Stratégie de la Justice
Applicable aux Autochtones Rapport annuel des activités 2002 -2005

2. Ressources et Activités de la SJA : avril 2002 à mars 2005 (continué)

Activités (continué)

Formation et perfectionnement

L'évaluation de 2000 de la SJA a révélé que la formation et le perfectionnement des fournisseurs des programmes de justice communautaires sont essentiels au succès, à la croissance et à la viabilité des programmes. La formation est nécessaire au cours de l'élaboration et de la mise en œuvre du programme et elle est aussi importante plus tard à mesure que les programmes évoluent et que le roulement du personnel s'installe. Par conséquent, lors du renouvellement de la LJA, son mandat comportait un nouveau Fonds pour la formation et le perfectionnement.

Le Fonds finance des activités de formation destinées à renforcer la capacité des collectivités à élaborer et mettre en œuvre des programmes de justice, en particulier dans les collectivités qui n'ont pas déjà de programmes financés par la SJA. Plus particulièrement, les objectifs du Fonds sont les suivants :

  • combler les besoins de formation ou de perfectionnement des collectivités autochtones qui n'ont pas de programme de justice communautaire financé par la SJA;
  • compléter la formation offerte par les programmes financés par la SJA lorsque les budgets des programmes à coûts partagés ne suffisent pas à satisfaire aux besoins;
  • contribuer à l'élaboration de nouveaux programmes, en portant attention aux déséquilibres géographiques/régionaux de la programmation et à l'engagement de mettre au point des programmes avec des modèles sous-utilisés, comme la médiation familiale;
  • favoriser le rôle des femmes et des victimes dans les initiatives de justice réparatrice;
  • financer des activités et des initiatives ponctuelles ou annuelles qui établissent des ponts, des liens de confiance et des partenariats entre le système de justice conventionnel et les collectivités autochtones;
  • financer des activités d'évaluation.

En 2002-2003, soit le premier exercice financier du Fonds, 25 initiatives de formation et de perfectionnement ont été financées, dont la formation en emploi d'intervenants en justice communautaire, notamment en résolution de conflits, en médiation et en dépistage de la toxicomanie. Des fonds ont aussi été affectés à l'élaboration de cadres et d'outils d'évaluation des programmes.

En 2003-2004, l'exercice de réaffectation budgétaire dans l'ensemble du gouvernement a réduit le Fonds pour la formation et le perfectionnement de 50 %. Les budgets de formation limités dans cet exercice financier ont été affectés aux programmes déjà financés par la SJA. De façon générale, le budget réduit a permis de financer un atelier dans chaque province, territoire ou région (p. ex. les provinces de l'Atlantique) auquel des représentants des programmes financés ont été invités. Les ateliers ont offert de la formation sur des sujets variés, notamment la gestion de programmes, la constitution de comités de justice, le recrutement et la conservation de bénévoles et le traitement des clients ayant des besoins spéciaux. Les ateliers ont également offert aux participants des occasions d'établir des contacts et d'apprendre d'autres fournisseurs de programmes.

Le financement intégral du Fonds a été rétabli à la fin de 2004-2005. À cette date, des ateliers provinciaux-territoriaux, semblables à ceux parrainés au cours de l'exercice précédent, étaient déjà prévus ou avaient eu lieu. Néanmoins, le rétablissement du financement a permis d'exécuter des initiatives de formation dans cet exercice qui n'avaient pu être financées dans l'exercice précédent.

Comme le tableau 3-1 le révèle, même si les compressions et les incertitudes budgétaires ont limité la mise en œuvre du Fonds pour la formation et le perfectionnement, tel qu'il était prévu au départ, on a accompli beaucoup avec des ressources limitées. Depuis la création du Fonds en 2002-2003, la DJA a conclu 75 accords de formation et de perfectionnement à l'appui de programmes qui desservent ou desserviront des centaines de collectivités à travers le Canada. Les accords ont permis de financer des activités comme des conférences, des ateliers, des colloques, des séances de planification stratégique et un éventail d'autres initiatives de formation adaptée aux besoins définis par les différents fournisseurs de programmes.

Tableau 3-1 : Activités de formation et de
perfectionnement financées par la SJA selon l'exercice
  2002-2003 2003-2004 2004-2005 Total
Nombre d'accords de formation et de perfectionnement de la SJA 26 17 32 75
Nombre d'accords de formation destinés à de nouveaux programmes* 5 4 6 15
Nombre de collectivités desservies par la formation 193 191 245 629
Total du financement de la formation et du perfectionnement de la SJA 652 175 $ 358 663 $ 490 055 $ 1 500 893 $

Source : Archives de la DJA

* D'autres accords/activités de formation étaient destinés à des programmes en cours.

