) et la décriminalisation des personnes qui se prostituent, qui sont considérées comme des victimes d’exploitation sexuelle et qui bénéficient d’une aide dans le cadre de programmes (mise en œuvre en Suède, en Norvège et en Islande).

Les Canadiens ont été invités à participer à la consultation en ligne, soit en remplissant le formulaire en ligne, soit en envoyant directement un courriel à l’adresse « consultation – prostitution ». Voici quelles ont été les questions de consultation :

  1. À votre avis, l’achat de services sexuels auprès d’un adulte devrait il constituer une infraction criminelle? Devrait il y avoir des exceptions? Veuillez préciser.
  2. À votre avis, la vente de services sexuels par un adulte devrait elle constituer une infraction criminelle? Devrait il y avoir des exceptions? Veuillez préciser.
  3. Si vous appuyez la vente ou l’achat de services sexuels, quelles restrictions prévoyant où et comment cela peut se dérouler devraient être imposées, le cas échéant? Veuillez préciser.
  4. Croyez vous que le fait de bénéficier financièrement de la prostitution d’un adulte devrait constituer une infraction criminelle? Devrait il y avoir des exceptions? Veuillez préciser.
  5. Avez vous d’autres commentaires que vous souhaitez faire pour éclairer la réponse du gouvernement à l’arrêt Bedford?
  6. Écrivez vous au nom d’une organisation? Si tel est le cas, veuillez fournir le nom de l’organisation et le titre de votre poste ou votre rôle.

Le présent rapport de recherche expose les résultats de la consultation publique en ligne et fait ressortir les principales conclusions corrélées avec les proportions de répondants qui appuient les différents aspects de la prostitution ou s’y opposent. Pendant toute la durée de la consultation, les Canadiens ont été invités à participer à la consultation au moyen d’un communiqué de presse du gouvernement et des médias sociaux.

2. Méthode

La Division de la recherche et de la statistique du Ministère a compilé et analysé les réponses. Tout au long de la consultation, les réponses fournies par formulaire électronique ont été automatiquement transférées dans une base de données à des fins d’analyse. L’analyse et la compilation des résultats quantitatifs ont été réalisées à l’aide de SAS (un programme d’analyse statistique) et de Microsoft Excel, conjuguées à un examen manuel et un codage qualitatif. L’analyse visait principalement à déterminer les proportions de répondants qui appuient la criminalisation de différents aspects de la prostitution ou qui s’y opposent. Cela comprend les personnes qui ont répondu « Oui » ou « Non » aux questions de consultation, ou celles qui ont exprimé ces opinions de façons différentes, p. ex. « Je ne pense pas que l’achat de services sexuels devrait être illégal ».

3. Résultats

À la clôture de la consultation publique en ligne, le 17 mars 2014, 30 073 formulaires électroniques de consultation avaient été transmis, et 959 courriels avaient été directement envoyés à l’adresse courriel de la consultation Note de bas de la page 2. De plus, 140 réponses ont été reçues par l’Unité de correspondance ministérielle du Ministère, ce qui comprend des réponses transmises au ministère de la Justice par Condition féminine Canada. Au total, 31 172 réponses ont été reçues.

3.1 Analyse des questions de consultation

Au total, 31 145 réponses ont été analysées, ce qui comprend les formulaires électroniques, les courriels et les documents papier envoyés Note de bas de la page 3. Ce chiffre ne comprend pas le petit nombre de réponses (27) acheminées par des personnes ou des groupes à partir de l’étranger Note de bas de la page 4.

La question 1 demandait aux répondants si, à leur avis, l’achat de services sexuels devrait constituer une infraction criminelle. Le graphique 1 illustre que plus de la moitié (56 %, ou 15 993 réponses connues) des répondants étaient d’avis que cette activité devrait constituer une infraction criminelle, alors que 44 % (12 418 réponses connues) étaient d’avis contraire.

Graphique 1 : L'achat de services sexuels devrait-il constituer une infraction criminelle?

Graphique 1 : Tableau indiquant le pourcentage des participants qui ont répondu à l’affirmative ou à la négative à la question de savoir si l’achat de services sexuels devrait être considéré comme une infraction criminelle.

