Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité

Partie F : Réponses du secteur de la santé publique aux cas de VIH

La présente partie offre un aperçu des réponses du secteur de la santé publique face aux cas de VIH, selon la description des partenaires FPT de la santé publique de diverses provinces et divers territoires canadiensNote de bas de page 121, puisque le VIH est principalement une question de santé publique. Cet aperçu a été étayé par un examen des lois PT sur la santé publique et par les documents d’orientation, les manuels ou les protocoles applicables, collectivement désignés par les termes « lignes directrices », qui aident les autorités de la santé publique dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire lorsqu’elles s’occupent de cas de VIH. L’information sur la façon dont les cas de VIH sont signalés et gérés au Canada et la nature de la relation entre les autorités de la santé publique et les forces de l’ordre, au moment de s’occuper de cas de non-divulgation de la séropositivité, sont résumées ci-dessous.

1. Signalement des cas de VIH au Canada

Les lois PT sur la santé publique exigent le signalement aux autorités de la santé publique des personnes ayant obtenu un résultat positif aux tests de dépistage du VIH

L’administration et la prestation des services de santé, y compris ceux liés aux maladies transmissibles, sont principalement la responsabilité des PTNote de bas de page 122. Les lois PT sur la santé publique et les lignes directrices correspondantes, le cas échéant, établissent les processus que doivent suivre les médecins et autres fournisseurs de soins primaires au moment de signaler la présence de maladies transmissibles, y compris le VIH, aux autorités de la santé publique. Ces processus varient d’une province/d’un territoire à un autre.

Les lois PT sur la santé publique exigent que les résultats positifs aux tests de dépistage du VIH soient signalés aux autorités de la santé publiqueNote de bas de page 123. Généralement, le laboratoire et/ou le professionnel responsable des soins de santé (comme le médecin ou le membre du personnel infirmier ayant la plus grande responsabilité) qui effectue le test de dépistage doit déclarer, aux autorités de la santé publique locale, les renseignements prévus sur les personnes ayant reçu un diagnostic de séropositivitéNote de bas de page 124.

Les PT avisent tous volontairement l’ASPC des personnes venant de recevoir un diagnostic de séropositivité

Les PT avisent tous volontairement l’ASPC, en fournissant des renseignements non identificatoires sur les personnes qui viennent de recevoir un diagnostic de séropositivité, afin d’appuyer la production de rapports nationaux sur l’épidémiologie du VIH/sida au CanadaNote de bas de page 125.

2. Gestion des cas de VIH

Les lignes directrices d’un grand nombre de provinces et de territoires fournissent des directives sur la gestion des cas de VIH

Diverses autorités de la santé publique ont publié des lignes directrices pour soutenir les professionnels de la santé dans la gestion des cas de VIH. Ces lignes directrices soulignent toutes l’importance du dépistage du VIH et du counseling comme méthodes permettant de réduire le risque de transmission de la maladie à d’autres personnes et de faciliter les soins de suivi. De nombreuses lignes directrices recommandent expressément de conseiller aux personnes séropositives de prendre des mesures afin de prévenir la transmission du VIH, comme d’obtenir un traitement et de communiquer leur statut séropositif à leurs partenaires sexuels et aux personnes avec qui elles ont partagé du matériel de consommation de drogues, notamment en les avisant qu’elles pourraient être tenues par la loi de le faireNote de bas de page 126.

Les professionnels de la santé communiquent les résultats positifs aux tests de dépistage du VIH et fournissent des services de counseling

Le professionnel de la santé qui est le principal responsable des soins de santé d’une personne en particulier communique habituellement les résultats positifs aux tests de dépistage du VIH en personne, ce qui offre une possibilité de counseling. Certaines lois PT sur la santé publique précisent que les professionnels de la santé doivent fournir des services de counseling et recenser tout « contact » (c.-à-d. les partenaires sexuels de la personne séropositive ou des personnes avec qui elle a partagé du matériel de consommation de drogues) dans le cadre d’un processus de relance des contacts (voir plus bas), et ce, dans un délai précis à la suite du diagnostic de séropositivitéNote de bas de page 127.

Les autorités de la santé publique aident à communiquer avec les personnes séropositives qui ne peuvent pas être jointes et à les localiser

Certains partenaires de la santé publique ont souligné que les professionnels de la santé peuvent parfois aider les autorités de la santé publique à communiquer avec une personne séropositive qui est difficile à joindre et à la retrouver afin qu’elle puisse être informée de son état et prendre des mesures pour éviter de transmettre le VIH à d’autres personnes. Certains ont également affirmé que les autorités de la santé publique emploient diverses stratégies pour joindre la personne, comme des visites à domicile, la visite de lieux publics que pourrait fréquenter cette personne, l’envoi d’une lettre par courrier recommandé, des messages téléphoniques, l’envoi de courriels et de textos, et l’ajout d’une alerte au dossier médical électronique de la personne à l’intention du prochain fournisseur de soins de santé qu’elle consultera.

