Les femmes inuites et le système de justice du Nunavut

Annexe 2 : Aperçu des problèmes et des préoccupations des femmes inuites

On trouvera dans l’appendice qui suit des extraits des documents énumérés à l’appendice1 sur lesquels les auteures se sont appuyées dans la préparation du présent rapport. Ces extraits décrivent les problèmes et les préoccupations des femmes inuites ou associés à celles-ci en ce qui concerne les trois volets de l’administration de la justice au Nunavut étudiés dans ce rapport. Pour en faciliter l’examen, les extraits de chaque document sont classés selon la catégorie pertinente: organisation judiciaire, juges de paix ou justice communautaire.

Pauktuutit, Inuit Women and the Administration of Justice, Phase 1: Project Report, 1993

(a) Organisation judiciaire

Les décisions des tribunaux font preuve d’un manque de compréhension à l’égard des effets des agressions sexuelles et de la violence sur les femmes et les enfants qui en sont victimes. Les victimes de sexe féminin n’ont guère confiance en la capacité du système de démontrer à la collectivité que les femmes forment une précieuse partie de la collectivité et que les actes de violence à leur endroit ne seront pas permis.

Il est cependant louable que les juges des T.N.-O. aient multiplié les possibilités pour les gens du milieu de participer au système. En outre, les juges des T.N.-O. sont plus ouverts à l’intégration de la culture inuite dans le processus judiciaire et le contenu des décisions (p.ex., cercle, groupes d’Anciens, déjudiciarisation dans la collectivité). Il n’en demeure pas moins que, lorsqu’ils consultent le milieu, les juges doivent élargir leurs consultations et intégrer un éventail plus large de points de vue.

(b) Initiatives de justice communautaire

Les initiatives de justice communautaire offrent à la collectivité la possibilité de participer de façon significative. Elles reflètent la détermination de répondre aux préoccupations réitérées par la collectivité, comme en témoignent les observations du président du Groupe de travail sur la justice chez les Inuits qui a déclaré que la population voulait avoir davantage son mot à dire à propos de la manière de traiter les gens dans le système de justice.

Il reste beaucoup à faire, cependant, pour assurer l’égalité d’accès, l’égalité de représentation et la reddition de comptes à l’intérieur de l’administration de la justice. Dans un cercle de détermination de la peine, on a constatéce qui suit:

Les gens qui ont participé au cercle ne savaient pas pourquoi le juge avait organisé ce cercle.

Aucune explication n’a été fournie à la collectivité au sujet des buts ou de l’origine du cercle.

Rien n’a été dit à propos de la manière dont le cercle se rattachait aux coutumes inuites.

  • Le juge n’a pas expliqué aux participants au cercle ce qu’ils pouvaient faire pour «aider» l’accusé.
  • Le moment choisi pour la tenue du cercle a empêché bon nombre de personnes du milieu d’y participer.
  • Le nombre d’observateurs a été limité en raison des dimensions de la pièce.
  • Aucun plan n’a été préparé en ce qui concerne le mode d’organisation du cercle dans le concret.
  • On n’a pas beaucoup réfléchi à la manière dont le cercle pourrait être structuré et à la place à attribuer à tel ou tel participant.
  • On a attribué une grande responsabilité au maire, ce qui a exigé de lui beaucoup de temps et de ressources.
  • Le juge n’a fourni aucune information au sujet des règles de base ou de ce que l’on attendait des participants.
  • Il s’est dit très peu de choses au sujet de la victime.
  • Certains membres du cercle ont dit de l’agression qu’il s’agissait de «leur» problème, en parlant du couple.
  • La victime n’a jamais parlé des effets que les gestes posés avaient eus sur elle ou sur sa famille.
  • Personne dans la collectivité n’a manifesté sa réprobation à l’égard de ce que le délinquant avait fait.
  • Le juge a laissé entendre que l’épouse devrait participer au groupe de soutien. Ce qui est troublant dans cette suggestion, c’est que le juge a négligé son propre pouvoir sur la victime; par conséquent, sa suggestion a été perçue comme un ordre.

À cause des fortes pressions qui s’exercent, il est difficile de s’élever contre une solution de rechange à l’incarcération qui reçoit l’appui de tant de gens.

Pauktuutit, Inuit Women and the Administration of Justice, Pauktuutit, Phase II: Project Reports - Progress Report #1 (1er juillet au 31 décembre 1994)

(a) L’organisation judiciaire

Procès devant jury dans les causes d’agression sexuelle et de violence faite aux enfants

À l’assemblée générale annuelle de Pauktuutit, en 1994, les déléguées ont prié les responsables du système de justice de ne pas tenir les procès devant jury dans la même localité que celle où a eu lieu la présumée agression sexuelle. Dans le cadre du projet sur la justice, on entreprendra un examen approfondi du recours au procès devant jury dans les causes d’agression sexuelle et de violence faite aux enfants, dans les localités inuites du Nunavut. Ce travail vient répondre directement à la résolution de l’assemblée générale annuelle comme à la préoccupation grandissante devant le fait que les tribunaux ne sont pas disposés à changer le lieu du procès lorsque le procureur de la Couronne le leur demande dans ces cas particuliers. (p.4)

[…] il est essentiel que Pauktuutit et les femmes que nous présentons soient préparées à négocier et à faire des pressions en faveur d’un système de justice qu’elles appuient entièrement. Il faut pour cela se concentrer sur les initiatives proposées à l’heure actuelle par les deux ordres de gouvernement qui auront des incidences sur les systèmes de justice des nouveaux territoires, comme la délégation de la fonction de poursuite; la justice communautaire et ses répercussions sur les femmes et les enfants qui sont victimes de violence; enfin, le transfert des services correctionnels à des organismes communautaires. (p.5)

Les 9, 10 et 11décembre [1994], un atelier sur la défense des victimes et les services aux victimes a eu lieu à la grandeur des T. N.-O., dans le cadre du projet sur la justice. Cet atelier constituait une suite des travaux réalisés au cours de la première phase. Au cours de la phase antérieure, Pauktuutit a joué un rôle actif en commentant le projet pilote du gouvernement des T.N.-O. relatif aux déclarations des victimes et en demandant au gouvernement d’adopter un programme permanent qui ne soit pas un système reposant sur la police et qui soit structuré de manière à répondre aux besoins des femmes et des enfants victimes de violence. (p.5)

Accompagnée des membres du projet sur la justice de Pauktuutit, la présidente de Pauktuutit a rencontré Stephen Kakfwi et ses fonctionnaires, en juillet1994, afin de discuter du programme sur les déclarations des victimes et des efforts que fait le gouvernement des T. N.-O. pour établir une stratégie de lutte contre la violence faite aux femmes et aux enfants. C’est à ce moment que nous a été présenté le projet permanent sur les déclarations des victimes qui est envisagé. Pauktuutit s’est montrée et continue d’être très préoccupée du fait que ce projet permanent n’aidera guère les femmes et les enfants qui sont victimes d’agression sexuelle ou victimes d’autres genres d’agression, si tant est qu’il les aide, lorsqu’il existe des relations intimes ou des relations de confiance ou de dépendance entre la victime et son agresseur.

