Projet de services d'avocat autochtone de garde du Nouveau-Brunswick

3. Méthodologie

Il ne s'agit pas ici d'une évaluation du projet, mais plutôt d'un exercice de contrôle de ce qui s'est fait pendant la première année du projet, et d'examen de l'évolution possible de celui-ci.  On n'examine pas la question de savoir si les objectifs formulés ont ou non été réalisés, ou si l'approche choisie était la meilleure pour remplir ces objectifs.  On n'a pas évalué non plus la rentabilité du projet.

L'analyse se fonde sur quatre ensembles de données.  Deux d'entre eux se rapportent aux services d'avocat de garde régulier dispensés pendant les deux années antérieures au projet, soit en 1996-1097 et en 1997-1998.  Ces données permettent de procéder à des comparaisons restreintes de ce qui s'est produit avant et pendant le projet.  Un autre ensemble de données se rapporte aux services d'avocat de garde régulier dispensés en même temps que se déroulait le projet, soit de décembre 1998 à décembre 1999.  Cela permet également de procéder à une comparaison restreinte d'activités dans le cadre du projet et contemporaines à celles-ci.  Les données provenaient uniquement du tribunal de Richibouctou, au Nouveau-Brunswick, où les Autochtones de la région étaient les plus susceptibles de comparaître.  Cela a produit un volume restreint de données administratives qui ont été codifiées à partir des formules de rapport de l'avocat de garde régulier (annexe I).  Le quatrième ensemble de données se rapporte au Projet de services d'avocat autochtone de garde.  Les données visent la période allant de décembre 1998 à décembre 1999.  Une formule spéciale de cueillette de données a été conçue aux fins de recueillir des données relativement au projet (se reporter à l'annexe I).  Cette base de données renfermait des données plus détaillées que celles concernant l'avocat de garde régulier provenant du système d'information de gestion.

Les données se rapportant à un avocat de garde peuvent être complexes.  Des renseignements administratifs réguliers sur les avocats de garde sont consignés quotidiennement, en relation avec les clients rencontrés à la cour de première comparution.  Comme ces renseignements sont consignés quotidiennement, une rencontre est signalée chaque fois qu'une personne voit l'avocat de garde, dans la mesure où les rencontres ont lieu des jours différents.  Or, il se peut qu'un accusé rencontre l'avocat de garde à plusieurs reprises au sujet d'une même arrestation.  Il se peut aussi qu'une même personne ait plusieurs rencontres avec l'avocat de garde en raison d'arrestations et d'accusations successives.

Il y a donc trois unités d'analyse possibles: le nombre de rencontres, le nombre d'accusations distinctes (simples ou multiples) et le nombre d'individus distincts.  Le nombre de rencontres peut être pertinent comme donnée en regard de la charge de travail de l'avocat de garde.  Les rencontres reliées à des arrestations distinctes peuvent être pertinentes à l'égard de questions liées à la procédure, comme le nombre d'ajournements.  L'unité d'analyse liée aux individus distincts, pour sa part, serait appropriée en regard des caractéristiques individuelles.

L'ensemble de données se rapportant au Projet de services d'avocat autochtone de garde faisait état de 305 rencontres, 221 comparutions sous de nouvelles accusations et de 146 individus distincts.

Les données de comparaison, reliées aux services d'avocat de garde antérieurs au projet pour 1996-1997 et 1997-1998, et aux services d'avocat de garde régulier pour 1998-1999, se rapportent au nombre de rencontres avec l'avocat de garde, plutôt qu'au nombre de personnes ou d'accusations distinctes.  On vise principalement avec ces ensembles de données à dégager des proportions d'ajournements, de plaidoyers de culpabilité et de plaidoyers de non culpabilité.  Le fait qu'il puisse y avoir plusieurs rencontres pour une même accusation altère ces données à cette fin.  Il est impossible de redresser ces bases de données pour qu'on puisse déterminer les nouvelles accusations distinctes à partir du nombre rapporté actuellement par l'unité d'analyse de visites, comme des données suffisamment détaillées sur les accusations ne sont pas disponibles.  Il serait possible de les redresser en regard des individus distincts.  Toutefois, ce n'est pas là l'unité d'analyse idéale pour l'analyse des ajournements et des plaidoyers.  Par conséquent, les calculs restreints effectués à partir des bases de données relatives aux avocats de garde réguliers le seront en fonction des bases de données originales fondées sur le nombre total de visites.  Cela n'est pas idéal.  Ces données ne constitueront toutefois que des approximations plutôt que des mesures précises.