Autonomie gouvernementale

Négociations

Les avocats de la DJA fournissent des avis en matière de droits et d'orientations aux négociateurs fédéraux au chapitre de « l'administration de la justice » des négociations et des accords relatifs à l'autonomie gouvernementale. À la fin de 2004-2005, les conseillers juridiques de la DJA étaient actifs dans 13 tables de négociations relatives à l'autonomie gouvernementale à travers le Canada. La SJA ne fournit pas de soutien financier aux négociations relatives à l'autonomie gouvernementale.

Renforcement des capacités

Le Fonds pour le renforcement des capacités en matière d'autonomie gouvernementale a été créé lors du renouvellement du mandat de la SJA en 2001. Le Fonds, administré par la DJA de concert avec AINC, finance l'élaboration de projets pilotes et de documents de référence destinés à renforcer la capacité en matière d'autonomie gouvernementale et à élaborer des modèles pour l'administration et la mise en application des lois autochtones.

Plus particulièrement, les objectifs du Fonds sont les suivants :

  • élaborer de l'information sur les approches efficaces de l'administration et de la mise en application des lois et diffuser cette information aux collectivités autochtones;
  • aider les gouvernements autochtones à renforcer leur capacité d'élaborer, d'administrer et de faire respecter leurs propres lois;
  • aider les collectivités autochtones à saisir les aspects civils et réglementaires du système de justice canadien.

En 2004-2005, la SJA a approuvé les deux premiers projets s'inscrivant dans le Fonds pour le renforcement des capacités en matière d'autonomie gouvernementale.

Le projet de laFederation of Saskatchewan of Indian Nations (FSIN) : Le projet a consisté en des consultations auprès de collectivités des Premières nations et autochtones à travers la province pour leur faire connaître les recommandations de la Saskatchewan Commission on First Nations and Métis Peoples and Justice Reform[15] et leur demander de déterminer leurs priorités parmi ces recommandations. Les résultats de la consultation ont été saisis dans un rapport en mars 2005, Recommendations of the Justice Reform Commission and Review of First Nations Community Focus Sessions et ils serviront d'assises à un plan de travail de la FSIN pour donner suite aux recommandations, à la collaboration avec le gouvernement fédéral et la Saskatchewan. Le projet de la FSIN a contribué à diffuser de l'information sur les approches efficaces de l'administration  et de la mise en application des lois.

Le projet de l'Union of Ontario Indians Project (UOI) : Le projet est destiné à renforcer la capacité de l'UOI de rendre des décisions dans les affaires relevant de ses lois réglementaires et civiles, en particulier en ce qui concerne les mécanismes d'appel et de recours. Le projet aidera l'UOI à être prête au moment où son accord relatif à l'autonomie gouvernementale entrera en vigueur.

Plusieurs raisons expliquent pourquoi le Fonds pour le renforcement des capacités en matière d'autonomie gouvernementale a financé aussi peu de projets depuis sa création en 2002-2003 :

  • tant à l'étape des négociations que de la mise en œuvre, les progrès des initiatives relatives à l'autonomie gouvernementale ont été entravés par des questions d'orientation complexes concernant la viabilité financière. Compte tenu de la nature fondamentale de ces macro questions, et de l'incertitude entourant leur règlement, l'intérêt à l'égard des activités de renforcement des capacités n'a pas été aussi vif que prévu ou qu'il pourrait le devenir;
  • deux Premières nations qui ont été invitées à présenter des propositions en 2003 et 2004 ne disposent pas des ressources nécessaires pour préparer des présentations suffisamment détaillées pour qu'on puisse les évaluer et les approuver en fonction des critères de financement;
  • même si la composante « Administration de la justice » des accords relatifs à l'autonomie gouvernementale demeure un élément essentiel de la gouvernance en vertu de la politique sur le droit inhérent, de nombreuses négociations ont ciblé d'autres programmes et services, comme l'aménagement du territoire, l'éducation, la langue et la culture. Par conséquent, le renforcement des capacités en matière d'administration et d'exécution des lois n'a pas été retenu comme priorité.

Réseau de la justice autochtone

Mandat et structure

Mis en place en 1996 dans le cadre de la SJA, le RJA devait être un vaste réseau bénévole de représentants des collectivités autochtones, d'intervenants en justice communautaire, de juristes et de fonctionnaires fédéraux-provinciaux-territoriaux qui contribueraient à la SJA en créant et communiquant de l'information sur les pratiques exemplaires en fait de mécanisme de justice réparatrice de rechange compatible avec les valeurs et les traditions autochtones. Grâce à des activités d'éducation et de sensibilisation, le RJA devait provoquer un changement durable et adapté du point de vue culturel à l'égard des services de justice destinés aux Autochtones.