Le gouvernement consacre très peu d’argent à la violence faite aux femmes et aux enfants, dans le cadre du programme sur les déclarations des victimes ou d’autres services aux victimes. Le programme actuel ne comporte aucune structure officielle et il compte entièrement sur des bénévoles au sein de la collectivité pour aider les victimes à participer au programme. Jusqu’à présent, on ne voit pas bien quels seront le niveau et l’étendue de la formation donnée aux bénévoles dans les collectivités qui offriront ces services. (Inuit Women and the Administration of Justice, Pauktuutit, Phase II: Project Reports - Progress Report #1 (1er juillet au 31 décembre 1994, p.5-6)

Nous appuyons fermement la mise en place d’une infrastructure de services aux victimes et de défense des victimes destinée aux femmes inuites et à leurs enfants. Nous croyons que le programme sur les déclarations des victimes constitue un premier pas. Pour faire en sorte que les femmes et les enfants tirent profit de ce programme, nous espérons que cet atelier sera le point de départ de la constitution d’un réseau de travailleurs chargés de la défense des victimes et des services aux victimes pour chacune des collectivités qui sont représentées à l’atelier. (Inuit Women and the Administration of Justice, Pauktuutit, Phase II: Project Reports - Progress Report #1 (1er juillet au 31 décembre 1994, p.6)

Pauktuutit, Inuit Women and the Administration of Justice, Phase II: Project Reports - Progress Report #1 (1er juillet au 31 décembre 1994), Appendix 3 -Presentation to the Advisory Committee on the Administration of Justice in Inuit Communities[104]

Ce document contient beaucoup de renseignements au sujet des préoccupations et des opinions des femmes inuites à l’égard des juges de paix et de la justice communautaire au Nunavik (Nord du Québec). Les extraits sont révélateurs de préoccupations semblables soulevées par les femmes inuites au Nunavut; elles ont donc été incluses parce qu’elles peuvent servir de référence utile aux lectrices et aux lecteurs.

(a) Les juges de paix (p.34-39)

Renvoi devant le juge de paix
Question: Voyez-vous la nécessité de nommer un juge de paix dans votre localité?

Réponse:

  • Il est nécessaire qu’il y ait des juges de paix locaux; nous supposons qu’il s’agirait de juges de paix dotés de pouvoirs plus étendus que ceux qu’ils ont actuellement au Nunavik.
  • On devrait désigner comme juges de paix des Inuits et d’autres personnes respectées dans leur milieu.
  • Les critères pourraient servir à créer des obstacles et à introduire une discrimination systémique à l’égard des Inuits unilingues qui les empêcherait toujours d’êtres nommés. Par exemple, ces gens doivent être disposés à recevoir une formation et une instruction; la formation doit être donnée par les juges et leur association; si elle n’est pas offerte en inuktitut, ces gens ne seraient pas prêts à recevoir une formation en anglais ou ils ne seraient pas capables d’en recevoir une. Alors ils ne satisferaient pas aux critères.
Question: À votre avis, le juge de paix qui sera nommé devrait-il habiter dans votre localité ou venir de l’extérieur?

Réponse:

  • Il devrait y avoir des juges de paix dans chaque localité et, s’il y a un conflit d’intérêts ou si le juge de paix est mal à l’aise d’avoir à s’occuper d’une affaire dans sa localité, il devrait pouvoir demander à un autre juge de paix de l’extérieur de s’occuper de l’affaire et avoir les ressources nécessaires à cette fin.
  • Le juge de paix devrait avoir la discrétion de s’occuper ou non d’une affaire.
  • Le juge de paix devrait être libre de consulter d’autres juges de paix à l’extérieur chaque fois qu’il le voudra.
Question: Devrait-il y avoir plus d’un juge de paix siégeant dans une localité, au cas où il y aurait conflit d’intérêts, relation de parenté, absence pour cause de maladie, de vacances, etc.?

Réponse:

  • Le nombre de juges de paix dans une localité devrait dépendre d’un certain nombre de facteurs tels que l’envergure de la localité, le nombre de crimes dont le juge aurait à s’occuper ainsi que des facteurs mentionnés ci-dessus.
Question: Selon vous, serait-il préférable qu’il y ait plus d’un juge qui siège en même temps?

Réponse:

  • Il peut être très utile qu’une affaire soit entendue par plus d’un juge de paix. C’est ce qui se produit dans les T.N.-O. dans le cas des nouveaux juges de paix; ça permet de les former et de les aider.
  • Le juge de paix devrait toujours avoir la possibilité d’amener un autre juge de paix siéger avec lui quand il fait son travail et avoir les ressources à cet effet.
Question: En supposant que la formation pertinente soit donnée, y a-t-il des hommes ou des femmes dans votre localité ou à l’extérieur qui seraient disposés à assumer cette responsabilité?

Réponse:

Formation des juges de paix

  • Sur la question de la formation, il est essentiel que tous les juges de paix aient également accès à une formation de très haut niveau pour qu’ils sachent en quoi consiste le Code criminel, ce qu’il dit et comment il fonctionne.
  • Dans le document de travail, on dit que la formation relèverait du ministère de la Justice et serait supervisée par le juge en chef de la Cour du Québec. S’il y a des juges de paix qui parlent seulement l’inuktitut, ils devraient recevoir leur formation en inuktitut, et s’il y a des juges de paix qui ne sont pas inuits, ils devraient se renseigner sur les us et coutumes des Inuits et recevoir une formation permanente à ce sujet. Tous les juges de paix devraient recevoir une formation concernant la dynamique de la violence familiale et de l’agression sexuelle, s’ils ont à s’occuper de ces cas-là. C’est essentiel.

Critères de sélection des juges de paix

  • Le document de travail suggère – c’est ce que nous comprenons – une personne qui a été accusée et condamnée pour un acte criminel suivant le Code criminel.
  • Il y a des personnes qui ne sont jamais accusées parce que les gens ont peur d’appeler la police ou de porter des accusations; il y a aussi des gens qui ont été accusés et condamnés pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire alors qu’ils ont été violents envers quelqu’un ou qu’ils ont agressé quelqu’un; or ces gens seraient admissibles comme juges de paix, d’après ce critère, alors qu’il se peut qu’ils ne soient pas guéris et qu’ils récidivent.

