Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité

Introduction

Le 1er décembre 2016, la ministre de la Justice s’est engagée à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux (PT), les collectivités touchées et les professionnels de la santé pour examiner la réponse du système de justice pénale à la non-divulgation du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) (voir l’Annexe 1). À l’appui de cet engagement, Justice Canada a étudié la question avec l’assistance de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et de ses homologues PT, et la contribution de divers intervenants. Le présent rapport est le fruit de cette étude.

Le droit pénal n’exige pas la divulgation du VIH dans tous les cas. En 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que le droit pénal impose une obligation de révéler sa séropositivité avant une activité sexuelle lorsqu’il existe une « possibilité réaliste de transmission » au motif que, dans de tels cas, le partenaire sexuel séronégatif doit avoir la possibilité de choisir d’assumer ou non un tel risque. La « non-divulgation de la séropositivité » est l’expression utilisée dans de tels cas, c’est-à-dire les affaires criminelles dans lesquelles il y a transmission ou exposition au risque de transmission du VIH, dans le cadre d’une activité sexuelle présentant une possibilité réaliste de transmission. Puisque les cas de transmission du VIH et d’exposition au VIH peuvent soulever différentes questions sur le plan du droit et de la politique, le présent rapport fait état des cas relatifs à la transmission du VIH ou à l’exposition au VIH lorsqu’il est nécessaire de les distinguer, mais utilise par ailleurs l’expression « non-divulgation de la séropositivité » pour décrire ces deux types de cas conjointement.

Même si le VIH était initialement considéré comme une infection transmise sexuellement et par le sang (ITSS) mortelle, il est maintenant considéré comme une condition gérable, grâce aux avancées médicales importantes au niveau du traitement du VIH. Le traitement antirétroviral est fort efficace pour la plupart des patients; le maintien du traitement améliore sensiblement la qualité de vie et diminue la charge virale,Note de bas de page 1 ce qui empêche le risque de transmission dans la collectivité. Cependant, le VIH continue d’avoir des répercussions importantes sur la santé des personnes qui le contractent et le traitement peut ne pas fonctionner pour certains patients et avoir d’importants effets secondaires négatifs. Le contrôle de la propagation du VIH demeure donc un impératif en matière de santé publique.

C’est pourquoi le 1er décembre 2016, la ministre de la Justice a engagé le Canada à adhérer aux cibles globales pour l’élimination du sida à titre de menace pour la santé publique d’ici à 2030, comme l’ont établi le Programme conjoint des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et l’Organisation mondiale de la santé, notamment les cibles 90-90-90, c.-à-d., que d’ici 2020, 90 % des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut sérologique, 90 % de toutes les personnes infectées par le VIH dépistées reçoivent un traitement antirétroviral, et 90 % des personnes recevant un traitement antirétroviral aient une charge virale suppriméeNote de bas de page 2. La Partie A examine l’état du VIH au Canada, l’efficacité du traitement antirétroviral, ainsi que les effets du VIH et de son traitement sur les patients.

La science médicale la plus récente sur la transmission du VIH, qui a évolué depuis la dernière fois que la CSC a considéré la question de la non-divulgation de la séropositivité, est fondamentale quant à la détermination de la portée du droit pénal. En 2012, la CSC a statué qu’il faut tenir compte des avancées thérapeutiques à l’égard du VIH pour établir s’il existe une « possibilité réaliste de transmission ». L’ASPC présente un résumé de son analyse approfondie de la science médicale la plus récente dans la Partie B.

L’élaboration du critère de la « possibilité réaliste de transmission » par la CSC reposait sur des considérations pertinentes en matière de politiques, notamment l’importance d’établir un juste équilibre entre, d’une part, le droit à l’autonomie, à l’égalité et à la dignité du plaignant et, d’autre part, la nécessité de faire en sorte que la répression criminelle n’ait pas une portée excessive sur un groupe déjà vulnérable, c’est-à-dire les personnes vivant avec le VIH. La Partie C porte sur le droit pénal applicable et présente notamment les observations de la CSC sur les questions complexes en matière de politiques qui sont en jeu dans les cas de non-divulgation de la séropositivité.

De nombreux intervenants ont exprimé d’importantes préoccupations au sujet de l’approche du droit pénal élaborée par la CSC, tout particulièrement en ce qui a trait à l’application du critère juridique relatif à la « possibilité réaliste de transmission » depuis 2012, notamment le fait que cette approche donne lieu à la surcriminalisation des personnes vivant avec le VIH, lesquelles sont déjà marginalisées et vulnérables. Ces points de vue sont présentés dans la Partie D. L’application du droit pénal face à la non-divulgation de la séropositivité ayant fait l’objet de débats et de discussions considérables au niveau international, la Partie E présente un examen de certaines approches provenant d’autres juridictions aux vues similaires.

Puisque le VIH est avant tout une problématique médicale et un enjeu de santé publique, la Partie F présente un examen des réponses du secteur de la santé publique. Les réponses du système de justice pénale peuvent compléter les réponses du secteur de la santé publique, tout en cherchant à atteindre leurs propres objectifs, notamment la promotion et le maintien d’une société sûre, juste et pacifique en établissant un ensemble commun de normes minimales définissant une conduite sociale acceptable. La Partie G présente ces réponses, y compris des renseignements quant aux répercussions sur les victimes. Les Parties F et G examinent également dans quelle mesure les réponses en matière de santé publique et de justice pénale sont coordonnées.

Enfin, la Partie H présente un résumé de l’examen mené ainsi qu’un aperçu des conclusions pouvant en être tirées. Ces conclusions pourraient étayer de futures mesures qui viseraient la façon dont le système de justice pénale répond aux cas de non-divulgation de la séropositivité.

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