Le RJA a eu pour mandat :

  • de servir de moyen de communication entre le système de justice et les collectivités autochtones;
  • d'aider à faire en sorte que les femmes autochtones participent en tant que partenaires à part entière à la négociation et à la mise en œuvre des programmes de justice communautaires;
  • de former des agents d'exécution, des procureurs, des juges et des membres des collectivités autochtones aux objectifs, aux valeurs et aux rouages des programmes de justice communautaires exécutés en vertu d'accords financés par la SJA;
  • d’aider les collectivités participantes et le système de justice à mettre en œuvre des programmes de justice communautaires, en s'attachant à garantir que les nouvelles approches sont parfaitement intégrées au fonctionnement quotidien du système de justice conventionnel.

À ce jour, le RJA a tenté de s'acquitter de son mandat de trois façons :

  • en mettant en rapport des intéressés des quatre coins du Canada les  uns avec les autres et en les branchant sur des sources d'information – sur les pratiques exemplaires, les leçons à retenir et les nouveautés dans le domaine – au moyen du site Web du RJA et de son bulletin électronique, LIEN;
  • en amassant et en offrant sur demande des ressources gratuites, dont des imprimés et des vidéos, sur un éventail de questions relatives à la justice applicable aux Autochtones, en mettant l'accent sur les programmes de justice communautaires et les initiatives similaires;
  • en finançant des projets à court terme innovateurs qui favorisent la mise au point de programmes de justice communautaires et qui renforcent les connaissances du système de justice chez les Autochtones et leur accès à ce système.

Du point de vue organisationnel, trois organes ont travaillé de concert pour aider le RJA à s'acquitter de son mandat :

  • un Comité consultatif du RJA composé de 14 membres devait fournir des avis au sous-ministre de la Justice et au RJA sur les activités proposées, la stratégie de communications et l'affectation des ressources financières et humaines. Les membres du Comité consultatif comprennent des Canadiens autochtones et non autochtones provenant de différents milieux, notamment des intervenants communautaires, des juges, des avocats, des policiers et des jeunes;
  • un Groupe d'Anciens offre sagesse, expérience, connaissances et conseils spirituels au Comité consultatif et au RJA;
  • le Bureau du coordonnateur national, situé à la DJA à Ottawa, a été le centre de diffusion d'information et a assuré la liaison entre le Comité consultatif, le RJA dans son ensemble et la DJA. 

Activités du RJA : avril 2002 à mars 2005

Dialogue et partenariat

La contribution financière de la SJA à Taking Pulse s'inscrivant dans la série « L'industrie dans la classe » de la Fondation nationale des réalisations autochtones (NAAF) a été l'une de ses grandes activités au cours de la période à l'étude. En mai 2001, la NAAF a lancé Taking Pulse, une initiative destinée à augmenter les possibilités éducatives offertes aux Autochtones et leur participation dans la population active. En 2003, avec des directeurs généraux d'entreprises, des dirigeants autochtones, des fonctionnaires, des éducateurs et des jeunes des quatre coins du Canada, la DJA a participé à une conférence intitulée Taking Pulse qui avait pour objet d'élaborer des programmes visant explicitement à aider les Autochtones à participer à la vie économique. De cette conférence est né le partenariat de la DJA avec la NAAF et d'autres intéressés à élaborer une vidéo pédagogique, une trousse d'activités et un module de cours de niveau secondaire « Le cercle de justice » visant à augmenter la présence d'Autochtones dans des carrières dans le domaine de la justice. Le matériel devrait être présenté pour la première fois dans 30 à 50 écoles secondaires autochtones à l'hiver 2005-2006.

L'évaluation de la SJA de 2000 a révélé la nécessité d'améliorer la fonction de diffusion de l'information du RJA. À l'époque, la DJA avait dit qu'elle améliorerait le site Web du RJA en élargissant la portée du bulletin électronique LIEN, en créant un outil interactif d'échange d'information entre les fournisseurs de programmes de justice communautaires et en affichant les connaissances acquises issues des ateliers et des conférences parrainés par le RJA. À cause du roulement du personnel et de compressions budgétaires, ces améliorations n'ont pas été apportées au site Web.

Financement d'activités d'apprentissage

En 2002-2003, le RJA a financé 29 activités, dont des conférences et des séances de formation sur les programmes et les mécanismes de la justice réparatrice, la promotion et l'explication de la SJA, des salons des carrières pour la jeunesse (destinés à encourager les jeunes Autochtones à rester à l'école et à faire des choix de carrières avisés) et un programme exécuté par des policiers et destiné à des jeunes contrevenants, axé sur les sueries.