À condition d’être recommandés par l’autorité locale, les gens coupables d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire ne devraient pas se voir interdire de devenir juges de paix, s’ils ont commis des crimes mineurs qui n’ont pas entraîné de conflit social; s’ils ont enfreint la loi sans le savoir ou s’ils se sont amendés et corrigés, on devrait considérer leur candidature.

  • Les questions soulevées dans les sections sur la médiation et la déjudiciarisation à propos des gens qui peuvent servir de médiateur ou faire de la déjudiciarisation s’appliquent encore davantage à la sélection et à la nomination des juges de paix, étant donné que le document de travail semble considérer les juges de paix comme plus importants et plus puissants que le comité de déjudiciarisation ou que les médiateurs et qu’ils sont employés à temps plein pour faire ce travail.
  • On devrait fournir aux personnes intéressées par le poste une description de travail et une offre d’emploi claires; cette offre décrirait l’emploi et déterminerait quelques critères de base et quelques normes relatives à l’emploi.
  • Par ailleurs, la référence à une accusation criminelle est une interdiction permanente. Or il peut y avoir des gens qui ont un dossier criminel remontant à plus de dix ans mais qui auraient beaucoup changé et qui pourraient être de très bons candidats; on pourrait au moins permettre à ces gens-là de poser leur candidature.

Processus de sélection des juges de paix

  • Il faudrait sélectionner avec soin les gens de la localité qui seraient désignés pour être juges de paix.
  • Le processus de sélection doit être confidentiel.
  • Il faudrait examiner attentivement les antécédents professionnels et le casier judiciaire des candidats.
  • Il faut parler aux personnes qui ont des renseignements au sujet d’un candidat.
  • Tous les candidats au poste de juge de paix devraient faire l’objet d’une sélection approfondie; les groupes communautaires et régionaux qui s’intéressent aux questions sociales devraient avoir leur mot à dire dans le processus de sélection.
  • Nous ne savons pas exactement comment le processus devrait fonctionner, mais il est essentiel que ce processus existe.
  • Il faudra réfléchir au processus, parce que localement, il peut y avoir des gens qui ont peur de s’exprimer ouvertement contre quelqu’un de violent ou quelqu’un qui a d’autres problèmes dont tout le monde n’est pas au courant, parce que cette personne détient un poste d’autorité ou a beaucoup de pouvoir.
  • Il doit y avoir au moins des lignes directrices plus détaillées au sujet des conditions à remplir pour être juge de paix. Il faut s’assurer qu’elles n’établissent pas une discrimination contre les personnes unilingues, et il faudra concevoir un processus de sélection pour éliminer les personnes qui n’ont pas les qualités requises.

Autres questions concernant la nomination des juges de paix

  • Il faudra discuter pour déterminer si une personne élue peut être juge; à l’heure actuelle, certains maires sont juges de paix, ce qui peut poser problème compte tenu du rôle élargi qu’ils sont appelés à jouer, d’après le document de travail.
  • Il faudra se pencher sur les propositions de KRG qui propose que, par voie de délégation, les maires assument davantage de responsabilités comme juges de paix et participent davantage à l’administration de la justice.
  • Les gens ordinaires qui ne font pas partie d’un conseil d’administration ou d’un comité devraient être consultés eux aussi, de façon confidentielle, au sujet de la candidature de telle ou telle personne au poste de juge de paix.

Code de conduite

  • D’après le document de travail, les gens peuvent être destitués pour «conduite inconvenante».
  • Qu’entend-on par «inconvenant» et qui décide de ce qui est inconvenant?
  • Les juges de paix devraient être tenus de suivre un code de conduite, c’est-à-dire des lignes directrices portant sur divers aspects, dont le style de vie.
  • Par exemple, si quelqu’un ne boit pas, ne prend pas de drogue mais qu’à la maison, il néglige sa femme et ses enfants ou s’il est sage à la maison mais qu’ensuite, il quitte le village, se met à boire, se conduit mal, a des histoires avec d’autres, il a une conduite inacceptable et il devra être destitué pour n’avoir pas respecté le code de conduite (Pauktuutit a conçu un code de conduite que les organismes inuits des T. N.-O. et le ministre de la Justice des T. N.-O. sont en train d’examiner).
Question: Selon vous, la compétence des juges de paix devrait-elle être limitée, d’abord, à l’audition de causes relatives à la bande ou aux règlements municipaux?

Réponse: Oui.

Question: Leur compétence devrait-elle être limitée d’abord aux cas où l’accusé plaidera coupable, ce qui laissera aux tribunaux le soin d’entendre les cas litigieux?

Réponse: La question n’est pas tout à fait claire. Si les juges de paix ne s’occupent que des infractions aux règlements municipaux, ils pourraient probablement entendre ces causes-là et, comme elles ne sont pas si complexes, ils pourraient acquérir de l’expérience en s’occupant de quelques cas litigieux.

Question: Leur compétence devrait-elle finalement s’étendre à toutes les infractions aux lois pénales fédérales et provinciales et au Code criminel qui sont punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité?

Réponse: (Nota: Les problèmes soulevés à propos des médiateurs et des comités de déjudiciarisation qui s’occupent d’infractions définies par la Couronne comme étant punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité (p.ex., les cas de violence conjugale, d’agression sexuelle, de violence faite aux enfants) s’appliquent aussi à la compétence des juges de paix.)

  • Peut-être; ça dépend entièrement de la formation que reçoivent les juge de paix.
  • S’ils ne reçoivent pas une bonne formation dans des domaines tels que la violence familiale, l’agression sexuelle, il faut se demander sérieusement s’ils sont en mesure de s’occuper de ces cas-là.
  • S’ils s’occupent de ces cas-là, il faut se demander alors si ces cas peuvent être traités par le juge de paix local ou par un juge de paix de l’extérieur; il faut aussi se demander si l’affaire peut être entendue par plus d’un juge de paix.
Question: Le placement d’un jeune délinquant dans un centre pour jeunes ou une famille d’accueil devrait-il relever de la compétence du juge de paix?

Réponse: · Oui, peut-être. En raison de contraintes de temps, nous en avons discuté brièvement et nous n’avons pas examiné la question en détail.

Question: Devrait-on faire de même dans les cas d’adoption?

Réponse: Les juges de paix ne devraient avoir de responsabilités en matière d’adoption qu’après avoir reçu une formation spécialisée en ce domaine.

Question: Êtes-vous d’avis que l’adoption coutumière (si elle existe dans votre localité) devrait être codifiée et intégrée au Code civil du Québec?

Réponse:

  • Nous n’en avons pas discuté.
  • Nous aimerions avoir l’occasion d’examiner la démarche employée dans les T.N­­.-O., où l’on propose d’adopter une loi dans laquelle la pratique de l’adoption coutumière ne serait pas codifiée mais où les adoptions coutumières seraient légalement reconnues, sans que la loi n’aborde les questions de fond entourant la définition de l’« adoption coutumière», et où il reviendrait aux Inuits locaux de déterminer si telle ou telle adoption sera reconnue comme étant «coutumière».
Question: À quelle fréquence le ou les juges de paix devraient-ils tenir des audiences?

