Projet de services d'avocat autochtone de garde du Nouveau-Brunswick

4. Données antérieures au projet relatives à l'avocat de garde

En 1996-1997, il y a eu 723 rencontres avec l'avocat de garde au tribunal de Richibouctou.  Environ 26,9% de toutes ces rencontres mettaient en cause des Autochtones.  En 1997-1998, il y a eu 565 rencontres avec l'avocat de garde à ce même tribunal. Dans une proportion de 24,8%,  ces dernières rencontres mettaient en cause des Autochtones.  Le pourcentage des Autochtones ayant comparu en cour pendant ces deux années a été bien plus élevé que ne l'est leur proportion de 7,4% au sein de la population générale du comté.

La nature du problème cerné par l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick devient claire après examen des plaidoyers inscrits par les accusés.  Le Tableau 4.1 fait voir qu'en comparaison avec les causes des non-Autochtones, les causes des Autochtones étaient susceptibles de faire l'objet d'un ajournement en nombre beaucoup plus élevé.

Tableau 4.1: Plaidoyer inscrit en fonction du statut d'Autochtone: services d'avocat de garde régulier
  1996-1997 1997-1998
Autochtones Non- Autochtones Autochtones Non- Autochtones
Plaidoyer Nb. % Nb. % Nb. % Nb. %
Culpabilité 70 36% 199 38% 47 29% 167 41%
Non-culpabilité 33 17% 141 27% 40 25% 108 27%
Ajournement 83 43% 161 30% 74 46% 113 30%
Autre 8 4% 27 5% 0 0% 16 2%
TOTAL 194 100% 529 100% 161 100% 405 100%

En 1996-1997, 43% des causes concernant un accusé autochtone ont fait l'objet d'un ajournement, cette proportion étant de 46% en 1997-1998.  La proportion était, par comparaison, de 30% pour les accusés non autochtones pendant ces années.  Cela confirme la perception de l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick selon laquelle on n'avait pas disposé de suffisamment de temps pour échanger de l'information avec le client et pour expliquer à ce dernier quelles options lui étaient offertes et comment se déroulait le processus judiciaire, et semble découler de ce fait.[5]

Un autre aspect des données présentées au Tableau 4.1 est également digne de mention.  Un pourcentage plus faible d'Autochtones que de non-Autochtones ont inscrit un plaidoyer de culpabilité: en 1996-1997, un tel plaidoyer a été inscrit par 36% des accusés autochtones, comparativement à 38% des accusés non-autochtones.  La différence a encore été plus marquée en 1997-1998: 29% des Autochtones ont inscrit un plaidoyer de culpabilité à leur première comparution, comparativement à 41% dans le cas des non-Autochtones.

Ce résultat est quelque peu surprenant.  Le cliché au sujet du comportement des Autochtones face au système de justice pénale, c'est qu'ils auraient tendance à avouer leur culpabilité «pour en finir».  Le motif qui en est donné en général, c'est la désaffection des Autochtones à l'endroit du système judiciaire, leur méfiance envers les avocats blancs et la confusion qu'occasionne l'incompréhension quant au mode de fonctionnement du système judiciaire.  Cette incompréhension peut également être due à la barrière des langues.  Il arrive que les Autochtones comprennent ou parlent mal l'anglais ou le français, ce qui restreint leur capacité de communiquer avec leur avocat au sujet de questions juridiques complexes.

Finalement, certaines cultures autochtones traditionnelles ne sont pas empreintes du concept de culpabilité qui sous-tend le système de justice euro-canadien.  On recense des cas d'Autochtones qui se sont reconnus coupables d'une infraction, alors qu'ils voulaient simplement reconnaître avoir commis un acte.  La culpabilité et l'intention ne sont pas des éléments du concept en cause dans la culture autochtone.  Ainsi, l'incident par suite duquel une accusation est portée pourrait être considéré par l'accusé autochtone comme ne devant pas, en toute justice, être sanctionné.

Le pourcentage plus faible des plaidoyers de culpabilité et de non-culpabilité pourrait faire écho au pourcentage plus élevé d'ajournements dans les causes d'Autochtones.  Le juge qui préside au tribunal de Richibouctou a pour réputation de veiller scrupuleusement à ce que les Autochtones qui comparaissent devant lui comprennent bien la nature des accusations portées contre eux et du processus judiciaire.  Il a la réputation d'encourager les Autochtones qui n'ont pas encore consulté un avocat de garde à le faire avant que la procédure ne soit engagée.[6]  C'est là indubitablement un motif déterminant du plus grand nombre d'ajournements et du nombre plus faible de plaidoyers inscrits, y compris de plaidoyers de culpabilité.  Cela fait probablement écho de manière générale aux répercussions favorables d'une décennie et plus d'initiatives de sensibilisation des juges, qui ont entraîné une plus importante prise en compte par le système judiciaire des problèmes des Autochtones.

Finalement, on en vient à se demander quelles pourraient être les répercussions d'un programme spécialisé de services d'avocat autochtone de garde.  Peut-être le nombre d'ajournements peut-il être réduit, et l'objectif d'une plus grande efficacité du système judiciaire peut-il être atteint.  Le taux de plaidoyers de culpabilité est déjà plus faible pour les accusés autochtones que pour les accusés non-autochtones.



Date de modification :