À cause des réaffectations budgétaires dans l'ensemble du gouvernement et au Ministère, le nombre d'activités financées par le RJA a chuté à neuf en 2003-2004 et à cinq en 2004-2005. En 2003-2004, le RJA a continué à financer les salons des carrières pour les jeunes et le programme axé sur les sueries. Au cours de ce même exercice financier, le RJA a aussi contribué financièrement aux Prix nationaux d’excellence décernés aux Autochtones (célébrant les réalisations d'Autochtones dans un éventail de professions) et à plusieurs conférences et ateliers sur la sensibilisation aux différences culturelles, le règlement de conflits, les processus de justice réparatrice, la violence familiale et les implications de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Gladue.[16]

En 2004-2005, le soutien financier a été renouvelé pour les Prix d’excellence professionnelle, les salons des carrières pour les jeunes, le programme axé sur les sueries et la sensibilisation aux différences culturelles.

Tableau 4-1 : Aperçu des projets financés par le RJA selon l'exercice
  2002-2003 2003-2004 2004-2005
Nombre d'initiatives 29 9 5
Total des engagements 330 236 $ 102 960 $ 37 807 $

Source : Archives de la DJA

Évaluation et évolution

Depuis le début, le RJA s'est démené pour s'acquitter de ses responsabilités face à de nombreuses difficultés, notamment :

  • un mandat peu clair et aucun consensus parmi les intéressés quant aux buts et aux priorités;
  • roulement fréquent du leadership;
  • un budget de plus en plus réduit;
  • le désengagement de bénévoles du réseau (de nombreuses personnes qui s'étaient portées volontaires pour faire partie du réseau s'en sont désintéressées ou s'en sont senties aliénées quand le RJA n'a pu leur créer facilement une place ni définir clairement son orientation globale);
  • la résistance de la part de fonctionnaires provinciaux et territoriaux qui ne se sont pas sentis suffisamment consultés ou mis à contribution lors de la création du RJA ou à l'égard de la composition du comité consultatif.

Par conséquent, ceux qui ont bénéficié des initiatives parrainées par le RJA estiment qu'il constitue un volet important de la SJA, mais de nombreuses collectivités qui devaient recevoir ses services n'ont eu aucun contact avec le réseau et en fait, n'en savent rien ou presque rien.[17]

Consciente que dans sa forme actuelle, le RJA n'a pas su obtenir les résultats escomptés, la DJA a entrepris un examen interne de ce volet de la SJA en 2004. Un rapport décrivant plusieurs options de restructuration et recommandant un mandat clarifié a été produit. La DJA a intégré dans son plan d'activités 2005-2006 la création d'un nouveau RJA, dans un nouveau volet « Dialogue et partenariat » de la SJA, afin qu'il devienne un centre de communications pour la justice applicable aux Autochtones.

3. Évaluation

Évaluations officielles de la SJA

La DJA s'était engagée à évaluer officiellement la SJA, tel que décrit dans le CGRR de xla SJA. Au cours de son deuxième mandat quinquennal, deux évaluations importantes de la SJA ont été planifiées, une évaluation formative à mi-mandat et une évaluation sommative à la fin du mandat.

Évaluation formative

La Division de l'évaluation du MJ a mené à bien la plus grande partie de l'évaluation formative en 2004-2005. Le rapport final, renfermant les constatations et les recommandations, devrait être présenté à la DJA au début de 2005-2006.

Les évaluateurs ont évalué la mesure dans laquelle la SJA a réussi à s'approcher de ses objectifs, en portant une attention particulière à la mise en œuvre des nouveaux volets (formation et perfectionnement; et renforcement des capacités en matière d'autonomie gouvernementale). Ils ont aussi examiné, en termes généraux, la pertinence de la SJA et si d'autres modèles de prestation et de conception pourraient améliorer son efficacité.

Comme le personnel de la DJA a travaillé en étroite collaboration avec le personnel de la Division de l'évaluation, on prévoit que le rapport final confirmera que la SJA demeure un élément pertinent de la réponse du gouvernement du Canada à la représentation disproportionnée des Autochtones dans le système de justice pénale et que, en particulier, le financement des programmes de justice communautaires a été mis en œuvre à bon escient et qu'il reçoit l'appui des collectivités et d'autres intervenants du système de justice. Le rapport devrait indiquer que le RJA et le Fonds pour la formation et le perfectionnement n'ont pas été aussi efficaces qu'ils auraient pu l'être si ce n'eut été des compressions budgétaires. On pense également que l'absence de données cohérentes et valables sur le rendement des programmes de justice communautaires sera décrite comme un obstacle à une évaluation plus rigoureuse de l'effet de la SJA. 

