Les femmes inuites et le système de justice du Nunavut

ANNEXE 3

LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE AU NUNAVUT

En 1988, on a créé un groupe de travail de huit membres chargé d’examiner le droit de la famille dans les T.N.-O. Ce groupe était composé de représentants d’organisations autochtones, y compris Pauktuutit, du Conseil sur la condition de la femme, du Barreau des T.N.-O. et des ministères de la Justice et des Services sociaux du GTNO.

Le rapport du groupe de travail, publié en septembre 1992, contenait 256 recommandations[106].

Les questions relatives au droit de la famille examinées par le groupe de travail comprenaient les biens familiaux et leur partage lors de la séparation, le degré de soutien financier des conjointes et des enfants, les questions relatives au droit d’accès, les lois sur la succession non testamentaire, le bien-être des enfants et l’adoption. Un volet de l’étude était consacré au droit familial coutumier autochtone.

L’une des principales recommandations du groupe avait trait à la nécessité d’élaborer une nouvelle législation relative à la famille. En conséquence, les recommandations et le rapport lui-même sont en grande partie de nature très juridique. Bon nombre des recommandations portent sur la modification du libellé des lois en vigueur et le libellé d’une nouvelle Loi sur le droit de l’enfance. Un examen attentif indique que les recommandations visent à harmoniser la législation territoriale avec les lois relatives à la famille des autres provinces[107].

Le rapport contient une recommandation de nature générale, mais importante, qui mérite d’être signalée: le groupe de travail propose la création, dans les T.N.-O., de conseils de justice autochtones permettant aux membres de la collectivité d’assumer la maîtrise de leur propre vie selon les coutumes autochtones et les valeurs communautaires reflétées par un système de rechange à l’actuel appareil judiciaire. Il recommande que ces conseils de justice autochtones, établis à l’échelon d’une collectivité ou d’une région, soient investis de responsabilités en matière de droit de la famille. Il propose que les conseils aient pour responsabilité première la protection de l’enfance et l’adoption d’enfants autochtones. Les collectivités devraient définir elles-mêmes la nature des responsabilités à confier à ces conseils[108]. La structure, le mandat et la composition des conseils devraient être déterminés par les collectivités et les régions dans lesquelles ceux-ci sont établis.

Cette notion de conseils de justice autochtones n’a pas été mise en application, mais les réformes législatives issues du rapport encouragent la participation et la prise en main de la collectivité dans le domaine du droit de la famille. Seule la Loi sur la reconnaissance de l’adoption selon les coutumes autochtones, adoptée en 1994[109], est expressément axée sur les Autochtones.

La Loi sur la reconnaissance de l’adoption selon les coutumes autochtones établit au sein de la collectivité les modalités en vertu desquelles ce type d’adoption est officiellement reconnu par les tribunaux. Aux termes de la Loi, un commissaire à l’adoption est nommé dans chaque collectivité. Les conseils communautaires ont la responsabilité de nommer jusqu’à quatre personnes à ce poste[110].Les directives établies par le gouvernement se bornent à indiquer que les commissaires à l’adoption doivent connaître les coutumes et traditions de leur collectivité en ce qui concerne l’adoption selon les coutumes autochtones[111] et laissent une grande latitude à chaque collectivité pour ce qui est de l’établissement des critères relatifs au poste. Les directives précisent que le Cabinet doit examiner les antécédents de tout candidat avant de le nommer. Si le Cabinet ne formule aucune objection et ne donne aucune directive, le Ministre nomme le candidat proposé par la collectivité. Le commissaire doit recevoir une formation avant d’entrer en fonction. Il est nommé pour trois ans et reçoit 100$ pour chaque cas d’adoption qu’on lui demande de confirmer. Il doit veiller à ce que les modalités d’adoption selon les coutumes traditionnelles soient respectées. Si tel est le cas, il peut confirmer qu’il y a eu adoption conformément à la tradition et délivrer un certificat de reconnaissance d’adoption.

Les solutions de rechange au règlement par les tribunaux des questions relevant du droit familial ont davantage pris un caractère de réalité avec la récente adoption de nouvelles lois et modifications législatives: Loi sur l’adoption[112], Loi sur le droit de l’enfance[113], Loi sur les services à l’enfance et à la famille[114], Loi sur le droit de la famille[115]. Toutes ces lois adoptées par le GTNO ont été maintenues lors de la création du Nunavut et constitueront des lois de ce territoire jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées par l’Assemblée législative du Nunavut.

La Loi sur le droit de l’enfance et la Loi sur le droit de la famille confèrent toutes deux au tribunal le pouvoir de nommer une personne choisie par les parties pour assurer une médiation relativement à toute question déterminée par le tribunal[116].

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille accorde davantage de pouvoirs à la collectivité relativement aux questions visées par la Loi, notamment:

  • la constitution d’un comité des services à l’enfance et à la famille;
  • la définition du rôle du comité dans la collectivité et de ses attributions en vertu de la Loi;
  • la définition de modalités pour l’établissement et la modification de normes communautaires concernant le niveau de soins requis pour satisfaire les besoins d’un enfant et la nécessité ou non d’assurer la protection d’un enfant[117].

Les normes communautaires doivent comprendre les normes minimales fixées par règlement.


Date de modification :