Projet de services d'avocat autochtone de garde du Nouveau-Brunswick

21. Remerciements Conclusion

Il est clair que le projet a permis de réduire le nombre des clients ayant besoin d'un ajournement pour franchir l'étape de la première comparution ou de l'inscription d'un plaidoyer.  Cela est dû fort probablement à de meilleures communications avec les clients en raison de la présence de l'avocate autochtone de garde.  Cela ne peut cependant qu'être déduit de la diminution du nombre des ajournements, plutôt que d'une preuve directe à ce sujet.

Le temps passé par l'avocate autochtone de garde avec les divers clients n'a pas été consigné.  Il n'est donc pas possible de mesurer avec précision si la réduction du nombre de clients ayant besoin d'ajournements constitue véritablement une économie.  À première vue, toutefois, le nombre réduit des ajournements a dû entraîner une baisse des dépenses reliées tant à l'aide juridique qu'au processus judiciaire.

Toutefois, la diminution du nombre des ajournements semble s'être accompagnée d'une augmentation du nombre des plaidoyers de non-culpabilité.  Cela pourrait entraîner une augmentation des coûts en aval.  Un nombre restreint de mandats d'aide juridique ont été octroyés pour des clients dans le cadre du Projet de services d'avocat autochtone de garde.  On ne sait pas s'il s'agit là d'une augmentation par rapport aux années précédentes et si, par conséquent, il a pu en résulter une augmentation des coûts.  De même, on ne sait pas combien de personnes, parmi celles plaidant coupable, pourraient éventuellement comparaître en cour sans être représentées et ainsi faire augmenter le temps requis pour le processus judiciaire et les frais afférents.  Cela aurait des répercussions sur le temps consacré aux causes par les juges et les avocats de la Couronne et sur les autres frais reliés à des instances éventuellement plus longues.

Quand un accusé n'est pas représenté, il est également possible qu'un juge ordonne qu'un avocat soit commis d'office, ce qui peut engendrer des frais.  On devrait aborder ces questions dans le cadre d'une évaluation approfondie du projet.

Le nombre réduit des ajournements a entraîné principalement une augmentation des plaidoyers de non-culpabilité plutôt que de culpabilité par des clients.  Cela montre clairement que l'avocate de garde associée au projet a bien servi les intérêts de ses clients.  Il ne s'agit pas d'un tribunal de première instance et nous ne savons pas si les clients qui, en plus grand nombre, ont inscrit un plaidoyer de non-culpabilité à leur première comparution ont éventuellement inscrit un plaidoyer de culpabilité devant la cour provinciale, s'ils ont ensuite été déclarés coupables ou acquittés.  Le nombre plus élevé de plaidoyers de non-culpabilité dénote qu'en son sens conventionnel, le projet a servi l'intérêt de la justice devant la cour de première comparution.

Un pourcentage important des Autochtones auxquels l'avocate de garde du projet a dispensé ses services ont déclaré qu'ils avaient une connaissance déficiente ou aucune connaissance de l'anglais.  Les données relatives au projet ne révèlent pas une plus grande tendance des personnes ayant une connaissance restreinte de l'anglais à plaider coupable à leur première comparution.  Cela pourrait être dû à la présence de l'avocate autochtone qui parle le micmac.  Malheureusement, on ne dispose pas de données sur la connaissance de la langue pour les groupes de comparaison qui ont obtenu les services de l'avocat de garde régulier.

Les femmes constituaient un important pourcentage des clients de l'avocate autochtone de garde, en une proportion deux fois plus importante que pour les non-Autochtones.  Certains indices permettent de soutenir que les femmes ont commis un plus grand nombre de crimes moins graves et ont fait l'objet d'un nombre inférieur de condamnations.  Elles auraient donc été moins susceptibles d'obtenir des services d'aide juridique en matière pénale.  Cela ne se veut pas une critique du régime classique d'aide juridique en matière criminelle.  Nous reviendrons toutefois sur cette question.