Réponse: Cela dépend du juge de paix, du taux de criminalité, de la taille de la localité. Il n’y a pas de réponse unique; la situation peut être différente d’une collectivité à l’autre.

(b) Justice communautaire (p. 23–33)

Le groupe de travail a examiné le document de travail dans le contexte et du point de vue des femmes vivant au Nunavik. À ce titre, le document et les propositions qu’il contient ont été évalués pour savoir comment de tels modèles ou de telles propositions pourraient traiter de la violence familiale, de l’agression sexuelle, de la violence faite aux enfants et des voies de fait. L’évaluation des modèles et des initiatives doit reposer sur une hypothèse fondamentale: la sécurité des femmes et des enfants dans les collectivités ne peut en aucune façon être compromise.

Cette hypothèse de base étant posée, en général, l’idée que bon nombre d’options ne favorisent pas la sécurité des femmes et des enfants qui sont ou qui pourraient être victimes de violence ou d’agression dans leur milieu soulève beaucoup d’inquiétude. Cette inquiétude a amené l’une des membres du groupe de travail à se poser une question très importante: à quoi renonçons-nous pour obtenir ce qu’ils nous offrent? Si de tels modèles sont donnés aux collectivités aux dépens de la sécurité des femmes et des enfants, c’est un prix trop élevé à payer pour l’ «amélioration» du système de justice.

Nous reconnaissons que le système existant déçoit les Inuits; pourtant, il faut par ailleurs examiner sérieusement de nouvelles solutions de rechange pour s’assurer qu’elles n’aggravent pas le tort et la peine qu’engendre le système existant. Nous envisageons sérieusement des solutions de rechange qui répondront aux besoins de toutes les personnes dans la collectivité, y compris les victimes et l’accusé.

Toutes les solutions de rechange doivent comporter une norme minimale: il doit y avoir des garanties qui assurent aux femmes un rôle concret et important dans l’administration de la justice. En conséquence, nous serions favorables à l’inclusion d’une garantie accordant l’égalité de représentation aux femmes et aux hommes au sein de tout comité de la justice ou comité de déjudiciarisation ainsi que dans les postes de juge de paix.

I. La médiation
Question: La médiation est-elle une méthode pour résoudre les conflits qui vous intéresse? Si tel est le cas, pourquoi et comment?

Réponse:

  • Les Inuits ont déclaré que la longue période d’attente qui précède la comparution devant le tribunal pose problème, car, durant ce temps, la personne accusée du crime et les victimes sont inquiets et peu enthousiastes devant la vie. La réponse n’est pas dans la médiation; il faudrait plutôt que la cour de circuit vienne plus souvent dans la localité ou qu’il y ait un juge accessible en tout temps dans la collectivité.
  • Le comité propose que l’on ait recours à la médiation pour régler les «disputes et les conflits à caractère social». Il faudra se pencher plus à fond sur ce que l’on entend par conflits et disputes à caractère social, car la violence familiale, les voies de fait, la violence au foyer, la violence faite aux enfants et la négligence à leur égard font partie de bon nombre de conflits et de disputes de ce genre. Bien des conflits sont rarement signalés à la police ou considérés comme des infractions criminelles parce qu’ils ne correspondent pas aux définitions des voies de fait que donne le Code criminel; par exemple, la violence conjugale prend bien d’autres formes que les agressions physiques et celles-ci peuvent être tout aussi débilitantes et menaçantes. Or elles pourraient facilement tomber dans la catégorie des conflits ou des disputes faisant l’objet de médiation, ce qui est inacceptable aux yeux de notre groupe de travail.
  • Le type de disputes à soumettre à la médiation doit faire l’objet de négociation entre les membres de la collectivité et le ministère de la Justice. Cependant, nous sommes loin d’être convaincues que le type de disputes que nous venons de décrire sera considéré comme ne se prêtant pas à la médiation; nous sommes très certaines que les disputes de ce genre dont on minimise souvent l’importance ou dont on fait porter le blâme à la femme dans les relations continueraient de faire l’objet de médiation, étant donné qu’ils ne sont pas pris au sérieux.
  • À notre avis, la médiation est une bonne méthode pour régler des disputes qui découlent de la Convention de la baie James, de conflits de travail ou de différends commerciaux, mais pas les disputes qui sont des questions mineures de droit pénal ou qui pourraient devenir des questions de droit pénal dans les collectivités inuites.
  • Pour que la médiation fonctionne, il faut que les deux parties consentent à s’y soumettre, ce qui veut dire l’une des deux, si c’est le genre de violence [pour lequel la victime?] devrait se présenter; la responsabilité que l’on place sur les épaules des victimes de se présenter afin de chercher l’aide d’un médiateur pour trouver une solution à la violence est trop lourde.
  • Il est inutile de passer par la médiation quant il s’agit de questions comme la violence familiale, les voies de fait contre le conjoint et autres formes de violence, parce que le conflit ne sera pas pris au sérieux.
  • La médiation, c’est se faire taper sur les doigts.
  • Si une personne commet à répétition des actes de violence contre une autre et qu’à chaque fois, elle va devant le médiateur, ça ne sert à rien.
  • Si quelqu’un me fait quelque chose, je veux tout de suite aller au tribunal; il faut que nous passions par le système de justice et que nous utilisions la loi qui est là.
  • La médiation est trop informelle; nous mettrions des gens en danger jusqu’à ce qu’un acte de violence encore plus grave survienne, ce qui obligerait le tribunal pénal à intervenir.
  • La violence est un comportement qui s’apprend. Si on ne s’en occupe pas, elle va se poursuivre. Ça ne peut pas faire l’objet de médiation.
  • On ne peut pas jouer avec la loi aujourd’hui, la traiter comme il faut; les médiateurs n’auraient pas beaucoup de pouvoirs; si quelque chose va mal dans la négociation, qui est responsable?
  • Dans bien des cas, les individus impliqués dans certains types de conflits sociaux sont comme des bombes à retardement qui attendent d’éclater. Or s’ils sont confrontés à un médiateur et qu’ils éclatent, ça pourrait donner des frissons.
  • Dans le cas d’un acte de violence ou de voies de fait, la victime devrait s’en remettre à un médiateur pour obtenir de l’aide, mais, dans bien des cas de violence conjugale, la victime est blâmée; on lui dit que c’est sa faute et que les choses iront mieux si elle cesse simplement de se plaindre ou si elle essaie d’être plus heureuse; la victime est celle qui est punie quand ce genre de choses se produit.
  • La médiation est trop faible.
  • À quel genre d’entente parvenez-vous quand une personne a commis un acte de violence contre une autre – un homme contre sa femme ou son enfant ? Le déséquilibre du pouvoir est trop grand.
  • S’ils brisent l’entente, que se passe-t-il alors?
  • De quelle autorité locale le médiateur relève-t-il?
  • Qui surveille l’entente pour s’assurer qu’elle est respectée?
  • Comment allons-nous protéger les personnes en danger qui se soumettent à la médiation, si l’entente n’est pas respectée?
  • S’ils donnent suite à leur projet et qu’ils introduisent des médiateurs, ceux-ci ne devraient être responsables que de questions susceptibles d’être considérées comme des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, si des accusations étaient portées aux termes du Code criminel pour des crimes contre les biens.
  • Il leur faudrait plusieurs années de formation en milieu de travail et de formation spécialisée avant qu’ils soient prêts à s’occuper d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, pour cause de voies de fait, de violence ou d’agression sexuelle.
  • Dans les collectivités, quand il y a un problème comme la violence conjugale, il est très difficile d’en parler à quelqu’un.
  • Si nous pardonnons ou si le système de justice ne fait pas grand chose ou ne prend pas la chose au sérieux, la victime en ressort encore plus blessée.
  • Le taux de suicide chez les victimes est élevé; ça fait mal; la personne qui a causé du tort peut continuer son chemin, mais les victimes sont touchées, elles ne guérissent pas et elles essaieront peut-être de se suicider.
Question: Y a-t-il dans votre localité des Anciens, hommes ou femmes, qui agissent déjà comme médiateurs?

