Projet de services d'avocat autochtone de garde du Nouveau-Brunswick

1. CONTEXTE ET RAISON D'ÊTRE DU PROJET

Ce projet a été mis en œuvre par l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick, en vue de répondre de manière plus efficace aux besoins des Autochtones.  Le projet visait à régler des problèmes rencontrés par un grand nombre d'Autochtones lors d'une première comparution devant le tribunal régional à Richibouctou.  Les communications existant entre les accusés autochtones et les avocats de garde réguliers ne permettaient pas de dépasser l'étape des plaidoyers sans qu'il n'y ait ce qu'on estimait être un trop grand nombre d'ajournements.  On a alors estimé que, bien souvent, les Autochtones ne comprenaient pas la nature du processus judiciaire et des accusations portées contre eux.  On a également estimé que le nombre exceptionnellement élevé d'ajournements démontrait qu' « il n'y avait pas suffisamment de temps pour échanger de l'information et expliquer quelles options étaient disponibles de manière à ce que l'accusé soit prêt et comprenne bien ce qui se produirait le jour de l'inscription du plaidoyer ».[1]  Le projet comprenait l'embauche d'une avocate autochtone devant s'occuper d'Autochtones à leur première comparution en cour dans le comté de Kent, une région du nord-ouest de la province à forte concentration d'Autochtones.

Les trois collectivités en cause des premières nations sont de cette région.  La collectivité de Big Cove est de loin la plus populeuse, avec environ 2 210 habitants.  Il y a deux plus petites collectivités, celles d'Indian Island (environ 140 habitants) et de Bouctouche (environ 80 habitants).

Les Autochtones comptent pour une large proportion de la population d'ensemble du comté de Kent.  Selon le recensement de 1996, la population totale du comté était d'environ 33000personnes; 7,4% d'entre elles étaient des Autochtones.  En comparaison, environ 1,4% des habitants de la province (729630) ont déclaré être des Autochtones (10250) lors du dernier  recensement.

Des données communiquées par la Gendarmerie royale du Canada ont confirmé qu'un nombre exceptionnellement élevé d'Autochtones étaient aux prises avec la loi dans son district qui recouvre Big Cove, et au sein de la collectivité de Big Cove elle-même.  Au Tableau 1.1 figurent les données de la GRC pour la période de six mois précédant l'élaboration du projet.

Tableau 1.1: Infractions visées au Code criminel et accusations donnant lieu à procès

Dossiers ouverts pour des infractions visées au Code criminel
Total pour le district 5 Total pour Big Cove
1584 416 (26%)
Accusations donnant lieu à procès criminel
Type d'infractions Total pour le district 5 Total pour Big Cove
Infractions contrela personne 92 44 (48%)
Infractions contre les biens 104 18 (17%)

Ces données font ressortir la surreprésentation des Autochtones au sein du système judiciaire canadien, un problème qui n'est nullement particulier au Nouveau-Brunswick.  Il faut se rappeler que les Autochtones comptent pour environ 7,4% de la population totale du comté de Kent.  Le pourcentage des dossiers ouverts pour des Autochtones relativement à des infractions visées au Code criminel correspond à un peu moins de quatre fois la proportion de ceux-ci parmi la population générale.  Le pourcentage des Autochtones accusés d'une infraction contre la personne est environ sept fois plus élevé que leur proportion de la population d'ensemble.  Les avocats de l'aide juridique au Nouveau-Brunswick ont pu constater dans leur pratique qu'il était plus difficile de bien desservir la clientèle autochtone en raison de difficultés au plan linguistique.  La surreprésentation des Autochtones au sein du système judiciaire ne fait qu'amplifier ce qui poserait problème en tout état de cause.

Le problème de la surreprésentation a des répercussions sur la prestation des services d'aide juridique.  Le projet n'a toutefois pas été conçu comme un élément de solution pour ce problème, qui est fort complexe.  Les explications avancées au sujet de cette surreprésentation font toujours l'objet de débats.  Mme LaPrairie a cerné quatre causes possibles à celle-ci: un traitement différent par le système de justice pénale en raison de différences culturelles et de discrimination raciale; des taux plus élevés de perpétration d'infractions par les Autochtones; la perpétration par les Autochtones d'infractions davantage susceptibles d'entraîner des peines d'emprisonnement; des politiques et pratiques en matière de justice pénale ayant des répercussions différentes sur les Autochtones en raison de leur situation socio-économique.[2]   Mais quel que soit l'ensemble complexe des causes qui conduit au syndrome de la surreprésentation, le nombre des Autochtones qui comparaissent devant les tribunaux tend à être relativement élevé.  Or, la surreprésentation d'une clientèle ayant des besoins particuliers constitue un important problème en matière de prestation de services.

La question de la langue a également été perçue comme source de difficultés dans la prestation des services.  On n'a pu disposer de nombres exacts à cet égard.  On a pu déceler, toutefois, qu'une minorité importante des accusés autochtones de la région parlaient la langue traditionnelle, le micmac, et le comprenaient mieux que l'anglais ou le français.  Cela occasionnait un problème de communication avec le tribunal et les avocats de garde de l'aide juridique.

On a proposé comme solution d'embaucher un avocat autochtone de garde pour la représentation devant la cour de première comparution.  L'avocate, en l'occurrence, représente l'accusé autochtone devant cette cour, où le plaidoyer est inscrit et où des arrangements sont pris pour la libération sous caution.  On a installé un bureau pour l'avocate au bureau du conseil de bande dans la réserve de Big Cove.  L'installation d'un bureau dans la réserve visait à faciliter les communications avec les accusés non détenus et à associer plus clairement l'avocate à la collectivité autochtone.

L'avocate autochtone de garde comparaissait en cour deux jours et demi par semaine.  À une étape ultérieure du projet, une demi-journée a été ajoutée pour le travail auprès du tribunal pour adolescents.  Les Autochtones comparaissant pendant les deux autres journées disposaient des services d'un avocat de garde régulier.

Le projet a été financé par l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick et a fait l'objet d'une contribution de la part de Justice Canada.  Le projet était géré par un cabinet d'avocats local qui offrait des services de soutien à l'avocate de garde.  On a installé un bureau pour cette avocate au bureau du conseil de bande dans la réserve de Big Cove.

Le projet a été mis en branle en décembre 1998.  Le présent rapport porte sur la première année de fonctionnement du projet de services d'avocat de garde (jusqu'en décembre 1999).  Le projet est toujours en marche.



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