Projet de services d'avocat autochtone de garde du Nouveau-Brunswick

19. Après la première comparution

La présente recherche avait pour objet le Projet de services d'avocat autochtone de garde.  Il s'agissait d'un projet de services d'avocat de garde plus intensif, en ce sens qu'il a été conçu pour faciliter les communications entre les clients autochtones et l'avocate autochtone de garde.  On offrait toutefois par le projet des services d'avocat de garde classiques.  L'avocate de garde n'a pas tenté de disposer des cas en se conformant au modèle pour avocats de garde élargi.[10]  L'avocate de garde n'acceptait pas non plus de mandats d'aide juridique.  Il ne pouvait donc y avoir continuité quant aux services dispensés par l'avocate de garde et à la représentation en première instance.  Il était donc intéressant de déterminer ce qu'il advenait des clients autochtones après l'étape reliée à l'avocate de garde.

On a comparé la liste des clients ayant inscrit un plaidoyer de non-culpabilité et les dossiers d'aide juridique afin de déterminer quels clients avaient subséquemment présenté une demande d'aide juridique.  On n'a pas procédé ainsi pour les ajournements, comme il était incertain qu'il en résulterait ensuite des plaidoyers de culpabilité ou de non-culpabilité.

Les 172 plaidoyers de culpabilité ne correspondaient pas à 172 personnes distinctes.  Certains des clients étaient des récidivistes; 57 rencontres distinctes avec l'avocat de garde se rapportant à 30 de ces récidivistes.  On pourrait ainsi dénombrer 115 individus distincts.  Les contrevenants pouvaient toutefois présenter plus d'une demande d'aide juridique.

Au total, 46 clients de l'avocate autochtone de garde ont présenté une demande d'aide juridique et 28 d'entre eux, soit 60,8%, en ont obtenu.  Huit personnes (17,3%) ont vu leur demande rejetée et dix autres (21,7%) ne sont pas revenues après avoir présenté leur demande initiale.

Tableau 19.1: Demande de services complets d'aide juridique
Issue de la demande Nombre Pourcentage
Acceptée 28 60.8 %
Rejetée 8 17.3 %
Retirée 10 21.7 %
TOTAL 46 100.0 %

Dans l'ensemble, 35,5% des demandes présentées à Aide juridique du Nouveau-Brunswick ont été rejetées ou retirées en 1998-1999.[11]  Le pourcentage combiné des demandes rejetées et retirées pour le présent groupe est à peu près le même (39%).

La plupart des personnes dont la demande a été rejetée ou qui l'ont retirée étaient des hommes.  Douze de ces personnes étaient des hommes (66,7%) et six, des femmes (33,3%). Parmi les huit demandes rejetées, trois l'ont été parce que l'auteur n'en était pas admissible au plan pécuniaire, quatre pour des motifs de couverture et une pour «abus du système».  Cette dernière catégorie correspond ement à la situation d'un individu qui a bénéficié pour la même année de trois mandats aboutissant à des condamnations.

Le tableau ci-dessous fait état des infractions commises par les personnes dont la demande a été retirée ou rejetée.  Les infractions semblent se répartir de même manière que l'ensemble des infractions.  Les infractions mineures, comme les voies de fait et méfaits, sont les plus courantes.

Tableau 19.2: Infractions commises en fonction des personnes dont la demande a été rejetée ou retirée
Infraction Nombre Pourcentage
Introduction par effraction 2 11.1 %
Voies de fait 7 38.9 %
Méfait 4 22.2 %
Agression sexuelle 2 11.1 %
Manquement aux conditions de la probation 1 5.6 %
Proférer des menaces 2 11.1 %
TOTAL 18 100. %

Vingt-huit personnes, toutes des contrevenants adultes, ont bénéficié d'un mandat d'aide juridique.

Pour ce qui est de l'âge, cinq de ces vingt-huit personnes avaient 24 ans.  Parmi les autres, l'âge variait entre 19 et 53 ans, sans que plus de deux personnes comptent le même nombre d'années.

Dix-sept hommes (60,7%) ont bénéficié de mandats d'aide juridique.  Onze femmes (39,3%) ont pour leur part bénéficié de mandats.  Les femmes ont fait l'objet de 32,5% et les hommes de 67,5% des rencontres dans le cadre du Projet des services d'avocat autochtone de garde.  Les proportions sont semblables pour ce qui est de l'obtention en bout de ligne de services complets d'aide juridique.

Tableau 19.3: Services de l'avocat de garde et services juridiques complets en fonction du sexe

Services complets
Hommes Femmes
Nb. % Nb. %
17 60.7 % 11 39.3 %
Services de l'avocat de garde
Hommes Femmes
Nb. % Nb. %
146 67.8 % 99 32.4 %

Plus de la moitié des personnes ayant bénéficié de mandats ont été inculpées de voies de fait.  Les autres ont été inculpées d'infractions plus graves.

Tableau 19.4: Les infractions les plus graves dont ont été inculpées les personnes bénéficiant de mandats d'aide juridique
Infraction Nombre Pourcentage
Homicide 1 3.6 %
Introduction par effraction 4 14.3 %
Voies de fait 15 53.6 %
Fraude / moyens frauduleux 1 3.6 %
Méfait 2 7.1 %
Possession d'arme 1 3.6 %
Agression sexuelle 1 3.6 %
Entrave à un agent de la paix 1 3.6 %
Proférer des menaces 2 7.1 %
TOTAL 28 100. %

Au moment où les données ont été recueillies, l'instance n'était close que pour la moitié des personnes ayant bénéficié de mandats d'aide juridique.

Tableau 19.5: Issue quant aux clients autochtones de l'aide juridique
Issue Nombre Pourcentage
Reconnu coupable 8 28.6 %
Acquitté / accusation retirée 4 14.3 %
Le client a changé de plaidoyer sans être représenté 1 3.6 %
Mandat annulé 1 3.6 %
Instance non close 14 50. %
TOTAL 28 100. %


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