Réponse:

  • Les Inuits avaient des chefs dans les camps, des chefs de camp qui étaient des Anciens et qui étaient disposés à donner des conseils et à aider les femmes et les hommes en cas de violence; ces Anciens conseillaient les gens en difficulté – les hommes qui battaient leur femme, par exemple; autrefois, ces gens pouvaient être considérés comme des médiateurs.
  • De nos jours, les Anciens hésitent à utiliser leurs connaissances et à faire des choses; peut-être ont-ils les connaissances pour conseiller, mais ils attendent pour faire leur travail; ils attendent qu’on leur demande parce que maintenant, ils se font dire que ça ne les regarde pas.
  • Les traditions comme celle-là ont été délaissées.
  • De nos jours, il y a des travailleurs sociaux, des travailleurs en prévention qui semblent déjà faire ce que ferait un médiateur.
  • L’explication de «médiateur» en inuktitut porte à croire que le médiateur règle la dispute, mais ce n’est pas le cas; le médiateur ne fait que faciliter les choses et c’est aux personnes en cause qu’il revient de trouver des solutions.
  • Si l’on introduit un nouveau travailleur – le médiateur –, ce sera pas mal comme un autre travailleur social et l’on aura du mal à comprendre la différence.
  • C’est mêlant.
Question: Pouvez-vous identifier des personnes dans votre localité qui seraient disposées à agir comme médiateurs?

Réponse:

  • Dans le document de travail, rien n’indique combien de médiateurs il faudrait dans la collectivité.
  • On ne voit pas très bien qui va désigner ou identifier les médiateurs.
  • Il n’est peut-être pas convenable qu’un médiateur intervienne dans son propre milieu. Peut-être que les médiateurs devraient intervenir dans d’autres localités où ils ne connaissent pas aussi bien les gens, n’ont pas de liens avec eux et sont plus objectifs.
  • Les critères pour devenir médiateur ne sont pas assez rigoureux.
  • «Respecté»: qu’est-ce que ça veut dire, au fond?
  • Il y a des dirigeants qui pourraient être considérés comme «respectés» mais qui ne le sont pas vraiment. Dans la vie privée, il se peut qu’ils se droguent, qu’ils boivent beaucoup ou qu’ils aient des problèmes avec leur famille. Ils ne peuvent pas avoir ces problèmes-là et être médiateurs.
  • Vous devez aussi tenir compte de leurs antécédents, penser à ce qu’ils ont fait.
  • Les juges devraient nommer des médiateurs mais seulement des gens qui, même s’ils sont respectés, ont été sélectionnés et ont reçu une formation (jusqu’à un certain point, pour voir si leur candidature est recevable).
  • Les personnes qui sont candidates au poste de médiateur doivent être totalement guéries; autrement, on ne devrait pas leur permettre de devenir médiateurs.
  • Dans une localité, quelqu’un qui a commis un acte de violence contre un enfant est devenu «chrétien nouvellement converti» puis ministre; or, comme ministre, il a du pouvoir et les gens ont peur de s’exprimer ouvertement contre lui; ils ne pourraient jamais dire qu’il n’est pas « respecté» et ils ont peur de témoigner contre lui auprès de l’autorité locale; par ailleurs, il peut paraître très respecté aux yeux d’un juge ou d’un fonctionnaire.
  • Dans une petite localité, il est très difficile de dire quelque chose à propos de quelqu’un.
  • Dans les collectivités inuites, nous sommes souvent très disposés à «pardonner» et nous encourageons tout le monde à pardonner à celui qui a fait quelque chose de mal. Pourtant, il y a des gens qui continuent à faire du mal après avoir obtenu notre pardon. Si c’est un médiateur qui a fait du mal à d’autres, les gens continueront d’être blessés et ne parleront pas ouvertement.
  • Les médiateurs auraient beaucoup à faire; si ce sont des gens vraiment respectés, parfois, ils font déjà quelque chose d’autre et ils n’auraient peut-être pas le temps de recevoir une formation et de faire leur travail.
  • Il faudrait payer les médiateurs. On ne peut pas leur demander d’intervenir bénévolement. Il faut qu’ils puissent se libérer facilement; or, s’il s’agit d’un travail bénévole, leur emploi passera toujours en premier.
Question: Est-ce qu’il serait utile que la personne choisie pour agir comme médiateur reçoive une formation particulière pour jouer ce rôle?

Réponse:

  • C’est non seulement utile, mais c’est nécessaire; il faut une formation poussée.
  • Le droit, c’est sérieux, et un médiateur devrait être quelqu’un qui connaît le système juridique et les questions de droit ainsi que leurs limites, si cette personne s’occupe de «conflits sociaux».
  • Ils auraient besoin d’une formation poussée s’ils s’occupent de relations dans lesquelles il existe de la violence sous une forme ou une autre; pour commencer, ils ont besoin d’un type particulier de counseling et de normes pour savoir quand il ne convient pas de faire de la médiation. Quantité de gens qui font de la médiation en droit de la famille au Canada et aux États-Unis font l’objet d’une sélection poussée et ils doivent recevoir beaucoup de formation avant d’entreprendre une médiation particulière pour être sûrs que ce n’est pas dangereux; et nombreux sont ceux qui n’interviendront pas dans une affaire de droit de la famille où il y a eu de la violence sous une forme ou une autre; toutes les académies, associations et organisations de médiateurs en droit de la famille ont convenu qu’il était essentiel d’avoir reçu une formation au sujet de la dynamique de la violence pour faire de la médiation en droit de la famille. Cela devrait s’appliquer au moins aux cas que l’on pourrait considérer comme des questions de droit pénal ou des questions qui sont en train de le devenir.
II. La déjudiciarisation
Question: Croyez-vous qu’il serait possible de mettre en application cette méthode de résolution des conflits dans votre localité?