Statut d'Autochtone des clients

Le projet de services d'avocat de garde ne visait que les Autochtones.  Pour établir des comparaisons, il était nécessaire d'identifier les clients autochtones pour les ensembles de données antérieures et contemporaines au projet tirées des rapports des avocats de garde réguliers.  Or, le statut d'Autochtone n'est pas précisé dans ces rapports.  Ce statut a plutôt été déterminé en fonction du nom.  Les noms de famille autochtones sont très faciles à identifier dans cette région du Nouveau-Brunswick.  À partir de la base de données, ces noms ont été identifiés comme désignant des Autochtones.  On s'est servi d'une liste de résidents des collectivités autochtones locales pour faciliter le processus d'identification.  Les collectivités autochtones de cette région sont de faible taille et certains noms sont très courants.  Ce qui est difficile souvent c'est de distinguer les nombreuses personnes ayant le même nom de famille et des prénoms semblables, plutôt que d'identifier les personnes se déclarant Autochtones.

Même si on a tenté d'identifier les personnes avec exactitude, le processus n'est pas parfaitement fiable.  Il est peu probable qu'on ait identifié comme Autochtones beaucoup de personnes qui ne l'étaient pas.  La situation contraire est plus probable.  Il se peut qu'on ait omis d'identifier comme tels certains Autochtones.  On a toutefois présumé que ce facteur d'erreur serait minime et que cela ne modifierait pas de manière importante les écarts de pourcentage existant entre les clients autochtones et non autochtones.

La méthode d'identification par le nom de famille a permis de trouver 194 noms de famille autochtones dans les données sur les rencontres avec l'avocat de garde régulier pour 1996-1997, et 161 noms de famille autochtones pour la période des neuf premiers mois de 1997-1998 (le projet a été mis en branle en décembre 1998).  Si on arrondit le nombre de rencontres avec un avocat de garde autochtone pour l'ensemble de l'année 1997-1998, il y aurait pour celle-ci 200 rencontres avec des Autochtones.  Ce nombre semble raisonnable, à la lumière des données provenant de la GRC présentées au Tableau 1.1.  Selon ces données, 110 personnes de la collectivité des premières nations de Big Cove ont été inculpées d'une infraction criminelle ayant donné lieu à procès sur une période de six mois.  Cela correspondrait à environ 220 personnes pour une période d'une année.  Ce nombre est suffisamment semblable à celui des rencontres avec l'avocate autochtone de garde déterminé pour les deux années antérieures au projet pour qu'on puisse croire que la méthode de l'identification par le nom a donné des résultats raisonnablement exacts.

Données résultant d'entrevues

On a décidé dès le départ de ne pas faire subir d'entrevues aux clients autochtones en vue de recueillir des données qualitatives, concernant par exemple la satisfaction de la clientèle.  On prend pour acquis qu'il y a un degré assez élevé de désaffection des Autochtones à l'endroit du système judiciaire.  En outre, pendant la période où le projet a fait l'objet d'un contrôle, un conflit politique explosif a opposé la réserve de Big Cove et les gouvernements fédéral et provincial au sujet de droits de pêche et d'exploitation forestière issus de traités.  Les tensions politiques étaient fortes.  Ces facteurs auraient probablement porté atteinte à la validité et la fiabilité de toutes données sur les perceptions.  On prévoyait, également, qu'il serait très difficile d'entrer en communication avec ces gens pour des entrevues téléphoniques.  Il aurait été d'autant plus difficile de tirer valablement parti de ces données.

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