Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité

Partie E : Comparaison des approches internationales

Les réponses du droit pénal face à la non-divulgation de la séropositivité varient dans le monde entier. Certains pays utilisent des lois d’application générale pour criminaliser à la fois la transmission du VIH et l’exposition au VIH, ou la transmission seulement, alors que d’autres ont édicté des infractions criminelles spécifiques relatives au VIH. Divers États américains ont été les premiers à adopter des dispositions législatives spécifiques relatives au VIH en 1987, et d’autres juridictions ont rapidement suiviNote de bas de page 113. À l’heure actuelle, des juridictions dans chaque coin de la planète ont édicté des dispositions législatives spécifiques relatives au VIH, dont plus de trente États et deux territoires aux États-UnisNote de bas de page 114. Selon un document d’information de 2012 commandé par l’ONUSIDA, les pays à revenu élevé instituent le plus de poursuites relativement aux cas de non-divulgation de la séropositivitéNote de bas de page 115 et les États-Unis et le Canada sont à l’origine de la majorité des poursuites signalées de cas liés au VIH, si on se fie au nombre absolu de déclarations de culpabilité dans ces deux pays, alors que la Suède et la Norvège affichent les nombres les plus élevés de déclarations de culpabilité connues par habitantNote de bas de page 116.

Outre un examen général des différentes approches internationales à l’égard de la non-divulgation de la séropositivité, une étude plus approfondie des lois applicables dans huit administrations de common law aux vues similaires a été menée, compte tenu de l’origine commune de nos systèmes juridiques : soit l’Angleterre et le Pays de Galles, l’Écosse, la Nouvelle-Zélande, les États de Victoria et de la Nouvelle-Galles du sud de l’Australie, et les États d’Iowa, du Colorado et de la Californie aux États-Unis. Bien que ces administrations adoptent des approches différentes, il est possible de formuler les observations générales ci-après :

  • La plupart des administrations visées par l’examen utilisent des infractions d’application générale à caractère non sexuel pour les cas de non-divulgation de la séropositivité:
    • L’Angleterre et le Pays de Galles, l’Écosse, la Nouvelle-Zélande, l’État de Victoria, l’État de la Nouvelle-Galles-du-Sud, et l’État du Colorado utilisent des infractions d’application générale, qui existent depuis longtemps, relativement aux cas de non-divulgation d’ITS, y compris le VIH, par exemple, les infractions visant à interdire à une personne d’infliger des lésions corporelles graves, des voies de fait graves et de causer des blessures graves à une autre personne;
    • En 2014, l’Iowa a édicté de nouvelles infractions spécifiques au VIH qui s’appliquent à la transmission intentionnelle du VIH ainsi qu’à la transmission du VIH et à l’exposition au VIH avec insouciance;
    • En 1998, la Californie a édicté une infraction visant à interdire à quiconque de se livrer à des relations sexuelles non protégées avec l’intention de transmettre le VIH. Cependant, le 6 février 2017, un projet de loi a été déposé devant le Sénat de la Californie, visant à abroger cette infraction et à créer une nouvelle infraction mineure (misdemeanor) qui interdirait la transmission de toute maladie pouvant avoir des conséquences importantes sur la santé physique ou les activités quotidiennes de la personne infectée.
  • Toutes les administrations visées par l’examen criminalisent la transmission intentionnelle du VIH et la plupart criminalisent aussi la transmission du VIH avec insouciance (seule la Californie ne criminalise pas spécifiquement la transmission du VIH avec insouciance);
  • Toutes les administrations visées par l’examen criminalisent l’exposition au VIH, mais certaines le font plus étroitement que d’autres. Par exemple, l’Angleterre et le Pays de Galles et l’État de Nouvelle-Galles-du-Sud ne criminalisent l’exposition au VIH que lorsque l’intention de transmettre le VIH peut être établie; dans de tels cas, des accusations de tentative d’infliger des lésions corporelles graves peuvent être déposées à la fois en Angleterre et au Pays de Galles et dans l’État de Nouvelle-Galles-du-Sud;
  • Toutes les administrations visées par l’examen appliquent des infractions plus graves, passibles de peines maximales plus élevées, aux cas de transmission intentionnelle du VIH, et des infractions moins graves, passibles de peines maximales moindres, dans les cas de transmission du VIH ou d’exposition au VIH avec insouciance;
  • Deux des administrations visées par l’examen ont établi des lignes directrices en matière de poursuites :
    • En Angleterre et au Pays de Galles, un énoncé de politique et des lignes directrices en matière de poursuites ont été élaborés en vue d’informer les poursuivants des considérations d’ordre juridique et politique qui s’appliquent lorsqu’une poursuite pénale est instituée dans des cas de non-divulgation d’une ITS, y compris du VIHNote de bas de page 117. Ces lignes directrices exigent que le Conseiller juridique du Directeur examine toutes les décisions en matière d’inculpation et fournisse son avis dans les cas appropriés;
    • En Écosse, un énoncé de politique similaire prévoit la façon dont les poursuivants devraient traiter les cas de non-divulgation d’ITS, y compris du VIHNote de bas de page 118. Fait important, la politique de l’Écosse en matière de poursuites prévoit que, dans les cas d’exposition, des poursuites ne devraient être envisagées que dans des circonstances exceptionnelles, par ex., lorsque l’accusé adopte un comportement flagrant, en ayant des relations sexuelles non protégées avec plusieurs partenaires sans les informer de sa séropositivité, mais que grâce à un heureux coup du sort, il ne leur transmet pas le VIHNote de bas de page 119. La politique précise également qu’il existe une très forte présomption contre l’institution de poursuites lorsque la charge virale de la personne est inférieure à 50 copies par ml de sang, compte tenu du risque minimal de transmissionNote de bas de page 120.
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