Description textuel du graphique 1

Un diagramme à secteurs indique le pourcentage de participants qui ont répondu à l’affirmative ou à la négative à la question demandant si l’achat de services sexuels devrait être considéré comme une infraction criminelle. Le diagramme à secteurs est divisé en deux sections, une indiquant que 56 % des participants ont répondu à l’affirmative, et une autre indiquant que 44 % ont répondu à la négative.

*Les réponses inconnues ou manquantes représentent 9 % de la totalité des réponses et n’ont pas été incluses Note de bas de la page 5.

La question 2 demandait aux répondants si, à leur avis, la vente de services sexuels devrait constituer une infraction criminelle. Les deux tiers des répondants (66 %, ou 17 801 réponses connues) étaient d’avis que la vente de services sexuels ne devrait pas constituer une infraction criminelle, et 34 %, (9 121 réponses connues) étaient d’avis contraire (graphique 2).

Graphique 2 : La vente de services sexuels devrait-elle constituer une infraction criminelle?

Graphique 2: Tableau indiquant le pourcentage des participants qui ont répondu à l’affirmative ou à la négative à la question de savoir si la vente de services sexuels devrait être considérée comme une infraction criminelle.

Description textuel du graphique 2

Un diagramme à secteurs indique le pourcentage de participants qui ont répondu à l’affirmative ou à la négative à la question demandant si la vente de services sexuels devrait être considérée comme une infraction criminelle. Le diagramme à secteurs est divisé en deux sections, une indiquant que 34 % des participants ont répondu à l’affirmative, et une autre indiquant que 66 % ont répondu à la négative.

*Les réponses inconnues ou manquantes représentent 14 % de la totalité des réponses et n’ont pas été incluses Note de bas de la page 6.

La question 3 demandait à ceux qui appuient la vente ou l’achat de services sexuels d’indiquer s’ils étaient d’avis que devraient être imposées des restrictions prévoyant où et comment cela peut se dérouler. Une recherche par mots clés a permis de déterminer les types de restrictions dont ont fait état les personnes qui ont répondu à cette question. Le tableau 1 illustre le nombre de mentions de ces mots clés, allant des plus fréquentes aux moins fréquentes.

Les restrictions les plus souvent mentionnées ont trait à la santé publique. Il est tout particulièrement fait mention du dépistage de maladies transmissibles sexuellement (MTS) et d’infections transmissibles sexuellement (ITS), les répondants ayant fait ressortir l’importance des inspections sanitaires des maisons de prostitution et des examens médicaux pour les personnes qui fournissent des services sexuels. La deuxième catégorie de réponses la plus fréquente touche « la réglementation, l’imposition et la délivrance de permis », les répondants ayant indiqué que l’imposition et la délivrance de permis à ceux qui se livrent à la prostitution étaient importantes. Les termes « maison de prostitution », « maison de débauche » ou « quartier à prostitution » ont souvent été mentionnés, la plupart des répondants ayant précisé que la pratique de la prostitution ne devrait avoir lieu que dans ces contextes. Les termes « rue », « école », « résidentiel » et « voisinage » ont été mentionnés surtout par des répondants qui s’opposent à la prostitution dans la rue ou à la prostitution dans les quartiers résidentiels ou à proximité d’écoles. Des répondants ont mentionné l’âge, indiquant que ceux qui offrent des services sexuelles devraient avoir un âge minimum (soit l’âge de la majorité ou plus de 21 ans).

Tableau 1 : Quelles restrictions prévoyant où et comment la vente ou l'achat de services sexuels devraient être imposées?
Restrictions Nombre de mentions
Préoccupations liées à la santé (MTS/ITS) 6 431
Réglementation, imposition ou délivrance de permis 3 693
Rue, école, voisinage ou résidentiel 3 637
Maison de prostitution, maison de débauche ou quartier à prostitution 3 065
Âge (âge de la majorité) 868

La question 4 demandait aux répondants s’ils croyaient que le fait de bénéficier financièrement de la prostitution d’un adulte devrait constituer une infraction criminelle. Près des deux tiers (62 %, ou 15 292 réponses connues) des répondants étaient d’avis que le fait de bénéficier financièrement de la prostitution d’un adulte devrait constituer une infraction criminelle, alors que 38 % (9 384 réponses connues) étaient d’avis contraire (graphique 3). Cependant, un grand nombre de répondants ont indiqué que les personnes qui offrent des services sexuels devraient être en mesure d’engager des gardes du corps et des chauffeurs, mais que les relations d’exploitation (p. ex. le proxénétisme) devraient être illégales.