Les renseignements accessibles sur ce qui arrive lorsqu’une personne séropositive ne peut tout simplement pas être localisée étaient limités. Deux partenaires de la santé publique ont souligné que, si une personne ne peut pas être jointe après des tentatives répétées, son dossier est fermé, mais pourrait être rouvert si elle retenait l’attention des autorités de la santé publique à une date ultérieure. Un certain nombre de partenaires de la santé publique ont mentionné que, si la personne déménage dans une autre province ou un autre territoire, son cas sera référé aux autorités de la santé publique de cette province ou de ce territoire.

La « relance des contacts » est une pratique courante

À la suite d’un diagnostic de séropositivité, la notification des partenaires sexuels et de toute personne avec qui le patient a partagé du matériel de consommation de drogues (c.-à-d. la « relance des contacts ») est habituellement effectuée par les professionnels de la santé, les autorités de la santé publique ou une combinaison des deux. La protection de la confidentialité et des renseignements personnels et des personnes séropositives et de leurs contacts est un aspect essentiel des pratiques relatives à la santé publique, qui est régi par les lois PTNote de bas de page 128.

Dans la plupart des PT, les autorités de la santé publique sont responsables de s’assurer que les contacts d’une personne séropositive sont avisésNote de bas de page 129. La relance des contacts suppose généralement que l’on informe les partenaires sexuels de la personne séropositive, ainsi que toute personne avec qui elle a partagé du matériel de consommation de drogues, de leur exposition potentielle au VIH et que l’on offre des services de counseling à ces contacts afin qu’ils obtiennent des services de dépistage et des soins de santéNote de bas de page 130. Même si les pratiques diffèrent d’une province ou d’un territoire à un autre, la majorité des partenaires de la santé publique ont affirmé que leurs lignes directrices décrivent les processus relatifs au recensement et à la notification des contacts d’une personne séropositive. De nombreuses lignes directrices renvoient aux Lignes directrices canadiennes sur les infections transmissibles sexuellement de l’ASPC, qui comprennent des consignes sur la relance des contactsNote de bas de page 131.

Certaines lois PT sur la santé publique imposent l’obligation pour les professionnels de la santé ou les autorités de la santé publique de procéder à la relance des contactsNote de bas de page 132, et certaines autorisent les autorités de la santé publique à obliger une personne séropositive à fournir de l’information au sujet de ses contactsNote de bas de page 133.

Des lignes directrices portant sur les cas à risque élevé sont accessibles dans certaines provinces et certains territoires

Plusieurs partenaires de la santé publique ont publié des lignes directrices particulières sur la façon de gérer les personnes séropositives au sujet desquelles les autorités ont des motifs de croire qu’elles ont adopté ou adopteront une conduite qui pose un risque élevé de transmission du VIHNote de bas de page 134. La façon de gérer ces personnes est généralement évaluée au cas par cas; les mesures préventives et volontaires sont les moyens privilégiés.

Des ordonnances de santé publique sont accessibles dans la majorité des PT, mais ne sont pas nécessairement utilisées

La majorité des partenaires de la santé publique ont le pouvoir de rendre et de faire appliquer des ordonnances de santé publique exigeant que soient respectées certaines mesures qui réduisent le risque de transmission du VIH, comme le fait d’exiger que la personne séropositive : se soumette à un examen médical; s’isole; se comporte d’une manière qui n’exposera pas d’autres personnes à l’infection; reçoive un traitement; fournisse des renseignements sur ses contacts; et se conforme à des mesures visant à prévenir la propagation du VIH (p. ex. utiliser un condom, informer ses contacts de son état de séropositivité)Note de bas de page 135.

Les mesures d’application de la loi pourraient comprendre l’appréhension et la détention d’une personne qui omet de respecter les dispositions d’une ordonnanceNote de bas de page 136. Certaines lois PT permettent aux autorités de la santé publique de demander au tribunal de faire exécuter l’ordonnance et/ou de demander que des mesures supplémentaires soient prises contre la personne, comme l’obliger à subir un examen ou un traitement médical.Note de bas de page 137 Certaines lois PT sur la santé publique comprennent également des dispositions relatives aux infractions, qui permettent l’imposition d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pour avoir omis de respecter une ordonnanceNote de bas de page 138.

