LE LANGAGE GESTUEL ET L'ACCÈS À LA JUSTICE POUR LES PERSONNES SOURDES AU NUNAVUT

Résumé

Dans une décision judiciaire rendue récemment (R. c. Suwarak [1999]) dans le Territoire du Nunavut, on a abordé la question de la prestation de services d'interprétation gestuelle en conformité avec les exigences de l'article 14 et du paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Dans le Sud, les tribunaux fournissent régulièrement des services d'interprétation gestuelle au moyen du langage gestuel américain (American Sign Language ou ASL) (pour la collectivité anglophone) et de la Langue des signes québécoise (LSQ) (pour la collectivité francophone) aux personnes sourdes qui le demandent.

La question soulevée dans cette affaire avait été compliquée par le fait que l'homme sourd qui se trouvait devant le tribunal ne connaissait ni l'ASL, ni la LSQ. En conséquence, aucun interprète professionnel du langage gestuel ne pouvait lui fournir ses services. En outre, la personne sourde avait des capacités limitées sur le plan de la parole, de la lecture et de l’écriture. Toutefois, cet homme semblait connaître un système de signes, qu'il employait apparemment avec facilité pour communiquer avec les personnes de son entourage immédiat.

Le présent projet vise à déterminer comment il faut respecter les droits d'une personne sourde en vertu de la Charte dans une situation de ce genre. Le projet a également pour objectif d’obtenir une évaluation préliminaire du nombre approximatif et des caractéristiques des autres personnes susceptibles de se trouver dans une situation semblable au Nunavut. L'étude vise en outre à fournir un examen préliminaire du système de signes autochtones qui est peut-être actuellement utilisé par des personnes sourdes au Nunavut.

La méthodologie adoptée a consisté en un sondage téléphonique effectué par une personne qui parle l'inuktitut et qui a une vaste expérience dans le Nunavut. De plus, le consultant principal a effectué des visites de suivi dans trois collectivités choisies pour recueillir des renseignements sur la surdité et le langage gestuel et d'enregistrer des interactions réelles en langage gestuel sur bande vidéo. Les trois collectivités en question étaient Ikaluit, Pangnirtung et Rankin Inlet.

D'après les résultats de la présente étude et des renseignements tirés d'études précédentes, on estime que la fréquence de la surdité (de type neurosensorielle/oreille interne) au Nunavut se chiffre à 5,7/1000 au sein de la population, soit un taux de 5 à 6 fois plus élevé que dans le Sud (Stamos-Destounis, 1993). D'après les plus récentes estimations de la population globale du Nunavut, qui s'élève à 27 039, on estime à 155 le nombre de personnes sourdes. Une estimation très préliminaire du nombre de personnes qui utilisent une forme quelconque de langage gestuel autre que l'ASL ou la LSQ est d'environ 30 %, ou 47 personnes pour le Territoire du Nunavut. Il est à noter que le Conseil du Nunavut pour les personnes handicapées (CNPH) a réalisé récemment une enquête sur toutes les déficiences, y compris la surdité (rapport du Conseil du Nunavut pour les personnes handicapées, 1999).

En ce qui concerne la nature du langage gestuel employé par les personnes sourdes au Nunavut, il semble exister selon toute vraisemblance une forme autochtone de langage gestuel. L'observation et les enregistrements vidéos de conversations en langage gestuel dans les trois collectivités réunissant cinq personnes sourdes et environ dix utilisateurs entendants du langage gestuel indiquent qu'un système de langage gestuel très complexe est largement répandu. Le système de signes n'est de toute évidence pas l'ASL ou la LSQ.

On a également observé des variantes de l'ASL et des formes d'anglais codé manuellement (Manually Coded English ou MCE) et d'épellation digitale de l'anglais. Une analyse préliminaire de divers éléments de vocabulaire d'après le corpus linguistique obtenu porte à croire, comme on s'y attendait, qu'il existe des variations dialectales entre différentes collectivités et à l’intérieur même des collectivités. Toutefois, la structure et les propriétés cinético-spatio-visuelles sous-jacentes semblent être les mêmes que celles d'autres langages gestuels, et des indices préliminaires portent à croire qu'il y a une forte intelligibilité mutuelle entre les divers dialectes relevés.

Il ressort clairement des comptes rendus livrés par des parents, des personnes sourdes et d'autres intervenants intéressés dans la collectivité que les personnes sourdes et l'utilisation de langage gestuel ne sont pas stigmatisées. Au contraire, un nombre surprenant de personnes entendantes utilisent le langage gestuel. Cette situation semble faire contraste avec la situation qui prévaut dans le Sud, où un pourcentage relativement faible des personnes entendantes utilisent des langages gestuels. L'hypothèse retenue est que le langage gestuel est propre à la culture prise dans son ensemble de la même manière que ce que l'on a documenté chez de nombreux peuples autochtones en Amérique du Nord et ailleurs.

Pour ce qui est des questions liées à la Charte qui ont amené à réaliser la présente étude, il appert que la population sourde du Nunavut utilise toute une gamme de langages gestuels allant de l'ASL à l'anglais codé manuellement ("Manually Coded English ou MCE), à l'épellation digitale de l'anglais et à ce qui semble être une forme autochtone de langage gestuel.

À présent, le besoin le plus pressant consiste à réaliser une étude sur la faisabilité de l'élaboration d'un programme de formation d'interprètes judiciaires adapté à la situation linguistique des personnes sourdes au Nunavut. Des indications préliminaires portent à croire que le programme existant du Collège de l'Arctique pourrait être étendu de manière à inclure la formation en langage gestuel en tablant sur les compétences du nombre relativement grand d'utilisateurs entendants de langage gestuel au Nunavut ainsi que sur les compétences de la collectivité sourde elle-même.

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