Graphique 3 : Croyez-vous que le fait de bénéficier financièrement de la prostitution d'un adulte devrait constituer une infraction criminelle?

Graphique 3 : Tableau indiquant le pourcentage des participants qui ont répondu à l’affirmative ou à la négative à la question de savoir si le fait de tirer des avantages économiques de la prostitution d’un adulte devrait être considéré comme une infraction criminelle.

Description textuel du graphique 3

Un diagramme à secteurs indique le pourcentage de participants qui ont répondu à l’affirmative ou à la négative à la question demandant si le fait de tirer des avantages économiques de la prostitution d’un adulte devrait être considéré comme une infraction criminelle. Le diagramme à secteurs est divisé en deux sections, une indiquant que 62 % des participants ont répondu à l’affirmative, et une autre indiquant que 38 % ont répondu à la négative.

*Les réponses inconnues ou manquantes représentent 21 % de la totalité des réponses et n’ont pas été incluses Note de bas de la page 7.

3.2 Réponses reçues d’organisations

Au total, il a été établi que 117 organisations avaient répondu à la consultation. Au nombre de ces organismes, citons des groupes qui offrent des services de formation, de sensibilisation et de du soutien de première ligne, des groupes représentant les personnes qui offrent des services sexuels, des forces de l’ordre, des municipalités et des organismes confessionnels. Pour des raisons de confidentialité, les noms des personnes et des organisations ayant participé à la consultation ne sont pas rendus publics.

En vue de déterminer quelles étaient les réponses en provenance d’organisations, une recherche dans la base de données a été faite pour établir qui avait répondu « Oui » à la sixième question, laquelle demandait si la personne représentait une organisation. De plus, on a également procédé à une recherche par mots clés qu’utiliserait une personne répondant au nom d’une organisation ou d’un groupe (p. ex. « au nom de », « fondateur », « directeur » et « président »).

Dans l’ensemble, 57 organisations sur 117 (49 %) ont appuyé la stratégie abolitionniste ou le modèle nordique, et 36 organisations (31 %) ont soutenu la décriminalisation. Les autres organisations ont appuyé l’interdiction de la prostitution (12, ou 10 %) ou ont formulé des commentaires plus généraux qui n’ont pas de corrélation directe avec l’abolition, la décriminalisation ou l’interdiction (12, ou 10 %).

Graphique 4 : Réponses des organisations selon l'approche

Graphique 4 : Tableau indiquant le pourcentage de réponses des organisations par rapport à chacune des approches.

Description textuel du graphique 4

Un diagramme à secteurs indique le pourcentage des organisations qui soutiennent les différentes approches à l’égard de la prostitution. Le diagramme à secteurs est divisé en quatre sections représentant la proportion des réponses en faveur des quatre approches : abolition, décriminalisation, prohibition et autre. Le diagramme à secteurs indique la réponse des organisations par rapport à chacune des approches respectivement : 49 % (abolition), 31 % (décriminalisation), 10 % (prohibition) et 10 % (catégorie « autre »).

4. Conclusion

Le nombre de réponses exprimées au cours de la consultation en ligne qu’a menée le Ministère sur les infractions liées à la prostitution témoigne du haut niveau d’intérêt et de mobilisation du public à l’égard de la question de la prostitution au Canada. Les résultats de la consultation illustrent ce qui suit :

  • une majorité (56 %) des répondants étaient d’avis que l’achat de services sexuels devraient constituer une infraction criminelle (44 % étaient d’avis contraire);
  • une majorité (66 %) étaient d'avis que la vente de services sexuels ne devrait pas constituer une infraction criminelle (34 % étaient d'avis contraire) ;
  • une majorité (62 %) des répondants croyaient que le fait de bénéficier financièrement de la prostitution d’un adulte devrait constituer une infraction criminelle (38 % étaient d’avis contraire).
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