Même s’il est possible de rendre et de faire appliquer des ordonnances de santé publique dans la majorité des PT, de nombreux partenaires de la santé publique ont affirmé qu’ils préféraient interagir avec les personnes séropositives à l’aide de mesures volontaires axées sur le soutien. Les ordonnances et les mesures judiciaires sont utilisées au besoin, par exemple, lorsque les autres mesures ont été épuisées.

Le public peut être avisé s’il y a un risque de transmission du VIH

La plupart des lois PT sur la santé publique autorisent la notification des membres du public dans les situations où l’on sait que des personnes adoptent une conduite qui pose un risque élevé de transmission du VIHNote de bas de page 139. Toutefois, quelques partenaires de la santé publique ont souligné que les renseignements sur les personnes séropositives ne sont rendus publics qu’au besoin, dans le contexte de procédures judiciaires (p. ex. des procédures criminelles ou relatives à la santé publiqueNote de bas de page 140) ou dans le cadre de mesures prises par les forces de l’ordre.

3. Interaction entre la santé publique et les forces de l’ordre

La mobilisation des forces de l’ordre est limitée, y compris dans les cas comprenant un comportement risqué

Quelques partenaires de la santé publique ont affirmé qu’ils ne communiquent ou n’interagissent généralement pas avec les forces de l’ordre dans les cas potentiels de non-communication de la séropositivité, y compris ceux qui présentent une conduite posant un risque élevé de transmission du VIH. Certains ont précisé qu’ils demanderaient des avis juridiques et des directives internes avant de faire appel aux forces de l’ordre. Toutefois, un partenaire de la santé publique a mentionné entretenir une relation étroite avec les forces de l’ordre et a affirmé que des accusations portées contre une personne avaient été retirées suite à l’intervention des partenaires de la santé publique. L’interaction avec les forces de l’ordre pourrait également être limitée par les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels prévues dans des lois PT.

Quelques partenaires de la santé publique ont publié des lignes directrices qui exposent la bonne procédure à suivre au moment de faire intervenir les forces de l’ordre dans les cas comportant  un risque élevé de transmissionNote de bas de page 141.

Les policiers ou les procureurs communiquent rarement avec les autorités de la santé publique

Un certain nombre de partenaires de la santé publique ont affirmé que les policiers ou les procureurs ne communiquent pratiquement jamais avec les autorités de la santé publique dans les cas de non-divulgation de la séropositivité. Dans les situations où les autorités de la santé publique ont été en communication avec les policiers ou les procureurs, certains partenaires de la santé publique ont précisé que les personnes séropositives qui avaient suscité l’attention des forces de l’ordre avaient reçu des services de counseling avant d’avoir des démêlés avec celles-ci.

Habituellement, les renseignements au sujet des cas potentiels de non-communication de la séropositivité sont fournis aux forces de l’ordre par l’intermédiaire d’ordonnances judiciaires

Certaines autorités de la santé publique ont travaillé avec les forces de l’ordre et leur ont fourni des renseignements relativement à des cas potentiels de non-communication de la séropositivité, même si certains d’entre eux ont précisé que cette collaboration n’a lieu que lorsqu’un mandat ou une assignation à comparaître pour fournir des renseignements a été délivré ou dans des situations comportant un risque élevé de transmission à d’autres personnes.

Dans certaines provinces et certains territoires, l’échange limité de renseignements entre les autorités de la santé publique et les forces de l’ordre s’expliquait par des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels du patient et à une préférence pour des interventions en santé publique plutôt qu’en droit pénal. Toutefois, des renseignements peuvent être fournis aux agents de la paix lorsqu’ils publient et font appliquer des ordonnances de santé publique en vertu de certaines lois PT sur la santé publiqueNote de bas de page 142.

Les autorités de la santé publique ont manifesté des préoccupations au sujet de l’intervention des forces de l’ordre

Quelques partenaires de la santé publique se sont dits préoccupés au sujet des interventions des forces de l’ordre dans les cas de VIH, et certaines de ces préoccupations figurent également dans leurs lignes directricesNote de bas de page 143. Certains ont affirmé qu’ils préféraient prendre un vaste éventail de mesures en santé publique et travailler directement auprès des personnes séropositives, au cas par cas, afin de réduire le comportement risqué. Un partenaire a souligné que les autorités de la santé publique ne veulent pas compromettre leur relation avec les personnes séropositives qui ne veulent pas avoir de démêlés avec les forces de l’ordre. Un autre a affirmé que la mobilisation des forces de l’ordre est considérée comme un tout dernier recours, car les autorités de la santé publique sont responsables de gérer le risque de transmission du VIH, et non le système de justice pénale.

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