LE LANGAGE GESTUEL ET L'ACCÈS À LA JUSTICE POUR LES PERSONNES SOURDES AU NUNAVUT

1. CONTEXTE

Le paragraphe 15(1) de la Charte (droit à l'égalité) prévoit ce qui suit :

La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment les discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

L'article 14 (droit à l'interprète) prévoit spécifiquement que :

La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu'ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu'ils sont atteints de surdité, ont droit à l'assistance d'un interprète.

Le paragraphe 15(1) et l'article 14, pris ensemble, garantissent aux personnes sourdes le droit à un plein accès au système de justice canadien au moyen de services appropriés d'interprétation par langage des signes.

Une décision récente de la Cour suprême (Eldridge c. Colombie-Britannique [1997]) met encore davantage en relief la nécessité de fournir des services d'interprétation gestuelle pour assurer le plein accès à tous les services publics. Dans l'affaire Eldridge, la Cour suprême a rendu une décision unanime dans laquelle elle ordonne que les services d'interprétation gestuelle soient fournis gratuitement en vertu de la Loi canadienne sur la santé (assurance-maladie). Cette décision a été interprétée comme s'appliquant à tous les services financés par l'État, de sorte que les Canadiens et Canadiennes atteints de surdité peuvent désormais s'attendre à bénéficier d'un accès plus grand à une vaste gamme de services (MacDougall, 1999). Pris ensemble, l'accès aux services de santé et à la justice constituent des aspects importants de la citoyenneté à part entière pour toutes les personnes sourdes.

Dans la plupart des régions du Canada, les tribunaux fournissent régulièrement des services d'interprétation gestuelle, au moyen de l'American Sign Language ou ASL (pour la collectivité anglophone) ou de la Langue des signes québécoise ou LSQ (pour la collectivité francophone), aux personnes sourdes qui en font la demande. Toutefois, la situation est plus complexe dans le Nord. Une affaire judiciaire récente (R. c. Suwarak [1999]), liée à des faits survenus à Baker Lake (Territoire du Nunavut), a soulevé la question de la prestation de services d'interprétation gestuelle en conformité avec l'article 14 et le paragraphe 15(1) de la Charte. Dans cette affaire, l'Inuk sourd qui a comparu devant le tribunal ne connaissait ni l'ASL ni la LSQ. En outre, il avait des capacités limitées de parler, de lire et d'écrire. Par conséquent, aucun interprète professionnel ne pouvait l'assister. L'homme sourd semblait tout de même connaître un système de signes, qu'il employait apparemment avec facilité pour communiquer avec des membres de sa collectivité.

Le problème de l'accès à un procès dans le cas d'une personne qui ne connaît aucun langage reconnu, mais qui, par ailleurs, possède des facultés intellectuelles normales, s'est déjà présenté en Nouvelle-Écosse, dans l'affaire R. c. Roy (MacDougall, 1994; MacDougall et Paterson, 1994). Dans cette affaire, qui mettait également en cause un homme sourd qui ne connaissait aucun langage reconnu, on n'a trouvé aucune solution satisfaisante au problème, et le juge du procès a suspendu les accusations. Le Code criminel est apparemment silencieux relativement au cas d'une personne qui ne connaît aucun langage reconnu, mais qui, par ailleurs, possède des facultés intellectuelles normales.

L'affaire du Nunavut (c.-à-d., l'affaire Suwarak), bien que similaire à plusieurs égards à l'affaire Roy quant aux questions d'interprétation gestuelle pour le système de justice, présente toutefois une différence importante liée à l'environnement culturel et linguistique. Dans l'affaire Roy, le système de langage des signes (fort probablement un « langage gestuel maison ») que Roy avait pu créer s'appuyait sur des bases linguistiques et culturelles limitées, tandis que dans l'affaire du Nunavut, il est possible que le système de langage des signes employé par Suwarak soit un système de langage gestuel autochtone plus élaboré s'appuyant sur l'environnement linguistico-culturel. En fait, dans l'affaire du Nunavut, le tribunal a procédé avec l'aide d'un ami de l'accusé qui connaissait le langage gestuel de l'accusé. Bien que ceci ait permis au tribunal de procéder dans le contexte limité d'un plaidoyer de culpabilité, la situation générale, surtout en ce qui concerne toute procédure éventuelle impliquant cette personne ou toute autre personne sourde au Nunavut, demeure incertaine.

Date de modification :