Le rapport attendu de la Division de l'évaluation fournira à la DJA les renseignements et les recommandations dont elle a besoin pour renforcer sa capacité à réaliser ses objectifs d'ici la fin du mandat de la SJA.

Évaluation sommative

Une évaluation sommative sera exécutée en 2006-2007 en vue du renouvellement de la SJA au-delà de mars 2007. L'évaluation sommative se concentrera sur la pertinence de la SJA, la mesure dans laquelle elle a réalisé ses objectifs et l'effet qu'elle a eu sur les parties concernées. 

Étude secondaire : la SJA en Colombie-Britannique

En 2003, on a exécuté une évaluation de la SJA telle qu'elle a été accueillie et mise en œuvre Colombie-Britannique.[18] On a mené des entrevues auprès de tous les fournisseurs de programmes de justice communautaires dans cette province afin de recueillir leurs perceptions et leurs expériences de la SJA. De façon générale, les conversations ont porté sur : la façon dont les membres de la collectivité ont été mis au courant de la Stratégie; ce qui les a poussés à présenter une demande de financement d'un programme de justice; le processus au moyen duquel le programme de justice communautaire a été conçu; le fonctionnement du programme; la qualité des rapports entre les responsables du programme et le système de justice conventionnel, notamment la DJA. L'examen avait pour objectif de recenser les améliorations concrètes et utiles qui pourraient être apportées à la gestion et à l'exécution de la SJA.

Dans l'ensemble, les collectivités ont exprimé leur appui à l'égard de la SJA et ont a convenu qu'il s'agissait d'une initiative extrêmement utile. Toutefois, les coordonnateurs des programmes ont également signalé des problèmes et suggéré des améliorations. Entre autres recommandations :

  • faire une promotion plus énergique de la SJA dans les collectivités autochtones, rurales et urbaines;
  • simplifier le processus de demande, établir des lignes directrices plus claires pour les demandeurs et offrir de l'aide dans le processus de demande;
  • donner plus de temps, d'information et de ressources aux collectivités pour les laisser concevoir leurs propres programmes adaptés du point de vue culturel;
  • améliorer le maillage et la communication d'information, notamment en créant un serveur de liste et une salle de clavardage et en organisant un atelier annuel à l'intention de tous les coordonnateurs de programmes;
  • offrir plus de possibilités de formation et de perfectionnement aux membres des conseils d'administration des programmes, aux coordonnateurs, au personnel de première ligne et aux bénévoles;
  • mettre en œuvre un système d'établissement de rapport fusionné et simplifié qui satisfait aux exigences minimales de tous les bailleurs de fonds et qui nécessite la communication de rapports de façon annuelle ou semestrielle;
  • assortir le financement pluriannuel de vérifications annuelles et accélérer les procédures pour verser les fonds approuvés aux programmes et pour libérer les retenues;
  • élaborer des critères d'évaluation, de concert avec les collectivités, qui prennent en compte les différentes conceptions du succès (la guérison et le bien-être en plus des économies et des statistiques, par exemple).

Le Bureau régional de la DJA en Colombie-Britannique a mis en œuvre bon nombre des recommandations du rapport. Il faut signaler en particulier le nouveau système de déclaration électronique mis au point par le Bureau régional en collaboration avec les programmes de justice communautaires présents en Colombie-Britannique. Le système est détaillé et il saisit une grande quantité de données utiles à l'analyse et à l'évaluation des programmes. On s'affaire à perfectionner le système de déclaration et les programmes de justice communautaires continuent d'y consacrer beaucoup de temps et d'efforts.

De façon générale, les constatations et les recommandations du rapport de la C.-B. seront prises en comptes lors des évaluations de la SJA et elles guideront l'élaboration des plans de travail de la DJA en 2005-2006 et 2006-2007.

Évaluations des programmes de justice communautaires

Il est possible de mesurer l'efficacité de la SJA, en partie, en évaluant la mesure dans laquelle les programmes de justice communautaires fonctionnent et l'effet qu'ils ont sur le système de justice. Pour obtenir cette information, les programmes de justice communautaires s'auto-évaluent (au moyen d'outils et de brochures produits par la DJA) et ils subissent des évaluations indépendantes (par une partie qui n'est ni le programme ni un bailleur de fonds du programme). Au cours de la période à l'étude, de nombreuses évaluations indépendantes ont été exécutées avec l'aide financière de la SJA. Plusieurs de ces évaluations sont résumées ci-dessous.

En plus de produire de l'information permettant de quantifier l'effet et l'utilité de la SJA elle-même, les évaluations des programmes apportent une contribution importante à la réflexion en cours sur ce qui constitue la « réussite » des programmes de justice communautaires et sur les indicateurs de rendement, les mesures de résultats et les délais d'étude convenables. Ces éclairages aident la DJA à élaborer un cadre d'évaluation normalisé pour les programmes financés par la SJA.