Réponse:

  • Oui, dans le cas des jeunes qui ont des démêlés avec la justice.
  • Les collectivités n’ont pas de ressources pour se charger de la déjudiciarisation et, ce qui est plus important, pour offrir les mesures ou les sanctions pertinentes aux adultes qui commettent des actes criminels comme des voies de fait et des actes de violence à l’égard d’autrui.
  • Les mesures de rechange comme celles qui sont décrites dans le document de travail seraient trop clémentes pour des adultes ou même pour des jeunes qui sont impliqués dans des agressions sexuelles, des mauvais traitements ou d’autres actes violents du même genre.
  • Si l’on envisage la déjudiciarisation dans le cas des délinquants adultes, on devrait en limiter le recours aux incidents comme les infractions punissables par déclaration sommaire de culpabilité touchant les biens, par exemple le vandalisme, l’introduction par effraction, le vol de moins de 200$; cela ne devrait pas s’appliquer aux voies de fait ni aux agressions sexuelles.
Question: Selon vous, y a-t-il dans votre localité des gens qui seraient disposés à participer à un comité de déjudiciarisation et à décider des solutions de rechange?

NOTA: Les préoccupations soulevées dans la section sur la médiation à propos de la sélection, de la nomination et de la formation des médiateurs s’appliquent aussi à la sélection, à la nomination et à la formation des membres des comités de déjudiciarisation.

Réponse:

  • Le comité de la justice pourrait aussi agir comme comité de déjudiciarisation et ne pas se contenter de superviser celui-ci.
  • Les collectivités sont trop petites pour avoir des comités superposés. Il n’y a pas assez de monde pour ça.
Question: Y a-t-il des gens dans votre localité qui seraient disposés à assumer la responsabilité des solutions de rechange choisies et de voir à leur mise en application?

Réponse:

  • Il est nécessaire de préciser dans ce modèle quel serait le rôle des travailleurs sociaux communautaires et de l’agent de probation. Par exemple, l’agent de probation aurait-il la responsabilité de veiller à ce qu’une personne visée par la déjudiciarisation obéisse aux ordres du comité ou est-ce que le comité devrait s’en charger?
  • Le comité de déjudiciarisation, au moment où il se prononcera sur un cas en particulier et sur les solutions de rechange ne devrait pas se contenter de parler à l’agent de probation et au travailleur social; il devrait aussi parler aux membres de la famille, aux parents adoptifs et aux tuteurs; ces gens devraient être bien informés de ce qui se passe.
Question: Est-ce que vous limiteriez le recours à cette méthode aux infractions mineures ou incluses?

Réponse:

  • Sur la base du genre de solutions de rechange dont on dispose (telles que le document de travail les décrit et aussi à cause des ressources financières), les pouvoirs du comité de déjudiciarisation devraient se limiter aux infractions mineures ou incluses, c’est-à-dire aux infractions relatives aux biens, aux règlements municipaux, à la conduite d’un véhicule, parce que les mesures seraient considérées comme trop clémentes pour les autres infractions ou que le genre de services décrits ne serait pas offert dans la localité (comment peut-on ordonner l’incarcération de fin de semaine s’il n’y a pas de place pour incarcérer quiconque ou ordonner à quelqu’un de participer à un atelier sur la violence ou l’agression sexuelle, s’il n’y a pas d’ateliers offerts ou si l’on n’a pas d’argent pour envoyer la personne suivre un tel atelier ailleurs?)
  • Comme nous pensons que la déjudiciarisation ne serait utile que dans le cas des jeunes, comme le prévoit la Loi sur les jeunes contrevenants, on ne devrait pas, à notre avis, avoir recours à la déjudiciarisation dans les collectivités inuites lorsque les jeunes ont commis des crimes graves comme le meurtre, l’agression sexuelle, un acte de violence contre leur petite amie ou un enfant, un meurtre ou d’autres crimes contre la personne.
  • Nous ne voulons pas que la déjudiciarisation soit considérée comme un moyen facile de s’en sortir; à l’heure actuelle, les gens voient le «cercle de détermination de la peine» comme un moyen facile de s’en sortir, d’éviter la prison.
  • Les gens vont commencer à penser qu’il ne vaut pas la peine de porter des accusations, parce que le problème n’est pas pris au sérieux et que la peine est trop clémente.
  • En plus, un comité communautaire n’aura peut-être pas les ressources pour offrir les mesures nécessaires, par exemple un atelier ou une thérapie portant sur l’agression sexuelle, la violence, l’alcoolisme ou la toxicomanie; [les spécialistes] ne peuvent venir que le soir ou les fins de semaine; mais s’il n’y a pas de locaux, pas de police, pas de gardien, comment peut-on faire ça?
Question: Selon vous, si on a recours aux solutions de rechange dans certains cas, serait-il possible de revenir aux méthodes traditionnelles ou de les appliquer pour régler les conflits?

Réponse:

  • Il faut veiller à ce que les « méthodes traditionnelles» ou les pratiques traditionnelles ne soient pas utilisées simplement comme des solutions de paresse, «créées» pour servir d’excuse pour un comportement ou une conduite interdits par le Code criminel ou toute autre loi pénale, ou utilisées pour exercer une influence indue sur un jury ou d’autres membres d’un modèle de rechange comme un comité de déjudiciarisation, un comité de la justice ou un juge de paix inuit.
  • Si le système utilise ses lois pour déclarer quelqu’un coupable, il devrait aussi les suivre quand il décide de la peine à infliger.
Comité de la justice
Question: Le comité de la justice est-il une méthode plus efficace de répondre à vos attentes?

Réponse:

  • Nous ne voyons pas très bien à quoi le comité est comparé; si c’est au recours actuel aux juges de la cour de circuit par le système de justice pénale existant, nous n’imaginons pas que le comité puisse prendre la place du système de justice.
  • Il faut continuer de poser la question pour obtenir ce comité et les autres modèles proposés dans le document de travail; à quoi devons-nous renoncer?
Question: Le comité de la justice tel qu’il est décrit dans le document de travail est-il en harmonie avec vos valeurs culturelles?