Une modification déjà proposée pour la deuxième année du projet c'est que l'avocat associé à celui-ci accepte des mandats d'aide juridique pour les clients autochtones.  On a établi que les 305 rencontres avec l'avocate de garde dans le cadre du projet se rapportaient à 146 personnes.  Quarante-six de celles-ci (31,5%) ont présenté une demande d'aide juridique.  Environ 60% des demandeurs ont pu bénéficier d'un mandat d'aide juridique.  L'élargissement du cadre du projet de manière à ce que des mandats d'aide juridique soient acceptés permettra à leurs bénéficiaires d'obtenir les services d'un avocat autochtone.

Il y a cependant toujours un certain nombre de personnes qui ne reçoivent pas de services.  Si on additionne les personnes qui n'ont pas présenté de demande et celles dont la demande a été rejetée ou retirée, 87 personnes n'ont pas obtenu de services d'aide juridique.  Soixante-neuf de ces personnes ont inscrit un plaidoyer de non-culpabilité.  Il se peut que nombre d'entre elles n'aient pas satisfait à la condition de base pour la couverture consistant en un risque d'emprisonnement.  Quant aux personnes ayant inscrit un plaidoyer de culpabilité, la plupart étaient inculpées d'infractions relativement mineures comme des voies de fait, un méfait ou une infraction relative à un véhicule à moteur.  D'autres modes de prestation de services pourraient s'avérer utiles.  On pourrait, par exemple, élargir la portée du travail ement accompli par l'avocat de garde, de manière à ce qu'il fournisse une certaine aide à la personne qui désire plaider non coupable mais qui ne bénéficiera pas de l'aide juridique.  Il se peut que ces clients aient à assurer leur propre représentation lors du procès en cour provinciale.  On pourrait leur offrir à la fois des conseils de l'avocat ainsi que des documents de base sur le processus de justice pénale.  On pourrait avancer que l'autoreprésentation dans le cadre d'une instance criminelle ne constitue jamais une option valable.  Toutefois, des recherches sur l'autoreprésentation avec assistance menées en Colombie-Britannique ont révélé que, tant la documentation que les conseils de l'avocat de garde fournis aux clients à qui l'aide juridique en matière criminelle était refusée, aidaient ces derniers à bien comprendre leur situation et à évaluer les diverses options dont ils disposaient.[12]  On a signalé précédemment que de nombreux clients autochtones ne parlent ni ne lisent avec facilité l'anglais ou le français.  Tout projet semblable d'assistance partielle devra tenir compte de ce facteur.

Quarante clients desservis dans le cadre du Projet de services d'avocat autochtone de garde ont inscrit un plaidoyer de culpabilité.  Il s'agissait de 27% de l'ensemble des clients.  Cela laisse croire que l'avocat de garde pourrait adopter une approche semblable à celle envisagée à portée élargie.  Les services d'avocat de garde élargis constituent un «modèle axé sur la décision» dont l'objectif consiste à retirer aussitôt que possible du processus de justice pénale les causes simples, tout en veillant à ce que la meilleure décision possible pour le client soit rendue.[13]  L'un des principaux éléments de cette approche est déjà présent avec le régime de l'avocat autochtone de garde.  L'avocat de garde est affecté de manière permanente devant le même tribunal.  Cette continuité donne lieu à une période prolongée de communications avec le client, ce qui permet à l'avocat de garde de disposer d'assez de temps pour bien connaître les faits d'espèce.  Pour chaque affaire, il y a habituellement une entrevue avec le client et l'examen des éléments de preuve soumis par la police.  La continuité offre aussi à l'avocat de garde le temps nécessaire pour discuter du dossier avec le procureur de la Couronne et pour négocier ce qui conviendra le mieux pour le client.  À moins que les critères pécuniaires d'admissibilité ne soient examinés, cela aurait pour effet d'élargir la portée des services d'aide juridique et d'offrir aux Autochtones inscrivant de façon appropriée un plaidoyer de culpabilité un certain nombre de services qu'ils ne recevraient pas par ailleurs.