Tribunal et services de conciliation de la Première nation Tsuu T’ina (Alberta)

La nation Tsuu T’ina (population de 1 982 habitants en 2001) est voisine de Calgary. Le tribunal Tsuu T'ina est une cour provinciale siégeant dans la réserve et dotée d'un juge autochtone, d'un procureur de la Couronne et de greffiers. Le tribunal, qui a commencé à siéger en octobre 2000, traite des affaires criminelles (adultes et adolescents) de même que des violations des lois fédérales et provinciales et des règlements des Premières nations. Il a compétence en matière de protection de l'enfance et en matière civile et familiale mais il ne s'est pas encore aventuré dans ces domaines. Le Bureau de conciliation connexe exécute un programme de conciliation qui fait participer les délinquants, les victimes, les membres de leur famille et de leur collectivité à la résolution des conflits, en se penchant sur les causes sous-jacentes du comportement délinquant et en favorisant une collectivité plus paisible. La contribution de la SJA est destinée au volet de conciliation du programme.

Une évaluation indépendante est exécutée en 2004.[19] On a rassemblé des données qualitatives au moyen de groupes de discussion et d'entrevues en personne et téléphoniques avec des membres de la magistrature, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des policiers de la nation Tsuu T'ina, des membres de la GRC, des intervenants des services d'aide aux victimes, des agents de probation, des organisations communautaires, des victimes et des membres de la nation Tsuu T'ina. Les données quantitatives comprennent les statistiques des services policiers et du service de conciliation.

Au plan qualitatif, les répondants estiment que le programme est un ajout positif pour les collectivités. On note une fierté inspirée par la prise en charge par la collectivité et une attitude plus positive envers le système de justice pénale. Tant les victimes que les délinquants estiment que le tribunal est accessible, respectueux et juste, même si certains répondants le jugent trop indulgent quant à l'octroi d'ajournements et à la détermination de la peine. On a fait l'éloge des intervenants autochtones du système judiciaire comme modèle à émuler important. On estime généralement que la conciliation est une expérience positive bien que certains répondants estiment qu’elle offre une porte de sortie facile[20] au délinquant et qu’elle soumet la victime à l’expérience pénible de revivre l'infraction. Les Anciens en particulier approuvent la consolidation, à la fois parce qu'elle a rétabli des façons traditionnelles de régler des conflits et parce qu'elle garde les délinquants à l'abri de l'expérience destructrice de l'emprisonnement.[21]

Au plan quantitatif, sur la période d'évaluation (octobre 2000 à mars 2003), 90 personnes ont été orientées vers le service de conciliation et 66 ont été admises au programme. De ce nombre, 50 % ont terminé le programme avec succès en remplissant toutes les conditions de la conciliation. Ceux qui ont échoué sont revenus devant le tribunal. En général, on a constaté que la tranche d'âge des 15 à 19 ans n'utilisait pas les services de conciliation. Le taux de récidive chez les délinquants ayant bénéficié de la conciliation était inférieur au taux de récidive des délinquants qui ont fait l'objet de décisions officielles de la cour.[22] La police a rapporté une augmentation des « incidents » au fil des ans, de 600 en 1999 à 1 000 en 2002, attribuant en partie cette hausse à une attitude plus favorable envers le système de justice ce qui a pour conséquence de rendre les victimes plus disposées à signaler des infractions.

Le rapport d'évaluation renfermait quelques recommandations visant à renforcer le programme :

  • exécuter des activités de sensibilisation pour renseigner les membres de la collectivité sur le tribunal et les services de conciliation;
  • encourager les jeunes de 15 à 19 ans à demander des services de conciliation;
  • améliorer la collecte de données, notamment les suivi des délinquants après le règlement pendant au moins cinq ans;
  • examiner et clarifier les descriptions d'emploi et les structures hiérarchiques;
  • exécuter une évaluation des besoins relatifs à la fonction de conciliateur, recruter plus de conciliateurs et améliorer leur formation;
  • fournir des locaux distincts, sûrs et privés pour le bureau du conciliateur;
  • mettre par écrit les critères et les procédures du processus de conciliation;
  •   mettre au point un cadre d'évaluation à long terme.

Le rapport a été porté à l'attention du comité consultatif de la nation Tsuu T’ina.

Programme de justice communautaire du Nunavut

Lancé sous le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en 1993, le Programme de justice communautaire (PJC) se poursuit sous le gouvernement du Nunavut. Le Programme a pour objet d'aider les collectivités à assumer plus de responsabilités à l'égard des délinquants et des victimes, en remplaçant la dépendance vis-à-vis du système de justice conventionnel par des mécanismes de justice communautaires et des règlements qui s'inspirent de l'Inuit Qaujimajatuqangit (savoir traditionnel inuit) et sont en accord avec cette doctrine.