Réponse:

  • Le comité est encore très enraciné dans le système de justice pénale existant, mais, dans la mesure où il rend à la collectivité une certaine maîtrise de ses propres affaires, il est en harmonie avec notre opinion suivant laquelle nous sommes responsables de nos propres affaires. Mais certaines inquiétudes subsistent: lorsqu’on redonne l’autorité à la collectivité, il y a des gens qui peuvent abuser de ce pouvoir au détriment des femmes et des enfants qui sont victimes de violence et de voies de fait.
  • Il est difficile de dire si le comité fait partie de nos «valeurs culturelles», parce que par le passé, nous n’avons jamais eu de comité de la justice.
Question: Est-ce que seuls les Anciens devraient être appelés à siéger à ce comité?

Réponse: Non.

Question: Au contraire, croyez-vous qu’un comité de la justice devrait inclure, outre les Anciens, des hommes et des femmes de tous âges ainsi que des jeunes?

Réponse:

  • Il faudra réfléchir longuement pour déterminer qui peut avoir la responsabilité de la justice dans les collectivités; le même processus de sélection et de nomination et le même code de conduite que nous avons proposés pour les juges de paix et les membres du comité de déjudiciarisation devraient s’appliquer aux membres du comité de la justice.
  • Il faut s’assurer au minimum que les femmes et les hommes sont représentés également, quel que soit leur âge.
Question: Les pouvoirs accordés au comité de la justice sont-ils suffisants?

Réponse:

  • Si l’on tient compte des réponses que nous avons données précédemment à propos de la médiation et de la déjudiciarisation, le rôle du comité de la justice semble adéquat, mais le comité pourrait faire plus par rapport à la probation (voir la prochaine réponse).
  • Si les comités assument davantage de responsabilités, ils devraient le faire SEULEMENT s’ils ont les ressources et la formation adéquates pour assumer différentes responsabilités.
  • Comme nous l’avons indiqué dans la section sur la déjudiciarisation, dans bon nombre de petites localités, ce serait trop que d’avoir un comité de déjudiciarisation et un comité de la justice; il devrait y avoir un seul comité pour remplir les deux fonctions.
Question: Y a-t-il selon vous d’autres fonctions que le comité de la justice pourrait remplir?

Réponse:

  • Le comité ou les juges de paix pourraient avoir le mandat de surveiller les ordonnances de probation délivrées par les juges, car les agents de probation sont trop peu nombreux et n’assurent pas le suivi adéquat. Or les manquements aux conditions de la probation sont nombreux.
  • Le comité pourrait rencontrer les probationnaires de façon régulière pour s’assurer qu’ils respectent les ordonnances; en cas de manquement, il leur incomberait d’aviser le juge et la police immédiatement, pour qu’ils prennent des mesures.
Question: Croyez-vous que les membres de votre collectivité seraient disposés à participer à un comité de la justice? Si oui, pourriez-vous les identifier?

Réponse:

  • Nos commentaires à propos de qui pourrait être médiateur, de la nécessité d’être payé et non bénévole (qui a été évoquée dans les sections sur les médiateurs et la déjudiciarisation) et de la nécessité d’une sélection approfondie et de critères de sélection (comme nous l’avons proposé pour les juges de paix), devraient être pris en considération dans le cas du comité de la justice.
  • Il y a trop de comités qui comptent sur des bénévoles. Or la question est beaucoup trop importante pour être laissée à des bénévoles. Il faut des gens rémunérés pour faire ça, et ils doivent être sélectionnés avec soin. Ça s’appliquerait exactement comme pour les juges de paix.
  • Ils devraient également recevoir une formation poussée concernant le système de justice pénale, la dynamique de la violence familiale, des mauvais traitements, de la violence faite aux enfants, des voies de fait et de l’agression sexuelle et concernant aussi les effets de ces phénomènes sur les victimes.
Question: Avez-vous d’autres suggestions à propos d’autres méthodes qui permettraient à la collectivité de participer à l’administration de la justice?

Réponse:

  • Nous aimerions bien avoir l’occasion de concevoir d’autres solutions de rechange, car nous n’avons pas eu le temps d’y réfléchir.
  • C’est la première fois qu’on nous consulte sur cette question; si on nous donne plus de temps, nous pensons que nous pourrons concevoir quelques solutions de rechange et quelques modèles sûrs et réalisables.
  • Nous avons examiné les propositions du Groupe de travail sur la justice chez les Inuits et nous ne sommes pas complètement d’accord avec leurs propositions, car elles ne répondent pas pleinement aux besoins des femmes et des enfants victimes de violence et elles pourraient compromettre la sécurité des femmes et des enfants dans nos collectivités encore plus que le système existant.
Initiatives possibles dans le cadre du système actuel
Question: Les juges devraient-ils consulter la collectivité dans le choix des peines?

Réponse:

  • La réponse dépend beaucoup de la manière dont la consultation s’effectue et de ce qu’on entend par «la collectivité».
  • Certains dirigeants qui pourraient être consultés sont eux-mêmes des agresseurs.
  • Dans nos collectivités, les gens sont amis intimes, parents par le sang ou par mariage; il est donc difficile de s’attendre à ce que des amis ou des parents qui constituent la collectivité disent au juge qu’il devrait envoyer quelqu’un à l’extérieur pour bien des raisons. C’est pourquoi les gens dans la collectivité qui sont désignés pour conseiller le juge peuvent se trouver dans une situation très difficile et très inconfortable et, si on les presse de donner des conseils, ils conseilleront peut-être au juge de faire quelque chose qui ne sera peut-être pas la peine qui convient le mieux à l’accusé, simplement parce qu’ils ne veulent pas porter la responsabilité d’avoir envoyé l’accusé dans le Sud, loin de son milieu, de sa famille, de sa parenté et de ses amis, ce qui fera souffrir la famille qui reste derrière, etc.
  • Les juges ont des responsabilités en matière de détermination de la peine, comme le décrivent les lois du Canada et les lois provinciales; ils sont également indépendants de l’ingérence politique à cet égard, dans leurs décisions; et dans les lois, il y a souvent des lignes directrices ou des peines maximales qui sont décrites; on devrait au moins les suivre pour que les gens obtiennent des peines convenables.
  • L’«indépendance» sera moindre si un juge se fie sur les orientations d’un dirigeant de la collectivité à qui on demande de donner son opinion au juge à propos de ce qui convient le mieux à la collectivité; la présence de quelqu’un d’indépendant semble avoir du bon; un maire, un représentant officiel du milieu ou un dirigeant élu ne peuvent pas toujours être indépendants, ce qui peut faire problème.
  • Au Nunavik, les juges tiennent compte de ce que l’on considèrerait comme des pratiques autochtones ou des facteurs inuits; ils se demanderont par exemple si l’accusé est un «bon chasseur» ou un «bon pourvoyeur»; or cela semble influencer le juge, étant donné qu’il sait que les Inuits sont un peuple de chasseurs. Mais cela n’est pas toujours pertinent; le juge ne devrait pas donner des peines plus clémentes parce qu’il se fie aux « méthodes autochtones» ou aux «pratiques autochtones».
Question: Croyez-vous que des personnes choisies par votre collectivité seraient disposées à donner leur opinion aux juges au sujet des types de peines à imposer?