Selon les données, il y a un degré très élevé de délinquance parmi la population autochtone desservie par le projet.  Il s'agissait pour 40% des clients de l'avocate de garde, d'après les données fournies par eux, de leur première infraction.  Cela laisse entrevoir une façon dont l'aide juridique pourrait s'attaquer au problème de la surreprésentation des Autochtones parmi les personnes aux prises avec le système judiciaire.  Il s'agirait d'éviter que le syndrome de la récidive ne s'enclenche en tentant d'éviter la première condamnation.  Même dans le cas où un délinquant primaire ne serait pas ement couvert par l'aide juridique, ce serait là un aspect valable des services d'aide juridique.  Les services d'avocat de garde de l'aide juridique occupent au sein du système de justice une place stratégique qui permet des interventions à cet égard.

Toutefois, pour établir le pont entre le mode traditionnel de l'aide juridique fondé sur la défense de cas individuels et la prestation de services juridiques holistiques[14], les organismes d'aide juridique ont besoin de partenaires.   Ces partenaires sont les programmes de déjudiciarisation et les services communautaires connexes vers lesquels les clients pourraient être renvoyés.  C'est là une question que les décideurs des autres secteurs du système judiciaire devraient examiner avec attention.  Les politiques et réseaux de services en matière d'aide juridique doivent être élaborés en respectant le cadre plus général des politiques dans le domaine de la justice. 

Dans les décisions, on a souvent fait renvoi à des services communautaires concernant notamment la maîtrise de la colère, la toxicomanie et l'alcoolisme et les compétences parentales.  Aucune donnée n'a été recueillie quant à la mesure dans laquelle l'abus d'alcool ou d'autres drogues a constitué un facteur dans la perpétration d'infractions par cette clientèle.  De même, on n'a recueilli aucune donnée sur les antécédents des contrevenants permettant de cerner dans quelle mesure des problèmes de gestion de la colère et de violence familiale ont pu être reliés à la perpétration d'infractions.  Des services communautaires de cette nature constitueraient des éléments importants d'une approche plus large et holistique en matière de justice, si le projet devait évoluer vers la prestation de services d'avocat de garde plus complets et intensifs.

Durant la première année du projet, l'avocate autochtone de garde n'a pas comparu devant la cour de première comparution tous les jours d'audience.  Les causes des clients autochtones qui ont obtenu les services de l'avocat de garde régulier en 1998-1999 ont été ajournées beaucoup plus souvent que celles des clients desservis par le projet, et à peu près selon les mêmes proportions que l'ensemble des causes antérieures au projet.  Cela donne à penser que la portée du projet devrait être élargie de manière à ce que l'avocat autochtone de garde puisse s'occuper de tous les accusés autochtones.  De l'aide pourrait être requise à cette fin, comme celle d'un technicien juridique.

Il semble que l'avocate autochtone ait été la clé du succès de ce projet.  C'en est toutefois en même temps le «talon d'Achille».  Le succès du projet serait menacé si l'avocate autochtone devait partir.  Le nombre d'avocats autochtones est restreint et il pourrait s'avérer très difficile de lui trouver un remplaçant valable.  Il faudrait songer à trouver une façon de mettre le projet à l'abri de facteurs particuliers.  On pourrait, par exemple, recourir aux services d'un technicien juridique autochtone travaillant auprès d'un avocat non autochtone et connu et respecté au sein de la collectivité autochtone.

On a examiné avec de plus en plus d'attention ces dernières années l'importance qu'avaient les services d'avocats de garde pour l'ensemble du régime de prestation de services.[15]  On peut considérer que le projet sous étude de services d'avocat de garde s'inscrit dans la tendance plus générale consistant à fournir de tels services de façon plus intensive pour régler un certain nombre de problèmes de prestation de services.  Le projet a été mis au point pour améliorer les services dispensés aux Autochtones dans une région du Nouveau-Brunswick où ceux-ci sont particulièrement nombreux.

Selon la présente évaluation préliminaire, on semble avoir réglé avec le projet le problème cerné en premier lieu par Aide juridique du Nouveau-Brunswick.  La présence de l'avocate autochtone de garde a permis de réduire substantiellement le nombre d'ajournements dont faisaient l'objet les causes des Autochtones.  Bien que nous n'en n'ayons pas de preuve directe à la présente étape de la recherche, cela semble avoir entraîné de meilleures communications avec les clients en raison de la présence de l'avocate autochtone de garde.



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