Les comités de justice communautaires (CJC) constituent l'élément principal du PJC du Nunavut. Ils se composent de membres de la collectivité qui offrent des services de déjudiciarisation des adultes et des adolescents, des services d'aide aux victimes et des activités de prévention de la criminalité. La SJA verse des fonds au gouvernement du Nunavut pour financer des CJC à Arviat, Baker Lake, Cambridge Bay, Cape Dorset, Clyde River, Coral Harbour, Iqaluit, Igloolik, Kimmirut, Naujaat (Repulse Bay), Pangnirtung, Rankin Inlet et Sanikiluaq.

Une évaluation indépendante du PJC du Nunavut a été exécutée en 2004.[23] L'évaluateur devait examiner si le programme remplissait son mandat et ses objectifs, si le mandat actuel et la structure du programme étaient suffisants pour satisfaire aux besoins actuels et futurs et si le programme offrait des solutions de rechange efficaces au système de justice conventionnel. Les travaux d'évaluation ont été exécutés dans quatre collectivités (Arviat, Iqaluit, Pangnirtung et Rankin Inlet) au moyen d'entrevues individuelles semi-structurées et de consultations collectives auprès de membres clés de la collectivité et de professionnels du système de justice pénale. Le point de vue général du Nunavut, décrit dans le rapport, était fondé sur des entrevues menées auprès de membres de la collectivité et l'examen de documents fournis par le gouvernement fédéral et le gouvernement du territoire.

L'évaluation a conclu que le PJC remplissait son mandat et ses objectifs, que de façon générale, le mandat et la structure du programme satisfaisaient aux besoins actuels et satisferaient aux besoins futurs et qu'il jouait un rôle utile au sein de la collectivité et avait la possibilité d'avoir des effets positifs plus grands avec le temps. On a conclu que les CJC avaient fait des progrès considérables à l'égard de leur gestion des déjudiciarisations d'adultes et d'adolescents depuis 1999. Les CJC jouissaient du respect de leurs collectivités, des conseils de hameaux et d'autres professionnels du système. Des données probantes révélaient que les CJC plus efficaces réduisaient le taux de récidive dans leurs collectivités.

Les problèmes recensés lors de l'évaluation comprenaient le financement insuffisant, l'infrastructure inadéquate (aucun local dédié, privé et sûr où les CJC peuvent travailler), difficulté à attirer et garder des coordonnateurs qualifiés (salaires non concurrentiels et travail à temps partiel) et processus de sélection des membres des CJC qui ne débouchent pas toujours sur les nominations les plus judicieuses.

La tension entre le mandat des CJC et les directives officielles de la GRC a été évoquée comme l'une des menaces les plus importantes au succès ultime du PJC. En effet, la GRC définit la justice réparatrice comme nécessitant la participation de la victime dans tous les cas. Les CJC ont le mandat d'administrer la justice communautaire selon les coutumes inuites qui, traditionnellement, ne nécessitent pas toujours la participation de la victime.[24] Après avoir souligné que ce problème complexe nécessitait plus de recherche, l'évaluateur a laissé entendre que dans certaines collectivités, il se peut que la GRC ne déjudiciarise pas des cas aux CJC lorsqu'on doute de la participation de la victime et que « [s]i le quartier général divisionnaire décide d'imposer son point de vue, les chefs de détachement seront tenus de mettre fin à la déjudiciarisation préalable à la mise en accusation ».[25]

L'évaluation a donné lieu à 19 recommandations, dont les suivantes :

  • revoir la formule de financement par habitant (on pense qu'elle n'avantage pas les CJC);
  • mettre au point des mesures d'évaluation des résultats du programme applicables aux CJC dans l'ensemble du territoire et exécuter des évaluations annuelles;
  • améliorer le contenu des dossiers;
  • intensifier les efforts afin que la victime participe directement au processus de justice communautaire;
  • régler la question de la participation de la victime avec la GRC (en faveur du renvoi ou de l'acceptation même si la victime, bien que consentante, opte pour ne pas participer);
  • élaborer une description d'emploi normalisée et un énoncé des qualités pour les coordonnateurs, leur verser un salaire concurrentiel et améliorer leur formation;
  • fournir des locaux dédiés aux CJC pour qu'ils exécutent leurs activités de counselling et de médiation ainsi qu'aux coordonnateurs pour qu'ils s'acquittent de leurs tâches administratives et gardent les dossiers en sécurité;
  • là où les CJC ne jouissent pas de l'appui de la collectivité, exécuter des activités de dialogue et de sensibilisation;
  • réviser et uniformiser le processus des nominations aux CJC en veillant à ce qu'il soit juste et équitable et qu'il aboutisse à la nomination des meilleurs candidats;
  • assurer le financement du Programme d'aide aux victimes de Rankin Inlet pour lui permettre de préparer les victimes aux séances de conférence familiale animées par les CJC.