Réponse:

  • Les collectivités sont très petites, dans le sens que les gens se connaissent tous ou sont liés par mariage ou par le sang. Le juge devrait donc être très prudent dans le choix des personnes consultées au sujet de la peine, car elles pourraient être en conflit d’intérêts.
  • Les personnes choisies pour donner leur opinion au sujet de la peine devraient faire l’objet d’une présélection. Il devrait y avoir un processus quelconque pour exclure les personnes ayant certains biais favorables ou défavorables à l’accusé ou des liens familiaux avec lui.
Question: Quelle approche, parmi celles qui sont proposées dans le document de travail, constituerait la meilleure façon pour les juges de consulter la collectivité?

Réponse:

Cercle de détermination de la peine

  • Ce n’est pas une méthode inuite; ce n’est pas une tradition inuite.
  • Lorsqu’on utilise cette méthode en cas de violence conjugale, d’agression sexuelle, de violence faite aux enfants, de mauvais traitements, on ne fait que victimiser davantage les victimes et les réduire au silence.
  • Au Yukon, la chute du taux de criminalité pourrait être attribuée au fait que bien des femmes ont peur des cercles de détermination de la peine et ne signalent pas les cas de violence et de voies de fait; il faut examiner ces modèles au peigne fin dans les cas de violence et de voies de fait.
  • Lorsque la formule a été utilisée à Kangiqsujuaq, on nous a utilisés comme cobayes dans un test. Or on ne peut pas jouer avec la vie des gens.
  • Les recommandations et les préoccupations soulevées dans le rapport de Pauktuutit au sujet du cercle de Kangiqsujuaq devraient être examinées et prises en considération par le Comité.
  • Les cercles de détermination de la peine ne constituent pas une «thérapie de groupe» et ils n’ont pas mené à «une participation très importante de la collectivité avant, pendant et après la peine», dans les cas de violence conjugale.
  • La formule est plus axée sur la satisfaction des besoins de l’accusé aux dépens de la victime.
  • Les victimes peuvent y «consentir» à cause de pressions familiales ou parce qu’elles sentent que c’est ce que le juge veut.
  • Il est contradictoire de laisser entendre que quelqu’un qui vit dans une situation de violence est libre d’exprimer son opinion.

Examen exhaustif des témoins assermentés

  • Ça peut être une méthode utile dans le cas d’une infraction dont la collectivité tout entière est la victime, comme dans un cas de vandalisme au centre communautaire.
  • Il ne semble pas convenable de faire appel à des témoins assermentés «de la collectivité» en cas de voies de fait ou de violence.

Consultation du comité de la justice

  • Ce serait utile dans certains cas, mais encore une fois, ce n’est peut-être pas pertinent dans les cas de violence et de voies de fait dans cette localité en particulier à cause de l’interrelation entre les gens et du fait qu’ils n’ont pas suivi de formation spécialisée en matière de violence familiale et d’agression sexuelle.
  • Ce serait utile à condition que le comité ait les ressources adéquates et qu’il tienne compte des préoccupations que nous avons soulevées dans notre réponse à propos du comité judiciaire.
Question: Serait-il préférable d’utiliser différentes méthodes selon les circonstances?

Réponse:

  • Comme nous l’avons indiqué précédemment, c’est le type d’infraction qui devrait déterminer la méthode qui convient le mieux.
  • On pourrait utiliser certaines méthodes déjà prévues par le Code qui ne sont pas utilisées à l’heure actuelle, comme la déclaration de la victime.
  • Il y aurait avantage à utiliser la déclaration de la victime, si l’on dispose de ressources suffisantes pour permettre à des personnes formées et expérimentées de s’occuper des victimes; elles pourraient les aider à remplir leur déclaration et leur donneraient les conseils nécessaires pour surmonter les effets de l’infraction.
Question: Y a-t-il un danger qu’un juge ou un juge de paix perde son indépendance en consultant la collectivité?

Réponse:

  • Oui; si le juge veut mettre la collectivité à contribution et rendre ce processus crédible aux yeux de celle-ci, il lui sera très difficile d’adopter un point de vue opposé à ce qu’elle recommande comme peine. Pour éviter ce genre de conflit, le juge pourra soit entériner ce qui est dit, en dépit des craintes qu’il pourrait avoir; il pourrait aussi essayer d’obtenir de façon officieuse de l’information au sujet de l’accusé, avant de convenir d’une certaine méthode de détermination de la peine. Or dans un cas comme dans l’autre, il y a érosion de l’indépendance du juge.
  • L’idée d’avoir des juges de paix issus du milieu, des membres de comités de la justice ou de comités de déjudiciarisation semble affaiblir l’indépendance des juges; si c’est possible, les juges de paix ou les membres du comité de la justice ou du comité de déjudiciarisation pourraient aussi être élus, comme on élit les maires ou les autorités de Makivik, etc.

(c) Droit de la famille

Pauktuutit a tenu un atelier et des consultations auprès de sept femmes inuites venant des diverses régions des T.N.-O. dans le but d’examiner le document stratégique produit par le ministère des Services sociaux des T.N.-O. ainsi que le projet d’ordonnance sur l’adoption coutumière. À la suite de ces consultations, Pauktuutit a demandé des fonds au gouvernement territorial, à titre de contribution à la conception d’une analyse détaillée des incidences des mesures législatives proposées sur les femmes inuites, ce qui lui a été refusé. Le rapport des consultations qui ont eu lieu l’été dernier sera terminé sous peu.

Dans l’intervalle, Pauktuutit a rencontré les fonctionnaires du ministère des Services sociaux, le 20décembre1994, afin d’examiner le projet de loi sur le bien-être des enfants et de discuter des questions et des inquiétudes soulevées par les femmes inuites. (p.8)


[104] Les participants à l’atelier sur la justice qui a eu lieu à Ottawa du 12 au 16 août 1994 ont présenté leurs opinions, leurs recommandations et leurs réactions au sujet d’un document d’un comité consultatif québécois : le  Comité de consultation sur l’administration de la justice en milieu autochtone.  Deux représentantes de la côte de la baie d’Ungava et deux représentantes de la côte de la baie d’Hudson ont accompagné Martha Flaherty et Ruby Arngna’naaq lors de l’exposé oral devant les membres du Comité. L’exposé a eu lieu à Ottawa le 16 août, devant le président du Comité, le juge Coutu. Même s’il s’agissait d’un comité québécois, les questions qui y ont été soulevées correspondent aux questions et aux préoccupations des femmes du Nunavut.

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