L'évaluation a été présentée au gouvernement du Nunavut au mois de mai 2004 et a été transmise au ministère de la Justice du Nunavut qui a inclus dans son plan d'activités de 2005-2006 une séance de planification stratégique afin d'examiner les recommandations du rapport.

Processus holistique de guérison de la Première nation de Hollow Water (Manitoba)

Le Processus holistique de guérison de la Première nation de Hollow Water (PHGPNHW), qui existe depuis 1987, vise à prévenir et guérir les effets intergénérationnels de l'agression sexuelle et de la violence familiale et d'intervenir au besoin. Le programme offre des services de counselling des parties et de leur famille étendue, des cercles et des groupes de soutien, l'enquête des nouvelles divulgations, la supervision des évaluations ordonnées par la cour et la thérapie de guérison conventionnelle.

Une évaluation indépendante du programme a été exécutée en 2003.[26] L'évaluation a consisté en des entrevues avec des participants au programme, des analyses des documents internes et une recension des écrits sur la justice réparatrice. L'auteur de l'évaluation l'a décrite comme un simple instantané du processus holistique de guérison par comparaison au mandat daté de mars-avril 2003 de la Direction de la justice applicable aux Autochtones. Le contenu du rapport est en grande partie qualitatif.

L'évaluation n'a donné aucune indication que le programme avait contribué à diminuer la criminalité. En fait, le contraire est vrai compte tenu que le programme a favorisé une augmentation de la divulgation. On croit toutefois que le programme a eu un effet considérable sur les taux d'incarcération. Pour les intéressés autochtones, le programme a représenté un pas important dans le rétablissement des systèmes de justice traditionnels et il offre un service essentiel à la collectivité. On estime que le programme souffre d'un soutien financier insuffisant.

L'évaluation n'avait pas pour objet principal de formuler des recommandations, mais l'auteur en a quand même formulé deux : le projet de protocole avec le ministère de la Justice du Manitoba, vieux de dix-huit ans, devrait être officialisé; et les gouvernements devraient assurer un financement de base suffisant pour maintenir le programme. 

L'évaluation de 2003 du PHGPNHW donne suite à une analyse de rentabilisation du même programme exécuté en 2001.[27] L'étude antérieure avait conclu qu'au cours des dix premières années d'activité, le Processus avait été plus rentable que le système de justice conventionnel. Les chercheurs ont estimé que pour chaque dollar que le gouvernement de la province investit dans le PHGPNHW, il a économisé 2,75 $ en coûts liés à la détention, à l'emprisonnement et à l'approbation; et que pour chaque dollar que le gouvernement du Canada dépense pour le programme, il a économisé entre 1 $ et 11 $ en coûts liés à l'incarcération et aux libérations conditionnelles. Les auteurs de l'étude ont fait état de nombreux bénéfices à valeur ajoutée auxquels on ne pouvait pas attribuer facilement une valeur financière, notamment l'amélioration de la santé, de meilleures aptitudes au rôle parental, un sentiment accru de sécurité et le rétablissement de liens avec la culture et les traditions.

Visite du rapporteur spécial des Nations Unies en 2004

Sur l'invitation du gouvernement du Canada, Rodolfo Stavenhagen, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, a visité le Canada au printemps 2004. Il s'est rendu dans différentes régions du pays, dont l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, le Québec, le Manitoba et le Nunavut, où il a rencontré des fonctionnaires, des représentants de collectivités autochtones et d'organismes non gouvernementaux afin de discuter de l'approche du Canada aux questions autochtones. Le personnel de la DJA a présenté à M. Stavenhagen une communication sur la SJA pendant son séjour à Ottawa.

Dans son rapport de décembre 2004 sur sa mission au Canada, le rapporteur spécial a décrit la SJA comme l'un des principaux programmes que le gouvernement du Canada avait mis en œuvre afin de s'attaquer aux problèmes auxquels les Autochtones sont confrontés dans le système de justice. Il a recommandé d'intensifier ces efforts afin de réduire et d'éliminer la sur-représentation des Autochtones dans les établissements de détention et que les institutions et les mécanismes de justice autochtone soient officiellement reconnus et encouragés avec la participation à part entière des collectivités autochtones.[28]

Le rapporteur spécial devrait présenter son rapport à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies en avril 2005.



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